La Cour des petites créances est ouverte!

Présentation au sujet: "La Cour des petites créances est ouverte!"— Transcription de la présentation:

1 La Cour des petites créances est ouverte!
Procès simulé NOTES AU JURISTE Tout d’abord, présentez-vous! Pour plusieurs élèves, vous serez le premier juriste qu’ils rencontreront en chair et en os! Expliquez-leur brièvement pourquoi vous avez choisi cette profession, ce qui vous passionne dans le droit, etc. Expliquez-leur également que vous êtes ici pour animer un atelier à saveur juridique et non pour répondre à leurs questions précises sur des situations juridiques qu’ils peuvent vivre. S’ils ont des questions de cet ordre, vous pourrez leur fournir des ressources à la fin de l’atelier. La présentation PowerPoint que nous mettons ici à votre disposition a été révisée en janvier Bien que le droit exposé relève de notions générales, nous vous invitons à porter une attention particulière aux changements législatifs qui pourraient s’être produits depuis ce temps. Nous vous incitons à nous signaler les changements que vous remarquerez. Vous pouvez également communiquer avec nous pour recevoir une version plus à jour de la présentation, le cas échéant. Ces documents sont à l’usage exclusif d’Éducaloi et de ses juristes bénévoles. Si vous souhaitez transmettre cette présentation à un enseignant, prière d’utiliser la version sans note de bas de page. Merci! © Éducaloi, 2015

2 La Cour des petites créances est ouverte!
Quoi? NOTES AU JURISTE Avant de commencer votre présentation, assurez-vous auprès de l’enseignant que les élèves ont bien lu la mise en situation. Explication de l’atelier L’atelier comporte plusieurs étapes clés. Expliquez-en le déroulement aux élèves : QUOI? Présentation générale de la Cour des petites créances* et d’une cause pouvant entraîner un recours devant cette Cour. QUI? Présentation des principaux « acteurs » d’une audience à la Cour des petites créances. COMMENT? Brève simulation d’une audience. * C’est par choix que nous avons décidé d’employer les mots «  Cour des petites créances  » pour désigner ce tribunal plutôt que «  Cour du Québec - division des petites créances  ». Vous pouvez bien sûr mentionner le nom officiel aux élèves. Rappel de la mise en situation Les élèves ont pris connaissance de la mise en situation avant votre arrivée en classe. Avant d’aller plus loin, vous pouvez résumer brièvement les faits. Pour capter leur attention, ce résumé des faits peut se faire de façon interactive. Par exemple, posez-leur des questions et voyez ce qu’ils ont retenu. (Voir la mise en situation complète sous la prochaine diapositive. ) Qui? Comment? Questions? © Éducaloi, 2015

3 Rappel des faits Samuel achète un ordinateur pour 2000 $, sans garantie prolongée. Six mois plus tard, l’ordinateur fait défaut et Samuel le rapporte au magasin. Il doit attendre deux mois avant de récupérer son ordinateur réparé. À son retour du magasin, Samuel éprouve toujours des difficultés avec son ordinateur. Le vendeur l’invite à se rendre de nouveau au magasin pour corriger la situation. NOTE AU JURISTE Voici la mise en situation complète : Samuel se rend au magasin « Ordinateurs en folie » pour s'acheter un ordinateur pour ses études en informatique. Le vendeur l'informe qu'il a un ordinateur qui lui convient parfaitement. Samuel achète donc l'ordinateur au coût de 2000 $. Le vendeur propose à Samuel de se procurer une garantie prolongée de deux ans. Le vendeur insiste sur le fait que la garantie est avantageuse, puisque plutôt que d’avoir à s’adresser au fabricant, IHM, la garantie lui permettra de revenir directement au magasin à tout moment en cas de problème avec l’ordinateur. Samuel refuse l’offre du vendeur, car il n’a pas les moyens de se payer la garantie. De toute façon, sa mère lui dit que ce n’est pas nécessaire, que le magasin est obligé de réparer un bien défectueux, même sans la garantie prolongée et que ce n’est qu’une attrape des vendeurs pour faire plus d’argent! Six mois plus tard, Samuel tente d'installer un programme de musique, mais il n’y arrive pas. De plus, il reçoit sans cesse un message d’erreur lui indiquant que la température du processeur est anormalement élevée. La mère de Samuel l'accompagne donc chez « Ordinateurs en folie » pour faire réparer l’appareil. Pour accommoder son client, le magasin accepte de faire les réparations sans frais. Samuel doit attendre deux mois avant qu'on lui remette l'ordinateur. De retour chez lui, Samuel allume l'ordinateur et constate qu’il a toujours de la difficulté à installer des programmes. Samuel téléphone à « Ordinateurs en folie  » et on l'invite à se rendre de nouveau au magasin pour corriger la situation. Ce n'est que cinq mois plus tard que sa mère a finalement le temps de retourner au magasin avec l’ordinateur. Elle dit ne pas avoir eu la chance de le faire auparavant à cause de son travail d'infirmière. Samuel croyait aussi être en mesure de trouver le problème en démontant lui-même l’ordinateur au complet, mais il n’a pas réussi à trouver ce qui cloche. Samuel veut se faire rembourser l'ordinateur et ne plus jamais avoir à traiter avec ce magasin.  « Ordinateurs en folie » refuse de réparer l’ordinateur, encore moins de rembourser Samuel! Samuel demande l'appui de sa mère pour déposer une demande devant la Cour des petites créances. Il réclame un montant de 4000 $, c'est-à-dire 2000 $ pour le remboursement de l'ordinateur et 2000 $ en compensation pour désagréments, perte de temps et non-disponibilité d’un ordinateur fonctionnel. Samuel décide de démonter l’ordinateur pour le réparer. Comme il a échoué en voulant régler le problème, il se rend au magasin, cinq mois plus tard, pour exiger un remboursement. Devant le refus du magasin, Samuel demande l’appui de sa mère pour déposer une demande devant la Cour des petites créances. © Éducaloi, 2015

4 Le droit Les obligations du magasin Les obligations de Samuel
Il doit respecter les engagements qu’il a pris lors de l’achat. Il doit respecter la garantie qu’il offre. Il doit respecter la Loi sur la protection du consommateur (garantie légale). Samuel doit payer ce qu’il doit au magasin. Samuel doit agir de façon responsable et raisonnable. NOTES AU JURISTE La présente diapositive et celle qui suit vous permettent de présenter aux élèves les notions de droit qui leur seront utiles pour mieux comprendre la mise en situation. Questions pour susciter la discussion À votre avis, quels sont les droits et obligations du commerçant? À votre avis, quels sont les droits et obligations de Samuel? Cliquez ensuite pour faire apparaître le texte sous les bulles « obligations du magasin » et « obligations de Samuel ». INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES Tout achat est un contrat. Un contrat implique des droits et des obligations. Samuel (l’acheteur) et « Ordinateurs en folie » (le commerçant) ont donc tous les deux des droits et des obligations (les principales obligations sont nommées dans la diapositive). Sources : Code civil du Québec, art. 1371, 1372, 1375, 1385 et 1433. Loi sur la protection du consommateur, LRQ c P-40.1, art. 2, 34 à 38. © Éducaloi, 2015

5 Le droit Les garanties Une garantie, c’est en quelque sorte une promesse que le bien acheté, que ce soit une bicyclette ou un ordinateur, va fonctionner comme il devrait… du moins pour une période de temps donnée. INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES Il existe une garantie légale qui vient automatiquement et gratuitement avec tous les produits achetés d’un commerçant au Québec. Si un produit ne fonctionne pas comme il le devrait, le commerçant doit rembourser le bien, le remplacer ou le faire réparer. La garantie légale prévoit que le produit doit fonctionner normalement pendant une période de temps raisonnable, qui dépendra du produit et du prix payé. Par exemple, si vous achetez d’un magasin un ordinateur usagé à très bon prix, vous devez vous attendre à ce qu’il fonctionne moins longtemps qu’un ordinateur neuf à la fine pointe de la technologie. Attention! La garantie légale ne couvre pas les problèmes causés par votre faute. De plus, rien n’empêche un commerçant ou un fabricant d’offrir une garantie supplémentaire différente, plus longue ou plus avantageuse que la garantie légale. Autrement dit, la garantie légale, c’est le minimum prévu par la loi. Donc, lorsqu’un commerçant veut vous vendre une autre garantie, comme une garantie prolongée, souvenez-vous de l’existence de la garantie légale, car elle est automatique et gratuite. Et même si vous choisissez de ne pas prendre la garantie prolongée, la garantie légale est tout de même en vigueur. Il arrive également que la garantie prolongée s’applique sur une période plus courte que la garantie légale. Dans ces cas, quand la garantie prolongée ou celle du fabricant expire, la garantie légale continue alors de s’appliquer. Sources : Loi sur la protection du consommateur, LRQ c P-40.1, art. 2, 34 à 38. © Éducaloi, 2015

6 La Cour des petites créances
C’est quoi? La Cour des petites créances est un tribunal où les règles de fonctionnement sont plus souples que pour les autres tribunaux. ATTENTION : Ne pas dire aux élèves que les gens se représentent seuls devant ce tribunal. En effet, les élèves auront à identifier les « acteurs » présents en cour un peu plus loin dans l’atelier. INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES Comme vous le savez, les négociations avec « Ordinateurs en folie » ont échoué. Samuel, pour faire respecter ses droits, veut poursuivre le commerçant en justice. Il existe différentes cours pour différents besoins. Dans la mise en situation, on apprenait que Samuel et sa mère avaient déposé une demande devant la Cour des petites créances. Mais qu’est-ce que cette cour? La Cour des petites créances permet aux gens d’avoir accès aux tribunaux pour régler leurs différends sans que ce soit trop coûteux ou trop compliqué. Pour atteindre cet objectif, ce ne sont pas toutes les causes qui peuvent aller devant cette cour. INFOS COMPLÉMENTAIRES INTÉRESSANTES À TRANSMETTRE Les frais pour porter une demande devant la Cour des petites créances varient de 74,25 $ à 200 $* (selon le montant demandé pour une personne physique). * En 2015. Sources : Définition : Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien, 4e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, sub verbo « Cour des petites créances ». Gouvernement du Québec, « La Cour du Québec » (15 septembre 2009), en ligne : Justice Québec Accessibilité à la justice : Louise Rozon, « L’accès à la justice et la réforme de la Cour des petites créances » (1999) 40 C. de D 243 à la p 249 (Hein Online) citant Québec, Commission permanente de la justice, Journal des débats , 1971 p. B-185 (22 janvier 1971). Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances, RRQ c C-25, r 16, art. 2. Pourquoi? Objectif d’accessibilité à la justice : Tribunal peu coûteux. Tribunal auquel il est facile d’avoir recours. © Éducaloi, 2015

7 La Cour des petites créances
Quelles causes? Poursuivre quelqu’un Demander l’annulation d’un contrat Attention aux exceptions… INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES La Cour des petites créances permet donc aux gens d’avoir accès aux tribunaux pour régler certains de leurs différends sans que ce soit trop cher ou trop compliqué. La valeur de la poursuite ou du contrat doit être de $ ou moins *. De plus, ce ne sont pas tous les types de causes qui peuvent être entendues par ce tribunal. Par exemple, dans le cas d’un conflit au sujet d’un bail pour un logement, on a préféré créer un tribunal spécialisé, la Régie du logement, pour s’occuper de ce type de dossier. Cette cour n’a pas pour objectif de punir des personnes pour des crimes qu’ils ont commis (vol, fraude, méfait, etc.). L’objectif est de dédommager une personne, généralement par un montant d’argent, lorsqu’une autre n’a pas respecté un contrat, un engagement ou la loi. La personne qui fait une demande en justice doit être âgée de 18 ans et plus. INFOS COMPLÉMENTAIRES INTÉRESSANTES À TRANSMETTRE Quelques exceptions : Conflit au sujet d’un bail pour un logement Demandes de pension alimentaire Recours collectifs Compétence d’un autre tribunal * À partir du 1er janvier 2015. Sources : Qui peut faire la demande : Code de procédure civile, art al. 3; Code civil du Québec, art. 153 et 159. Exception : Code de procédure civile, art. 954. Compétence de la Régie du logement : Loi sur la Régie du logement, LRQ c R-8.1, art. 28. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, LRQ c A-3.001, art. 32 et 252. Montant en jeu? La valeur de la poursuite ou de la demande doit être de $ ou moins. Qui peut faire une demande? Tout le monde, sauf les entreprises qui ont plus de 5 employés. © Éducaloi, 2015

8 La Cour des petites créances
Samuel doit porter sa demande devant la Cour des petites créances parce que… Il poursuit pour un montant de $ ou moins. Il ne s’agit pas d’un cas visé par les exceptions. Il est une personne ou une entreprise de 5 employés ou moins. NOTES AU JURISTE Ne faites pas apparaître les trois énoncés immédiatement. Voyez ce que les élèves ont retenu des dernières diapositives en leur demandant si Samuel remplit les conditions pour que sa demande soit entendue par la Cour des petites créances. (Cliquez ensuite pour faire apparaître le texte.) La présente diapositive permet de récapituler les éléments importants relatifs à la compétence de la Cour des petites créances. Dites aux élèves que pour les fins de l’atelier, nous ferons comme si Samuel pouvait se représenter devant la Cour. Dans la réalité, c’est la mère de Samuel qui devrait le représenter, car Samuel est mineur. © Éducaloi, 2015

9 Les principaux « acteurs » d’un procès
Quel est leur rôle? Qui sont-ils? NOTES AU JURISTE Dites aux élèves que vous allez présenter les différents acteurs d’un procès et que vous allez expliquer leur rôle à la Cour des petites créances. Vous pouvez insister sur le fait qu’étant donné l’objectif de cette cour, le rôle des acteurs est parfois différent de celui des autres types de cours. © Éducaloi, 2015

10 Les principaux acteurs d’un procès
Êtes-vous capable de les identifier? NOTES AU JURISTE Demandez aux élèves d’identifier les « acteurs » d’une cause à la Cour des petites créances. Lorsqu’ils identifient un acteur, cliquez sur le numéro correspondant à cet acteur pour vous rendre à la diapositive le concernant. En cliquant SUR LE NUMÉRO (et non sur le personnage flou sous le numéro), vous serez amené à la diapositive décrivant un personnage. Voici la liste : 1. Juge 4. Greffier-audiencier 2. Demandeur 5. Huissier-audiencier 3. Défendeur 6. Avocat (erreur!) Nous vous suggérons de cliquer pour aller à la diapositive de chacun des acteurs après avoir choisi un élève pour interpréter ce rôle et lui avoir demandé de vous rejoindre à l’avant. Cela sera utile dans le cas du juge pour défaire les mythes sur son apparence, ainsi que pour parler du rôle des avocats. Pour revenir à la diapositive principale (celle-ci), cliquez sur l’icône retour (une flèche en forme de « U » apparaît en bas à droite sur chacune des fiches décrivant les différents « acteurs »). Lorsque tous les « acteurs » ont été présentés, vous pouvez commencer la simulation du procès. Appuyez sur l’icône « suivant » (bouton Play) en bas à droite de la diapositive principale (celle-ci) pour accéder à la prochaine section de la présentation : les étapes d’un procès. 2 1 2 3 4 5 6 © Éducaloi, 2015

11 Rôle du juge Expliquer aux parties les règles de preuve et de procédure. Demander aux parties d’exposer les faits et ce qu’ils soutiennent. Poser des questions. Essayer de concilier les parties. NOTES AU JURISTE Vous pouvez choisir un élève pour incarner le rôle du juge. Toutefois, ce rôle pourrait également être interprété par l’enseignant ou par vous-même afin de faciliter le déroulement de la séance. Disposez une perruque, un maillet, une toge, un rabat et une moustache (ou leurs images) à l’avant. (Voir les images dans votre guide) Demandez ensuite aux élèves, objet par objet (ou image par image), si l’élève interprétant le juge doit les avoir. Perruque : Les juges ne portent pas la perruque. Nous n’avons pas intégré cette coutume anglaise à notre système juridique. Maillet : Les juges n’ont pas de maillet pour faire régner l’ordre. Ils utilisent simplement leur voix et il y a toujours quelqu’un dans la salle dont le rôle est de faire régner l’ordre (ne pas dire que c’est le rôle de l’huissier-audiencier si les élèves ne l’ont pas nommé). Toge : Les juges portent la toge noire. Rabat : Les juges portent un rabat. Moustache : Les juges ne sont pas nécessairement de sexe masculin. (Cliquez ensuite pour faire apparaître l’image.) Invitez les élèves à identifier ses fonctions. (Cliquez ensuite pour faire apparaître le texte.) INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES Une particularité de la Cour des petites créances est que le juge y a un rôle très actif. Il a un rôle central durant l’audience et intervient fréquemment. Sources : Code de procédure civile, art. 977. Code de procédure civile, art. 978. Toge : Règlement de la Cour du Québec, RRQ, c C-25, r 4, art. 6 al. 1. Perruque : Musée canadien des civilisations, « Les chapeaux de la tradition » (2010), en ligne © Éducaloi, 2015

12 Le demandeur Il doit convaincre le juge que les faits qu’il présente sont véridiques. Il doit donc en apporter la preuve afin que le juge considère que ces faits sont plus probables qu’improbables. NOTES AU JURISTE Invitez un élève à vous rejoindre à l’avant pour jouer le rôle du demandeur. Demandez aux élèves : « Est-ce qu’il doit être habillé d’une façon particulière? » Non. (Cliquez ensuite pour faire apparaître l’image.) Toute personne qui se présente en cour doit être convenablement vêtue. Pas besoin de se louer un smoking, mais il faut quand même s’habiller « propre ». Invitez les élèves à identifier son rôle. (Cliquez ensuite pour faire apparaître le texte.) INFOS COMPLÉMENTAIRES INTÉRESSANTES À TRANSMETTRE La preuve des faits peut être établie de plusieurs façons : Par un document écrit Par un témoignage Par aveu Par la présentation d’un élément matériel. Par présomption (déduction faite à la suite des faits connus d’un fait non connu) Sources : Code civil du Québec, art Code civil du Québec, art Code civil du Québec, art Règlement de la Cour du Québec, RRQ, c C-25, r 4, art. 13. © Éducaloi, 2015

13 Le défendeur Il doit convaincre le juge que les faits qu’il présente sont véridiques. Il doit donc en apporter la preuve afin que le juge considère que ces faits sont plus probables qu’improbables. Ordinateurs en folie NOTES AU JURISTE Invitez un élève à venir à l’avant pour jouer le rôle du défendeur. Invitez les élèves à identifier son rôle. (Cliquez ensuite pour faire apparaître le texte.) INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES Comme « Ordinateurs en folie » est une entreprise, elle est représentée par un dirigeant ou un employé de cette entreprise. Sources : Code civil du Québec, art Code civil du Québec, art Code de procédure civile, art. 959 al. 2 et 3. © Éducaloi, 2015

14 Rôle du greffier-audiencier
Donner de l’information aux parties sur les étapes du processus judiciaire. Aider les parties dans la préparation des actes de procédures et des formulaires requis. Appeler l’ouverture de la cause et vérifier que les parties sont présentes. NOTES AU JURISTE Invitez un élève à venir à l’avant pour jouer le rôle du greffier-audiencier. Demandez aux élèves : « Est-ce qu’il doit être habillé d’une façon particulière? » Oui. Le greffier-audiencier doit porter la toge noire et porter une tenue foncée. (Cliquez ensuite pour faire apparaître l’image.) Invitez ensuite les élèves à identifier ses fonctions. (Cliquez ensuite pour faire apparaître le texte.) Sources : Code de procédure civile, art. 960. Code de procédure civile, art. 976 al. 1. Toge : Règlement de la Cour du Québec, RRQ, c C-25, r 4, art. 9. © Éducaloi, 2015

15 Rôle de l’huissier-audiencier
Il demande aux personnes présentes de se lever pour accueillir le juge. Il assure le maintien de l’ordre durant l’audience. NOTES AU JURISTE Invitez un élève à venir à l’avant pour jouer le rôle de l’huissier-audiencier. Demandez aux élèves : « Est-ce qu’il doit être habillé d’une façon particulière? » Oui. Le greffier-audiencier doit porter la toge noire et porter une tenue foncée. (Cliquez ensuite pour faire apparaître l’image.) Invitez les élèves à identifier ses fonctions. (Cliquez ensuite pour faire apparaître le texte.) INFOS COMPLÉMENTAIRES INTÉRESSANTES À TRANSMETTRE C’est l’huissier-audiencier qui voit à ce que la salle d’audience soit prête avant le début du procès et qui escorte le juge de son bureau à la salle d’audience. C’est aussi lui qui demande aux personnes présentes dans la salle d’audience de se lever lorsque le juge entre ou sort de la salle et qui maintient l’ordre pendant l’audience. À l'ouverture de la séance, l'huissier-audiencier dit à haute voix : « Silence. Veuillez vous lever. La Cour, présidée par l'honorable , est ouverte ». Attention! Il ne faut pas confondre l’huissier-audiencier et l’huissier de justice. Ce sont deux professions différentes. L’huissier de justice travaille à l’extérieur du tribunal. Son travail consiste plutôt à signifier des actes de procédures à des personnes, à saisir des biens pour exécuter la décision d’un juge, etc. Sources : Règlement de la Cour du Québec, RRQ, c C-25, r 4, art. 11. Gouvernement du Québec, « Termes juridiques » (2007), en ligne : Justice Québec . Toge : Règlement de la Cour du Québec, RRQ, c C-25, r 4, art. 9. © Éducaloi, 2015

16 Les avocats sont absents!
NOTES AU JURISTE Les élèves nommeront assurément l’avocat comme acteur. ERREUR! (Cliquez pour dévoiler le texte!) INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES Mentionnez qu’à la Cour des petites créances, les avocats peuvent fournir des conseils aux parties avant l’audience, mais qu’ils ne peuvent pas être présents lors de l’audience. INFOS COMPLÉMENTAIRES INTÉRESSANTES À TRANSMETTRE Les avocats ne peuvent, sauf exception, représenter les parties devant la Cour des petites créances. Ce n’est que lorsque la cause soulève une question de droit complexe que c’est possible. Ils doivent alors obtenir l’autorisation du juge en chef de la Cour du Québec. (La Cour des petites créances étant une division de la Cour du Québec.) Sources : Code de procédure civile, art. 959 al. 1 et 3. Pierre-Claude Lafond, « L’exemple québécois de la Cour des petites créances : « cour du peuple » ou tribunal de recouvrement? » (1996) 37:1 C. de D. 62, p. 70, en ligne : Érudit Hubert Reid, Code de procédure civile annoté, 27e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, p © Éducaloi, 2015

17 Les principaux acteurs d’un procès
Êtes-vous capable de les identifier? 1 Juge NOTES AU JURISTE Nous vous invitons à faire un récapitulatif des différents acteurs identifiés afin de vous assurer de les avoir tous réunis à l’avant de la classe pour la simulation du procès. La prochaine diapositive porte sur une étape importante : la médiation. 2 Demandeur 3 3 Défendeur 4 Greffier-audiencier 5 Huissier-audiencier © Éducaloi, 2015

18 La médiation C’est quoi? Pourquoi?
La médiation est un processus par lequel les parties impliquées dans un conflit tentent, en présence d’un médiateur, de trouver une solution « amicale » à leur différend au lieu qu’elle soit imposée par un juge. INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES À tout moment avant le procès, une partie peut demander à l'autre partie de participer à une séance de médiation. La médiation est gratuite. Aidées par un professionnel appelé « médiateur », les parties tentent d’arriver à leur propre solution juste et équitable, au lieu qu’elle soit imposée par un juge. Si la médiation échoue, rien de ce qui a été dit au cours de celle-ci ne peut être utilisé en cour. NOTE AU JURISTE Remarque : Dans le cas qui nous occupe, la médiation a malheureusement échoué. Prochaine étape : le procès. Source : Code de procédure civile, art. 973. Pourquoi? Permet de trouver une solution gagnant/gagnant Réduit les délais Gratuit © Éducaloi, 2015

19 Place au procès! Juge Huissier-audiencier Greffier-audiencier
Demandeur Défendeur NOTES AU JURISTE Est-ce que tous les élèves participants sont bien placés? Voici une suggestion de mise en place pour le procès. Les élèves ont souvent une vision très « américaine » des salles d’audience. Il est intéressant de démystifier le positionnement des différents acteurs. Élèves (public) © Éducaloi, 2015

20 La cour est ouverte! Maintenant que tous les « acteurs » ont été présentés et que vous connaissez leur rôle, il est temps de commencer le procès simulé. Place à notre huissier-audiencier pour l’ouverture de la Cour! 3-2-1… Action! NOTES AU JURISTE Remettez les scripts de chaque rôle à chacun de vos acteurs. Expliquez au demandeur et au défendeur leur position dans le cadre du procès. Aidez le juge dans sa prise de décision à la suite de l’audition. À noter : Vous remarquerez que certaines entorses ont été faites à la réalité et que toutes les étapes d’un procès ne sont pas présentées aux élèves, faute de temps. Toutefois, cela ne nuit pas à l’atteinte des objectifs éducatifs visés par l’atelier. Libre à vous de fournir plus de détails, si le temps vous le permet! © Éducaloi, 2015

21 Les étapes du procès Procès simulé
1 Ouverture du procès par le huissier-audiencier 2 Entrée du juge NOTES AU JURISTE Laissez cette diapositive à l’écran pendant que vous allez animer le procès simulé. Cela guidera les élèves dans son déroulement. (La diapositive qui suit porte sur le jugement.) Donnez d’abord le script de l’huissier-audiencier, du greffier- audiencier et du juge aux élèves qui les interprètent. Ils pourront le lire pendant que vous discuterez avec le demandeur et le défendeur. Expliquez individuellement aux élèves incarnant le rôle du demandeur et du défendeur quelles doivent être leurs prétentions. Maintenant, place à l’animation! L’huissier-audiencier débute en lisant la première phrase. Le juge fait son entrée et s’assoit. L’huissier-audiencier fait alors sa deuxième intervention (« Vous pouvez vous asseoir. ») Le greffier-audiencier demande aux parties de s’identifier et de faire une affirmation solennelle. Le juge demande au demandeur de présenter sa version. Le demandeur doit présenter les faits pertinents. Le juge demande au défendeur de présenter sa version. Le défendeur doit insister sur les faits pertinents. Le juge délibère et rend jugement immédiatement. 3 Prise des informations par le greffier-audiencier 4 Intervention du juge dans le déroulement du procès Présentation des faits et questions aux demandeur et défendeur. 5 Jugement © Éducaloi, 2015

22 Le jugement Délai Appel Le délai maximal est de 4 mois.
INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES Le juge pourrait décider de rendre jugement immédiatement après avoir fini d’entendre les parties. Il pourrait aussi attendre et rendre son jugement par écrit. Dans ce dernier cas, son jugement doit être rendu dans les 4 mois suivant l’audience. On ne peut pas demander à un autre tribunal de réviser les décisions de la Cour des petites créances comme c’est possible dans d’autres cours. En effet, les décisions de cette cour sont finales. INFOS COMPLÉMENTAIRES INTÉRESSANTES À TRANSMETTRE Vous pouvez expliquer qu’une cause avec des faits semblables a déjà été entendue à la Cour des petites créances. La Cour a décidé d’annuler la vente, mais de procéder à un ajustement du prix du remboursement étant donné que l’ordinateur a perdu de la valeur. Dans ce cas-là, il faut mentionner que le magasin avait offert de rembourser la totalité du prix de vente de l’ordinateur, mais que l’acheteur avait refusé. Sources : Code de procédure civile, art. 983. Code de procédure civile, art. 984. Victor c. Best Buy Canada LTD, 2004 CQ civ. (div. pet. cré.) Appel Les jugements rendus par la Cour des petites créances ne peuvent pas être portés en appel. © Éducaloi, 2015

23 7 règles d’or pour être un consommateur averti
1 Informe-toi de tes droits et de tes responsabilités INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX ÉLÈVES Informe-toi de tes droits et de tes responsabilités Pour faire valoir ses droits, il faut d’abord les connaître! C’est pourquoi, avant toute chose, il est important de se renseigner sur ses droits et ses recours. Connais les ressources pour t’aider Justement, pour t’aider dans ta quête d’information, il existe plusieurs organismes dont la mission est précisément de faire la lumière sur tes droits comme consommateur, locataire, travailleur, citoyen, etc. En voici quelques-uns : Mercredi, j’en parle à mon avocat, Éducaloi, Office de la protection du consommateur, etc. Évidemment, si la situation persiste, il est toujours possible de s’adresser à un avocat. Détermine ce que tu cherches à obtenir Il y a rarement une seule solution à un problème. Cette étape permet d’évaluer les différentes possibilités qui se présentent et de voir ce qui convient dans la situation. Sois à ton affaire Il est important de noter par écrit toutes les démarches effectuées et de prendre le temps de lire les documents relatifs au problème (par exemple, le contrat signé). Parle aux bonnes personnes Par exemple, au magasin, le caissier ou un commis au service à la clientèle pourrait résoudre ton problème. Si ce n'est pas le cas, demande à parler à un superviseur ou à un supérieur. Le propriétaire et le gérant ont généralement le pouvoir de t’aider. Communique clairement Préparer une liste de choses à discuter permettra de ne rien oublier et de proposer la solution envisagée. Rester calme et courtois lors de la conversation est souvent plus payant que l’arrogance. Aie confiance, ça vaut la peine Exercer ses droits n’est pas toujours facile et ne permet pas de gagner sur tous les points (ou à tout coup)… mais ça vaut la peine d’être patient et persévérant. À noter : Prenez note que si l’enseignant a réalisé l’activité pédagogique « Les 7 conseils du consommateur averti », les élèves seront déjà familiers avec ces 7 conseils. 2 Connais les ressources pour t’aider 3 Détermine ce que tu cherches à obtenir 4 Sois à ton affaire 5 Parle aux bonnes personnes 6 Communique clairement 7 Aie confiance, ça vaut la peine! © Éducaloi, 2015

24 Pourquoi pas une visite au palais de justice?
INFOS COMPLÉMENTAIRES INTÉRESSANTES À TRANSMETTRE Sauf exception, tous les types de procès (au civil comme au criminel) sont ouverts au public. Par contre, en matière familiale et en protection de la jeunesse, les procès se déroulent à « huis clos », c’est-à-dire que seules les personnes autorisées peuvent entrer dans la salle d’audience. Dans certains autres cas (exemple : agression sexuelle), le juge peut également ordonner le « huis clos ». Dans la mesure du possible, les juges favorisent l’accès du public aux procès afin que les citoyens puissent constater par eux-mêmes que la justice est administrée correctement. Sources : Charte des droits et libertés de la personne, art 23. Code criminel, art. 486. Code de procédure pénale, art. 194. Code de procédure civile, art. 13. Loi sur la protection de la jeunesse, art 82. © Éducaloi, 2015

25 Fin! Conclusion Questions? Ressources NOTES AU JURISTE
Nous vous suggérons de demander aux élèves de reprendre leur place pour une courte période de questions concernant l’atelier ou des notions juridiques générales. Préparez-vous à répondre aux questions fréquemment posées sur votre travail ou sur les carrières en justice. Rappelez-vous que plusieurs élèves participent à des projets d’orientation professionnelle et peuvent être intéressés par une carrière liée à la justice. Si des élèves veulent que vous répondiez à leurs questions précises sur des situations juridiques qu’ils peuvent vivre, nous vous suggérons de leur dire que vous leur fournirez des ressources utiles à la fin de l’atelier (diapositives suivantes). Questions? Ressources © Éducaloi, 2015

26 Langage clair pour le citoyen NOTES AU JURISTE En utilisant les diapositives qui suivent, nous vous invitons à parler brièvement d’Éducaloi et de sa mission. Vous pouvez mentionner aux élèves que vous allez leur distribuer du matériel d’information concernant l’organisme, le cas échéant. INFORMATIONS UTILES Éducaloi est un organisme qui a vu le jour en 2000. Sa mission est d’expliquer le droit d’une façon claire et accessible. L’éducation juridique des citoyens est très importante pour Éducaloi. Et ça doit commencer sur les bancs d’écoles! Éducaloi est composé d’une quinzaine de personnes : des avocats, des notaires et des professionnels de la communication. Pour réaliser sa mission, l’organisme peut aussi compter sur la collaboration de plusieurs autres juristes bénévoles. Éducaloi est un organisme sans but lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et de leurs obligations en diffusant de l’information juridique dans un langage clair. © Éducaloi, 2015

27 Voici l’espace jeunesse d’Éducaloi.
INFORMATIONS UTILES Voici l’espace jeunesse d’Éducaloi. Les élèves pourront trouver de l’information juridique sur des sujets qui les touchent. En famille, en santé, en consommation, etc. Entre autres, une section qui présente les carrières du milieu de la justice. Également sur ce site : des ressources éducatives pratiques et gratuites pour les enseignants. … Et plus encore! © Éducaloi, 2015

28 Ressources INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES INTÉRESSANTES À TRANSMETTRE
Il existe de nombreuses ressources pour les élèves qui souhaiteraient en apprendre davantage sur leurs droits et leurs obligations ou encore poser une question précise à un juriste. En voici quelques-unes. Cette liste est loin d’être exhaustive. Si vous avez des idées de ressources à ajouter, n’hésitez pas à en faire part aux élèves et à nous contacter pour que nous puissions les ajouter lors de notre mise à jour annuelle. L’Association du jeune Barreau de Montréal offre un service téléphonique pro bono pour les adolescents. Si les élèves ont des questions juridiques sur une situation personnelle, ils peuvent remplir un formulaire sur le site Web de l’AJBM et un avocat bénévole les rappellera dans la semaine suivant leur inscription. La priorité est donnée aux adolescents montréalais, mais dans la mesure de la disponibilité des juristes bénévoles, le service est offert à tout adolescent de la province. La Commission des services juridiques est l’organisme responsable de l’aide juridique. Pour plus d’information sur les services offert par l’aide juridique : Tel-jeunes est un service d’intervention confidentiel et gratuit. Les intervenants peuvent être joints gratuitement en tout temps, de jour comme de nuit. Les intervenants de Tel-jeunes peuvent fournir des ressources et de l’information aux jeunes dans plusieurs domaines : intimidation et violence, sexualité, famille, travail et école, etc © Éducaloi, 2015

29 Merci! Merci! ! NOTES AU JURISTE
Nous vous remercions de votre participation. Nous espérons que l’expérience vous a plu et que vous récidiverez! Nous vous invitons à remplir un court questionnaire sur vos impressions à la suite de votre présence dans une école. Ce sondage est disponible dans votre espace usager sur le site Web d’Éducaloi. Vous pouvez également nous envoyer vos commentaires à ou en composant le poste 3272. Merci! © Éducaloi, 2015