10 millions de présumés coupables Loi pour la confiance dans l'économie numérique :

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1 10 millions de présumés coupables Loi pour la confiance dans l'économie numérique :

2 Conférence de presse 13/01/20042 La LCEN est la transposition en France d’une directive européenne sur le commerce électronique visant à : La loi pour la confiance dans l’économie numérique : pourquoi ?  Apporter un cadre réglementaire à l’Internet  Clarifier la responsabilité des acteurs Le texte sera examiné par le Sénat en deuxième lecture le mois prochain.

3 Conférence de presse 13/01/20043 Que prévoit le projet de loi ?  Une obligation de surveillance pour les hébergeurs  Le filtrage de l’Internet par les fournisseurs d’accès Bien avant la LCEN, la pratique des fournisseurs d’accès et d’hébergement  Le courrier électronique désacralisé  L’action contre les contenus illicites  La question de la musique Agenda

4 Conférence de presse 13/01/20044 Le poids de l'hébergement en France  Plus de 2 millions de pages personnelles ayant une audience de plus de 20 millions de visites par mois  Plus de 2 000 salons et espaces de discussions  Plusieurs dizaines de milliers de mises à jour quotidiennes et autant de nouveaux contenus chaque jour

5 Conférence de presse 13/01/20045  Les hébergeurs « mettent en œuvre les moyens conformes à l’état de l’art pour empêcher la diffusion de données constitutives des infractions » d’incitation à la haine raciale, de négationnisme et de pédo-pornographie Hébergement : l’exception culturelle française Que prévoit la loi ?  La loi impose aux hébergeurs de bloquer de leur propre chef les contenus qui sont visés par le texte avant toute mise en ligne.  Les contenus hébergés concernés sont multiples : pages web personnelles, forums de discussion, albums photos, espaces de dialogues…  Un tel texte est une violation flagrante de la directive européenne sur le commerce électronique

6 Conférence de presse 13/01/20046  La loi les obligerait à surveiller tous les contenus existants et à les transformer en censeurs et juges privés, ce qui n’est pas de leur ressort ou de leur compétence Quelles contraintes pour les hébergeurs ?  Tout contenu nouveau ou mis à jour devrait être préalablement et manuellement approuvé par l’hébergeur  Les hébergeurs seraient donc soumis à une obligation générale de surveiller tous les contenus stockés pour empêcher la diffusion de ceux qui sont prohibés.

7 Conférence de presse 13/01/20047 Une seule attitude possible pour les hébergeurs :  Couper l’ensemble des services hébergés, qu’ils soient communautaires ou de communication (pages personnelles, salons, forums, albums photo…) et qui constituent l’essence même de l’Internet Une conséquence pour tous : la disparition de la présence du grand public français sur l’Internet et ses millions de contenus

8 Conférence de presse 13/01/20048 Que prévoit le projet de loi ?  Une obligation de surveillance pour les hébergeurs  Le filtrage de l’Internet par les fournisseurs d’accès Bien avant la LCEN, la pratique des fournisseurs d’accès et d’hébergement  Le courrier électronique désacralisé  L’action contre les contenus illicites  La question de la musique Agenda

9 Conférence de presse 13/01/20049 Filtrage de l’Internet : que prévoit la loi ?  Le juge peut ordonner aux FAI, en référé ou sur requête, toutes mesures propres à faire cesser un dommage occasionné par un contenu en ligne.  Le juge pourrait donc ordonner le filtrage de contenus sur requête donc sans procédure contradictoire.  Les demandes pourrait porter sur tout type de contenus : sites web, fichiers échangés via des réseaux peer-to-peer voire un blocage de tous les réseaux peer-to-peer.  Les motifs de demandes de filtrage pourraient être très diverses : contrefaçon, dénigrement, atteinte a la vie privée, concurrence déloyale, etc.

10 Conférence de presse 13/01/200410 Pourquoi le filtrage de l’Internet ne fonctionne pas ?  Filtrage par l’adresse IP Contournement : les éditeurs de sites utilisant plusieurs adresses IP pour un même contenu y échappent.  Filtrage au niveau du DNS Contournement : utilisation du DNS d’un autre FAI  Filtrage au niveau de l’URL Contournement : passage par un site d’anonymisation ou par une connexion cryptée.  Filtrage des réseaux peer-to-peer Il est contourné par les logiciels P2P qui permettent des sauts de ports

11 Conférence de presse 13/01/200411  Aucune de ces mesures ne met un terme à la diffusion des contenus en question. Pourquoi le filtrage de l’Internet ne fonctionne pas ?  Aucune étude sur la faisabilité du filtrage n’a été faite en France à part celle diligentée par l’AFA

12 Conférence de presse 13/01/200412 Le filtrage : l’exception culturelle française  Les pays (Australie, Canada) qui l’ont étudié ont abandonné l’idée de filtrage  Le filtrage de l’Internet n’existe plus que dans des pays non démocratiques (Birmanie, Chine, Iran)  En France, des autorités ont marqué leur opposition au filtrage (Autorité de régulation des télécoms, Forum des Droits sur l’Internet)

13 Conférence de presse 13/01/200413 Quelles conséquences ?  Augmentation de la facture des internautes pour compenser les coûts exorbitants de mise en place de mesures inutiles  Danger pour la survie des acteurs qui devront refondre complètement leur architecture technique  Des contentieux à n’en plus finir Au total : l’abonné paiera plus cher pour un service amoindri et un filtrage inefficace

14 Conférence de presse 13/01/200414 Que prévoit le projet de loi ?  Une obligation de surveillance pour les hébergeurs  Le filtrage de l’Internet par les fournisseurs d’accès Bien avant la LCEN, la pratique des fournisseurs d’accès et d’hébergement  Le courrier électronique désacralisé  L’action contre les contenus illicites  Le cas de la musique en ligne Agenda

15 Conférence de presse 13/01/200415 Le courrier électronique n’est plus considéré comme de la correspondance privée Le courrier électronique désacralisé Ce choix ouvre la porte à de nombreuses dérives, dont la surveillance des correspondances des Français

16 Conférence de presse 13/01/200416 Les fournisseurs d’accès et d’hébergement n’ont pas attendu la loi pour agir  Depuis des années, ils ont investi dans des moyens de traitement des données permettant l’identification des auteurs d’infractions.  Ils répondent à près de 10 000 réquisitions judiciaires par an.  Pour lutter contre les contenus illicites, ils ont établi le Point de Contact, hotline ayant permis le signalement de milliers de contenus, et travaillent en étroite coopération avec la police.  Ils contribuent d’ores et déjà à la formation des officiers de police et des magistrats

17 Conférence de presse 13/01/200417 S’agissant particulièrement de la musique en ligne :  Les FAI font la promotion de solutions de téléchargement de musique légales.  Ils invitent l’industrie du disque à s’adapter aux évolutions technologiques et à ouvrir ses catalogues pour pouvoir proposer un choix le plus exhaustif possible.  Sur demande de la justice, les FAI contribuent à l’identification des auteurs.  Les majors du disque disposent d’ores et déjà de tous les moyens judiciaires possibles pour poursuivre les vrais responsables comme cela a été fait dans certains pays.

18 Conférence de presse 13/01/200418 La lutte anti-spam : exemple d’une initiative entravée Les fournisseurs d'accès et de services Internet souhaitaient pouvoir engager des procédures pénales contre les spammeurs Le texte ne leur donne le droit que d’intervenir que si une procédure a déjà été engagée…  Les spammeurs français resteront impunis et les internautes français seront donc moins bien protégés

19 Conférence de presse 13/01/200419 Quelles actions pour l’avenir ?  Les fournisseurs d'accès et d'hébergement en appellent à la sagesse des sénateurs et du Gouvernement lors des débats à venir sur le caractère dangereux et inefficace des textes votés qui, s’ils étaient mis en œuvre, mettraient en danger l’avenir de l’Internet en France.  Ils en appellent aux internautes et mettent en ligne une pétition pour que chacun puisse manifester son attachement à la liberté d’expression et d’information : http://www.afa-france.com/actions/petition.php