International association of Enforcement agents & Judicial officers Strasbourg-10/12/2014 Bernard MENUT Huissier de Justice -1st Vice-président of UIHJ.

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1 International association of Enforcement agents & Judicial officers Strasbourg-10/12/2014 Bernard MENUT Huissier de Justice -1st Vice-président of UIHJ – International expert 1 Strasbourg – 10 Décembre 2014 Des outils pour renforcer l’efficacité de l’exécution 1.Les outils existants - Existing Tools

2 International association of Enforcement agents & Judicial officers Strasbourg-10/12/2014 Bernard MENUT Huissier de Justice -1st Vice-président of UIHJ – International expert 2 1.Quelle exécution ? Civile, Commerciale, Administrative, Criminelle ? Efficacité => produire le maximum de résultats avec le minimum d'efforts, de moyens être utile Efficience => Capacité à obtenir de bons résultats, de bonnes performances. Rappel de la démarche de la CEPEJ Pour être efficace il faut de bons outils

3 International association of Enforcement agents & Judicial officers Strasbourg-10/12/2014 Bernard MENUT Huissier de Justice -1st Vice-président of UIHJ – International expert 3 2.Nécessité du rapport 2003 – UIHJ – Coopération pour l’élaboration des lignes directrices Ce rapport sur l’exécution constitue le 4ème grand projet initié par l’UIHJ pour lequel l’UIHJ a travaillé à la lumière des lignes directrices de la CEPEJ. Groupe de travail UIHJ  Mme Françoise Andrieux, secrétaire général de l’UIHJ,  M. Mathieu Chardon, 1er secrétaire de l’UIHJ,  Mme Fanny Cornette, chargée d’enseignement à l’université de Delft (Pays-Bas),  M. Olof Danhell, Kronofogden (Suède),  M. Guillaume Payan, maître de conférences à l’université de Toulon (France),  M. Jos Uitdehaag, 1er secrétaire de l’UIHJ et  M. Bernard MENUT, 1 er vice-président de l’UIHJ

4 International association of Enforcement agents & Judicial officers Strasbourg-10/12/2014 Bernard MENUT Huissier de Justice -1st Vice-président of UIHJ – International expert 4 Objectifs du rapport - améliorer les connaissances pour contribuer à l’élévation de la profession d’agent d’exécution - rendre les procédures d’exécution plus efficaces en Europe et dans le monde pour servir au mieux la justice, les citoyens et les opérateurs économiques. Un constat l’Europe de l’exécution des décisions de justice est en panne l’exécution des décisions de justice et des titres exécutoires est un élément déterminant dans la politique d’investissement dans un pays l’exécution de ces décisions est un élément essentiel de l’Etat de droit 48 pays analysés Afrique, d’Asie, d’Amériques et d’Europe continentale.

5 International association of Enforcement agents & Judicial officers Strasbourg-10/12/2014 Bernard MENUT Huissier de Justice -1st Vice-président of UIHJ – International expert 5 3.1.Méthodologie et processus d’évaluation 3.2.Un état des lieux des forces vives 3.2.1.Les agents d’exécution 3.2.2.Le statut des agents d’exécution 3.2.3.Le mode d’exercice 3.3.Un niveau de formation en hausse 3.3.1.Formation juridique 3.3.2.Examen d’accès 3.3.3.Formation continue

6 International association of Enforcement agents & Judicial officers Strasbourg-10/12/2014 Bernard MENUT Huissier de Justice -1st Vice-président of UIHJ – International expert 6 3.4.Une exécution souvent difficile 3.4.1.Accès aux informations et transparence patrimoniale 3.4.2.Procédures conservatoires et d’exécution harmonisées

7 International association of Enforcement agents & Judicial officers Strasbourg-10/12/2014 Bernard MENUT Huissier de Justice -1st Vice-président of UIHJ – International expert 7 3.5.Un monitoring et des outils de contrôle à promouvoir 3.5.1.Monitoring 3.5.2.Contrôle 3.6.Une éthique et une déontologie renforcées 3.7.Des coûts encore très hétérogènes

8 International association of Enforcement agents & Judicial officers Strasbourg-10/12/2014 Bernard MENUT Huissier de Justice -1st Vice-président of UIHJ – International expert 8 4.Rapport et lignes directrices de la CEPEJ 5.Conclusion - Coopération CEPEJ-UIHJ pour le chapitre 13