Glossaire 1 Le transfert des TOS La loi de décentralisation Réalisation Jacqueline SALESSE(section SNETAP de St Genys-Laval)

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1 glossaire 1 Le transfert des TOS La loi de décentralisation Réalisation Jacqueline SALESSE(section SNETAP de St Genys-Laval)

2 glossaire 2 Les questions 1. Le calendrier et les modalitéspage 3page 3 4. Les cadres d’emploi page 6page 6 8.Les mutations page 10page 10 9.Les licenciements page 11page 11 10. La situation des non titulaires page 12page 12 2. Le droit d’optionpage 4page 4 3. La FPE et la FPTpage 5page 5 5. Le temps de travail page 7page 7 6. Le régime indemnitaire page 8page 8 7. Privatisation et conséquences page 9page 9 11. L’exercice du droit syndicalpage 13page 13

3 glossaire 3 1. Le calendrier 20052008 et +20072006 1e janvier Mars Avril Début 2006 (estimation) 3 mois maxi Pendant 2 ans Entrée en vigueur de la loi Publications des décrets Mise à disposition des services et des personnels aux CT Droit d’option Intégration FPT (de droit) Détachemen t sans limitation de durée ou Intégration FPT ( à tout moment si accord de la CT d’accueil) Convention entre Etat et CT Voir questions 1;3;4 Détachement sans limitation de durée pour ceux qui n’ont pas exercé leur droit d’option À l’expiration du délai d’option

4 glossaire 4 2. Le droit d’option La loiLe point de vue de la A compter de la publication du décret de transfert (début 2006), chacun aura 2 ans pour se déterminer Il n’y a donc pas urgence ! La FSU donnera aux personnels les éléments pour se déterminer. La FSU agit pour la réversibilité des transferts de compétence et des personnels Voir questions 8 à 12

5 glossaire 5 3. FPE et FPT Le recrutement apporte la garantie d’être affecté sur un emploi correspondant aux missions du corps La FPE La FPT Les corpsLes cadres d’emploi 3 catégories A,B,C 60 cadres d’emplois 9 filières C’est l’emploi sur lequel on est recruté qui définit les missions et conditions de travail Voir questions 5;6;28;40

6 glossaire 6 4. Les cadres d’emploi Ouvriers d’entretien et d’accueil, OP, MO La loi Le point de vue de la La mobilisation de 2003 a permis d’obtenir l’engagement de la création de 3 cadres d’emplois spécifiques Mais … Vœu du CNFPT refusant ces cadres d’emplois 3 cadres d’emplois à créer Techniciens contrôleurs territoriaux Mais … Un arbitrage de Matignon a confirmé, le 16/11/04, la création de ces cadres d’emplois Voir questions 26;27;28;29

7 glossaire 7 5. Le temps de travail La loi Le point de vue de la Plus de cadrages nationaux tenant compte de la présence des élèves MAIS La fsu se battra pour que les cadres d’emplois créés définissent un régime d’obligation de service lié à la présence des élèves Voir questions 7;34;35 Les règles relatives à la définition la durée l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par la collectivité dans le respect du décret de 12 juillet 2001 (1607 heures annuelles)

8 glossaire 8 6. Le régime indemnitaire Le décret du 6 septembre 1991 aligne le régime indemnitaire de la FPT sur celui de la FPE. Mais les textes de 2002 introduisent une modulation individuelle. La loi Le point de vue de la Dans les faits, la situation de la FPT est très contrastée Voir questions 6;37 Dans l’échelle de 1 à 8, les TOS du MEN se voient attribuer une IAT au taux moyen de 2 (en 205), ceux du MAAPAR ont un taux supérieur à 4.

9 glossaire 9 7. Les mutations L’agent postule sur un poste vacant La loi Le point de vue de la La décision de recrutement est soumise à l’accord de la collectivité d’accueil C’est la fin des mutations : nationales pour les TOS de l’Enseignement Agricole, académiques au MEN basées sur des critères objectifs défendues par les représentants du personnel en CAP Voir questions 17;19;32

10 glossaire 10 8. Privatisation et conséquences Les conseils régionaux auront obligation d’assumer les mêmes missions que celles exercées actuellement Mais … La loi Le point de vue de la … Les collectivités territoriales peuvent modifier l’organisation des missions les déléguer les privatiser Le risque est particulièrement grand pour la restauration scolaire Voir questions 17;19;32;48 En cas de suppression d’emplois : emploi différent licenciement

11 glossaire 11 9. Les licenciements La CT qui ne pourrait proposer un nouvel emploi La loi Le point de vue de la Maintien l’agent en surnombre un an Ensuite, prise en charge par un centre de gestion (avec indemnisation dégressive) Puis licenciement au 3° refus de l’emploi proposé La possibilité de licencier les fonctionnaires territoriaux peut être un moyen de pression pour détourner les agents de leur mission initiale Voir question 48

12 glossaire 12 10. La situation des non titulaires la loi sur la résorption de l’emploi précaire s’applique aussi à la FPT … MAIS La loi Le point de vue de la Aucune obligation d’organiser les concours Ni de recruter sur tous les cadres d’emploi CONSEQUENCE : 22% de non titulaires en FPT 9% en FPE Voir questions 11;12

13 glossaire 13 11. Les non titulaires A la date de publication des décrets de transfert (début 2006), la collectivité territoriale se substitue à l’Etat employeur. Les agents non titulaires dont le contrat arrive à échéance avant l’entrée en vigueur du décret peuvent être recrutés en qualité d’agents non titulaires de la FPT.

14 glossaire 14 12. Le droit syndical la FSU et ses syndicats demandent La prise en compte de leur représentativité acquise parmi les personnels transférés La garantie des droits syndicaux FPE pendant toute la période de transition Dans la FPT, droits syndicaux (CAP, CTP) sont similaires à ceux de la FPE. Les CTP des conseils régionaux seront renouvelés après la signature des conventions de transfert ou la publication des arrêtés

15 glossaire 15 Glossaire FSU : fédération syndicale unitaire SNETAP : syndical national de l’enseignement agricole public CT : collectivités territoriales FPT : fonction publique territoriale FPE : fonction publique d’Etat CNFPT : conseil national de la fonction publique territoriale