Etat des lieux et enjeux du changement d’échelle du commerce équitable - typologie des filières marchés de consommation gouvernance internationale 1 Etat.

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1 Etat des lieux et enjeux du changement d’échelle du commerce équitable - typologie des filières marchés de consommation gouvernance internationale 1 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

2 introduction typologie des filières marchés de consommation gouvernance internationale conclusion
2 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

3 Introduction au commerce équitable
Bref aperçu historique Années 1940/1950: les origines institutionnelles Mouvements caritatifs: acheter par compassion Oxford Committee for Famine Relief - OXFAM (Grande-Bretagne) Années 1960: naissance de la doctrine Le « trade not aid » de CNUCED 1968: acheter par dénonciation Première campagne sur la canne à sucre de S.O.S Wereldhandel – FTO (Pays-Bas) Prémisses de la professionnalisation: le Bridge Programme d’OXFAM Années 1970/1980: diffusion du concept en Europe Impulsée par les mouvements « Caritas » (CCFD en France) À partir d’un nombre restreint de personnes Années 1990: renouvellement du concept et professionnalisation apparition des labels Max Havelaar et Transfair 3 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

4 La définition du commerce équitable (1)
Une définition établie très tardivement (avril 1999) un partenariat commercial Nord-Sud entre une organisation de producteurs (OP) - production. et une organisation du commerce équitable (OCE) - importation, transformation et/ou distribution. fondé sur le dialogue, la transparence et le respect parvenir à une plus grande équité dans le commerce international. qui contribue au développement durable offrir de meilleures conditions d'échanges et garantir les droits des membres de l ’OP. ciblé sur les populations marginalisées passer d'une situation de vulnérabilité à une situation de sécurité et d'autosuffisance économique; critères des OCE 4 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

5 La définition du commerce équitable (2)
Un bénéfice mutuel basé sur le dialogue, la transparence et le respect tenir compte des différences culturelles et des rôles de chacun, être transparent sur le fonctionnement et les finances, fournir l'information permettant de faciliter l'accès des OP au marché, maintenir un dialogue ouvert et constructif, recourir au dialogue et à l'arbitrage en cas de conflit. Meilleures conditions d'échanges le paiement d'un prix équitable (coûts de production+coûts socio- environnementaux), le préfinancement (selon demande) de la production/récolte pour éviter l'endettement des organisations, la continuité et l'engagement de long terme dans les relations commerciales. Garantie des droits des producteurs et des travailleurs une rémunération équitable (au moins supérieure au minimum légal ou coût d ’opportunité), respect de la sécurité et des conditions sociales et sanitaires dans le travail, respect des conditions légales nationales et des droits fondamentaux de la personnes, l'application des normes internationales de droit du travail définies par l'OIT. 5 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

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7 La définition du commerce équitable (3)
améliorer les opportunités économiques et les pratiques socio-environnementales des OP le renforcement des organisations de producteurs, le renforcement de la participation et de l'appropriation des OP dans les processus de décision, le soutien à la formation, au renforcement des capacités et au développement des ressources humaines (notamment celle des femmes), l'encouragement actif à des pratiques soucieuses de l'environnement et à l'emploi de méthodes de production responsables. les organisations du commerce équitable (OCE) s'engagent clairement à à appuyer les producteurs (assistance technique, conseil, financement); à donner plus de poids à l ’OP en tant que « partie prenante »; à sensibiliser l'opinion publique et faire du plaidoyer institutionnel pour changer les règles du commerce international « conventionnel ». 7 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

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9 Proposition de typologie des filières
Une définition stabilisée, un objet commun, deux stratégies, une finalité L’objet commun (la légitimité): populations ou communautés du Sud en marge du développement. Deux grandes familles institutionnelles: la filière intégrée (ou spécialisée): importateurs et distributeurs la filière labellisée: labellisateur/certificateur et entreprises licenciées Une finalité: le consommateur. Filière intégrée Le consommateur (sensibilisé et/ou ‘lambda’) Producteurs désavantagés au Sud Filière labellisée 9 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

10 L'objet des filières : les organisations de producteurs (1)
Des populations en marge de la croissance et/ou exposés à la pauvreté petite paysannerie, communautés et minorités ethniques, salariés non-syndicalisés populations urbaines en zones insalubres, femmes démunies, ménages mono-parentaux etc aux différents modes d'organisations du travail coopérative, entreprise privée à responsabilité limitée (grande entreprise, PME familiale), micro-entreprise, association, ONG production agricole, artisanale zones rurales, urbaines ou périurbaines trois types d'OP bénéficiaires: les coopératives et les associations de producteurs agricoles (café, cacao, riz, miel) les grandes plantations, de type ‘ latifundia’ (thé, banane). les petites et micro-entreprises (artisanat, art ménager, confection, textile). 10 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

11 L'objet des filières : les organisations de producteurs (2)
une vision partielle du commerce équitable pas de compréhension claire de la répartition des tâches, des responsabilités et des priorités des différents intervenants en aval de la filière (importateurs, distributeurs) manque de ressources financières, d'accès aux technologies et à la formation professionnelle. « Monsieur Oxfam est un bon client » l'intérêt immédiat des OP reste de pouvoir bénéficier d'un débouché commercial FOB (jusqu ’à l'embarquement des marchandises pour exportation). ce qui se passe au-delà - les modalités de distribution, les campagnes de sensibilisation - peut passer au second plan. hiérarchisation des priorités entre pré-FOB et post-FOB les OP ne ressentent pas le besoin d'avoir un dispositif de suivi et d'évaluation de leurs activités. ou seulement de manière ad hoc, lorsqu'il y a constat de relations défaillantes ou conflictuelles avec les importateurs. 11 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

12 La filière intégrée Spécialisation des intervenants de la filière
Les importateurs Les magasins du monde et les fédérations nationales Respect d’un code de conduite (charte, engagements de principe) Flux commerciaux Fédération nationale de MDM Flux d’information Magasins du Monde (MDM) Producteurs désavantagés au Sud Importateurs Consommateur au Nord Code de conduite 12 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

13 Code de conduite de la filière intégrée (1)
respect d’un code de conduite Gouvernance et mission générale (critères universels) : Créer des opportunités pour les producteurs économiquement désavantagés Transparence et responsabilités Intégration des marchés (critères Nord et Sud) : Renforcement des capacités Promotion du CE (dont impact sur consommateur) Paiement d'un prix équitable Aspects socio-environnementaux (critères locaux) : Conditions de travail Situation des femmes Environnement Le système de suivi et de contrôle des indicateurs 13 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

14 Code de conduite de la filière intégrée (2)
Créer des opportunités pour les producteurs économiquement désavantagés Transparence et responsabilité La réduction de la pauvreté au moyen du commerce constitue un objectif essentiel de l’organisation. Soutien des « producteurs économiquement désavantagés »: entrepreneurs, entreprises familiales, associations et des coopératives. L’organisation s’engage à développer un plan d’action qui permette aux producteurs de gagner en sécurité matérielle, économique et financière et de renforcer leurs capacités à défendre leurs intérêts Gestion et relations commerciales transparentes; Traite loyalement et respectueusement ses partenaires commerciaux Rend compte à tous ses partenaires, y compris IFAT, dans le cadre de procédure qui respectent la sensibilité et la confidentialité des informations fournies. Moyens appropriés pour impliquer les OP dans les processus de décision et de diffusion d’informations Mandat et objectif de l’organisation : référence explicite à l’activité en faveur des démunis dans les statuts. Existence d’un registre des producteurs, intermédiaires et importateurs avec leurs descriptions et leurs missions Barrage institutionnel Publication des compte-rendu de réunion : réunions régulières sur questions commerciales, économiques et sociales avec prise en compte des attentes des producteurs/travailleurs. Fixation des prix : méthode et justification Confidentialité réduite 14 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

15 Code de conduite de la filière intégrée (3)
Renforcement des capacités Promotion du commerce équitable Paiement d’un prix équitable Continuité des relations commerciales durant une période donnée convenue. Renforcement des capacités de gestion des OP Aide aux débouchés à l’export, locaux/régionaux, Formation professionnelle continue Sensibilisation et plaidoyer pour plus de justice dans le commerce international. Qualité du service au consommateur (information sur l’organisation, le produit, qualité des produits et des emballages) Le prix équitable: accord avec l’OP par le dialogue et la participation. Mais qui doit être soutenable par le marché. paiement rapide et pré-financement éventuel Incitation à la production à haute valeur ajoutée Nord : missions/formations, flux d’information aux OP Sud : idem + réunions participatives, communications (téléphone, fax, ); nouveaux produits conçus. Partenariat ONG Nord : CA, croissance, ratio CE/commerce conventionnel; dialogue avec fournisseurs non-CE; actions de sensibilisation aux CE; Publications diffusées Sud : flux d’info; promotion commerciales; sensibilisation Saturation des capacités Nord : modalités de fixation et de paiement du prix  Sud : étalonnage sur prix FLO (filière labellisée), sinon écart avec prix local, sinon méthode des coûts d’opportunité Définition aléatoire du prix équitable 15 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

16 Code de conduite de la filière intégrée (4)
Conditions des femmes Conditions de travail Environnement Valorisation du travail des femmes dans les OP, formation, incitation aux postes de responsabilité, participation au processus de décision Prise en compte des besoins sanitaires spécifiques des femmes enceintes et des femmes allaitant. Dans le respect des cultures et des traditions locales, lutte contre la discrimination sur la base de la religion, du genre, de la caste ou de l’age. Environnement de travail sain, accès à l’eau potable, aux sanitaires et soins médicaux. Respect de la législation locale sur le temps de travail Information/formation des salariés sur les risques sanitaires Travail des enfants: ne doit pas affecter leur bien-être, besoin d’enseignement, l’OP rend compte de la participation d’enfants à la production; respect des conventions int’l Incitation des OP à la gestion durable des matières premières Priorité aux produits et aux technologies pro-environnementaux Matériaux recyclés ou biodégradables pour l’emballage Optimisation/ réduction de la consommation énergétique Information sur les risques environnementaux. Indicateurs locaux Variable culturelle au Sud et… au Nord Accent sur la progressivité 16 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

17 L ’évolution des critères de la filière intégrée depuis 1995
Mieux intégrer l’économie conventionnelle Une terminologie plus axée sur les marchés Le concept de « Créer des opportunités pour les producteurs désavantagés » Concilier « Transparence et responsabilité » et « sensibilité et confidentialité des informations ». Un prix équitable, mais « soutenable pour le marché ». une relation commerciale durable mais « durant une période convenue » Reconnaître le rôle premier du consommateur Volonté d’équilibrer le principe du CE entre une logique de consommation du Nord (ou logique de la demande) et celle de production du Sud (ou logique de l'offre). Référence aux réseaux de distribution conventionnels (et non seulement les réseaux spécialisés). Développer la question de genre et l'environnement La question de genre devenue critère à part entière Développement du critère environnemental 17 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

18 La filière intégrée: les importateurs (1)
Des fonctions multiples… Activités d’import-export d’un importateur type FTO (Pays-Bas), CTM (Italie), GEPA(Allemagne) Centaine de salariés contrats d’importation CA de 20 à 30 millions € Une centaine d’importateurs/ distributeurs Accompagner les OP dans leur développement appui technique lors du lancement (surtout pour la qualité) Suivi et évaluation Relation commerciale Préfinancement Durabilité de la relation Viabilité financière pour de faibles volumes d ’échange (existence de coûts cachés) Campagnes de sensibilisation des consommateurs au CE. … mais des capacités saturées Le suivi et l’évaluation plutôt l’exception que la règle (« une OP visitée par an et par continent ») La professionnalisation n’est pas garantie (« un ‘expert’ payé aux frais réels ») Le mythe du préfinancement Les OP n’en ont pas besoin Les importateurs n’en ont pas les moyens La règle des 30 jours Le tabou des ruptures de contrats 5-10% des contrats/an pour: qualité des produits non-adaptée gouvernance défaillante des OP Une viabilité financière artificielle « 20 ans d’existence, 20 ans de re-capitalisation grâce aux militants » « Des PME qui font fonction de multinationales » 18 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

19 La filière intégrée: les importateurs (2)
Concentration et spécialisation sur une gamme restreinte de produits bien que le seuil de tolérance financière soit plus bas que pour le secteur conventionnel, forte tendance à la concentration un secteur historiquement très fragmenté raisons purement techniques: l’exemple des silos de mélange de café « trop grands ». économies d’échelle en développant leur savoir-faire dans un nombre limité de produits. approvisionnement mutuelle entre importateurs au détriment de la relation directe avec les OP. Relation en amont avec les OP échange d’informations limité entre importateurs, distributeurs et OP problèmes des « goulots d'étranglement » Relation en aval avec les MDM La question de la concentration verticale importation-distribution 19 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

20 La filière intégrée: les magasins du monde (1)
Une sensibilisation de qualité Un Magasin du monde (MDM) « Plus qu’un lieu de vente, un espace de citoyenneté » La force du bénévolat: réduction sensible des coûts du travail et de la masse salairiale Un point focal pour les marchés ouverts, les écoles, les foires etc. les rencontres, la formation des militants Maillage des mouvements de solidarité internationale des relais locaux des campagnes sur les enjeux Nord-Sud et la mondialisation En France, proximité des réseaux Artisans Du Monde, ATTAC et CCFD Structuration en fédérations nationales Fragilité des capacités manque de professionnalisation des cadres et des employés « commencez d’abord par apprendre à faire un compte de résultat! » maîtrise budgétaire et technologique défaillante (coûts cachés) pas (ou peu) de système d ’information des marchés en Europe Profitabilité et capitalisation marginales structures associatives zone d'achalandage à faible potentiel 20 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

21 La filière intégrée: les MDM (2)
 Risque d’isolement En bout de chaîne, peu d’info sur les OP « je ne sais pas d’où vient ce produit » appui limité des fédérations nationales, autonomie des MDM Des perspectives de développement limitées? Concurrence potentiel sur le créneau de la consommation « éthique »: grande distribution et boutiques « nature et découverte », « body shop » etc. Stigmatisation du bénévolat: dépendance vis à vis de certaines catégories de citoyens: objecteurs de conscience, chômeurs, retraités La professionnalisation versus militantisme 21 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

22 La filière labellisée Les certificateurs
Les entreprises licenciées (détentrices de la licence du label) Flux commerciaux Flux d’information Consommateur au Nord Sphère de la certification OP certifiées par FLO (registre des producteurs) Importateurs licenciés FLO Grande et moyenne distribution FLO certification FLO promotion 22 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

23 La filière labellisée L'objectif: sortir le commerce équitable de sa stigmatisation, pénétrer l ’économie conventionnelle et atteindre le consommateur « lambda » Le résultat: permettre à une entreprise conventionnelle de respecter les engagements du CE pour un ou plusieurs de ses produits Pas de coût d’entrée institutionnel ou de savoir-faire préalable en matière de CE Marché a priori libre mais non-universel (le label n’en est pas un juridiquement mais une marque collective) Le moyen: offrir un label produit qui garantit le respect du CE Max Havelaar France, Transfair Italia, Fair Trade Foundation UK, etc. Le préalable: codifier les principes du CE en critères standardisés, contractualisés et vérifiables à moindre coût. L'entreprise s'engage à respecter les termes de référence: Approvisionner auprès d'OP préalablement certifiées par le labellisateur. Prix d ’achat et modalités commerciales fixés prix des marchés + 20 % + prix plancher octroie d ’une prime de développement (montant fixe) L'entreprise conventionnelle paie l'organisme labellisateur pour la licence du label et l ’apposer sur ses produits 23 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

24 Les critères de la filière labellisée FLO
Petits producteurs (coopératives) Développement social Valeur ajoutée pour le développement Non discrimination raciale, sexuelle, religieuse ou politique Exploitations familiales et non dotées de salariés permanents Démocratie participative et transparence Développement économique Capacité à gérer la prime Capacité d’exportation Renforcement économique Développement environnemental Protection de l’environnement Travailleurs salariés (plantations) Développement social Valeur ajoutée pour le développement Non discrimination raciale, sexuelle, religieuse ou politique Liberté syndicale Travail forcé et travail des enfants Conditions de travail Sécurité et santé Développement économique Capacité à gérer la prime Capacité d’exportation Développement environnemental Protection de l’environnement Les critères spécifiques par produits Compléments aux critères génériques Modalités de la relation commerciale (dont fixation du prix) 24 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

25 Filière labellisée: critères pour les petits producteurs (1)
Valeur ajoutée pour le développement de l’OP Exploitations familiales et non dotées de salariés permanents Démocratie participative et transparence Non discrimination raciale, sexuelle, religieuse ou politique part du revenu/CA équitable dans le revenu total des membres accès aux marché, crédit, intrants, formation, services sociaux, activités génératrices de revenus alternatifs taille moyenne des exploitations par rapport à la moyenne régionale répartition de la production par producteurs fonctionnement et décisions de l’OP contrôlés par ses membres (AG, bureau exécutif) comptes et rapport annuel approuvés en AG Application de la Convention 111 de l’OIT, notamment pour l’admission de nouveaux membres business plan, prévision budgétaire, stratégie à long terme. contrôle interne et externe de l’administration et amélioration des procédures programmes de promotion interne des minorités participation accrue des femmes à l’emploi et aux décisions 25 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

26 Filière labellisée: critères pour les petits producteurs (2)
Capacité à gérer la prime Capacité d’exportation Renforcement économique de l’organisation Protection de l’environnement Affectation de la prime décidée en AG gestion de la prime sur un compte séparé information des membres de son existence moyens logistiques et de communication (tél, fax, licence d’export), contrôle qualité de préférence avoir exporté auparavant existence de débouchés au Nord respect de la législation nationale et int’l sur les pesticides, les déchets, l’eau, la forêt et les écosystèmes fragiles. Liste des pesticides proscrits par l’OMS, FAO/PNUE & Pesticide Action Network. Plan annuel d’utilisation de la prime comptabilité développées, connaissance des prix et marchés conventionnels, participation des producteurs à la fixation prix, négociations directes avec acheteurs. responsabilités accrues sur l’ensemble de la filière d’exportation augmentation des capitaux propres, contrôles qualité, formation professionnelle, gestion des risques. Mise en œuvre d’un système de gestion intégrée des cultures 26 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

27 Filière labellisée: critères pour les travailleurs salariés (1)
Liberté d’association et de négociation collective Travail forcé et travail des enfants Conditions de travail et salaires minimum Sécurité et santé Conv. OIT 87 et 98 En l’absence de syndicat, délai deux ans pour la mise en place d’une représentation syndicale et d’un accord de négociation collective. Doc écrits. Conv. OIT 29, 105 (travail forcé) et 138 (âge minimum) Définition du travail forcé étendue aux usuriers Âge minimum de 15 ans, de 18 ans pour les emplois à risque pas d’obligation de travail pour les époux, droit à un emploi non-agricole. Conv. OIT 100 (rémunération) et 111 (discrimination) salaire au minimum légal ou à la moyenne régionale Délai de 2 ans pour contrats légaux congés de maternité, sécurité sociale et les avantages en nature. Conv. OIT 155 Représentation, information et formation des salariés et des communautés sur les substances toxiques Exclusion des -18 ans, femmes enceintes et personnes fragiles pour les postes à risques formation syndicale et sensibilisation au CE Lien avec la confédération nationale retraite, congés maladie, heures sup rapprochement des contrats temporaire, saisonnier et permanent création d’un comité santé et sécurité associant les travailleurs Système d’évaluation des risques + critère « VA du CE » + critère « Non-discrimination » 27 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

28 Filière labellisée: critères pour les travailleurs salariés (2)
Capacité à gérer la prime Capacité d’exportation Protection de l’environnement Idem petits producteurs +Structure de concertation entre travailleurs et employeur (Joint Body) pour l’affectation de la prime Plan annuel d’utilisation de la prime Le Joint Body rend compte à FLO 28 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

29 La filière labellisée: la certification du label
Un système performant... contrôle annuel des OP Expertise hautement qualifiée le « registre des producteurs » Base de données sur toutes les OP certifiés système d’information sans équivalent Env. 1/3 bénéficient effectivement d’une filière accompagnement et dialogue avec les OP Les OP ne paient pas pour la certification Partenariat FLO/ONG Inclusion de représentants d’OP dans la structure FLO Lien avec ISEAL Syndicat mondial des certificateurs privés socio-environnementaux … mais limité. Traçabilité partielle ne certifie pas l'ensemble de la filière, seulement le produit acheté à l'OP la responsabilité sociale de l'entreprise licenciée pas engagée risque de fraude Viabilité économique restreinte coût fixe élevé de la certification qui décroît avec le volume de production produits finis à forte standardisation et à faible degré de transformation Agroalimentaire: café, cacao, thé, riz, miel, sucre, jus d'orange, banane, fruits Succès du ballon de football, échec du textile Ciblage imparfait sur la pauvreté Concentration géographique des filières sur des pays arbitrage entre capacité d ’exportation et pauvreté Coût d’entrée élevé pour les OP 29 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

30 La filière labellisée: la promotion du label
Un potentiel de développement Un formidable outil de sensibilisation simplification du discours du CE pour cohabiter avec la marque commerciale Couple « produits de grande consommation + GMS » Atteindre la mère de famille de moins 50 ans Pénétration du secteur conventionnel Haut niveau de professionnalisation Utilisation des stratégies marketing classiques Lien avec l’investissement éthique et la responsabilité sociale de l’entreprise Perspectives des achats publics Vers un commerce équitable post-militant? … mais à double tranchant. Rapport de force défavorable avec la GMS Pas de grande marque labellisée Plafond de 20% de notoriété du label Risque potentiel de concurrence sauvage et de fraude Dépendance vis à vis des autres parties prenantes Contexte culturel Agenda de la normalisation publique (contre-exemple du label bio européen) Déconnexion croissante vis à vis des alter-mondialistes Concept rejeté par les gouvernements du Sud « Max a-t’il vendu son âme au diable? » 30 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

31 Doctrines économiques des filières
Code de conduite Fédération nationale de MDM Magasins du Monde (MDM) OP, PME, micro-entreprises, ateliers etc. Importateurs Consommateur au Nord Certification OP certifiées par FLO (registre des producteurs) Importateurs licenciés FLO Grande et moyenne distribution FLO certification FLO promotion 31 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

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33 introduction typologie des filières marchés de consommation gouvernance internationale conclusion
33 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

34 Les marchés de consommation au Nord
Le mythe de la croissance exponentielle CA européen en stagnation 200 millions € (1997) à 260 millions € (2000) fourchette haute de 260 à 500 millions /an ventes par habitant 0,3 à 0,8 €/an doublement de la gamme de produit , plafonnement des PDM et de la notoriété à 15-20% Restructuration du réseau nb de MDM: (-10% en 2000) soit européens / MDM nb de pts de vente (supermarchés, épiceries...) à nb de salariés: 1900 (-10% en 2000) nb de bénévoles (-10% en 2000) nbre d'OCE (MDM+importateurs+label) approx. 200 Fiabilité des chiffres en question absence de système d ’information des marchés commun aux deux filières 0,1 % du commerce international 34 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

35 Les marchés de consommation au Nord
Les marchés de référence Les Pays-Bas : le marché historique Le Royaume-Uni : le poids lourd OXFAM, la réussite de Cafédirect L'Allemagne : bénévoles, succès de la double labellisation FLO-Bio La Suisse : bananes et fleurs coupées Les autres marchés L'Italie : la coopérative facteur clef de succès La Belgique : à la pointe des campagnes de sensibilisation La France, l’Autriche, les Pays Nordiques, l’Espagne Etats-Unis et Canada : de Ten Thousand Villages à Starbucks Le Japon : le marché de consommation éthique asiatique 35 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

36 Nombre de magasins du monde
Source : EFTA (2001) & Solagral 36 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

37 Nombre de magasins du monde / habitant
Source : EFTA (2001) & Solagral 37 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

38 Ventes (millions €) Source : EFTA (2001) & Solagral 38 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

39 Ventes / habitant (en €)
Source : EFTA (2001) & Solagral 39 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

40 Marché national: Pays-Bas
Code de conduite Landelijke Vereniging van Wereldwinkels (LVW) LVW, FTO, membres de NIVAH, MDM indépendants OP, PME, micro-entreprises, ateliers etc. Fair Trade Organisatie (FTO), syndicat NIVAH Consommateurs, écoles, municipalités, administration, parlement, cadeaux d’entreprises Van Weely Certification OP certifiées par FLO (registre des producteurs) Neuteboom (P-B), La Seumeuse (CH)… 9 supermarchés sur 10 FLO certification - Bonn Max Havelaar – Pay-Bas 40 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

41 Marché national: Italie
Code de conduite Botteghe del Mondo (BDM) Membres de CTM, BDM, La Tortuga, Commercio Alternativo, etc. OP, PME, micro-entreprises, ateliers etc. Coop. Tierzo Mondo (CTM), La Tortuga, Commercio Alternativo, etc. Consommateur Certification OP certifiées par FLO (registre des producteurs) Mondovero, NaturaSi (+ballons de foot) Esse Lunga COOP, Carrefour-Italie FLO certification - Bonn Transfair – Italia 41 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

42 Marché national: France
Code de conduite Fédération nationale des ADM Artisans du Monde (ADM), Andine, Aspale OP, PME, micro-entreprises, ateliers etc. Solidar’monde, Andine, Aspale PFCE Consom-mateur Certification OP certifiées par FLO (registre des producteurs) Alter-Eco,Lobodis, Malongo, Monoprix Bio Monoprix, Carrefour, Leclerc, Auchan etc. FLO certification - Bonn Max Havelaar - France 42 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

43 43 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

44 44 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

45 Exemple de campagne publique
Logo de la chaîne de cafés « Starbucks » implantée aux Etats-Unis et Canada Logo « dévié » de la campagne des OCE américaines pour l ’inclusion de produits du CE dans les cafés « Starbucks » Résultat: Starbucks vend des produits labellisés (système FLO) 45 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

46 introduction typologie des filières marchés de consommation gouvernance internationale conclusion
46 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

47 Le processus de concertation au niveau international des acteurs du CE
Les organisations internationales du CE International Federation for Alternative Trade (IFAT) Seule organisation internationale regroupant tous les métiers et les fonctions du CE Un forum permanent Nord-Sud Network of European World Shops (NEWS!) Le réseau européen des réseaux des MDM Un bureau de liaison aux capacités faibles European Fair Trade Association (EFTA). L’association européenne des importateurs Un syndicat d’entrepreneurs Fairtrade Labelling Organizations International (FLO) l'organisation internationale de la filière labellisée La « Forteresse FLO », premier certificateur social du secteur privé au monde 47 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

48 International Federation for Alternative Trade (IFAT)
Une assise internationale 160 membres et observateurs de plus de cinquante pays Importateurs, fédérations nationales basées au Nord ; ONG du Nord et du Sud ; OP du Sud deux tiers du Sud; forte présence asiatique (Inde) et de l'artisanat. Renforcement des partenariats et plaidoyer organisation de conférences internationales développement des partenariats et échanges d’information entre les membres plaidoyer auprès des gouvernements nationaux et des organisations internationales ; Formulation des critères pour la filière intégrée … mais pb de gouvernance Représentativité limitée du CE sous-représentation de l'Amérique latine et de l’agro-alimentaire; insuffisance des capacités institutionnelles et financières forte diversité de ses membres, intérêts divergents entre OP du Sud et OCE du Nord plutôt un forum de discussion qu'une organisation monolithique Pas de siège permanent difficulté à formuler une stratégie de plaidoyer cohérente à haute intensité et ciblée sur les gouvernements et les donateurs avantage certain pour les travaux relatifs aux critères de la filière intégrée 48 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

49 European Fair Trade Association (EFTA)
Un syndicat d'entrepreneurs du CE Basé à BXL, regroupe 12 importateurs de neuf pays européens EZA Dritte Welt (Autriche), Magasins du Monde-OXFAM & Oxfam Wereldwinkels VZW (Belgique), Solidar'Monde (France), GEPA (Allemagne), Ctm Altromercato (Italie), Fair Trade Organisatie (Pays-Bas), Intermon Oxfam & IDEAS (Espagne), Claro (Suisse), Oxfam Market Access Team (R.U.), Traidcraft Plc (R.U.) Un système d'information interne Fairdata Formule la stratégie commune des importateurs des intérêts similaires et clairement définis plaidoyer auprès des décideurs européens et campagnes de sensibilisation achats publics Fiscalisation particulière Deux publications de référence Fair Trade Facts & Figures Fair Trade Yearbook - Challenges of Fair Trade ". Un rôle pivot dans la filière intégrée accès privilégié à l'information en amont (les OP) et en aval (marchés de consommation). 49 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

50 Network of European World Shops (NEWS!)
Le réseau des réseaux regroupe quinze fédérations nationales de MDM de 13 pays européens (2500 MDM) appui au développement des MDM et des fédérations nationales consolider en qualité les MDM, harmoniser les pratiques, stimuler la professionnalisation. organisation de rencontres, séminaires et ateliers de travail pour faciliter Projet de système d'information et de communication en lien avec EFTA campagnes de sensibilisation et activités de plaidoyer auprès des institutions européennes ; outils pédagogiques (publications), organisation de conférence et de journée annuelle européenne des MDM (en mai); Capacités insuffisantes fonctionne plutôt comme un bureau de liaison entre ses membres pas de système d'information intégré sur le suivi des tendances des marchés mode de gouvernance défaillant difficultés pour mobiliser ses réseaux sur des enjeux spécifiques, pour constituer des groupes de travail permanents sur des questions clés comme la professionnalisation . 50 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

51 Fairtrade Labelling Organizations International (FLO)
Promotion et certification des labels nationaux Regroupe les 17 initiatives nationales de labellisation du CE (Europe, Amérique du Nord, japon) appuyer les initiatives nationales et activités de plaidoyer, diversification des produits (dont l'adoption d'un logo unique); Amélioration efficacité et des performances des filières labellisées certifier les OP et les accompagner dans leur développement. plus de 300 OP dans une trentaine de pays du Sud concentration géographique (74% en Amérique latine, 17% en Asie et 9% en Afrique) forte concentration sectorielle (60% sont des producteurs de café) banane, cacao, café, fruits, jus de fruits, miel, riz, sucre de canne et thé. Dispose d’informations de première main sur l'état des marchés de consommation dans le pays du Nord. Sur les OP certifiées par FLO avec la gestion de son " registre des producteurs ", réactualisé annuellement FLO détient une base de données sur les producteurs du Sud sans comparaison dans le mouvement du CE ou même de manière générale dans le secteur des ONG internationales 51 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

52 Fairtrade Labelling Organizations International (FLO)
Un monopole de fait sur la filière labellisée Forte discipline interne entre FLO-Bonn et les initiatives nationales Agenda autonome vis à vis d ’IFAT, NEWS! et EFTA. Priorité à la restructuration et la rationalisation de ses activités: séparation juridique de ses fonctions de promotion et de certification conformité normes ISO 65 et EN Principal organisme privé de certification sociale collaboration active au sein d’ISEAL (International Social and Environmental Accreditation and Labelling Alliance), syndicat de certificateurs privé défense d'un système privé international de définition de normes et de certifications en matière socio-environnementale. FLO: une forteresse assiégée? La confidentialité du registre des producteurs, garantie d ’un rapport de force favorable (mais suffisant) vis à vis de la GMS 52 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

53 Gouvernance internationale du commerce équitable
53 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

54 La dynamique 'FINE‘ (1) FINE (FLO-IFAT-NEWS!-EFTA)
Une structure informelle pour unifier les mouvements du CE réunion annuelle + groupe de travail permanent Consolider la structuration du mouvement. Construction historique sur la base d'une multiplicité d'initiatives militantes et décentralisées; approches et pratiques diverses harmonisation des objectifs, des pratiques et des procédures entre filières labellisée et intégrée. Offrir une meilleure lisibilité du CE. Face à la multiplication des notions (commerce éthique, durable, équitable), diffusé un message clair et compréhensible par le consommateur renforcer la traçabilité des produits et des filières Le cadre de coopération de décembre 2001 Quelle articulation entre labels et marques ? Quel partage et mise en commun des systèmes d ’information? Quelle stratégie commune de plaidoyer vis à vis de l'Union européenne? 54 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

55 La dynamique 'FINE‘ (2) Le cadre de coopération de décembre 2001
en 1999 l'adoption d'une définition commune de la notion de CE. Un système intégré de contrôle et de certification reconnaissance du double système code de conduite / certification coopération pour le suivi et l'évaluation du code de conduite garantie produit pour FLO, garantie institutionnelle pour IFAT Le recours à la labellisation autant que possible. recourir à cet instrument chaque fois que possible et à ne pas développer d'initiative directement concurrente. Le partage d'information. construire un système intégré de bases données et de gestion de l'information de manière à améliorer la transparence, le professionnalisme, l'efficacité et la coopération au sein du mouvement. mais la proposition de NEWS! rejetée La coordination des activités de plaidoyer. adoption de positions communes sur des sujets pertinents liés au CE mais peu d ’effet à ce jour. 55 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

56 La dynamique 'FINE‘ (3) Quelle articulation entre labels et marques ?
Mais malgré la priorité de FINE à la labellisation, sur le terrain des stratégies de marques. En Italie l ’importateur CTM privilégie sa propre marque « Altromercato » et a rompu l ’accord avec Transfair (label FLO italien). Campagne « Made in Dignity » de trois importateurs européens - Oxfam (Grande-Bretagne), Solidar'monde (France) et CTM-altromercato (Italie) repousser les perspectives d'adoption d'un label unique encouragé par FLO. Le risque de la « concurrence sauvage » de la GMS Sainsbury a créé sa propre marque de café équitable (application de la méthodologie FLO, mais sans payer de licence) Stratégie d ’attente des multinationales (dont possible positionnement de Nestlé sur le créneau du développement durable) En France « l’affaire Carrefour » menace sérieuse pour la viabilité des filières labellisées Pour la filière intégrée plutôt « B2B » que « B2C » Marque ou label, ce qui compte c’est une norme interne de structuration et de contrôle des intervenants filières de manière à cibler les aides publiques, les subventions et les possibles incitations réglementaires 56 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

57 La dynamique 'FINE‘ (4) Quel partage et mise en commun des systèmes d'information au sein de FINE ? Déséquilibre global des flux d'information entre les acteurs du CE faiblesse de communication entre OP et importateurs, quasi-absence entre OP et distributeurs, flux d’information intense des OP vers FLO-certification, mais la confidentialité est obligatoire pour maintenir le rapport de force avec la GMS, relations conflictuelles entre les organismes de labellisation et les importateurs. Une mise en commun des informations appréciée différemment par les membres de FINE Les MDM, les fédérations nationales et dans une moindre mesure les OP sont les plus désireuses de s'engager dans un tel système. Pour les organismes de labellisation, il ne s'agirait pas d'une priorité, quant aux importateurs, ils seraient les moins motivés. 57 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

58 La dynamique 'FINE‘ (5) Quelle stratégie commune en matière de plaidoyer vis à vis de l'Union européenne? Traitement préférentiel pour les produits et les OCE: TVA réduite ou nulle, allègement des charges fiscales, suppression de barrières tarifaires clivage entre partisans et opposants ne recoupe pas la typologie entre filières intégrée et labellisée. Partisan: permettrait d ’intégrer les surcoût lié au CE accompagnement des OP, prix et prime équitable, plaidoyer) Opposant: contradictoire car isolerait le CE de l ’économie « réelle » éviter la création de « réserves indiennes de la solidarité ». Consensus sur l ’aide demandé à l'UE et les Etats membres Accompagnement des OP : crédit, aide technique, renforcement des structures, participation aux forums internationaux, etc. Appui aux OCE : financement d'études, de système d ’évaluation des OCE, d ’outil marketing, encadrement global, information sur les marchés, préventions des crises Accorder des préférences dans le cadre des marchés publics. La reconnaissance des labels du CE pour harmonisation au niveau international et un meilleur rapport de force avec les entreprises. Introduire le débat au sein de l'OMC. 58 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

59 Le débat du label européen (1)
La compatibilité OMC d'un label public à considération sociale Tant qu'un label maintient un caractère à la fois strictement volontaire et strictement privé, il est à l'abris de toute interférence avec l ’OMC. C'est le cas aujourd'hui de la filière labellisée FLO. Donc, en l'état actuel, le débat sur la compatibilité OMC du CE via sa filière labellisée est clos. L'OMC reconnaît formellement la nécessité de normes publiques à condition de ne pas être des protections déguisées (OTC, GATT, GATS, mesures sanitaires et phytosanitaires SPS). L’annexe 3 de l'accord OTC laisse la possibilité aux gouvernements d'utiliser des normes internationales reconnues par l'OMC (dont ISO) L ’avantage déterminant d ’une norme ISO du commerce équitable: sa compatibilité de fait avec l ’OMC Les enseignements du label social belge respect de la règle de non-distorsion de la concurrence: difficulté d'accès au label pour les PME (coût de l'audit) et les filiales dans les pays du Sud (capacités) Restriction des possibilités de promotion du label à des campagne d'information d'intérêt général. 59 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

60 Le débat du label européen (2)
Le projet de label public mal perçu par les acteurs du CE Positions des acteurs de la filière intégrée Certaines OCE de la filière y voient un formidable vecteur de sensibilisation des consommateurs (et implicitement un moyen de contenir la stratégie « hégémonique » de FLO) D'autres OCE n'en voient pas l'intérêt (stratégie de la marque commerciale). Plutôt une norme publique interne (B2B) qu ’un label consommateur (B2C) lien entre normalisation et politiques publiques incitatives FLO ouvertement hostile à tout projet de norme publique. risque d'inflation réglementaire, de réglementations abusives et de bureaucratisation; référence à l ’échec du label bio européen (coût, distorsion, rigidité des critères). une menace pour la préservation de sa double légitimité : à la fois comme structure productrice de règles et comme organisme d'accréditation au plan international. 60 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

61 introduction typologie des filières marchés de consommation gouvernance internationale conclusion
61 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

62 Conclusions générales (1)
Le secteur d ’activités du commerce équitable n ’est pas stabilisé définition, objectifs, activités, articulation entre types de filières, rapports de force entre acteurs internes et avec les parties prenantes externes. Poursuivre le processus de rationalisation pour clarifier tout simplement le message du CE (voir l ’évaluation du CE) Les discours des OCE, à commencer par la déclaration de FINE, confondent fréquemment objectifs, résultats et moyens. Manque de pertinence de certaines « revendications » devenues obsolètes La typologie du CE proposée filière intégrée: code de conduite des PME, coopératives et associations, proches de l'économie solidaire, où prime le message sur la performance commerciale filière labellisée: certification du labellisateur engagé dans un rapport de force avec la GMS, ciblée sur les OP et sur une gamme restreinte de produits alimentaires 62 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

63 Conclusions générales (2)
Pression des agendas parallèles consommateurs, pouvoirs publics, entreprises socialement responsables Pour la filière labellisée, pas trop de soucis avec FLO et ISEAL Pour la filière intégrée , les OCE risquent la déstabilisation à deux niveaux. Politique: processus de clarification en cours remet en question l ’identité et la légitimité des OCE. Capacités: le suivi et l’évaluation du code de conduite, par rapport à celle de la certification, devra être très exigeant compte tenu du concept de traçabilité approprié par les consommateurs. La question de la traçabilité est sans fin Est-ce qu'un produit peut être considéré équitable s'il est transporté sur un cargo de qualité " Erika " employant des marins esclaves bangladeshi ? Est-ce que le financement d'une filière du CE peut être garanti contre l'utilisation de l'argent sale et du narcotrafic ? 63 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

64 Projet Commerce équitabe
Etudes commandées par la Délégation Interministérielle à l ’innovation sociale et à l ’économie solidaire Novembre Octobre 2002 Etats des lieux et changement d ’échelle du CE Critères du CE Evaluation du CE Définition du prix équitable Cas de la filière café en Bolivie Le partenariat de Solagral: CIRAD CICDA CEDAC 64 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002

65 www.solagral.org/cooperation_solidarite/equite_responsabilite/ etudes2002-2003/index.htm
65 Etat des lieux du commerce équitable - octobre 2002