CELUI À QUI ON REND COMPTE, GOUVERNE-T-IL OU EST-IL GOUVERNÉ? LA GOUVERNANCE FRACTALE?

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1 CELUI À QUI ON REND COMPTE, GOUVERNE-T-IL OU EST-IL GOUVERNÉ? LA GOUVERNANCE FRACTALE?

2 CONTEXTE 2004: compétence des Régions sur les communes Codification wallonne: « code de la démocratie locale et de la décentralisation » du 27 mai 2004 8 décembre 2005: décret modifiant la gouvernance dans les communes 2 points traités: Sélection du bourgmestre et Motions de méfiance constructive: poids de l’électeur accru?

3 ACCROISSEMENT DU POUVOIR DE L’ELECTEUR Article L1123-4 §1 er : « Est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité […]»

4 2006: ELECTEURS > GROUPES POLITIQUES Provinces Bourgmestre non tête de liste Nombre total des communes % Namur73818,4 Luxembourg64413,6 Hainaut96913 Liège8849,5 Brabant wallon2277,4 Total3126212,4

5 MOTIONS DE MÉFIANCE CONSTRUCTIVE L1123-14 du CDLD : « Le collège, de même que chacun de ses membres, est responsable devant le conseil. « Le conseil peut adopter une motion de méfiance à l’égard du collège ou de l’un ou de plusieurs de ses membres. « Cette motion n’est recevable que si elle présente un successeur au collège, à l’un ou à plusieurs de ses membres, selon le cas. (…) »

6 MOTIONS DE MÉFIANCE CONSTRUCTIVE Individuelles 4 motions avant les élections de 2006; 3 motions après les élections 7/262 = 2,7% En tout, 15 communes, Collectives 10 motions depuis l’installation des exécutifs communaux de 2006 10/262 communes = 3,8% soit 5,7%

7 MOTION SIGNÉE PAR UN GROUPE POLITIQUE Problème si éclatement, division, exclusion du groupe politique Manque de cohérence programmatique/statutaire (c-à-d partisan) de beaucoup de regroupements politiques locaux..

8 BILAN POUR LES GRANDS PARTIS

9 BERNARD MANIN PRINCIPES DU GOUVERNEMENT REPRÉSENTATIF XIX e siècle XXe siècle XXIe siècle ParlementarismeDémocratie de partiDémocratie du public Partis de cadrespartis de massepartis "attrape-tout" le pouvoir à l'élule pouvoir au partile pouvoir au public

10 DÉMOCRATIE DU PUBLIC ET GOUVERNANCE Parlementarisme: Etat libéral Corps intermédiaires et notables Démocratie de parti:Etat social-démocrate auto- centré Partis de masse Débats de projets de société Démocratie du public: Etat social mondialisé (concurrence des territoires, prééminence du marché) Société civile Dépolitisation des enjeux sociaux Gouvernabilité des « entités »

11 ELECTION DU BOURGMESTRE Souhaits des électeurs mieux respectés (12%!) « Respect de la volonté des électeurs » Diminution de l’importance des partis politiques, au nom de la lutte contre la concentration de pouvoirs Alliance majoritaire comme technique de régulation des choix citoyens Gouverné-électeur présenté comme gagnant du nouveau dispositif mais contrepoids partisan fort

12 MOTIONS DE MÉFIANCE CONSTRUCTIVE Fédéral:0/5 Régional:0/19 Provincial wallon:0/5 Communal wallon:15/262 Total:15/291 = 5% Mandataire, représentant du gouverné face à l’exécutif Hiérarchie traditionnelle Exécutif/Délibératif fragilisée, reddition de comptes renforcée Maintien pouvoir « groupes politiques » sur mandataires individuels

13 CRITÈRES DE GOUVERNANCE (UE) Ouverture, participation, responsabilité Élection quasi- automatique du bourgmestre Expression possible de méfiance Efficacité, cohérence Pacte de majorité entre groupes politiques Continuité dans responsabilité exécutive

14 PASSAGE D’UN SYSTÈME À L’AUTRE Démocratie de partis Pacte de majorité négocié entre partis notamment en fonction du bourgmestre potentiel Signature des motions de méfiance par groupes politiques Démocratie du public Sélection du mieux élu sur la liste la plus lourde dans le pacte de majorité Majorité du Conseil communal peut changer le collège

15 MODALITÉS DE PASSAGE Un système ne remplace pas l’autre, il additionne certaines caractéristiques à celles de l’autre, se superpose et s’intrègre… La diffusion fractale du « brouillard idéologique » rencontre des résistances locales, l’importance du groupe politique en est ici un exemple. La logique des réformes de 2005 n’est pas univoque mais représente à chaque sujet un équilibre ad hoc sur le curseur entre les pôles « efficacité, cohérence » et « ouverture, participation, responsabilité » de la gouvernance… donc la réforme est en partie réelle et en partie incantatoire