Rôle Administratif  Contrôler l’accès à la profession  Vérifier les diplômes, certificats, titres, ou autorisations, le mode d'exercice, tous les contrats.

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1 Rôle Administratif  Contrôler l’accès à la profession  Vérifier les diplômes, certificats, titres, ou autorisations, le mode d'exercice, tous les contrats professionnels, puis inscrire le pédicure-podologue au Tableau, lui donnant ainsi l'autorisation d'exercer.  Procéder également à la radiation du Tableau, à la demande du praticien (retraite, cessation d’activité…) ou à celle de la chambre disciplinaire nationale (sanction)  Lutter contre l’exercice illégal  Devenir Guichet unique  Simplification administrative lors de l’entrée dans la profession : Ordre RPPS (carte CPS)

2 Compétences administratives  L'Ordre contrôle l'entrée dans la profession du pédicure-podologue :  Il vérifie ses diplômes, certificats, titres, ou autorisations, son mode d'exercice, tous ses contrats professionnels, puis il inscrit le pédicure- podologue au Tableau, lui donnant ainsi l'autorisation d'exercer.  Il procède également à la radiation du Tableau, à la demande du praticien (retraite, cessation d’activité…) ou à celle de la chambre disciplinaire nationale (sanction)

3 Le contrôle de l’accès à la profession  RPPS Etat Ordres de santé CPAM ASIP Santé Inscription au Tableau Demande de Carte CPS Le répertoire ADELI disparaît pour les pédicures-podologues  La simplification administrative: (fin 2014)

4 Le contrôle de l’accès à la profession  Pour les pédicures-podologues :  Certifier sa compétence  Garantir que les modalités d’exercice sont conformes aux dispositions du Code de la Santé Publique  Pour les non pédicures-podologues  Lutter contre l’exercice illégal  Une mission de service public, au bénéfice de la profession et du patient avant tout !

5 Compétences juridictionnelles  L’Ordre a le pouvoir de juger et de sanctionner les pédicures-podologues qui n’ont pas respecté les règles, c’est-à-dire les manquements à leurs devoirs professionnels

6 Rôle Disciplinaire  Décret du 25 mars 2007. JO du 27 mars 2007 : Fonctionnement des chambres disciplinaires  Décret du 26 juin 2013 J0 du 28 juin 2013 : organisation et fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale

7 Rôle Disciplinaire  Juger les différends entre pédicures- podologues et/ou patients  Le législateur a voulu que les Pédicures-Podologues puissent être jugés et éventuellement sanctionnés par leurs pairs connaissant bien les problèmes soulevés par les patients ou par l’exercice de la profession  La chambre disciplinaire nationale agit en appel des décisions des chambres disciplinaires de 1 ère instance (niveau régional)  Ce pouvoir résulte des dispositions du code de la santé publique : il est contrôlé en ce qui concerne la légalité de ses décisions par le Conseil d’État, instance de cassation.

8 Commission de conciliation et chambre disciplinaire  La commission de conciliation doit être composée d'au moins trois des membres de l’ordre régional  La chambre disciplinaire comprend :  son Président, magistrat administratif  2 membres titulaires et 2 suppléants  En cas de litiges avec les patients : 2 représentants des usagers (désignés par le ministre) Les membres des chambres sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

9 ConseilRégional Commission de conciliation Chambre disciplinaire 1 er instance ConseilNational Chambre disciplinaire nationale Appel Conseil d’Etat Rôle disciplinaire

10 Rôle consultatif  L’Ordre étudie les questions ou projets transmis par le Ministre chargé de la Santé  Il lui soumet toutes propositions susceptibles de faire progresser la profession et son exercice au regard des besoins de santé publique.  Il contribue à la réflexion pour accompagner les évolutions sociétales, législatives, économiques…

11 Rôle d’entraide  L’Ordre peut organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres ou de leurs ayants droit.

12 Fonctionnement  L’Ordre accomplit sa mission par l’intermédiaire du Conseil national et des conseils régionaux de l’Ordre dans le respect des règlements intérieurs de chacun.

13 L’Ordre national = ONPP  Assure la défense, la valorisation et la promotion de la profession de pédicure- podologue afin d’assurer les missions de santé qui lui sont confiées.  Gère les biens de l’Ordre et peut créer des œuvres d’entraide

14 L’ONPP  Fixe le montant de la (ou des) cotisation(s) (versée(s) à l’ordre par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau), il encaisse les cotisations et détermine les quotités et quotes-parts de cette cotisation qui seront attribuées à l’échelon régional  Verse aux Conseils régionaux les quotités et quotes-parts de cette cotisation qui leur reviennent afin de fonctionner harmonieusement  La cotisation est obligatoire

15 L’ONPP  Etablit les contrats types de la profession  Veille au respect et à l’application des règles déontologiques, aux contrats conclus entre praticiens ou avec des organismes  Surveille et contrôle le fonctionnement et la gestion des conseils régionaux (communication des PV et CR de réunions de ces conseils, vérification périodique de la comptabilité et des comptes bancaires…)

16 L’ONPP  Doit établir et tenir à jour un tableau auquel ne peuvent être inscrits que les pédicures- podologues remplissant les conditions légales et les conditions requises de moralité  Il le fait par l’intermédiaire des Conseils régionaux.

17 Le CROPP  Assure les fonctions de représentation de la profession dans la région  Exerce, sous le contrôle du Conseil national, les attributions générales de l’Ordre :  Il statue sur les inscriptions au tableau en s’assurant de la validité des diplômes.  Il peut refuser l’inscription s’il estime que l’état de santé du requérant est incompatible avec l’exercice professionnel (après avis médical).

18 Le CROPP  Diffuse auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques  Enregistre annuellement les actions de Développement Professionnel Continu (DPC) qui sont obligatoires pour tout professionnel  Doit examiner les contrats et avenants à objet professionnel pour vérifier leur adéquation avec le code de déontologie.

19 Le CROPP  Veille au respect par les professionnels des règles déontologiques et du code de la santé publique  Autorise le Président à ester en justice et à gérer des biens pour l’Ordre (accepter dons, legs, consentir des aliénations ou hypothèques…).

20 EPP et DPC  En liaison et sous contrôle du Conseil National et avec la Haute Autorité de Santé (qui élabore ou valide les méthodes et les référentiels d'évaluation), les Conseils régionaux organisent des actions d'évaluation des pratiques professionnelles  Pour se faire les Conseils régionaux ont recours à des professionnels habilités à cet effet par la Haute Autorité de Santé (Les professionnels habilités procèdent à la demande des professionnels intéressés à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques).  Au 1-01-2013 le DPC obligatoire remplace l’EPP

21 En pratique…  Tout se passe sur www.mondpc.frwww.mondpc.fr

22 En pratique…  Créer son compte personnel  Renseigner son statut et ses informations personnelles  Sélectionner un organisme DPC validant (en fonction de sa région et des fiches descriptives des programmes proposés)  S'inscrire en ligne à un programme DPC ;  Suivre un programme DPC annuel ou pluri annuel, au cours de chaque année civile.

23 Vous et l’Ordre  Je suis diplômé(e)…  Je m’inscris à l’Ordre avant d’exercer et je prête serment devant mes pairs  J’informe le CROPP de ma situation  Je transmets mes contrats, ma RCP  Je satisfais à mon obligation de DPC  Je signale mes changements de statut et de lieux d’exercice...  Je m’implique dans la vie ordinale  Je deviens acteur de l’évolution de ma profession

24 Vos outils d’information  Le site Internet www.onpp.frwww.onpp.fr

25 Vos outils d’information  « Repères »  le Bulletin Régional

26 Vos outils d’information  Les Rapports d’activités annuels

27 Des services : Caducée, CPS, MSSanté…

28 Le Serment professionnel Au moment d’être admis(e) à exercer la pédicurie- podologie, je m’engage solennellement devant mes pairs :  À conformer ma conduite professionnelle aux principes du Code de Déontologie dont j'ai pris connaissance et que je m'engage à respecter ;  À remplir mes devoirs de pédicure-podologue envers tous les patients avec conscience, loyauté et intégrité ;

29 Le Serment professionnel  À respecter les droits et l’indépendance des patients ;  À veiller au respect de la confidentialité et du secret professionnel ;  À exercer ma profession selon les règles de l’art et de la science ;  À actualiser régulièrement mes savoirs et mes compétences dans les différents domaines de mon activité ;

30 Le Serment professionnel  À défendre l'honneur et l'indépendance de ma profession;  À être loyal envers mes consœurs et mes confrères ;  Professionnel de santé, je me comporterai toujours avec honneur et dignité.