Informatique et Libertés individuelles

Présentation au sujet: "Informatique et Libertés individuelles"— Transcription de la présentation:

1 Informatique et Libertés individuelles

2 Informatique et Libertés individuelles
La CNIL La loi en vigueur Nous sommes surveillés ?

3 1. La CNIL

4 1. La CNIL 1.1. Qu’est-ce que c’est ? 1.2. Les acteurs
1.3. Les missions 1.4. Le fonctionnement

5 Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
1.1. Qu’est-ce que c’est ? Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

6 1.1. Qu’est-ce que c’est ? Autorité indépendante
ne reçoit aucune instruction

7 1.1. Qu’est-ce que c’est ? Autorité administrative
Budget imputé sur celui de l’Etat Personnel contractuel de l’Etat Lien avec la juridiction administrative

8 1.2. Les acteurs Personnel contractuel de l’Etat Sénateurs
Conseiller d’Etat Conseiller à la Cour de cassation Député Adjoint au Maire Professeur des Universités

9 1.2. Les acteurs Président (élu par les Membres) 4 parlementaires
2 membres du Conseil économique et social 6 représentants des hautes juridictions 5 personnalités qualifiées

10 1.2. Les acteurs

11 1.3. Les missions 1 objectif Veiller à la protection des données personnelles Plusieurs missions

12 1.3. Les missions Informer les personnes Proposer des mesures
Garantir le droit d’accès Recenser les fichiers => fichier des fichiers Contrôler les applications informatiques Réglementer => normes simplifiées

13 1.3. Les missions Membres répartis en secteur d’activité
Finances publiques   Collectivités locales et Audiovisuel Libertés publiques   Justice Sécurité Affaires culturelles Affaires sociales Santé Travail Commerce Gestion des risques et des droits Monnaie et crédit Télécommunications et Réseaux Affaires économiques International Technologie

14 1.3. Les missions Activité de la CNIL très variée intense

15 1.4. Le fonctionnement CNIL Lieu de réflexion Lieu de délibération

16 1.4. Le fonctionnement Séances plénières
Activités hors séances plénières Activités européennes et internationales

17 1.4. Le fonctionnement Séances plénières Ordre du jour (Président)
Avis sur traitements ou fichiers Suites données à des plaintes Demande de conseil ou de contrôle Informer les Membres / Evolution Informatique

18 1.4. Le fonctionnement Séances plénières Principe de collégialité
La CNIL peut : adresser des avertissements dénoncer des affaires à la justice procéder à des auditions Principe de collégialité

19 1.4. Le fonctionnement Activités hors séances plénières
Information aux personnes Droits et Obligations Formation et sensibilisation « Loi Informatique et libertés » Publication de communiqués de presse

20 1.4. Le fonctionnement Activités européennes et internationales
Coopération CNIL fait partie d’un réseau Conférence des commissaires 2 fois / an Groupe de travail international (Télécoms) Elaboration de normes européennes

21 2. La loi du 6 janvier 1978

22 2. La loi du 6 janvier 1978 2.1 Nos droits 2.2 Nos obligations

23 Les droits “ Informatique et libertés ”
2.1. Nos droits Les droits “ Informatique et libertés ” Le droit à l'information préalable Le droit d'accès direct ou indirect Le droit de rectification Le droit d’opposition Le droit à l’oubli

24 2.1. Nos droits Le droit à l'information préalable
Droit de savoir si on est fiché et où on l’est Obligation d’information lors de la collecte de données

25 2.1. Nos droits Le droit d'accès direct
Droit de prendre connaissance de données nous concernant dans un fichier et d'en obtenir communication. Permet de contrôler, rectifier ou effacer des données nous concernant

26 Le droit d'accès indirect
2.1. Nos droits Le droit d'accès indirect Données nominatives concernant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique. Accès via un commissaire de la CNIL

27 Le droit de rectification
2.1. Nos droits Le droit de rectification Droit de faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les erreurs. Obligation de rectification dès qu’une inexactitude est détectée, même sans demande préalable

28 2.1. Nos droits Le droit d’opposition
Droit décider soi-même de l'utilisation de données nous concernant Possibilité de s'opposer à figurer dans certains fichiers ou de refuser la communication d’informations qui nous concernent à des tiers.

29 2.1. Nos droits Le droit à l’oubli
Limitation dans le temps de la conservation des données nominatives afin d'éviter d'attacher aux personnes des étiquettes définitives Essentiel pour les populations les plus dépendantes et les plus fragiles : patients, condamnés ayant purgé leur peine...

30 Les obligations des responsables de données nominatives
2.2. Nos obligations Les obligations des responsables de données nominatives Les formalités de déclaration de fichier La collecte d’informations La conservation des informations La sécurité des traitements La communication d’informations

31 Les obligations des responsables de données nominatives
2.2. Nos obligations Les obligations des responsables de données nominatives La commercialisation d’informations La finalité des traitements L’aide à la décision Le respect des droits des personnes

32 Les formalités de déclaration de fichier
2.2. Nos obligations Les formalités de déclaration de fichier Tout traitement automatisé d'informations nominatives doit être déclaré à la CNIL Responsabiliser les utilisateurs Permettre à la CNIL de contrôler

33 La conservation des informations
2.2. Nos obligations La conservation des informations Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel elles ont été enregistrées

34 La sécurité des traitements
2.2. Nos obligations La sécurité des traitements Toute personne en charge d'un traitement automatisé nominatif doit prendre les précautions afin de préserver l'intégrité des données et d'empêcher toute communication à des tiers non autorisés

35 La communication d ’informations
2.2. Nos obligations La communication d ’informations Seul un nombre limité de personnes clairement identifiées lors des formalités préalables auprès de la CNIL est habilité à recevoir tout ou partie des informations

36 La commercialisation d ’informations
2.2. Nos obligations La commercialisation d ’informations Les transactions commerciales d'informations nominatives doivent respecter la loi "informatique et liberté" dans son intégralité Déclaration Information des personnes concernées Respect du droit d’opposition ...

37 La finalité des traitements
2.2. Nos obligations La finalité des traitements Un traitement d'informations nominatives est créé pour atteindre un certain objectif. Son contenu doit correspondre à cet objectif et ne pas servir à d'autres fins.

38 2.2. Nos obligations L’aide à la décision
Aucune décision impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé

39 Le respect des droits des personnes
2.2. Nos obligations Le respect des droits des personnes Les responsables des fichiers doivent permettre aux personnes figurant dans des traitements d'exercer pleinement leurs droits

40 3. Nous sommes surveillés…

41 3. Nous sommes surveillés…
3.1. Comment ça marche ? 3.2. Les enjeux

42 3.1. Comment ça marche ? Les variables d’environnement

43 3.1. Comment ça marche ? Les cookies
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44 3.1. Comment ça marche ? Les audits
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45 3.2. Les enjeux Exploitation uniquement à des fins de
Rapidité Fonctionnalité Performance Evolution Facilitation de programmation Permettre d'aider les visiteurs

46 Informatique et Libertés individuelles