Le pouvoir local en Hongrie. La République de Hongrie Capitale : Capitale : Budapest Forme de l’Etat : Etat unitaire ( Forme de l’Etat : Etat unitaire.

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1 Le pouvoir local en Hongrie

2 La République de Hongrie Capitale : Capitale : Budapest Forme de l’Etat : Etat unitaire ( Forme de l’Etat : Etat unitaire (République parlementaire) Pays limitrophes : Pays limitrophes : Slovaquie, Ukraine, Roumanie, Serbie, Croatie, Slovénie, Autiche Superficie : Superficie : 93 030 km 2 Population : Population : 10 millions d’habitants

3 Les collectivités locales Deux niveaux : 3 152 Communes 19 Comtés + Capitale (statut spécial) Les principales lois relatives au pouvoir local : La Constitution de 1949 (article 20) La Loi de 1990 sur le pouvoir local

4 Les différents niveaux Collectivités locales OrganeDescription Communes 22 villes ayant le statut de comté dont 19 sièges de comté gèrent les responsabilités des communes ainsi que celles des comtés ont le droit de créer des arrondissements à l’intérieur de leur territoire l’assemblée délibérante est élue 3231 villes et villages L’assemblée délibérante est élue pour 4 ans Le maire est élu au suffrage universel direct pour 4 ans Il adopte des « lois » sur l’organisation et la structure de l’administration des collectivités locales Budapeststatut spécial (voir infra) comtés 19 comtés l’assemblée délibérante est élue au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel pour 4 ans Son président (exécutif) est élu par l’assemblée du comté pour 4 ans.

5 La capitale Un statut légal spécial à deux niveaux : –23 arrondissements organisés selon le modèle de la commune –Un conseil municipal (organe délibérant) de 88 membres, élus au suffrage direct pour 4 ans – Un mouvoir exécutif), – Un maire (pouvoir exécutif), élu au suffrage direct pour 4 ans

6 L’organisation interne (1) L’assemblée des élus, L’assemblée des élus, organe délibérant, prépare les arrêtés municipaux Les Comités, dont les Les Comités, dont les compétences sont déléguées par l’assemblée, préparent les décisions à prendre, organisent et surveillent la mise en oeuvre des arrêtés Le Maire Le Maire, dirigeant politico-administratif de la collectivité locale, représente l’assemblée ; il est responsable de la mise en œuvre des politiques locales Le(s) Vice-maire(s) Le(s) Vice-maire(s) exercent leur compétences sous le contrôle du maire Les Conseillers Les Conseillers locaux veillent à la bonne exécution des missions qui ont été déterminées par l’assemblée

7 L’organisation interne (2) + Le Maire et le directeur des services : gèrent l’administration territoriale : le maire contrôle l’application des décisions de l’assemblée tandis que le directeur des services est responsable de la gestion du personnel Le maire représente le côté politique de la collectivité locale tandis que le directeur des services assure l’efficacité et la continuité du service public Le directeur des services est nommé par l’assemblée pour une période indéterminée ; les candidats doivent avoir les qualification requises par la loi

8 Les compétences des collectivités locales Compétences obligatoires Première catégorie : Déterminées par la Loi de 1990 sur le pouvoir local Les mêmes dans chaque commune Exemple : assainissement, santé publique, sécurité sociale, éclairage urbain Seconde catégorie : Doivent être exercées si une loi spécifique en assure les moyens financiers Compétences facultatives Mises en oeuvre par l’assemblée ou sur décision prise lors d’un référendum local Fondées sur les besoins de la population et dépendent des moyens financiers des communes Exemple : sécurité publique, soutien aux activités scientifiques, artistiques, sportives, etc. I. Les Communes

9 Les compétences des collectivités locales II) Les comtés Obligatoires ou facultatives Les comtés exercent les compétences que les communes ne sont pas obligées d’exercer c’est-à-dire les compétences qui ne sont pas déterminées par la loi Ils ont un rôle moins important : leur obligation principale est de soutenir les institutions qui fournissent des services publics III) La Capitale : Les arrondissements exercent les obligations des communes Le conseil municipal de la capitale exerce les compétences qui concernent la ville toute entière ou 2 arrondissements au moins.

10 Les moyens financiers – Les recettes locales Quatre catégories : 1.Les recettes propres : 1.Les recettes propres : les taxes locales sont déterminées et imposées par les communes 2.Les recettes partagées : 2.Les recettes partagées : la part locale des impôts nationaux est annuellement déterminée par le Parlement 3.Les dotations de l’Etat : 3.Les dotations de l’Etat : sont déterminées par le Parlement en proportion des caractéristiques démographiques de la commune 4.Recettes d’investissement : 4.Recettes d’investissement : subventions ciblées, financement des déficits.

11 Les moyens financiers – Les dépenses locales Elles sont extrêmement élevées en raison du grand nombre des compétences locales, notamment dans le domaine des politiques sociales. Les dépenses locales comprennent : 1.Le personnel 2.Les cotisations salariales 3.L’équipement