La révision des valeurs locatives des locaux professionnels

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1 La révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La déclaration 6660-Rev 1

2 Sommaire L’imprimé déclaratif 6660-Rev 2
les informations pré-identifiées les informations demandées au propriétaire la notice les généralités les données pré-identifiées le ou les occupant(s) 2

3 L’imprimé déclaratif 6660-Rev
Les informations pré-identifiées générales (page 1) Les dates limites de dépôt Sont indiquées la date limite de dépôt internet (personnalisée en fonction du propriétaire) et la date limite de dépôt papier. L’adresse retour de la déclaration Il s’agit de l’adresse de l’ESI qui traitera la déclaration en lecture optique, identique à celle figurant sur l’enveloppe jointe. Les identifiants de connexion à la télédéclaration La date limite de dépôt internet est personnalisée sur chaque déclaration, en fonction du nombre de locaux du propriétaire. 3

4 L’imprimé déclaratif 6660-Rev
Les informations pré-identifiées relatives au local (page 1) L’adresse du local Les références cadastrales Des informations complémentaires peuvent être ajoutées notamment si un propriétaire possède plusieurs locaux à la même adresse bâtiment et niveau, emplacement de stationnement ou indication d’un local situé en sous-sol, numéros de lots pour les copropriétés, dernier occupant connu (information issue de la fiscalité professionnelle). 4

5 L’imprimé déclaratif 6660-Rev
Les informations pré-identifiées générales (page 4) Les coordonnées de la structure d’assistance Il s’agit du service départemental d’assistance compétent pour le local. Sont précisés : l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et les horaires d’ouverture. Les structures départementales d’assistance indiquées sur cette page sont celles qui ont été choisies par les DDFiP/DRFiP et transmises au bureau GF3A. L ’adresse électronique indiquée est celle de la BALF révision du département. 5

6 L’imprimé déclaratif 6660-Rev
Les informations demandées au propriétaire (page 1) Changement de propriétaire ou d’affectation (cadre 1) Le propriétaire doit remplir ce cadre s’il n’est pas concerné par la révision : parce qu’il n’est plus propriétaire du local (case C1), parce que le local a changé d’affectation (case C2). Dans ce cas la nouvelle affectation doit être précisée (maison, appartement ou autre), grâce aux cases C3, C4 ou C5. Dans tous les cas, le propriétaire doit renvoyer la déclaration. 6

7 L’imprimé déclaratif 6660-Rev
Les informations demandées au propriétaire (page 1) L’occupation du local (cadre 2) Une information importante : le loyer annuel, pour les locaux donnés en location (rubrique 2.4). Sont aussi attendus : - la nature de l’occupation, - le ou les occupants, - l’activité exercée. 7

8 L’imprimé déclaratif 6660-Rev
Les informations demandées au propriétaire (pages 2 et 3) La catégorie du local (cadre 3) La catégorie est à choisir parmi une liste proposée de 39 catégories (définies par décret n° du 10 octobre 2011). 8

9 L’imprimé déclaratif 6660-Rev
Les informations demandées au propriétaire (page 4) La consistance du local (cadre 4). Il s’agit de détailler la surface du local. Doivent être indiquées les surfaces : des parties principales, des parties secondaires couvertes, des parties secondaires non couvertes, des espaces de stationnement couverts, des espaces de stationnement non couverts. 9

10 L’imprimé déclaratif 6660-Rev
Les informations demandées au propriétaire (page 4) Les surfaces louées en cas de location partielle du local (cadre 5) Il s’agit d’indiquer les surfaces louées du local, en cas de location partielle, afin de pouvoir les rapprocher du montant de loyer indiqué à la rubrique 2.4. Les surfaces doivent être détaillées selon la même répartition qu’au cadre 4. Le cadre signature (cadre 6). Le propriétaire peut préciser son n° de téléphone, son adresse électronique, et un cadre libre lui permet des observations éventuelles. 10

11 L’imprimé déclaratif 6660-Rev
Une notice accompagnant la déclaration Une notice jointe à la déclaration vient préciser les éléments attendus dans les différentes rubriques, et expliciter certains cas particuliers. Cette notice est par ailleurs disponible sur En complément de la notice, des fiches techniques seront mises à disposition : - des services sur Ulysse dans l’espace révision, - et des propriétaires sur le portail fiscal Exemples : - quel loyer indiquer ? - quelle surface ? - quelle catégorie choisir ? - fiche technique sur la télédéclaration. 11