Formation CIFAL- Ouaga, avril 081 Les transferts entre l’Etat les communes béninoises Arnos SOSSOU Secrétaire Permanent ANCB.

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2 Formation CIFAL- Ouaga, avril 081 Les transferts entre l’Etat les communes béninoises Arnos SOSSOU Secrétaire Permanent ANCB

3 Formation CIFAL- Ouaga, avril 082 INTRODUCTION - Contexte et enjeux de la décentralisation - Cadre juridique - Compétences dévolues aux communes - Outils et mécanismes financiers prévus - Difficultés majeures - Perspectives

4 Formation CIFAL- Ouaga, avril 083 Le contexte et les enjeux 1 - Élections communales et municipales en décembre 2002 et janvier 2003 après plusieurs années de préparation - Installation des conseils communaux et municipaux en février-mars 2003 - Réelle autonomie de gestion

5 Formation CIFAL- Ouaga, avril 084 Le contexte et les enjeux 2 - Véritable changement au niveau du contexte de l’administration territoriale : pouvoir plus proche des populations ; populations plus exigeantes ; exigences apparaissant plus urgentes les unes que les autres - Obligation de compte rendu et possibilité de sanction aux élections

6 Formation CIFAL- Ouaga, avril 085 Le contexte et les enjeux 3 - Nécessité pour l’autorité locale d’être actif : mobiliser les ressources internes et externes pour la satisfaction des besoins des populations

7 Formation CIFAL- Ouaga, avril 086 Cadre juridique de la décentralisation au Bénin 1 Cinq lois considérées comme soubassement du processus. Il s’agit de : - loi 97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin - loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin - loi 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes à statut particulier

8 Formation CIFAL- Ouaga, avril 087 Cadre juridique de la décentralisation au Bénin 2 - loi 98-006 du 9 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin - loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes en République du Bénin Plusieurs décrets et arrêtés d’application des lois

9 Formation CIFAL- Ouaga, avril 088 Les compétences dévolues aux communes 1 Trois types de compétences : les compétences propres, les compétences partagées et les compétences déléguées Les comp é tences propres - le d é veloppement local, l ’ am é nagement, l ’ habitat et l ’ urbanisme ; - les infrastructures, l ’é quipement et les transports ; - l ’ environnement, l ’ hygi è ne et la salubrit é ;

10 Formation CIFAL- Ouaga, avril 089 Les compétences dévolues aux communes 2 - les investissements é conomiques et les services marchands ; - l ’ action sociale, la culture, les sports et loisirs ; - la coop é ration intercommunale et la coop é ration d é centralis é e

11 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0810 Les compétences dévolues aux communes 3 Pour les communes à statut particulier, s ’ ajoutent les comp é tences sp é cifiques suivantes : - la construction, l ’é quipement et l ’ entretien des é tablissements publics d ’ enseignement secondaire et des centres publics de formation professionnelle de niveau communal ; - le plan de circulation urbaine ;

12 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0811 Les compétences dévolues aux communes 4 - les transports urbains collectifs ; - l ’ installation et l ’ entretien des feux de signalisation ; - la diffusion d ’ organes d ’ information é crite ; - la promotion de l ’ installation des stations de radiodiffusion et de t é l é vision locales.

13 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0812 Les compétences dévolues aux communes 5 Les compétences partagées Il s’agit de compétences dont l’exercice nécessite l’intervention de la Commune et de l’État, elles concernent : *L’éducation - la Commune construit, équipe et entretient les écoles maternelles et primaires publics ;

14 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0813 Les compétences dévolues aux communes 6 - l’État crée lesdites écoles, définit les programmes d’enseignement, recrute et nomme les enseignants. *La santé - la Commune construit, é quipe et entretient les centres de sant é au niveau de l ’ arrondissement et du village ou quartier de ville.

15 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0814 Les compétences dévolues aux communes 7 - L’État crée lesdits centres, définit les programmes sanitaires, recrute et nomme les responsables de ces centres. Etc. Les compétences déléguées Il s’agit entre autre de l’état civil, la police administrative et judiciaire, la protection civile, la publication des lois et règlements, l’application des décisions de justice, etc…

16 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0815 Les outils et mécanismes financiers préconisés 1 * La TDL (Taxe de développement local) * Le FSI (Fonds de Solidarité Intercommunale) * L’IFCL (Institution de financement des collectivités locales) * L’emprunt par les communes * Les subventions/dotations d’équipement et de fonctionnement; les ristournes (TVA; taxe de voirie, etc.)

17 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0816 Les outils et mécanismes financiers préconisés 2 * La TDL est un impôt direct qui est perçu sur les principales ressources/richesses des communes * Le FSI et l’IFCL (non créée) vont donner naissance en 2008 au FADeC (Fonds d’appui au développement des communes) * L’emprunt communal, régi par le décret n°2005-374 du 23 juin 2005, couvre les dépenses d’équipement/investissement, les fonds de démarrage des EPIC communaux ou à caractère intercommunal

18 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0817 Après cinq années de pratique de la décentralisation, on observe que : I- Les ressources financières communales sont faibles Exemple: dotations de l’État (toutes subventions confondues) 2003 : 6 710 620 000 FCFA soit 2,37% des recettes courantes de l’Etat 2004 : 6 993 624 000 FCFA soit 1,91% 2005 : 5 711 762 000 FCFA soit 1,41% 2006 : 6 686 555 433 FCFA soit 1,24% DIFFICULTES MAJEURES 1

19 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0818 DIFFICULTES MAJEURES 2 II- Les subventions de l’État (qui accusent toujours un grand retard) se révèlent insignifiantes, à peine 3% du budget de l’État, largement en-deçà des 10% à 15% recommandé par ‘Africités’ 2006 III- Seulement une vingtaine de communes dispose du RFU (Registre foncier urbain), outil de mobilisation des ressources internes communales

20 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0819 DIFFICULTES MAJEURES 3 IV- Les procédures d’accès au financement de l’État et des partenaires ne sont pas toujours simples. Encore moins celles des banques et institutions de financement (faible capacité de remboursement) V- La TDL (Taxe de développement local) instituée par l’article 10-a de la loi n°98-007 et prise en compte par la loi de finances de 2006 ne sera effective qu’en 2008, faute de décret portant modalités d’application

21 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0820 DIFFICULTES MAJEURES 4 VI- Les mécanismes et outils appropriés pour les transferts financiers sont encore en élaboration VII- Les ressources mobilisées par les communes représentent 5,37% des recettes intérieures de l’Etat (2003); 5% en 2004 et 4,40% en 2005

22 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0821 PERSPECTIVES 1 Cependant, à noter quelques perspectives: la mise en œuvre effective des résolutions du forum national sur le bilan de la décentralisation tenu en novembre 2007 la définition d’une politique nationale de décentralisation /déconcentration (en cours)

23 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0822 PERSPECTIVES 2 la mise en œuvre diligente du Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) : 5,4 milliards prévus à travers budget de l’Etat 2008 l’adoption par le Conseil des Ministres, d’un décret portant modalités de transfert des compétences/ressources aux communes

24 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0823 PERSPECTIVES 3 la modification à moyen et long termes de la constitution béninoise par l’introduction d’une disposition qui fait obligation à l’Etat de transférer au moins 10% de ses ressources intérieures aux collectives locales (la constitution fait actuellement objet de relecture par une commission ad’hoc)

25 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0824 PERSPECTIVES 4 la mise en place d’un cadre d’échanges entre les services des impôts, du Trésor et les communes ; la coordination et la meilleure répartition des appuis des partenaires au développement (existence d’un cadre de concertation)

26 Formation CIFAL- Ouaga, avril 0825 Je vous remercie pour votre attention!