EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION

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1 EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
Périodes de formation en Milieu Professionnel Stages en Milieu Professionnel EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION Les différents types de stage sous le champ de la nouvelle réglementation : Les stages d'initiation en milieu professionnel Proposés aux élèves de CIPPA (Cycle d'Insertion Professionnelle Par Alternance), dispositifs MLDS (Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire, ex-MGI - Mission Générale d'Insertion), Prépa Pro (annualisation des six heures de découverte professionnelle), alternance 4e, DIMA (Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance), élèves de LP (lycée professionnel)(dans le cadre d'un nouveau parcours d'orientation), ils permettent la découverte de différents milieux professionnels visant à définir un projet de formation. Ils sont effectués en deux temps : un parcours d'initiation aux métiers, pendant lequel le jeune reste sous statut scolaire, puis la poursuite d'une formation professionnelle initiale sous statut scolaire ou contrat d'apprentissage. Les stages d'application en milieu professionnel Proposés aux élèves de 4e et 3e SEGPA (Section d'Enseignement Général et Professionnel Adapté) et d'EREA (établissement régional d'enseignement adapté), MLDS (mission de lutte contre le décrochage scolaire) et DIMA (avec des contraintes d'âge 16 ans et 15 ans), ils s'inscrivent dans le cadre d'une formation préparatoire à une formation technologique ou professionnelle. Les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) et stages en milieu professionnel Obligatoires et évaluées lors de l'examen, en CAP (Certificat d'Aptitude Professionnelle), dans tous les baccalauréats professionnels, mentions complémentaires et dans les BTS (Brevet de Technicien Supérieur), possibles pour les élèves de CPGE (classe préparatoire)  elles permettent à l'élève d'appliquer les connaissances acquises en lycée et confèrent à l'entreprise un rôle de formation pour un certain nombre de compétences professionnelles qui ne peuvent être acquises qu'au contact de la réalité professionnelle. Sont exclus du champ de la loi : Les stages de formation professionnelle continue. Les visites d’information Les périodes et séquences d’observation de 3ème.

2 Evolution de la réglementation.
Loi n° du 10 juillet 2014. Décret du 27 novembre 2014. Stages et périodes de formation en milieu professionnel. Cette loi vise à réaffirmer que le stage est un outil au service du cursus de formation et non une fin en soi. Elle prévoit ainsi : de préciser les missions de l’établissement d’enseignement en appui de l’élève ou de l’étudiant ; de renforcer la limitation de la durée des stages à 6 mois ; d’affirmer le fait qu’un stage ne peut se substituer à un emploi ; de limiter le nombre de stagiaires selon l’effectif de l’entreprise ; d’améliorer les conditions d’accueil et les droits des stagiaires ; de confier à l’Inspection du travail le contrôle de certaines dispositions ; d’exonérer d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires.

3 Le cadre de la loi : « Les stages en milieu professionnel correspondent à des périodes au cours desquelles l’élève acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation… Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvé par l’organisme d’accueil. » Il y a contractualisation des tâches confiées à l’élève préalablement à son entrée dans l’entreprise d’accueil. 3

4 Le cadre de la loi : «L’établissement d’enseignement est chargé :
D’accompagner les élèves dans la recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus. De définir dans la convention, en lien avec l’organisme d’accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou développer au cours du stage. Sous l’autorité du Chef d’Etablissement, l’organisation pédagogique des PFMP et des stages est confiée aux équipes pédagogiques. Les compétences à acquérir en milieu professionnel sont négociées préalablement entre l’équipe pédagogique et l’entreprise d’accueil, elles sont inscrites dans la convention. 4

5 Le cadre de la loi : «L’établissement d’enseignement est chargé :
De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l’établissement, qui s’assure du bon déroulement du stage et du respect des stipulations de la convention. L’enseignant référent est tenu de s’assurer auprès du tuteur, à plusieurs reprises durant le stage, de son bon déroulement et de proposer à l’organisme d’accueil, le cas échéant, une redéfinition des missions. » L’enseignant référent est chargé d’accompagner l’élève ou l’étudiant tout au long de l’année scolaire, il est l’interlocuteur privilégié du tuteur chargé du stagiaire. Il est responsable du suivi pédagogique de la PFMP ou du stage. Il représente l’équipe pédagogique dans l’entreprise d’accueil. 5

6 Le cadre de la loi : Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de suivi sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans la limite d’un plafond de 16 stagiaires. Les modalités d’encadrement des stagiaires sont précisés dans la convention de stage. Pour le suivi des PFMP l'encadrement pédagogique d'un élève est comptabilisé dans le service du professeur (PLP) : - pour 2 heures par semaine, dans la limite de 3 semaines par séquence de stage - le calcul du nombre d’élèves suivis par le professeur (N×E)/P N : nombre d’élèves par division E : nombre d’heures effectuées par le professeur P : nombre d’heures hebdo par élève de la division. Pour les enseignants de STS, les modalités de suivi sont définis par chaque établissement. Ces modalités sont validées par le Conseil d’Administration. La loi crée le trinôme Référent, Tuteur, Stagiaire pour un meilleur suivi. Si la visite doit être effectuée par un autre enseignant que le référent (absence, imposée par un règlement d’examen, …) ce cas doit être envisagé dans le convention. 6

7 Le cadre de la loi : Aucune convention de stage ne peut être conclue :
Pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent. Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Pour occuper un emploi saisonnier. Pour remplacer un salarié ou un agent absent. Le stage ne peut pas répondre à un besoin d’emploi salarié. 7

8 Le cadre de la loi : « L’organisme d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accompagnement du stagiaire, le tuteur est garant du respect des stipulations de la convention. » « L’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, n’est possible qu’à l’expiration d’un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent sauf si le stage a été interrompu avant son terme par la volonté du stagiaire. » Un même tuteur ne peut suivre qu’un nombre limité de stagiaires. Le tuteur est le pendant du professeur référent dans l’entreprise, avec l’idée de créer ce trinôme référent, tuteur, stagiaire. 8

9 Le cadre de la loi : Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L1121-1, L et L du Code du travail, au même titre que les salariés. La présence du stagiaire suit les règles applicables aux salariés pour ce qui a trait : Aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires. A la présence de nuit. Au repos quotidien. Il est interdit de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité. Article L1121-1 Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Article L1152-1 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Article L1153-3 Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. 9

10 Le cadre de la loi : « Lorsqu’un stagiaire interrompt sa période de formation en milieu professionnel ou stage pour un motif (valable), l’autorité académique valide la période de formation en milieu professionnel, ou le stage, même si il n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus ou propose au stagiaire une modalité alternative de validation de sa formation. En cas d’accord des parties de la convention, un report de la fin de la PFMP ou du stage en tout ou partie est également possible. » Les cas d’interruption visés sont les suivants : La maladie L’accident La grossesse La paternité L’adoption Le non respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. La rupture de la convention à l’initiative de l’entreprise (ou autre organisme d’accueil). Dans ces cas l’autorité académique ou l’établissement d’enseignement valide le stage, même si celui-ci n’a pas atteint la durée prévue dans le cursus, ou propose au stagiaire une autre solution de validation de sa formation, toutefois dans les deux derniers cas, cette validation est soumise à l’accord de l’établissement d’enseignement. Les conditions de rupture de la convention ainsi que les modalités de validation du stage doivent figurer dans la convention. La solution du report n’est possible qu’en cas d’accord des parties signataires de la convention originale. Le report ne peut donc se faire que dans les mêmes conditions de cette convention, la durée de ce report n’est alors pas prise en compte dans la durée de carence entre deux stages ou dans le nombre de stagiaires à respecter sur une même semaine. 10

11 Le cadre de la loi : « Tout élève ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d’enseignement chargés de l’accompagner dans son projet d’études un document dans lequel il évalue la qualité de l’accueil dont il a bénéficié. Ce document n’est pas pris en compte dans son évaluation ou pour l’obtention de son diplôme. » Document à créer et archiver. 11

12 La convention de stage :
C’est un document contractuel qui justifie la présence et cadre les activités du stagiaire dans l’organisme d’accueil. Elle est élaborée en concertation avec l’organisme d’accueil sur la base d’une convention type définie par les ministères concernés. Elle est valide lorsque toutes les mentions obligatoires y figurent. Aucun stagiaire ne peut se trouver dans l’organisme d’accueil sans convention valide. Un élève présent en entreprise sans convention valide se trouve en situation de travail illégal. 12

13 La convention de stage (mentions obligatoires):
Est signée par : L’établissement de formation. L’organisme d’accueil. Le stagiaire ou son représentant légal si mineur. L’enseignant référent. Le tuteur. Les 3 signataires habituels de l’ex convention tripartite. L’enseignant référent et le tuteur pour la validation de l’annexe pédagogique, notamment la négociation des activités prévues pour le stagiaire. Ces signataires représentent les parties de la convention. 13

14 La convention de stage (mentions obligatoires):
Elle comporte : L’intitulé complet du cursus de formation. Le nom de l’enseignant référent et celui du tuteur en entreprise. Les compétences à acquérir et développer au cours du stage. Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation définis et validés par l’organisme d’accueil. Si les activités proposées au stagiaire mineur font partie des travaux réglementés soumis à dérogation de l’Inspection du Travail, la liste de ces activités doit figurer dans la convention ainsi que les références à la dérogation obtenue par l’entreprise d’accueil et à l’aptitude médicale à réaliser ces tâches. 14

15 La convention de stage (mentions obligatoires):
Elle comporte : Les dates de début et de fin de la période ainsi que la durée totale. La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’organisme d’accueil. Les conditions dans lesquelles l’enseignant référent et le tuteur assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire. Le montant de la gratification versée au stagiaire. Gratification obligatoire si la durée du stage est supérieure à 2 mois Le montant de la gratification est défini préalablement au stage et figure dans la convention. 15

16 La convention de stage (mentions obligatoires):
Elle comporte : Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire. Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter (notamment les périodes de congé si stage supérieur à 2 mois). Les modalités de suspension ou de résiliation de la convention de stage. Les modalités de validation du stage. 16

17 La convention de stage (mentions obligatoires):
Elle comporte : La liste des avantages offerts par l’organisme d’accueil au stagiaire. Les clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil qui sont applicables au stagiaire. Les conditions de délivrance de l’attestation de stage obligatoirement remise à chaque stagiaire et mentionnant la durée effective totale du stage et le montant de la gratification versée. 17

18 L’enseignant référent:
Il est désigné parmi les membres de l’équipe pédagogique. Les modalités de désignation sont définies par l’établissement d’enseignement. Il représente l’équipe pédagogique dans l’organisme d’accueil. Il négocie les contenus de l’annexe pédagogique avec le tuteur. Il visite le stagiaire. Il est l’interlocuteur principal du tuteur et du stagiaire. 18