Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions Présentation de soumission technique AREVA Ressources Canada Inc. Projet de mine d’uranium.

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1 Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions Présentation de soumission technique AREVA Ressources Canada Inc. Projet de mine d’uranium de Kiggavik Mars 2015 Transports Canada

2 APERÇU DE LA PRÉSENTATION Participation de Transports Canada (TC) au processus d’examen Mandat de TC Lois pertinentes de TC Composantes d’intérêt du projet Résumé des recommandations Mot de la fin 2

3 PARTICIPATION À L’EXAMEN PAR LA CNER 3 TC est un ministère responsable de la partie 5 de l’évaluation environnementale de la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions (CNER), car plusieurs composantes et activités du projet relèvent du mandat du Ministère. TC a fourni une expertise technique et des conseils d’experts à la CNER par des présentations écrites et des réunions techniques.

4 MANDAT DE TRANSPORTS CANADA 4 Cherche à promouvoir un réseau intégré de transport sécuritaire, sûr, efficace et respectueux de l’environnement. Responsable des règlements, politiques et programmes en matière de transport. Réglemente l’infrastructure, l’équipement et le personnel de transport conformément à la législation et à la réglementation faisant partie du mandat de TC.

5 LOIS DE TRANSPORTS CANADA 5 Les principaux éléments législatifs pertinents de TC sont les suivants : -Loi sur la protection de la navigation (LPN); -Loi sur l’aéronautique; -Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001); -Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (LPPEA); -Loi sur la responsabilité en matière maritime (LRMM); -Loi sur la sûreté du transport maritime (LSTM); -Loi sur le transport des marchandises dangereuses (LTMD).

6 COMPOSANTES D’INTÉRÊT DU PROJET 6 Intérêt de TC au projet de mine de Kiggavik : –Digues, prises d’eau, exutoires; –Ouvrages temporaires en milieu aquatique; –Franchissements de cours d’eau; –Installations d’accostage du lac Baker; –Plan d’urgence en cas d’événement de pollution par les hydrocarbures (PUPH); –Assèchement et dépôt de résidus dans le lac Andrew; –Conformité aux exigences en matière de sûreté du port, d’installations maritimes et de bâtiments; –Certification des aérodromes; –Transport des marchandises dangereuses et Plan d’intervention d’urgence (PIU).

7 RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS DE TC 7 Résumé des recommandations de TC de la soumission technique et des réponses d’AREVA aux soumissions écrites définitives : 1. Loi sur la protection de la navigation; 2. Sécurité et sûreté maritimes; 3. Transport des marchandises dangereuses; 4. PIU.

8 1. LOI SUR LA PROTECTION DE LA NAVIGATION (LPN) 8 TC a recommandé à AREVA de lui soumettre des renseignements afin de déterminer la navigabilité du lac Andrew et l’application potentielle de la LPN aux composantes du projet. AREVA acceptera de soumettre des demandes aux fins d’approbation en vertu de la LPN lorsque les détails définitifs de la conception des composantes de projet, notamment les digues, les prises d’eau, les ouvrages temporaires et les exécutoires, d’eaux qui sont inscrites dans l’annexe de la LPN et d’autres eaux qui pourraient être considérées comme navigables seront élaborés.

9 2. SÉCURITÉ ET SÛRETÉ MARITIMES TC a recommandé qu’AREVA présente un plan de prévention et d’urgence en cas de pollution par les hydrocarbures (PPPH/PUPH) visant les installations de manutention d’hydrocarbures (IMH) prévues avant d’amorcer le projet. AREVA a accepté de fournir un plan de transport maritime avant d’obtenir un permis. Le plan comprendra un PPPH/PUPH qui respecte les exigences réglementaires des IMH. Conditions proposées par AREVA : Avant la délivrance d’un permis à une installation, AREVA rédigera une version définitive du PPPH/PUPH pour l’IMH du quai du lac Baker qui est conforme aux exigences de la partie 8 de la Loi sur la marine marchande du Canada et des autres documents d’orientation pertinents. 9

10 2. SÉCURITÉ ET SÛRETÉ MARITIMES TC a recommandé qu’AREVA fournisse à Sécurité et sûreté maritimes de TC des interfaces précises avec des bâtiments dès que possible, conformément au Règlement sur la sûreté du transport maritime. AREVA s’est engagé à fournir à Sécurité et sûreté maritimes de TC des interfaces précises avec des bâtiments au moment d’obtenir un permis de projet. Conditions proposées par AREVA : AREVA exigera que les exploitants de bâtiments maritimes respectent la Loi sur la sûreté maritime et les règlements connexes. 10

11 TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES 11 La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) et TC ont mis en place des cadres réglementaires visant le transport de substances radioactives. AREVA devra respecter le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires. TC a fourni à AREVA des précisions relatives au transport des marchandises dangereuses en vertu de la Loi sur le transport des marchandises dangereuses et des règlements connexes. AREVA est d’accord avec l’ensemble des recommandations.

12 4. PLAN D’INTERVENTION D’URGENCE (PIU) 12 Le PIU est un plan décrivant les mesures à prendre en cas d’un accident lié au transport de certaines marchandises dangereuses à risque élevé. Un PIU est exigé en vertu du Règlement sur le transport des marchandises dangereuses. Au Nunavut, le PIU n o 2-0088 actuel d’AREVA s’applique uniquement au transport d’échantillons géologiques. AREVA devra mettre à jour son PIU pour comprendre le concentré de minerai d’uranium avant la première expédition, et devra faire approuver le PIU à jour par TC.

13 MOT DE LA FIN TC continuera de travailler en collaboration avec AREVA et d’autres parties intéressées à toutes les étapes du processus d’évaluation environnementale. TC tient à poursuivre le dialogue et la collaboration avec tous les intervenants, y compris le promoteur, afin d’assurer que les domaines de compétence de TC soient abordés. 13