Historique Dr MM Novembre 2014 1 I R P.  Ordonnance du 4 octobre 1945, article 10 : ◦ le contrôle médical appartient aux CRAM et les PC sont rattachés.

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1 Historique Dr MM Novembre 2014 1 I R P

2  Ordonnance du 4 octobre 1945, article 10 : ◦ le contrôle médical appartient aux CRAM et les PC sont rattachés à leurs IRP  Ordonnance du 21 août 1967 : ◦ création CNAMTS qui organise et dirige le contrôle médical (article 2, 4°).  Décret du 30 avril 1968 : ◦ organisation du service du contrôle médical  Décret du 24 juin 1969 : ◦ statut de droit privé des praticiens conseils (article 60 de l’ordonnance devenu art L 226-1 du code de la SS). Dr MM Novembre 2014 2

3  IRP ◦ Trois commissions administratives paritaires (CAP) : PC, chefs, MCR-MCRA ◦ Un comité technique paritaire (CTP) ◦ Dissociation plus ou moins rapide et partielle des CE CRAM vers Comités de Concertation, COS, CE DRSM regroupant ou non agents et praticiens.  D’où une mosaïque d’IRP. ◦ Les PA : ils restaient agents CRAM mis à la disposition des DRSM  mais celles-ci ont rapidement pris un N° SIRET leur permettant d’embaucher et de rédiger les contrats de travail si bien qu’en 2000 il n’y avait plus que des agents sous contrat de travail DRSM. 3 Dr MM Novembre 2014

4  1982 : Loi Auroux. ◦ Le SGPC adhère à la CFE-CGC.  Décret du 26 avril 1985 : ◦ rattache les PC aux conseils d’administration des CRAM pour éviter qu’ils ne votent à la CNAMTS et viennent perturber l’équilibre syndical qui y régnait. SGPC fait recours pour demander rattachement CA de la CNAMTS  Décision Conseil d’Etat du 25 octobre 1987 : ◦ PC doivent voter à la CNAMTS  Décret du 12 février 1991 (article 1) : ◦ PC effectivement rattachés à la CNAMTS, vote et représentation au Conseil.  9 Juillet 2001 : ◦ accord RTT des PC 4 Dr MM Novembre 2014

5  Article 61 de la loi du 13 août 2004 : ◦ décision d’abroger le statut pour aligner la situation juridique de l’ensemble des personnels de la sécurité sociale.  4 avril 2006 : convention collective. ◦ Les CAP deviennent des CESI (Commissions d’Examens des Situations Individuelles), le CTPN devient le CNC qui prend le rôle économique d’un CE, la gestion des œuvres sociale est inchangée de même que les comités régionaux de concertation (CRC).  Loi du 21 Juillet 2009 : création des ARS  Protocole d’accord du 26 janvier 2010 : transfert de PC aux ARS  Juin 2010 : le SAPC demande la création de CHSCT spécifiques PC. Début de la crise des IRP. 5 Dr MM Novembre 2014

6  19 novembre 2010 : ◦ création des CHSCT régionaux et du CHSCT national  7 décembre 2011 : ◦ recours en TI Paris 20ième SGPC contre protocole électoral CNAMTS sur l’élection aux CESI en 2011 (tentative d’exclure les PC niveau C et D et les PC ARS).  26 janvier 2012 : ◦ TI confirme que PC C et D votent mais les PC ARS sont hors CESI. Appel de la CNAMTS débouté.  17 avril 2012 avenant à la convention collective : ◦ prévoit remplacement des CESI, des CRC et du CNC par IRP de droit commun (DP dans chaque DRSM et autres instances non précisées laissées à la diligence des pouvoirs publiques). 6 Dr MM Novembre 2014

7  14 septembre 2012 : ◦ accord entre la CNAMTS et le SGPC, le SNFOCOS, le SAPC, la CFTC pour la création de deux établissements (CNAMTS siège-sites informatiques et Service Médical National) et un comité central d’entreprise. La CFDT attaque l’accord.  30 octobre 2012 : ◦ le juge annule l’accord au motif que le SAPC ne pouvait être considéré comme représentatif au niveau de la CNAMTS (dans son ensemble) n’étant pas affilié à une organisation syndicale interprofessionnelle catégorielle. Pourvoi en cassation du SAPC et de la CNAMTS mais confirmation le 26 septembre 2013 7 Dr MM Novembre 2014

8  17 octobre 2012 saisine de la DIRECCTE de Paris par la CNAMTS  4 mars 2014 décision de la DIRECCTE : ◦ DP dans chaque DRSM et à la CNAMTS établissement, 2collèges avec 1 à 4 sièges de cadres (PC, agents de direction, cadres de droit public, ingénieurs conseils, cadre 5A et plus, informaticiens V A et plus) et 1 à 7 sièges d’employés. CE, un pour le SM et un pour la CNAMTS établissement- sites informatiques. Deux collèges : au SM 5 sièges cadres et 8 sièges employés, à la CNAMTS 7 sièges cadres et 2 sièges employés. 8 Dr MM Novembre 2014

9  25 mars 2014 : ◦ référé suspension et recours sur le fond au TA de Paris  18 avril 2014 : ◦ la CNAMTS propose un protocole électoral qui est refusé par tous les syndicats  2 mai 2014 : ◦ rejet de notre référé suspension au titre principal de l’absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de la DIRECCTE car il apparaît que les agents sont recrutés, payés et ont un contrat de travail par les DRSM et jamais par les CARSAT.  Audiences du TI de Paris 20 : 9 octobre, 13 novembre  Délibéré attendu le 30 décembre et attente du jugement au fond par le TA de Paris vers fin 2015 9 Dr MM Novembre 2014

10  Possibilités du TI : ◦ ne peut se prononcer tant que le TA n’a pas statué ◦ Protocole avec droit d’option pour les PA ◦ Protocole sans droit d’option pour les PA  Droit d’option : ◦ Votant dans l’établissement d’origine ou d’affectation ◦ Eligible dans le seul établissement d’origine 10 Dr MM Novembre 2014