Caisse d’assurances sociales UCM UCM National 1. La réforme ~ Toute une histoire ! La réforme ~ Toute une histoire !

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1 Caisse d’assurances sociales UCM UCM National 1

2 La réforme ~ Toute une histoire ! La réforme ~ Toute une histoire !

3 Système actuel (1967) Tout revenu professionnel soumis à cotisations Pourcentage des revenus de l’année N-3 Revenus tels qu’établis par l’administration fiscale – … indexés. Relativement simple et facile Adapté à : – revenus en croissance constante – stabilité des carrières 3

4 Mais… Diversification des carrières Carrières mixtes / Activités entrecoupées… Crises économiques Difficultés de paiement des cotisations du fait du décalage de trois ans Augmentation de 50% en 5 ans des demandes de dispense 4

5 Exemple Les revenus de 2006, 2007 et 2008 servent deux fois. En cas de cessation fin 2014, les revenus de 2012, 2013 et 2014 ne serviront jamais. En 2012 : revenus en baisse, cotisations au plus haut. En 2009, c’était l’inverse : cotisations minimes sans rapport avec les revenus de l’année. 5 Cotisations

6 Deux difficultés majeures du système actuel – Pas de lien entre la situation économique et les cotisations sociales (décalage de 3 ans) – Les revenus des trois premières années sont pris en compte deux fois / Ceux des trois dernières années jamais 6

7 CAS INASTI 7 Revenu 2009 : 8.000 euros Revenu 2010 : 25.000 euros … Revenu 2013 : 12.000 euros Victor Starter 1.7.2009 Vos cotisations de 2009 seront régularisées sur un revenu de 25.000 euros Je n’ai gagné que 8.000 !? Vos cotisations de 2010 seront régularisées sur un revenu de 25.000 euros Ok, mais six trimestres d’un coup, c’est lourd… Un plan, c’est possible ? Ok mais avec majorations… sauf lettre de demande d’annulation des majorations. Hum !? Voici 2013. Vos cotisations seront calculées cette année sur 27.500 euros en fonction de vos revenus 2010. Hum !? Je ne me souviens pas avoir eu 27.500 euros de revenus en 2010… Sachez que mes revenus 2013 sont largement inférieurs… Il s’agit des revenus 2010 indexés. Attention aux majorations ! Des circonstances ? Un plan ? Une dispense ? Remplissez les formulaires… Dura lex, sed lex…

8 Nouveau système 2015 Objectifs de la réforme – Recréer un lien plus direct avec la réalité économique de l’indépendant – Corriger les défauts du système actuel Que chaque revenu soit pris en compte une seule fois Aussi en cas d’année partielle d’activité – Rendre le mode de calcul plus juste et plus compréhensible pour l’indépendant 8

9 Rétroactes Février 2012: Mise en place du Comité de Monitoring – Avec les acteurs dont l’UCM, la CAS UCM, l’IPCF, l’IEC et l’IRE – Pistes « N sur N » et «Avances sur cotisations futures» évaluées sur la base des critères qualitatifs suivants : Simplicité et efficacité pour les indépendants Faisabilité pour les caisses d’assurances sociales et l’administration Neutralité budgétaire Octobre 2012: Enquête nationale – 80% des indépendants pour une réforme du système 9

10 Avril 2013: Accord du Comité sur la réforme – Deux pistes initiales non retenues – Accord unanime sur une troisième piste rencontrant les objectifs initiaux et les critères qualitatifs : « Système N sur N, avec cotisations provisoires convenues avec la caisse d’assurances sociales » – Rapport final 10

11 Principe fondamental Cotisations sociales calculées sur la base des revenus de l’année-même – > Donc prise en compte de la fluctuation des revenus – > « Vous gagnez moins, vous devez moins ! » 11

12 Mécanismes 3 Possibilités pour l’indépendant en fonction de la réalité économique et/ou de son choix: – Suivre la proposition de sa CAS (N-3 indexé) Choix par défaut / de sécurité – Si hausse des revenus : possibilité de payer plus que les cotisations proposées – Si baisse des revenus : possibilité de payer moins, après accord de la CAS sur la base d’éléments objectifs Ex : maladie, accouchement, dispenses, faillite d’un client, perte d’un client important, déclaration TVA en baisse, aide du CPAS, crise sectorielle, documents comptables… 12

13 Décompte final – Dès que la CAS a connaissance des revenus effectifs par l’administration fiscale – Calcul définitif sur la base des revenus de N Le mécanisme d’indexation est supprimé – Courrier/décompte de l’année, adressé à chaque indépendant Réclamation éventuelle (trop peu payé) ou annonce d’un remboursement (trop payé) 13

14 Mesure transitoire pour les départs à la pension – L’indépendant qui cesse son activité pour partir à la pension a le choix : Soit de faire régulariser ses dernières cotisations : système N sur N jusqu’au bout Soit de demander une clôture immédiate par le paiement, au titre de cotisations définitives, des cotisations proposées par la Caisse d’assurances sociales sur N-3 – Mesure = exception d’application au moins jusque 2019 14

15 Mesure d’exclusion des plus-values de cessation – Nécessité d’assurer le statu quo par rapport à l’actuel traitement des plus-values de cessation (exclusion de facto) – Seront exclues de la base de calcul les plus-values qui sont réalisées : Au cours de l’année civile de la cessation complète d’activité ou de l’année civile qui précède celle-ci Au cours de l’année civile de la prise de pension (avec ou sans cessation complète de toute activité) ou de l’année civile qui précède celle-ci. 15

16 CAS INASTI revenu x 22% = cotisation 16 Revenu 2015 : 8.000 euros Revenu 2016 : 25.000 euros … Revenu 2019 : 12.000 euros Victor Starter 1.7.2015 Vos cotisations de 2015 sont régularisées sur un revenu de 8.000 euros 22% de 8.000, c’est logique. Vos cotisations de 2016 sont régularisées sur un revenu de 25.000 euros Ok, j’avais déjà payé des cotisations provisoires sur un montant de cet ordre-là. Voici 2019. Vos cotisations seront calculées vos revenus 2019. On vous propose de payer provisoirement sur la base de vos revenus 2016. OK pour vous ? Année très difficile. Mes revenus 2019 vont être largement inférieurs… J’ai des éléments objectifs qui le démontrent. OK, c’est noté. Payez des cotisations réduites, dans l’attente de la régularisation. Ouf ! Merci.

17 Conclusions Une réforme qui répond aux attentes Un calcul conforme à la réalité économique des indépendants Des procédures souples Impact attendu : moins de demandes de dispense, de plans d’étalement de paiement, de retards de paiement… 17

18 En pratique

19 Principes Un avis trimestriel Une proposition de cotisations sur base des revenus N-3 Une régularisation dès réception des revenus réels de l’année (Décompte final) 19

20 Principes Barèmes de cotisations identiques (taux, planchers, plafonds…) Revenus de références de la cotisation proposée N-3 en régime définitif et forfaitaire en début d’activité Les cotisations (proposées ou réduites) sont exigibles trimestriellement Le recouvrement s’applique comme actuellement 20

21 Principes En début d’activité ou en régime définitif, l’indépendant peut : – cotiser sur un revenu supérieur à celui proposé sur simple demande à sa Caisse. – En cas de baisse significative de revenus, cotiser sur base de planchers de réduction Décision par la CAS sur base d’éléments objectifs (+ sauvegarde des droits). 21

22 Principes Les revenus des années incomplètes sont pris en compte – Ex : début d’activité le 1er juillet 2015, les cotisations 2015 seront régularisées sur base des revenus de 2015 (annualisés) Les changements de catégorie ne constituent plus un début d’activité Les pensionnés bénéficient d’un système de choix (régularisation ou pas) 22

23 Exemple général Mr x a un revenu 2012 de 40.000 € En janvier 2015, on lui réclamera des cotisations basées sur 40.000 € soit +/-2.500 € – Soit sa situation financière est stable et il accepte ce montant – Soit il demande à cotiser sur plus 23

24 Exemple (suite) Soit ses revenus ont diminué de manière significative et il demande à cotiser sur moins – Sur base d’un 1er plafond de 13.000 €* et payera la cotisation minimale de 750 €* – Soit sur un 2eme plafond de 26.000 €* et payera des cotisations de 1.500 €* * Barèmes 2015 pas encore connus à ce jour 24

25 Exemple (suite) Dans les 3 cas, dès que nous recevrons ses revenus de 2015  DECOMPTE FINAL S’il a demandé à cotiser sur – de 40.000 € et que le revenu de 2015 communiqué par le fisc est supérieur au plancher demandé  majorations spéciales de 3 % et 7 % Remboursement sans bonifications 25

26 Début d’activité / Régime définitif Des notions qui ne changent pas Début d’activité jusqu’au 31/12 de la 3ème année complète d’activité Régime définitif au 1er janvier de la 4ème année complète d’activité Ce qui change : on enlève l’impact des changements de catégorie 26

27 Le changement de catégorie N’entraîne plus de nouveau début d’activité Exemple: principal qui passe complémentaire. Le client reste en régime définitif Exception : passage de et vers la catégorie de conjoint-aidant mini-statut 27

28 Nouveau début d’activité Seulement si début réel d’activité Si reprise après cessation d’au moins un trimestre complet Passage de et vers le mini statut du conjoint aidant 28

29 Exemples Indépendant à titre principal du 1 er janvier 2015 au 30 juin 2015 puis indépendant à titre complémentaire du 1 er juillet 2015 au 31 décembre 2015 Revenu N-3 40.000€ cotisation proposée par la caisse 2.500 € L’indépendant aura un revenu similaire => il paie la cotisation proposée au cours des 4 trimestres L’indépendant aura un revenu supérieur => il peut payer des cotisations supérieures L’indépendant aura un revenu de +/- 30.000 € il se trouve au dessus des plancher et payera la cotisation initialement proposée par la Caisse

30 Exemples Indépendant à titre principal du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 puis indépendant à titre complémentaire du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015 Revenu N-3 40.000 € cotisation proposée par la caisse 2.500 € Revenu estimé à 0 € en 2015 (éléments objectifs) Au cours des trimestres 1 et 2 peut demander à cotiser sur 13.000 € et sur 0 au cours des trimestre 3 et 4

31 Exemples Indépendant à titre principal du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 puis l’indépendant se marie le 26 juin 2015 il souhaite la réduction de ses cotisations. Revenu N-3 5.500 € cotisation proposée par la caisse 750 € Revenu estimé à 5.500 € en 2015 (éléments objectifs) Au cours des trimestres 1 et 2 paye la cotisation minimale et 750 € au cours des trimestre 3 et 4 la cotisation réduite de 300 €

32 Exemples Indépendant à titre principal du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015 puis l’indépendant se marie le 26 juin 2015 il cesse son activité pour devenir conjoint aidant maxi statut. Revenu N-3 5.500€ cotisation proposée par la caisse 750 € Revenu estimé à 5.500 € en 2015 (éléments objectifs) Au cours des trimestres 1 et 2 paye la cotisation minimale et 750 € au cours des trimestre 3 et 4 la cotisation du conjoint aidant est de 300 €

33 Calcul des cotisations provisoires Le système implique que toutes les cotisations soient provisoires même en régime définitif Puisqu’elles seront régularisées sur base des revenus de l’année même. Toutes les cotisations sociales font l’objet d’un décompte annuel 33

34 Techniquement, les cotisations proposées sont calculées comme suit : – En début d’activité : sur des forfaits comme maintenant – En régime définitif : sur base des revenus de N-3 34 Calcul des cotisations provisoires

35 En régime définitif Des revenus figés au 1er janvier de l’année – A défaut de revenus N-3, on prend les revenus de N-4 comme actuellement – Pas de modification de ces cotisations même si les revenus de N-3 sont modifiés, même si N-3 n’était pas connu et qu’il nous est communiqué, même si litige fiscal 35

36 Pour modifier sa cotisation Revenus présumés supérieurs Réduction de cotisations sur base des planchers définis – On ne peut réduire les cotisations aux revenus demandés par l’affilié mais uniquement aux planchers prévus. 36

37 Les cotisations calculées Sont légalement exigibles chaque trimestre Feront l’objet du recouvrement normal y compris le recouvrement contentieux Se voient appliquer, en cas de retard de paiement, des majorations de 3% et 7% comme actuellement (majorations « ordinaires ») 37

38 Décompte final Toutes les cotisations seront régularisées Que ce soit des cotisations de début d’activité ou des cotisations de régime définitif Même s’il y a moins d’une année complète d’activité Les revenus des années incomplètes sont pris en compte 38

39 Décompte final Se fait sur base des revenus de l’année même Exemple : les versements de cotisations de 2015 ont été (sauf adaptation) effectués en fonction des revenus de 2012. Dès réception des revenus de 2015, on fera le décompte final de l’année 2015. 39

40 Décompte final : exemples Début d’activité en juillet 2015 Cotisations proposées sur base de forfaits du 3ème trimestre 2015 au 4ème trimestre 2018 Cotisations de 2015 seront régularisées sur revenus 2015 (même si l’année est incomplète), 2016 sur revenus 2016, 2017 sur revenus 2017,… 40

41 2ème exemple Début d’activité au 1/1/2011 2011 régularisé sur 2011 2012 régularisé sur 2012 2013 régularisé sur 2013 2014 calculé définitivement sur 2011 2015 calculé provisoirement sur 2012 et régularisé sur 2015 41

42 3ème exemple Début d’activité : 1er juillet 2014 Fin d’activité : 30 juin 2015 Pour 2014 : ancien système. Les cotisations minimales deviennent définitives – si revenu présumé avait été demandé, il est ramené au minimum légal Pour 2015 : il y aura régularisation sur base des revenus de 2015 (proratisés) 42

43 La proratisation Lorsque les revenus concernent une année complète : on les utilise tels quels Lorsque les revenus ne concernent pas une année complète, il faudra proratiser les revenus pour faire la régularisation Le client ne paiera évidemment que le nombre de trimestres prestés 43

44 La proratisation Prenons le cas d’une activité qui rapporte 10.000 € par trimestre L’indépendant a travaillé du 1er avril au 31 décembre 2015 avec au final donc 30.000 € de revenus Le décompte final se présentera comme suit : Revenus 30.000 €/3 x 4 = 40.000 € Dû : 3 x 5,5% x 40.000 € = 6.600 € 44

45 Majorations spéciales Si on a payé la cotisation proposée sur base de N-3 (sans demander de réduction donc), même si un supplément est réclamé (régularisation débit) : PAS de majorations Exemple : – Cotisation payée sur N-3 = 2000 € – Régularisation : cotisation réelle = 2.500 € – Supplément de 500 € à payer SANS MAJORATION 45

46 Majorations spéciales dans un seul cas de figure 46

47 En cas de réduction Si le client a demandé une réduction et qu’au moment de la régularisation, il s’avère qu’on a payé trop peu alors MAJORATIONS SPECIALES Il s’agit de majorations de 3% et 7% comme les majorations ordinaires pour retard de paiement 47

48 Majorations spéciales Les majorations spéciales se calculent seulement si l’indépendant a finalement des revenus supérieurs au plancher de réduction demandé Elles se calculent à partir du 1er janvier de l’année N +1 48

49 Majorations spéciales Comment éviter ces majorations ? En demandant la réduction de cotisations si et seulement si on est certain de la diminution de revenus Si en cours d’année, le client se rend compte qu’il va gagner plus : – corriger sa demande auprès de sa Caisse et payer plus jusqu’au 31/12 de l’année N 49

50 Deux possibilités Situation 1 : la cotisation définitive est inférieure à la cotisation calculée sur N-3 Situation 2 : la cotisation définitive est supérieure à la cotisation calculée sur N-3 50

51 Exemple situation 1 Cotisation sur N-3 = 2.200 €/trimestre Réduction obtenue à 1.400 €/trim (double du minimum) en 2015 Le client paie en 2015: 4 X 1.400 € = 5.600 € En juillet 2017, sur base des revenus de 2015, il s’avère que la cotisation aurait dû être de 1.800 € (X 4 = 7.200 € sur base annuelle) 51

52 Comment calculer 7.200 € – 5.600 € = 1.600 € = le supplément à réclamer pour la régularisation de 2015 1.600 € auxquels il faut appliquer 7% = 112 € + 3% par trimestre depuis le 1/1/2016 jusqu’au moment de la régularisation 1.600 € X 3% X 7 trimestres = 336 € 52

53 Exemple situation 2 Cotisation sur N-3 = 2.200 €/trimestre Réduction obtenue à 1.400 €/trim (double du minimum) en 2015 Le client paie en 2015: 4 X 1.400 € = 5.600 € En juillet 2017, sur base des revenus de 2015, il s’avère que la cotisation aurait dû être de 2.400 € (X 4 = 9.600 € sur base annuelle) donc + que celle sur N-3 53

54 Comment calculer Le supplément à réclamer : 4 X 2.400 € = 9.600 € – 5.600 € déjà payés = 4.000 € Mais pour les majorations, on ne va pas calculer sur le supplément à payer mais sur la différence entre la cotisation sur N-3 et la cotisation réduite 54

55 Plus concrètement La cotisation de N-3 = 2.200 € X 4 = 8.800 € 8.800 € – 5.600 € = 3.200 € 3.200 € X 7% = 224 € 3.200 € X 3% X 7 trimestres = 672 € 55

56 Les majorations spéciales Se calculent par rapport à la cotisation réduite même si elle n’est pas payée En effet, la cotisation réduite impayée (en tout ou partie) se voit appliquer les majorations normales de 3% et 7% comme actuellement 56

57 Exemple Cotisation sur N-3 = 2.200 €/trimestre Réduction obtenue à 1.400 €/trim Le client ne paie rien Majorations « ordinaires » sur la réduction obtenue soit sur 1.400 € par trimestre Majorations spéciales sur 2.200 €-1.400€ = 800 € 57

58 UCM.be 58

59 Place aux questions 59

60 Caisse d’assurances sociales UCM UCM National 60 Merci pour votre attention !