SÉMINAIRE DE PRÉPARATION A L’EXERCICE PROFESSIONNEL

Présentation au sujet: "SÉMINAIRE DE PRÉPARATION A L’EXERCICE PROFESSIONNEL"— Transcription de la présentation:

1 SÉMINAIRE DE PRÉPARATION A L’EXERCICE PROFESSIONNEL
Session de formation des Internes – Médecine Générale

2 Missions de l’Ordre des médecins
Veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine Assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale

3 Missions de l’Ordre des médecins
Veille à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie Peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit

4 Missions du Conseil National
Prépare le code de déontologie Étudie, en liaison avec les conseils départementaux et les conseils régionaux : Tous les problèmes intéressant l'exercice de la profession Toutes les questions ou projets qui lui sont soumis par les Pouvoirs Publics Fixe le montant unique de cotisation  

5 Missions du Conseil Régional
Missions disciplinaires Chambres disciplinaires de première instance Élues et mises en place par les conseils régionaux Présidées par un Magistrat

6 Missions du Conseil Régional
Missions administratives Représente l’Ordre auprès de toutes les structures régionales de santé Coordonne les conseils départementaux Statue en appel sur les décisions prises par les conseils départementaux en matière d’inscription Prend les décisions de suspension temporaire du droit d’exercer en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession

7 Composition du Conseil Départemental
21 membres titulaires si le nombre de médecins est supérieur à 2000 Élus pour 6 ans au suffrage universel par l'ensemble des médecins inscrits au tableau du département Conseil renouvelable par moitié tous les 3 ans Membres suppléants élus et renouvelables dans les mêmes conditions et en même nombre

8 Missions du Conseil Départemental
L'établissement et la tenue du tableau : prononce ou refuse l'inscription Assure le respect des lois et règlements qui régissent l'Ordre et l'exercice de la profession En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'Ordre

9 Missions du Conseil Départemental
En matière administrative : Autorisation ou interdiction d'installation Contrôle du libellé des plaques, des mentions dans les annuaires et sur les ordonnances Reconnaissance ou refus de qualification en 1ère instance Examen des contrats Délivrance des licences de remplacement

10 À vous de parler …

11 Vous êtes en troisième cycle et avez la possibilité de faire des remplacements, qui contactez-vous ?

12 Vous êtes en troisième cycle et avez la possibilité de faire des remplacements, qui contactez-vous ?
CDO licence de remplacement contrat de remplacement

13 Vous ne savez pas qui vous pourriez remplacer, où vous adressez-vous ?

14 Vous ne savez pas qui vous pourriez remplacer, où vous adressez-vous ?
offres de remplacement sur site

15 Le remplacement s'est terminé et le médecin remplacé ne veut pas vous payer, comment réclamer votre dû ?

16 Le remplacement s'est terminé et le médecin remplacé ne veut pas vous payer, comment réclamer votre dû ? CDO Médiation Doléance …

17 Le remplacement s'est bien passé et le médecin, un peu surchargé, vous propose une collaboration, comment appréhendez-vous cette proposition ?

18 Le remplacement s'est bien passé et le médecin, un peu surchargé, vous propose une collaboration, comment appréhendez-vous cette proposition ? CDO médecin collaborateur…

19 En définitive, cette situation ne vous convient pas, vous préférez vous installer dans l'immeuble du début de la rue, vers quel organisme vous tournez-vous ?

20 En définitive, cette situation ne vous convient pas, vous préférez vous installer dans l'immeuble du début de la rue, vers quel organisme vous tournez-vous ? CDO conditions liées au contrat non concurrence…

21 Cette installation vous donne des droits et des devoirs, lesquels ?

22 Cette installation vous donne des droits et des devoirs, lesquels ?
Cotisation, électeur au CDO Obligation PDS …

23 Lors d'une garde, vers 22h, un patient vous appelle pour demander une visite à domicile pour une banale rhinite datant de 5 jours, vous refusez de vous déplacer et le patient écrit au CDO, quel est le devenir de ce courrier ?

24 Lors d'une garde, vers 22h, un patient vous appelle pour demander une visite à domicile pour une banale rhinite datant de 5 jours, vous refusez de vous déplacer et le patient écrit au CDO, quel est le devenir de ce courrier ? CDO doléance, plainte, … déontologie…

25 Le confrère (ancien remplacé) qui n'a pas vraiment admis votre installation, écrit à la caisse pour signaler les dépassements d'honoraires que vous effectuez systématiquement quand vous prenez les patients en rendez-vous, que va devenir cette lettre ?

26 Le confrère (ancien remplacé) qui n'a pas vraiment admis votre installation, écrit à la caisse pour signaler les dépassements d'honoraires que vous effectuez systématiquement quand vous prenez les patients en rendez-vous, que va devenir cette lettre ? CDO, conciliation … TASS

27 Vous vous estimez calomnié et harcelé par ce confrère et demandez au CDO de régler le différent

28 Vous vous estimez calomnié et harcelé par ce confrère et demandez au CDO de régler le différent
Conciliation

29 La conciliation ne vous convient pas, vous décidez de poursuivre la plainte, quelle instance va la prendre en charge ?

30 La conciliation ne vous convient pas, vous décidez de poursuivre la plainte, quelle instance va la prendre en charge ? Chambre disciplinaire du Conseil Régional

31 La décision du Régional ne vous satisfait pas, où vous adressez-vous ?

32 La décision du Régional ne vous satisfait pas, où vous adressez-vous ?
Conseil National Conseil d'état

33 À vous de jouer …