Présentation du dispositif de sortie des emprunts à risque

Présentation au sujet: "Présentation du dispositif de sortie des emprunts à risque"— Transcription de la présentation:

1 Présentation du dispositif de sortie des emprunts à risque
11 décembre 2014

2 Emprunteurs éligibles
Collectivités territoriales Groupements Etablissements publics locaux Services départementaux d’incendie et de secours Collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie

3 Contrats éligibles Souscrit avant le 1er janvier 2014.
Prêt ou contrat financier adossé à un prêt, contracté auprès du même établissement et avant la première échéance du prêt A taux variable déterminé par une formule: « hors charte Gissler » (par exemple intégrant des taux de change ou une multiplication par un coefficient supérieur à 5) OU classés 3E, 4E ou 5E (c’est-à-dire formule reposant sur des écarts d’indices de taux ou des indices hors zone euro, non plafonnée et avec une multiplication par un coefficient supérieur à 3 et inférieur ou égal à 5)

4 Classification dite « Gissler »

5 Deux types d’aide Subvention (en % de l’indemnité de remboursement anticipé, taux déterminé pour chaque prêt) de la sortie du prêt à risque Pour les collectivités de moins de habitants, couverture de jusqu’à 50% des prestations de gestion de l’encours de dette structurée

6 Mise en œuvre d’un remboursement anticipé
Exemple: 30% de dette toxique IRA = 100% CRD

7 Moyens du fonds de soutien

8 Versement de la subvention
Subvention versée en 14 fractions annuelles égales après le remboursement anticipé Concordance comptable à assurer avec le traitement de la charge budgétaire liée à l’indemnité de remboursement anticipé

9 Versements en bloc Possibilité de verser en une fois, et non par fractions annuelles, pour les demandes déposées en (versement d’ici le 1er juin 2015) Disponibilités d’environ 60 M€ maximum (4% du fonds)

10 Bonification des taux d’intérêt
Option dérogatoire (pas de sortie du risque) ouverte si taux d'intérêt exigible > taux de l'usure à la date de signature des contrats d’origine Versement du reliquat en subvention du remboursement anticipé, le cas échéant Subvention prévue si remboursement anticipé Bonification pendant 3 ans (conditions de renouvellement à fixer par le CNOS) Intérêts dus sur l’emprunt

11 Traitement d’une demande d’aide
Dans un délai d’un mois maximum Avant le 15 mars 2015 Dans un délai de deux mois maximum

12 Constitution du dossier de demande
Projet de transaction au sens de l’article 2044 du code civil, portant sur les contrats faisant l’objet de la demande Des données propres au demandeur Les contrats objets de la demande Population de ressort (définition DGF) Dette par habitant Rapport entre dette et épargne brute Part de la dette éligible dans la dette totale (avec avenants et tableaux d’amortissement) Attestation d’éligibilité produite par l’établissement de crédit Et, pour chaque contrat: IRA à fin 2013 IRA à fin 2014 (ou 30 sep. 2014) Justifié, si autres contrats éligibles, par des attestations ou, à défaut, par les contrats eux-mêmes

13 Calcul du taux d’aide (45% max)
+ jusqu’à 7,5 % pour les situations les plus dégradées, allocation encadrée par une enveloppe totale de 60M€

14

15 22,0% 21% de la dette est éligible 5,5 années IRA = 89% CRD 603 €/hab
11,1% 22,0% 603 €/hab 670 €/hab

16 Simulateur d’aide

17 Simulateur d’aide

18 Site internet

19 Textes de référence Loi n° du 29 décembre 2013 de finances pour (article 92) Décret n° du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (éligibilité au Fonds, procédure d’octroi de l’aide, création du Conseil national d’orientation et de suivi) Arrêté NOR FCPT A du 4 novembre (composition des dossiers à déposer pour solliciter l'aide du Fonds de soutien)

20 Rappel des échéances