E H P A D Etablissement D’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes.

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1 E H P A D Etablissement D’Hébergement Pour Personnes Agées Dépendantes

2 E H P A D Pourquoi Investir Dans une E H P A D ?

3 E H P A D Pour se constituer un complément de revenus non fiscalisés Pour se constituer un patrimoine en toute sécurité Pour protéger sa famille Pour supprimer ou diminuer ses impôts

4 E H P A D Actuellement selon l’INSEE 12 millions de personnes ont plus de 60 ans et 1.5 millions plus de 80 ans En 2040 les 60 ans auront doublés il est prévu qu’ils seront plus de 22 Millions

5 E H P A D Aujourd’hui la France possède environ 650 000 lits tous les établissements confondus Il est convenu que le marché devra absorber 14 000 lits par an et sur 30 ans Il s’ouvre aujourd’hui moins de 8 000 lits par an

6 E H P A D Qui sont les clients ?

7 E H P A D Les cadres qui souhaitent se constituer un complément de retraite non fiscalisé Tous les gens de la profession médicale ( infirmières, médecins, kiné, etcetera ) Les clients qui souhaitent diminuer leur I S F et leur succession les jeunes qui pensent à la construction de leur retraite

8 E H P A D Le marché des EHPAD est un marché conventionné donc réglementé

9 E H P A D L’ouverture d’un établissement est soumis à l’accord d’une convention entre trois organismes ce qui entraîne leurs implications financières avec : 1 Conseil Général 2 D D A S S 3 Le Gestionnaire ( C’est un gage de sécurité ) E H P A D GESTIONNAIRE CONSEIL GENERAL D D A S S

10 E H P A D Dans le cadre de cette convention il y a la présence obligatoire d’un médecin coordinateur, ce qui garantit la qualité de la prise en charge des personnes Agées. Trois sortes de tarifs sont déterminées 1 tarif d’hébergement simple 2 tarif personnes dépendantes 3 tarif des soins

11 E H P A D L’aide sociale, le département et l’APA participent à l’aide financière à la hauteur de deux tarifs/trois 1 tarif d’hébergement simple 2 tarif personnes dépendantes

12 E H P A D Ce qu’il faut savoir dans Le cadre juridique et fiscal Deux solutions Soit en amortissement du Capital ( immobilier et mobilier ) Soit en Loi amendement Bouvard

13 E H P A D Dans le cadre d’une E H P A D Le régime fiscal et le régime B I C (bénéfices industriels et commerciaux)

14 E H P A D En terme de fiscalité le contribuable qui investit Dans une E H P A D est soumis au régime BIC Il faut bien discerner la différence entre une personne physique et une personne morale

15 E H P A D Dans le cadre de l’amortissement l’objectif recherché sera d’obtenir des recettes non fiscalisées et non de la défiscalisation. Ce qui a pour cause qu’un loueur relève du droit commercial et non du Privé. Et comme conséquence un déficit foncier sur 20, 25, ou 30 ans Ce qui explique les revenus non fiscalisés en cas d’amortissement la fiscalité pourra être abordée dans un cadre successoral ainsi que dans celui de l’ISF.

16 E H P A D Dans le cadre de l’amortissement Aucune durée de possession du bien n’existe. Aucune durée de possession du bien n’existe. l’EHPAD acheté un jour pourra être cédé dès le lendemain sans aucune contrainte. l’EHPAD acheté un jour pourra être cédé dès le lendemain sans aucune contrainte. grâce à la notion de l’amortissement du capital tous les investisseurs ( à condition que le capital ne soit pas amorti en totalité ) bénéficient de revenus non fiscalisés (amortissement sur l’immobilier 25ans ou 30 ans (amortissement sur l’immobilier 25ans ou 30 ans et le mobilier 7 ans en moyenne). et le mobilier 7 ans en moyenne). Ainsi tout nouvel investisseur bénéficie de l’amortissement Ainsi tout nouvel investisseur bénéficie de l’amortissement du capital à sa valeur actée. du capital à sa valeur actée. Seul la TVA fera l’objet d’un calcul lié à la durée écoulée Seul la TVA fera l’objet d’un calcul lié à la durée écoulée depuis la première acquisition (année calendaire) et au prorata de 20 ans. depuis la première acquisition (année calendaire) et au prorata de 20 ans.

17 E H P A D Dans le cadre de l’amendement BOUVARD l’objectif recherché sera d’obtenir l’objectif recherché sera d’obtenir la défiscalisation. Dans le cadre de la loi BOUVARD Le réduction est fiscale Sur 9 ans Dans les deux cas le loueur récupère le montant de la T V A

18 E H P A D Le bail

19 E H P A D Dans le cadre d’une E H P A D le bail est un bail commercial

20 E H P A D Très important Il est primordial que l’article 605 et l’article 606 soient bien inscrits dans le bail, ce qui implique que l’entretien des bâtiments est réalisé par le gestionnaire et non par l’investisseur

21 E H P A D Pour le confort de l’investisseur dans sa gestion La durée du bail à vérifier est de: 12 ans

22 E H P A D Quel que soit le statut ( LMNP ou LMP ) Quel que soit le statut ( LMNP ou LMP ) le loueur recevra un revenu net fiscal pendant une période allant de 20 à 30 ans le loueur recevra un revenu net fiscal pendant une période allant de 20 à 30 ans dans le cadre de l’amortissement dans le cadre de l’amortissement Inscription au RCS : Inscription au RCS : Récupération de TVA : Loyer minimum : Loyer minimum : Exonération des plus values Exonération ISF Transmission de l’activité OUI NON LMP LMNP OUI 23 000€ NON

23 E H P A D La convention entre les trois participants La convention entre les trois participants ( DDASS, le conseil Générale,le gestionnaire ) à pour objectif de définir la typologie et le nombre des futurs occupants d’une résidence en EHPAD Ces catégorie sont établies sur la base d’une échelle de degré de dépendance ( le GIR) et pour chacune d’elles on trouvera une typologie de personnel médical nécessaire. La DDASS quand elle signe une convention à un très grand rôle.Elle accepte de s’impliquer totalement sur la prise en charge de la masse salariale du personnel médicalisé.