CADRE DE REFERENCES Circulaire interministérielle de 2000 (CEL) Charte Nationale de l’Accompagnement à la Scolarité de Juin 2001 Lettres Circulaires CNAF.

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1 CADRE DE REFERENCES Circulaire interministérielle de 2000 (CEL) Charte Nationale de l’Accompagnement à la Scolarité de Juin 2001 Lettres Circulaires CNAF N° 2000-145 du 11/07/2000 et n°2002-086 du 26/02/2002 Loi 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Circulaires 2007-004 du 11 décembre 2006 (volet éducatif du CUCS) Circulaire interministérielle n°196 du 11 mai 2007 (CLAS)

2 Le Comité Départemental de Pilotage de l’Accompagnement à la scolarité (CDPAS) Le CDPAS résulte d’un partenariat : Il est présidé par le préfet Le secrétariat est assuré par le rectorat Diverses institutions sont représentées : E.N., CAF DDE, DJS, DSDS GPLI CR, CG DDPJJ

3 Le Comité Départemental de Pilotage de l’Accompagnement à la scolarité (CDPAS) Les objectifs du CDPAS : mieux orienter les porteurs de projets répondre à la demande en recherchant la cohérence nécessaire en raison des priorités définies.

4 PROCEDURE D’INSTRUCTION Réception et sélection des dossiers par le RECTORAT Instruction par une cellule restreinte Rectorat, Préfecture, Caf. Validation et Décision par le Comité de Pilotage présidé par le Préfet. Notification par le Bureau de la Politique de la Ville et de la Solidarité de la Préfecture. Paiement acomptes par la CAF

5 FINANCEMENT  UNE PRESTATION DE SERVICE versée par la CAF pour la prise en charge partielle des dépenses de fonctionnement liées à l’action pour des groupes jusqu’à 15 enfants.  UN COFINANCEMENT OBLIGATOIRE à rechercher

6 Règles et modalités de financement Versement de la prestation de service : 50% dès notification par le Bureau de la Politique de la Ville et de la Solidarité de la Préfecture. 50 % dès réception par la Caf des bilans pédagogique et financier des actions.

7 Calcul de la Prestation de service: Acte = groupe de 8 à 15 enfants Montant des dépenses de fonctionnement plafonnées à6 029 € /groupe / an en 2008 Prestation de Service = 30 % de la dépense par groupe soit un maximum de 1 809 € par année Versement d’un acompte de 50 % du montant du droit prévisionnel calculé

8 EXEMPLE DE CALCUL Dépenses prévisionnelles : 34 502 € Nombre d’actes : Total élèves = 80 = 5.3 = 515 Prix de revient : 34 502 = 6 900.40 € 5 6 900.40 > 6 029  Prix de revient retenu = le Prix plafond. 6 029 x 30 % = 1 809 € x 5 = 9 045 € 9 045 € est le droit prévisionnel annuel

9 Calcul de la Prestation de service : Calcul du droit réel et définitif Versement du solde (Droit réel > montant de l’acompte versé) ou génération d’un indu : (Droit réel < montant de l’acompte versé) ou simple notification de droit (Droit réel = 50% Droit prévisionnel)

10 Calendrier optimal Pour le droit Réel des dossiers de l’année scolaire 2007-2008 : 15 juin 2008 : collecte des bilans fin juin 2008 : réunion du Comité de Pilotage juillet 2008 : liquidation du droit réel