Présentation du Centre de gestion

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2 Présentation du Centre de gestion

3 Un Centre de gestion : c’est quoi ?
Présentation du Centre de gestion Un Centre de gestion : c’est quoi ? Un établissement public local régi par : La loi n° modifiée du 26 janvier 1984 (articles 13 à 27) Le décret n° du 26 juin 1985 Il existe un Centre de gestion par département Chaque CDG a un conseil d’administration composé d’élus des collectivités affiliées. Le CA du CDG 43 est composé de 22 membres élus pour six ans

4 Un Centre de gestion : pour qui ?
Présentation du Centre de gestion Un Centre de gestion : pour qui ? Pour des collectivités affiliées Sont obligatoirement affiliées au CDG les collectivités qui ont moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet L’affiliation est facultative pour les autres Pour des collectivités adhérentes Les collectivités non affiliées peuvent demander à adhérer au CDG pour pouvoir bénéficier d’un socle commun de compétences

5 Un Centre de gestion : pour quoi faire ?
Présentation du Centre de gestion Un Centre de gestion : pour quoi faire ? Les principales missions obligatoires du Centre de gestion sont : Organisation des concours et des examens professionnels Publicité des créations et des vacances d’emplois Fonctionnement des CAP et du conseil de discipline Pour les collectivités de moins de 50 agents, fonctionnement des Comités techniques Calcul du crédit temps syndical et remboursement des charges y afférent

6 Un Centre de gestion : pour quoi faire ? (suite)
Présentation du Centre de gestion Un Centre de gestion : pour quoi faire ? (suite) La loi du 12 mars 2012 a rajouté comme compétences : Le secrétariat du comité médical et des commissions de réforme La mise en œuvre de la procédure du recours administratif préalable obligatoire Une assistance juridique statutaire Une assistance au recrutement et à la mobilité des agents Une assistance à la fiabilisation des comptes de droit en matière de retraite

7 Un Centre de gestion : pour quoi faire ? (suite)
Présentation du Centre de gestion Un Centre de gestion : pour quoi faire ? (suite) A ces missions obligatoires, le CDG 43 a développé de nombreuses missions optionnelles : Le service des missions temporaires La mission assistance retraites Le contrat groupe d’assurance statutaire La protection sociale complémentaire Le service Assistance progiciels Le service Paie à façon

8 Un Centre de gestion : pour quoi faire ? (suite)
Présentation du Centre de gestion Un Centre de gestion : pour quoi faire ? (suite) A ces missions obligatoires, le CDG 43 a développé de nombreuses missions optionnelles : Le service Médecine préventive Le service Prévention des risques professionnels Les missions Handicap, accessibilité et SPS (coordonnateur sécurité) Les services Juridique et Documentation Le service Archives

9 Un Centre de gestion : financé comment ?
Présentation du Centre de gestion Un Centre de gestion : financé comment ? Le Centre de gestion est financé quasi exclusivement par les collectivités qui utilisent ses services. Le budget du CDG est de 2,4 M€ ainsi répartis

10 Un Centre de gestion : financé comment ?
Présentation du Centre de gestion Un Centre de gestion : financé comment ? Dépenses de fonctionnement (compte administratif 2013)

11 Un Centre de gestion : financé comment ?
Présentation du Centre de gestion Un Centre de gestion : financé comment ? Recettes de fonctionnement (compte administratif 2013)

12 Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE
Service Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE

13 Bourse de l’emploi Service Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE
Création ou vacance d’emploi par la collectivité Opération à effectuer 2 mois avant la date de création ou de vacance d’emploi Saisie d’une opération sur le site internet Emploi-territorial.fr, suivi d’une déclaration de vacances et/ou d’une offre d’emploi  (petit symbole pour dire « Attention ») Le non-respect de cette obligation légale entraîne la nullité de la nomination de l’agent. Possibilité d’une large diffusion sur internet

14 Bourse de l’emploi (suite)
Service Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE Bourse de l’emploi (suite) Cet outil s’adresse : aux collectivités qui gèrent leurs opérations de recrutement. Les formalités sont simplifiées grâce à la dématérialisation de la procédure aux demandeurs d’emplois qui peuvent déposer leur CV et consulter les offres  Les offres mises en ligne bénéficient d’une publicité nationale

15 Bilan de l’emploi : données générales
Service Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE Bilan de l’emploi : données générales En 2012, il y avait 4212 fonctionnaires titulaires et 924 agents non titulaires soit un total de 5136 agents territoriaux

16 Bilan de l’emploi : création d’emploi
Service Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE Bilan de l’emploi : création d’emploi 70 créations d’emploi en 2012

17 Bilan de l’emploi : départ retraite
Service Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE Bilan de l’emploi : départ retraite 73 départs à la retraite en 2012

18 Prise en charge des fonctionnaires privés d’emplois
Service Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE Prise en charge des fonctionnaires privés d’emplois Suppression de l’emploi d’un fonctionnaire titulaire Maintien en surnombre pendant un an par la collectivité Puis prise en charge de celui-ci par le Centre de gestion moyennant finances de la collectivité Le Centre de gestion met tout en œuvre pour son retour à l’emploi

19 Concours Service Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE
Principal mode d’accès aux cadres d’emplois de la Fonction publique territoriale Garantit le principe d’égalité d’accès aux emplois publics 3 types de concours : externe, interne, troisième concours Examens professionnels : ouverts aux seuls fonctionnaires sous certaines conditions d’ancienneté et de grade

20 Le déroulement d’un concours
Service Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE Le déroulement d’un concours Phase d’admissibilité épreuve(s) écrite(s) Jury d’admissibilité Phase d’admission épreuve(s) orale(s) ou pratique(s) Jury d’admission Liste d’aptitude Valable 3 ans et à validité nationale

21 Le rôle du service concours
Concours, Bourse de l’emploi, GPEEC, FMPE Le rôle du service concours Recensement des besoins des collectivités Etablissement d’un calendrier annuel Organisation des concours et examens professionnels Suivi des listes d’aptitude

22 Service Missions temporaires

23 Missions temporaires Service Missions temporaires
Afin d’assurer la continuité du service public, le Centre de gestion propose un service des missions temporaires Il intervient notamment dans les métiers suivants : Le secrétariat de mairie (état civil, budget, urbanisme…) La gestion du personnel, des carrières, de la paye Les fonctions d’ATSEM

24 Portage salarial Service Missions temporaires
La collectivité choisit la personne qu’elle souhaite recruter mais elle confie au CDG 43 le soin d’effectuer toutes les démarches administratives ainsi que la paye de l’agent

25 Avantages Service Missions temporaires
Facilitation des démarches administratives pour la collectivité L’affiliation à Pôle Emploi peut être évitée Le Centre de gestion accompagne les agents pour une meilleure efficacité Collaboration avec la collectivité pour trouver le meilleur profil correspondant à la demande

26 Carrières - Assistance Retraites - Documentation
Service Carrières - Assistance Retraites - Documentation

27 Assistance à la gestion des carrières
Service Carrières Assistance retraites Documentation Assistance à la gestion des carrières Production des arrêtés individuels de carrière et des tableaux prévisionnels d’avancement Conseil statutaire dans l’application du statut de la fonction publique territoriale Aide au calcul de l’allocation perte d’emploi Plans de formations territorialisés

28 Assistance retraites Service Carrières
Assistance retraites Documentation Assistance retraites Assurer une mission d’information et de conseil aux collectivités et établissements publics affiliés sur la réglementation relative à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : Complétude des dossiers : convention Vérification des actes de gestion Reprise d’antériorité des services : par cohorte Informations auprès des collectivités et rendez-vous retraite auprès des agents

29 Documentation Service Carrières Assistance retraites Documentation
Divers services proposés: Veille documentaire Recherches documentaires Fiches d’information

30 Instances consultatives et/ou paritaires

31 Commission administrative paritaire (CAP)
Instances consultatives et/ou paritaires Commission administrative paritaire (CAP) Organisme paritaire consultatif composé de représentants des collectivités et de représentants du personnel élus Une CAP par catégorie hiérarchique de fonctionnaires A, B et C La CAP donne des avis obligatoires et préalables à la décision à prendre mais ce sont des avis simples

32 Cas de saisine de la CAP Instances consultatives et/ou paritaires
Avis sur les questions individuelles : Accès à la fonction publique Décisions relatives à la gestion de la carrière des fonctionnaires Positions des fonctionnaires Droits et obligations en cas de litiges

33 Conseil de discipline Instances consultatives et/ou paritaires
Saisine pour des questions disciplinaires Présidé par un magistrat du Tribunal Administratif de CLERMONT- FERRAND

34 Comité technique (CT) Instances consultatives et/ou paritaires
Le CT est un organe consultatif et de dialogue social composé de représentants des collectivités et de représentants du personnel élus Le CT du Centre de gestion s’adresse aux collectivités et établissements publics affiliés employant moins de 50 agents Le CT donne un avis préalable à l’acte décisionnel mais il s’agit d’un avis simple. Il fait aussi des propositions

35 Cas de saisine du CT Instances consultatives et/ou paritaires
Avis sur les questions collectives : Organisation et conditions générales de fonctionnement des collectivités Les problèmes d’hygiène et de sécurité Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire Les questions relatives aux effectifs et aux emplois

36 Assurances groupes

37 Assurance groupe sur les risques statutaires
Assurances groupes Assurance groupe sur les risques statutaires Pour faire face aux risques financiers découlant des droits statutaires, le Centre de gestion propose un contrat d’assurance groupe L’assurance rembourse : À l’employeur, les salaires versés à l’agent pendant son arrêt Aux praticiens, les frais médicaux jusqu’à la guérison complète

38 Assurance groupe sur les risques statutaires (suite)
Assurances groupes Assurance groupe sur les risques statutaires (suite) Le contrat que propose le Centre de gestion a plusieurs avantages : Il répond le plus parfaitement possible aux dispositions statutaires Il mutualise le risque et évite les grosses fluctuations Il est une force d’achat qui permet une meilleure négociation Il propose des services annexes en matière de prévention

39 Contrat de prévoyance pour les agents
Assurances groupes Contrat de prévoyance pour les agents Les agents en arrêt maladie peuvent voir leur traitement diminuer de moitié au-delà d’une certaine durée d’absence Pour faire face à ces « accidents de la vie », les agents ont tout intérêt à bénéficier d’un contrat de prévoyance leur permettant de maintenir leurs ressources

40 Contrat de prévoyance pour les agents (suite)
Assurances groupes Contrat de prévoyance pour les agents (suite) Le Centre de gestion a négocié un contrat de prévoyance pour l’ensemble des collectivités qui l’ont mandaté Par la voie d’une convention de participation, la collectivité peut participer selon ses moyens au financement de cette prévoyance au bénéfice de ses agents

41 Attention Assurance statutaire ≠ Prévoyance
Assurances groupes ! Attention Assurance statutaire ≠ Prévoyance Assurance statutaire Plein traitement Demi-traitement Frais médicaux en cas d’AT Capital décès versé aux ayants-droit Prévoyance Plein traitement Maintien salaire en cas d’invalidité Capital décès versé aux bénéficiaires désignés Maintien salaire en cas de maladie Demi-traitement

42 Assistance progiciels
Service Assistance progiciels

43 Missions Service Assistance progiciels
Mission principale : assistance et conseil à l’utilisation des logiciels professionnels Mission complémentaire : accompagnement à la mise en œuvre de la e.administration

44 Mission d’assistance sur les logiciels métiers
Service Assistance progiciels Mission d’assistance sur les logiciels métiers Quel périmètre d’intervention ? L’Assistance porte sur les progiciels des sociétés Cégid Public et Berger-Levrault Pour quelles prestations ? L’installation des progiciels La formation des agents sur les progiciels L’assistance aux utilisateurs

45 Mission d’accompagnement à la mise en œuvre de la e.administration
Service Assistance progiciels Mission d’accompagnement à la mise en œuvre de la e.administration 2 projets en cours de déploiement Dématérialisation des échanges dans le cadre du contrôle de légalité (projet ACTES) Dématérialisation des échanges avec la trésorerie (projet PES) Objectif : faciliter les nouveaux usages Mise à disposition et administration d’une plateforme de télétransmission Proposition d’un parapheur électronique Conseil dans la mise en œuvre

46 Financement Service Assistance progiciels
Une cotisation d’assistance annuelle dont le montant varie en fonction de deux critères : Le type de collectivité (communes, ctés de cnes, syndicats) La strate démographique Une facturation à la prestation pour l’installation et la formation sur les progiciels

47 Service Paie à façon

48 Service Paie à façon Service proposé aux collectivités affiliées ou non affiliées au Centre de gestion Sollicitation de manière permanente ou ponctuelle

49 Mission Service Paie à façon
Assurer pour le compte des collectivités la gestion de la paie : Suivi des mouvements de paie (carrières, absences) Calcul et impression des fiches de paie Réalisation des déclarations de cotisations (Urssaf, Ircantec, Cnracl, Unedic, etc.) Envoi des informations en collectivité Réalisation de la déclaration de fin d’année (DADSU)

50 Plus value pour la collectivité
Service Paie à façon Plus value pour la collectivité Pas de coût de maintenance sur le logiciel Moins de suivi réglementaire Pas de paramétrages logiciels Libération du temps de travail pour d’autres tâches

51 Service Paie à façon Financement Le coût : 10 € le bulletin de paie

52 Service Médecine préventive

53 Missions Service Médecine préventive
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive » Art de la loi n° du 26 janvier 1984 Le service de médecine préventive a pour mission d’éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail

54 Missions (suite) Service Médecine préventive
La surveillance médicale des agents Les actions sur le milieu de travail (mission de conseil) Les actions à l’attention des agents en arrêt de travail

55 Fonctionnement et financement
Service Médecine préventive Fonctionnement et financement Le service de médecine préventive : Organise la planification des visites périodiques Assure la convocation des agents Transmet, à la collectivité, un exemplaire de la fiche d’aptitude établie par le médecin Visites spécifiques : elles font suite à une demande de la collectivité Adhésion au service : conditionnée par une convention Tarification : à l’acte

56 Comité médical et Commission de réforme
Secréta riat Comité médical et Commission de réforme

57 Comité médical Commission de réforme
Secrétariat Comité médical Commission de réforme Les comités médicaux et les commissions de réforme sont des instances consultatives Ils émettent des avis sur les questions liées à la santé des agents publics préalablement à la décision de l'employeur Comité médical Commission de réforme Instance médicale composée de médecins agréés Instance paritaire comprenant : médecins agréés, représentants de l’administration et représentants du personnel

58 Champs de compétences Secrétariat Comité médical Commission de réforme
CMO - CLM - CLD - Grave Maladie Disponibilité pour raison de santé Reclassement Retraite pour invalidité simplifiée Accident de service Accident de trajet Maladie professionnelle Retraite pour invalidité Les avis rendus ne sont pas imposés à l’autorité territoriale sauf dans les hypothèses suivantes : Reprise des fonctions après 12 mois consécutifs CMO Reprise des fonctions après CLM, CLD, congé grave maladie Octroi d’un temps partiel thérapeutique Octroi d’un temps partiel thérapeutique

59 Comité médical - Organigramme de procédures
Secrétariat Comité médical Commission de réforme Comité médical - Organigramme de procédures Accident de la vie / Maladie Consultation du médecin traitant Demande de congé assortie d’un certificat médical adressé à l’employeur Si CMO + de 6 mois Ou demande CLM / Grave maladie Saisine du CM : Envoi du dossier au secrétariat Constitution du dossier par employeur

60 Commission de réforme Organigramme de procédures
Secrétariat Comité médical Commission de réforme Commission de réforme Organigramme de procédures Accident de travail / Maladie professionnelle Saisine de la CR : Envoi du dossier au secrétariat Décision de reconnaissance de l’AS/MP Imputabilité non reconnue Imputabilité reconnue Information de l’employeur Réception du rapport d’expertise et constitution du dossier Expertise médicale diligentée par l’employeur Examen de l’imputabilité

61 Prévention des risques professionnels
Service Prévention des risques professionnels

62 Enjeux et cadre réglementaire
Service Prévention des risques professionnels Enjeux et cadre réglementaire Des enjeux : humains, financiers, juridiques, organisationnels Un cadre réglementaire : Code du travail – décret n° du 10 juin 1985 modifié… « L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous son autorité » (art. 3 du décret du 10 juin 1985 modifié)

63 Missions Service Prévention des risques professionnels
Assistance, conseil et animation en sécurité et santé au travail (Conseiller en prévention) Réalisation de la fonction d’inspection en sécurité et santé au travail (ACFI) Sensibilisation, formation, information

64 équivalent temps plein. *
Service Prévention des risques professionnels Adhésion Convention d’adhésion Coût forfaitaire en fonction de l’effectif de la collectivité ou de l’EPCI Strate collectivité Cotisation annuelle Collectivités non adhérentes au contrat groupe SOFCAP Collectivités adhérentes 1 à 4 agents équivalent temps plein. * 200 € 140 € 5 à 9 agents 600 € 420 € 10 à 19 agents 900 € 630 € 20 à 29 agents 1 200 € 840 € 30 à 49 agents 1 500 € 1 050 € 50 à 99 agents 1 800 € 1 260 € 100 à 199agents 2 100 € 1 470 € 200 à 999 agents 3 000 € 1000 agents et + 6 000 € 4 200 €

65 Handicap et travail

66 Contexte Handicap et travail
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : Renforcement de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique Création du FIPHFP Accessibilité Le CDG 43 est associé au FIPHFP depuis 2009

67 Missions Handicap et travail Former, informer et accompagner
Favoriser le recrutement de travailleurs handicapés Accompagner au maintien en emploi des agents en situation de handicap Favoriser l’apprentissage à l’attention de travailleurs handicapés Expertise accessibilité

68 Exemples de financements du FIPHFP
Handicap et travail Exemples de financements du FIPHFP Aménagement poste de travail : € Apprentissage : 80 % du salaire + frais de formation + aide à l’apprenti de € + prime à l’insertion de € CUI / CAE / Emploi d’avenir : prise en charge des formations € si pérennisation Accessibilité : de € à € selon effectif de la collectivité Préalable : diagnostic accessibilité !

69 Coordination SPS et Ingénierie
Service Coordination SPS et Ingénierie

70 CSPS - Réglementation Service Coordination SPS et Ingénierie
« Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelées à intervenir plusieurs entreprises… » Art. L du code du travail Désignation d’un coordonnateur sécurité et protection de la santé (CSPS) par le maître d’ouvrage, pour les phases conception (étude et réalisation projet) et réalisation

71 CSPS - Conditions d’intervention
Service Coordination SPS et Ingénierie CSPS - Conditions d’intervention Opérations classées en 3 niveaux Intervention après signature d’une convention de mise à disposition temporaire Coût d’intervention selon l’importance et la durée de la mission Coordination niveau 1 Volume des travaux > 10 000 hommes / jour et plus de 10 entreprises en bâtiment ou plus de 5 entreprises de TP Coordination niveau 2 Volume de travaux > à 500 hommes / jour Coordination niveau 3 Volume de travaux < à 500 hommes / jour Le CSPS du CDG 43 est habilité pour intervenir sur les 3 niveaux

72 Déroulement de la mission CSPS
Service Coordination SPS et Ingénierie Déroulement de la mission CSPS

73 Ingénierie technique Service Coordination SPS et Ingénierie
Objectif : traiter en régie indirecte des travaux ne nécessitant pas un permis de construire : accessibilité, réorganisation de l’espace, rénovation … Intervention d’un technicien du CDG 43 par une mise à disposition temporaire pour : Accompagnement technique et réglementaire Réalisation des différentes pièces Suivi et réception des travaux L’intervention peut concerner tout ou partie de ces étapes

74 Service Juridique

75 Service Juridique Service créé en 1997
Financé par une partie de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire (55 % de 0.4 %) pour la partie conseil juridique et financement à l’acte pour la partie dématérialisation des marchés publics (50 € MAPA et 80 € MAPF)

76 Une mission d’information et conseil juridique
Service Juridique Une mission d’information et conseil juridique L’information : mise en ligne d’une documentation sur le site Internet du Centre de gestion et transmission de documentation   Le conseil : rédaction de notes juridiques, rédaction et correction de projet d’actes ou courriers, relecture de mémoires déposés devant les juridictions administratives Conseil Saisir le service le plus en amont possible de la prise de décision, par écrit

77 Une mission d’assistance à la dématérialisation des marchés publics
Service Juridique Une mission d’assistance à la dématérialisation des marchés publics Obligations légales en matière de dématérialisation des marchés publics Depuis le 1er janvier 2005 : obligation de pouvoir recevoir des offres par voie électronique pour les procédures formalisées. Obligation renforcée par les diverses révisions du CMP  Désormais, tous les marchés de plus de 90 000 € HT doivent être dématérialisés (publicité, DCE et réception des offres électroniques autorisée)

78 Service Juridique Une mission d’assistance à la dématérialisation des marchés publics (suite) Accompagnement proposé par le service juridique Groupement de commandes coordonné par le CDG qui met à disposition des collectivités une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour un coût mutualisé Rôle d’intermédiaire du service juridique entre les collectivités et la plate-forme (mise en ligne des AAPC et DCE, suivi du marché, etc.)

79 Archives inter-collectivités
Service Archives inter-collectivités

80 Service Archives inter-collectivités
Créé afin de répondre aux besoins des collectivités en matière de classement et d’archivage Missions : tri, classement et inventaire des archives des collectivités territoriales (en lien avec les Archives départementales) Convention de mise à disposition d’un agent auprès de la collectivité, coût à la journée

81 Les étapes préalables à l’intervention
Service Archives inter-collectivités Les étapes préalables à l’intervention Estimation, sur place, du temps de travail à réaliser Établissement d’un devis Signature d’une convention entre le Centre de gestion et la collectivité

82 Le déroulement de l’intervention de l’archiviste
Service Archives inter-collectivités Le déroulement de l’intervention de l’archiviste Intervention de l’archiviste suite au transfert des archives de la collectivité dans les locaux du Centre de gestion ou sur place le cas échéant : Classement des archives par thème et par sous thème Tri des documents à éliminer Cotation des documents et des boîtes d’archives Réalisation d’un inventaire et d’un index disponible sur le site du CDG 43, qui permet ensuite au personnel de la collectivité une recherche rapide des documents

83 Le déroulement de l’intervention de l’archiviste (suite)
Service Archives inter-collectivités Le déroulement de l’intervention de l’archiviste (suite) Formation du personnel à la recherche des documents, à partir de l’index et de l’inventaire, ainsi qu’au classement et à la consultation des documents Communication de quelques notions juridiques importantes relatives aux archives communales

84 Merci de votre attention