Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt.

Présentation au sujet: "Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt."— Transcription de la présentation:

1 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA FSA – Droit de la construction et de l’immobilier Exercice n°2 : Ancien rural Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) Frédéric Stempfel, Chef de la section Constructions

2 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Exercice n°2 Permis de construire hors de la zone à bâtir Objet Transformation d’un ancien rural, situé à l’extérieur de la zone à bâtir. L’agrandissement des surfaces habitables est prévu à l’intérieur du volume existant, par un changement d’affectation des surfaces annexes situées dans les combles. Localisation / coordonnées-article Y (Est) : 586 980 X (Nord): 181 550 Plan folio 27 – art. 534 RF Objet du dossier

3 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Plan de situation

4 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Permis de construire hors de la zone à bâtir Historique Le rural a été construit en 1965. L’exploitation agricole a été abandonnée en 1990 environ. La construction de 2 locaux sanitaires au rez-de-chaussée et à l’étage, à l’extérieur du volume existant, a été autorisée en 1980. L’autorisation spéciale avait été donnée sous l’angle agricole en tant que « conforme à la zone agricole ». Historique

5 Service des constructions et de l'aménagement SeCA 1 – Etat existant du bâtiment au 1er juillet 1972 et lors de l’abandon de l’exploitation agricole  Sous-sol  Rez-de-chaussée  Etage  Combles  Coupe a-a Plans existant

6 Service des constructions et de l'aménagement SeCA

7

8

9 Combles

10 Service des constructions et de l'aménagement SeCA

11 2 – Projet de transformation  Sous-sol  Rez-de-chaussée  Etage  Combles  Coupe a-a  Façade sud-ouest  Façade nord-est  Façade sud-est  Façade nord-ouest Plans Projet

12 Service des constructions et de l'aménagement SeCA

13

14

15

16

17

18

19

20

21 But de l’exercice n°2 Exercice pratique du calcul des surfaces admissibles 1. Calcul des surfaces existantes à la date de référence 2. Calcul des surfaces du projet de transformation 3. Est-ce que le projet peut être admis ? Base légale Exercice pratique Base légale dès le 1 er novembre 2012 Art. ……………………………………. Base légale avant le 1 er novembre 2012 Art. …………………………………………

22 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Exercice 1 – Calcul des surfaces existantes au 1er juillet 1972  Sous-sol  Rez-de-chaussée  Etage  Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’intérieur du volume: ………. m2 Total de la surface annexe à l’intérieure du volume (SA): ………. m2 Surface brute de plancher utile (SBPu) à l’extérieur du volume existant, autorisée en 1980: ……… m2 Calculs – Etat 1972

23 Service des constructions et de l'aménagement SeCA 3 – Fiche de calcul Le formulaire spécifique - F La feuille de calcul pour les transformations partielles hors de la zone à bâtir peut être téléchargée à l’adresse suivante: http://www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation/formulaires/formulairesspecifiques.htm

24 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA Service des constructions et de l’aménagement Rue des Chanoines 17 1700 Fribourg Frédéric Stempfel Chef de la section constructions frederic.stempfel@fr.ch 026 305 36 28