Après le divorce La garde des enfants.

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1 Après le divorce La garde des enfants

2 La loi de 1985 sur le divorce Détermine les conditions en ce qui concerne: a) La garde et le droit d’accès des enfants b) La pension alimentaire pour l’enfant(s) c) La pension alimentaire pour l’époux/se **Ne s’occupe pas du partage des biens Au cours des dernières décennies, le droit de la famille au Canada a fait l’objet de fréquentes réformes importantes.  Les modifications apportées aux lois provinciales et fédérales dans le domaine, ainsi que l’évolution imputable à la jurisprudence, ont reflété des transformations sociales

3 Le sais-tu? Qui paye des taxes sur la pension alimentaire pour les enfants? Le parent qui a les enfants le plus de temps Le parent qui a les enfants le moins de temps Les deux parents Les enfants

4 Le sais-tu? Les grands-parents peuvent-ils être nommés gardiens des enfants en cas de divorce? oui non

5 La loi de 1985 sur le divorce Lorsqu’un couple se présente en court demandant un divorce, le juge doit considérer: Est-ce que... Il y a besoin de pension alimentaire – pour les enfants et/ou pour l’époux/se? Il y a un contrat de mariage ou autre?

6 La garde et le droit d’accès des enfants
Différend no.1 La garde et le droit d’accès des enfants

7 La garde et le droit d’accès des enfants
Au moment du divorce, les droits et obligations liés à la garde, que les parents assument également quand ils sont mariés, sont habituellement partagés; ainsi, l’un des parents a la garde et fournit à l’enfant son lieu de résidence principal, tandis que l’autre obtient un droit d’accès, de visite et/ou d’information concernant l’enfant. 

8 La garde et le droit d’accès des enfants
La majorité des couples sont capables de décider seuls la manière dont ils vont assumer leurs obligations de garde envers leurs enfants. Lorsque les parents sont incapables de s’entendre seuls sur les questions de garde et d’accès, c’est le tribunal qui tranche.  Le paragraphe 16(8) de la Loi sur le divorce oblige le tribunal à tenir compte de l’intérêt de l’enfant à charge. Photocopie: le cas des Wintersgill

9 La garde et le droit d’accès des enfants
L’objectif est de minimisé la disruption dans la vie de l’enfants. Le juge doit donc considérer… Y a-t-il une possibilité d’abus? Quelle est la préférence de l’enfant? Quel parent offre davantage de stabilité? Quelle est la vie scolaire et sociale de l’enfant?

10 La garde et le droit d’accès des enfants
Le juge peut également choisir de prendre une décision en fonction de la “doctrine des années tendres”. Les jeunes enfants (moins de 5-6 ans), particulièrement les filles, devraient vivre avec leur mère.

11 La garde et le droit d’accès des enfants
La garde monoparentale - 1 parent prend toutes les décisions. 2) La garde exclusive 1 parent passe plus de temps avec l’enfants, mais l’autre parent est également très impliqué. Les deux doivent prendre les décisions ensemble, de façon coopérative.

12 La garde et le droit d’accès des enfants
3) La garde conjointe/partagée Les deux parents partagent le temps et la prise de décisions en ce qui concerne l’enfant 4) La garde exclusive divisée un ou quelques enfants vivent davantage avec un parent, tandis que un ou quelques enfants vivent davantage avec l’autre..

13 La garde et le droit d’accès des enfants
On accorde toujours le droit de visite, sauf s’il existe une bonne raison de le refuser. Des raisons peuvent être que le parent qui n’a pas la garde… ne semble pas intéressé cause des troubles émotionnels à l’enfant. a un style de vie qui aurait une influence néfaste sur l’enfant. a un comportement nuisible au parent qui a la garde (critique énormément ou contredit la discipline) maltraite l’enfant

14 Le droit d’accès Lorsqu’un parent n’a pas la garde de l’enfant, il/elle peuvent avoir le droit d’accès à l’enfant. L’accès peut être… Raisonnable- flexible, sans horaire pré déterminée Défini- par la court, horaire structurée par le nombre d’heures et les journées spécifiques supervisée- un 3ième partie doit être présent

15 Que se passe-t-il…….. si l’accès est interdit par le parent qui a la garde? Médiation en court. Le parent qui a la garde peut être chargé pour avoir désobéi à une décision juridique (amende ou révision de la décision).

16 Que se passe-t-il…….. si le parent qui a la garde veut déménager?
Le parent qui n’a pas a garde peut faire appel aux tribunaux, MAIS … Le tribunal va décider en fonction de l’intérêt de l’enfant à charge.

17 Etudes de cas Livre p. 413: Klachefsky c. Brown (1988)
Livre p. 412: Moore c. Feldstein (1973) Photocopie: Harden c. Harden Photocopie: Gladstone c. Gladstone

18 Différend no.2: La pension alimentaire pour l’enfant
MONTRE-MOI $$$

19 La pension alimentaire pour l’enfant
Les parents sont dans l’obligation d’offrir un support financier à leur enfants jusqu’à…. Ce que l’enfant atteigne l’age de majorité OU Passé l’age de majorité si.. L’enfant est toujours à l’école secondaire Une maladie limite les possibilité de survie de l’adulte dépendent.

20 Qui paye? Généralement, c’est le parent qui n’a pas la garde qui donne de l’argent au parent qui a la garde. Lorsque la garde est conjointe/partagée, cela devient plus difficile. Voir l’exemple sur la photocopie.

21 Combien dois-je payé? C’est déterminé par le tableau provincial qui prend en considération: Votre revenue Le nombre d’enfants Les taxes de la provinces.

22 Exemple 1: La garde monoparental
Patrick va avoir la garde monoparental des trois enfants.. Patrick fait $ et Michelle fait $. Ils regardent dans le tableau pour $ et sous 3 enfants, le montant est 938 $ par mois.

23 Exemple 2: La garde partagée
Patrick et Michelle (même couple que l’exemple 1) doivent considérer: 1. le montant indiqué pour chacun de leur salaire 2. le coût qui survient d’une garde partagée 3. les conditions, moyens, et besoins des deux parents et leurs enfants. En regardant le tableau, Pour $, Patrick doit payer Michelle 764 $ par mois. Pour $, Michelle doit payer Patrick 938 $ par mois. Les parents doivent soustraire le montant que Patrick doit payer (764$) du montant que Michelle doit payer (938$). = Michelle doit donc payer 174$ par mois à Patrick.

24 Exemple no.3: La garde exclusive divisée
Deux enfant vont vivre avec Patrick . Un enfant va vivre avec Michelle. Patrick va payer pour l’enfant qui vit avec Michelle. Michelle va payer pour les deux enfants qui vivent avec Patrick.