LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

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1 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Séminaire sur la Valorisation de la Recherche Scientifique - EMI – Rabat, 7-9 novembre LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LA VALORISATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE - Mme Nafissa BELCAID (OMPIC) -

2 Propriété industrielle ? Brevet d’invention ?
Comment protéger les résultats de la recherche scientifique par brevet dans la législation nationale ? Comment protéger son invention par brevet à l’échelle internationale ? Quelle source d’information technique représente le brevet ? Comment consulter quelques bases de données pertinentes de brevets accessibles par Internet? Services offerts par l’OMPIC aux chercheurs ?

3 ELEMENTS DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

4 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Une des deux branches de la PROPRIETE INTELLECTUELLE Droits d’auteur Propriété industrielle (Oeuvres littéraires et artistiques) ?

5 LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Ensemble de droits liés à l’activité industrielle et commerciale: - brevets d’invention - marques - dessins et modèles industriels S’étend également aux: - schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés - Indications géographiques et appellations d’origine

6 La marque: un capital à protéger
Signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale Fonction de la marque: - Fonction de distinction ou de différenciation - Fonction d’origine ou de provenance - Fonction de qualité - Fonction de publicité La marque: un capital à protéger

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8 Dessins et Modèles Industriels
CREATION A CARACTERE ORNEMENTAL Qu’est-ce qu’un dessin industriel? Tout assemblage de lignes ou de couleurs (broderie, tapis, …) Qu’est-ce qu’un modèle industriel? Toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs (chaise, voiture, motocycle,.) Le DMI : une valeur ajoutée à protéger

9 BREVET D’INVENTION - Produit (Dentifrice, Médicament,…)
Titre qui confère à son titulaire un droit exclusif d’exploitation d’une invention brevetée en contrepartie de la divulgation de son invention Invention: toute solution nouvelle à un problème technique donné - Produit (Dentifrice, Médicament,…) - Appareil (Moteur, Aérateur, …) - Procédé (Purification, Recyclage, …) Critères de brevetabilité: - Nouveauté - Activité inventive - Application industrielle

10 Les principes de protection de la propriété industrielle
Priorité du dépôt Droit de poursuivre en justice les auteurs d’actes portant atteinte aux droits de propriété industrielle protégés

11 Le système Propriété Industrielle permet :
* l’obtention du droit exclusif d’exploitation (Monopole d’exploitation) * la protection contre la concurrence déloyale (Instrument de régulation de la concurrence) * la diffusion de l’information (juridique, commerciale, technique)

12 BREVET D’INVENTION ?

13 LE BREVET : DOUBLE EFFET
Titre juridique: Droit exclusif d’exploiter l’invention(20 ans) Source d’information technique: Divulgation de l’invention et sa publication

14 LE BREVET : DOUBLE EFFET
Effet du titre Effet de la publication Moyen de défense des droits Source d’information technique * Effet limité dans le temps * N’est pas limité dans le temps et dans l’espace * Utile dans tout l’espace *Possibilité d’exploitation * Source unique et originale et d’amortissement des investissements de R & D

15 Possibilités d’exploitation du Titre Brevet Il existe plusieurs voies de commercialisation des inventions: commencer soi-même la fabrication et la vente du produit fondé sur l’invention concéder sous licence les droits sur l’invention vendre les droits de propriété industrielle (Cession, …) ou une combinaison des possibilités mentionnées

16 NE SONT PAS DES INVENTIONS
Les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques les créations esthétiques les programmes d’ordinateurs les présentations d’information

17 CRITERES DE BREVETABILITE
Nouveauté Activité inventive Application industrielle

18 CRITERES DE BREVETABILITE NOUVEAUTE
La nouveauté suppose la comparaison de l’invention à l’état de la technique Une invention est nouvelle si elle n’est comprise dans l’état antérieur de la technique

19 CRITERES DE BREVETABILITE ACTIVITE INVENTIVE
L’activité inventive suppose la non-évidence de l’invention par rapport à l’état de la technique La non évidence doit être appréciée à la date de dépôt et par l’homme du métier

20 CRITERES DE BREVETABILITE APPLICATION INDUSTRIELLE
L’objet de l’invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture

21 COMMENT PROTEGER SON INVENTION PAR BREVET A L’ECHELLE NATIONALE ?

22 NOUVELLE LOI RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Entrée en vigueur le 18 Décembre 2004 (Conforme avec l’accord sur les ADPIC: La loi 17/97 examinée par le conseil des ADPIC en Juin 2001)

23 SYSTEME NATIONAL DES BREVETS Au Maroc
Système à enregistrement Durée de protection: 20 ans Litiges soumis aux tribunaux

24 CRITERES DE BREVETABILITE
Tout brevet ne répondant pas à ces 3 critères: nullité du brevet délivré au Maroc par décision judiciaire sur requête d’une partie intéressée

25 QUI A DROIT AU BREVET ? Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à ses ayants droit Le droit au brevet revient au premier déposant

26 COMMENT OBTENIR UN BREVET ?
Tout d ’abord le dépôt de sa demande de brevet La protection s’acquiert par le dépôt

27 La demande comprend notamment:
une requête (Formulaire préétabli) une description de l’invention, une ou plusieurs revendications un pouvoir du mandataire (le cas échéant) le document de priorité (le cas échéant) l’acquittement des taxes de dépôt

28 Extension de la protection à de nouveaux domaines
Apports de la Loi 17/97 Extension de la protection à de nouveaux domaines Produits pharmaceutiques Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés Copropriété des brevets Marques de service et marques collectives de certification Inventions de salariés 

29 Inventions de Salariés
Apports de la Loi 17/97 Inventions de Salariés (Article 18 de la loi 17/97) Dispositions Contractuelles SALARIE / EMPLOYEUR de la loi 1797

30 Inventions de Salariés Droit appartient à l’employeur si:
Apports de la Loi 17/97 Inventions de Salariés (Article 18 de la loi 17/97) Droit appartient à l’employeur si: contrat comportant une mission inventive études et recherches confiés explicitement au salarié Le salarié doit informer son employeur de l’invention par Déclaration écrite

31 Inventions de Salariés
Apports de la Loi 17/97 Inventions de Salariés (Article 18 de la loi 17/97) Délai de 6 mois (à partir de réception de Déclaration Salarié) accordé à l’employeur pour effectuer le dépôt de demande de brevet A défaut du respect du délai, l’invention revient de plein droit au salarié

32 Apports de la Loi 17/97 Droit exclusif (monopole d’exploitation):
- Brevets: 20 ans - Schémas de configuration des circuits intégrés: 10 ans - Marques: 10 ans renouvelables indéfiniment - Modèles: 5 ans renouvelables deux fois

33 Apports de la Loi 17/97 Assouplissement de la procédure de dépôt:
Délai 3 mois pour régularisation des dossiers de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle incomplets le jour du dépôt

34 Apports de la Loi 17/97 Brevets d’invention
Défaut d’acquittement des droits exigibles dans les délais prescrits: déchéance prononcée par décision motivée de l’OMPIC possibilité de restauration du breveté dans ses droits déchus

35 Apports de la Loi 17/97 Marques: acquisition de la propriété uniquement par le dépôt (pas de droit d’usage) Déchéance des droits, si, sans justes motifs, n’a pas été exploitée sérieusement pour les produits ou services couverts par l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans Dessins et modèles industriels plus de dépôt secret

36 Apports de la Loi 17/97 Action en justice
Compétence exclusive des tribunaux de commerce Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un titre de propriété industrielle constitue une contrefaçon En cas de contrefaçon, le président du tribunal statue en référé Actions civiles et pénales - Saisie à l’importation - Confiscation des objets reconnus contrefaits - Destruction des objets reconnus contrefaits - Peines et / ou amendes

37 SYSTEME NATIONAL DES BREVETS NOUVELLE LOI 17/97
A CONSULTER Site WEB de l’OMPIC: Brevet: formalités de dépôt Loi 17/97 et son Décret d’application

38 Site WEB de l’OMPIC: www.ompic.org.ma

39 Site WEB de l’OMPIC: www.ompic.org.ma

40 COMMENT PROTEGER SON INVENTION PAR BREVET A L’ETRANGER ?

41 PROTECTION A L’ETRANGER
1/ Protéger l’invention au Maroc (Droit de priorité) 

42 DROIT DE PRIORITE Article 4 de la Convention d’Union de Paris (1883)
Sur la base d’une première demande Délai de 12 mois (délai de priorité) pour étendre la protection à l’étranger Date de dépôt de la première demande délai de 12 mois

43 PROTECTION A L’ETRANGER
1/ Protéger l’invention au Maroc (Droit de priorité) 2/ Estimer le marché de l’invention * pays concurrents ? * pays clients ?

44 PROTECTION A L’ETRANGER
1/ Protéger l’invention au Maroc (Droit de priorité) 2/ Estimer le marché de l’invention * pays concurrents ? * pays clients ? 3/ Protection dans d’autres pays à partir de la priorité marocaine 

45 PROTECTION A L’ETRANGER
VOIE NATIONALE VOIE REGIONALE VOIE INTERNATIONALE Pour chaque pays (FR, USA, JP, ..) -autant de demandes -autant de procédures -autant de mandataires que de pays Brevets nationaux *OEB (26 pays Europe) *ARIPO (10 pays Ang Afrique) * OAPI (14 pays Fr Afrique) -une seule demande -une seule procédure -un seul mandataire pour les pays désignés Ex. Brevets européens (Eclatement en brevets nationaux) PCT Pour 126 pays dans le monde -une seule demande -une seule procédure préliminaire pour les pays désignés Autant de procédures nationales ou régionales que de pays

46 SYSTEME CLASSIQUE DES BREVETS
Dépôt de la demande Dépôt de demandes à l ’échelon local à l ’étranger mois - Dépôt de demandes brevet distinctes et contrôles multiples des conditions de formes - Recherches multiples - Publications multiples - Examens multiples et traitements multiples des demandes - Traductions et taxes nationales exigées (12 mois) * Existence d ’une certaine rationalisation dans le cadre d ’arrangements régionaux (OAPI, ARIPO, OEB, OEAB)

47 Dépôt de la demande Dépôt demande Ouverture de la
SYSTEME DU PCT Dépôt de la demande Dépôt demande Ouverture de la à l ’échelon local international phase nationale mois Recherche Publication Examen internationale internationale préliminaire international - Un seul contrôle des conditions de forme - Recherche internationale - Publication internationale - Examen préliminaire international * Demande internationale peut faire l’objet d’une mise au point finale avant la phase nationale * Traductions et taxes nationales exigées au 30 mois, et seulement si le déposant souhaite voir sa demande aboutir

48 PROTECTION A L’ETRANGER Le Maroc est membre du traité de coopération en matière de brevet « PCT » (8 octobre 1999) (Traité administré par l’OMPI) PCT permet de: Offrir aux chercheurs un outil de protection à l'étranger (126 pays) Stimuler la R / D et l'investissement par le transfert des techniques Obtenir des brevets pertinents

49 COMMENT LE BREVET REPRESENTE UNE SOURCE D’INFORMATION TECHNIQUE ?

50 Brevet : document technique
organisé 1/X FIG.I DESCRIPTION ……………………….. ………………………. ………………………… 1 REVENDICATIONS ……………………….. ………………………. ………………………… N+1 ABREGE …………………… ……………………. …………………….. ……………………… ……………………….

51 Brevet : document technique - Accessible au public après publication
- Information disponible sous différentes formes : 1/ Papier 2/ CD-ROM 3/ BD sur internet

52 Le brevet : source d’information technique
L’information Brevet UNE REVOLUTION DECLENCHEE PAR L’INTERNET Avant l’INTERNET: une « mine d’or »  difficile à exploiter Avec l’INTERNET: un accès pour tous Des BD de Brevet sont accessibles gratuitement par Internet: des millions de documents brevets

53 Information Brevet sur les Bases Données INTERNET

54 DES DOCUMENTS DE BREVET
CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS DE BREVET Source d’information abondante + 45 millions: Près de 2 millions de brevets par an Source d’information pertinente 80 % de l’information technique Source d’information structurée un plan présentation uniforme imposé pour chaque brevet Source d’information classée, indexée classification internationale des brevets: outil de recherche performant Information sur l’identité du détenteur du titre Brevet

55 DES DOCUMENTS DE BREVET Pour toute recherche scientifique:
CARACTERISTIQUES DES DOCUMENTS DE BREVET Source d’information abondante + 45 millions: Près de 2 millions de brevets par an Source d’information pertinente 80 % de l’information technique Source d’information structurée un plan présentation uniforme imposé pour chaque brevet Source d’information classée, indexée classification internationale des brevets: outil de recherche performant Information sur l’identité du détenteur du titre Brevet Pour toute recherche scientifique: Ne ratez pas d’exploiter les 80 % de l’information technique décrite dans les Brevets !

56 L’INFORMATION BREVET AU SERVICE DES CHERCHEURS, DES INNOVATEURS, …
S’informer sur l’état général de la technique Recenser les techniques de remplacement d’une technique pour le perfectionnement d’un produit ou d’un procédé existant S’informer sur les titulaires de brevets, les inventeurs,.. pour suivre les activités des concurrents Utiliser les techniques dans les brevets par voie de licence S’informer sur la liberté d’exploitation d’un produit existant Evaluer la nouveauté et la brevetabilité des inventions Veille technologique

57 L’INFORMATION BREVET AU SERVICE DES CHERCHEURS, DES INNOVATEURS, …
Ne pas réinventer la roue ! S’informer sur l’état général de la technique Recenser les techniques de remplacement d’une technique pour le perfectionnement d’un produit ou d’un procédé existant S’informer sur les titulaires de brevets, les inventeurs,.. pour suivre les activités des concurrents Utiliser les techniques dans les brevets par voie de licence S’informer sur la liberté d’exploitation d’un produit existant Evaluer la nouveauté et la brevetabilité des inventions Veille technologique

58 L’INFORMATION BREVET: OUTIL DE VEILLE TECHNOLOGIQUE
Découvrir suffisamment tôt les nouvelles tendances techniques : * orienter les travaux d’étude et de réalisation vers les secteurs où il est intéressant d’investir * Etablir les programmes d’innovation et de recherche en tenant compte de l’état de la technique

59 Information rapide Techniques récentes

60 SERVICES D’INFORMATION BREVETS A L’OMPIC

61 SERVICES D’INFORMATION BREVETS À L’OMPIC
1- Recherche sur les brevets nationaux 2- Recherche sur les brevets étrangers (CD-ROM) 3- Intermédiaire pour des recherches auprès des organismes internationaux 4- Assistance pour la recherche sur des bases de données étrangères

62 OUTILS DE RECHERCHE A L’OMPIC
Base de données nationale de PI: SIPIC Site de l’OMPIC: CD-ROM de brevets étrangers Services d’information de l’OMPI Base de données étrangères sur Internet

63 SYSTEME D’INFORMATION DE L’OMPIC
Site WEB de l’OMPIC - Données statiques (Formulaires, Procédures, Statistiques,….) - Données dynamiques: Accès SIPIC - Possibilités de liens avec d’autres sites de propriété industrielle (d’autres offices) - Site multilingue (Arabe,Français,Anglais,Espagnol)

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69 Texte complet du brevet
Sur site OMPIC Texte complet du brevet

70 RECHERCHE DANS DES BASES DE DONNEES ETRANGERES
L’information PI est d’ores et déjà largement présente sur Internet, l’OMPIC peut vous aider à savoir : - Où la chercher, avec quels outils, selon quelle méthodologie. ADRESSES DE QUELQUES SITES (Demandes de brevet français) (Demandes de brevet américains) (Demandes de brevet européens & PCT & ...) (Bibliothèque numérique--> Demandes PCT)

71 Site de l’INPI (France) : www.inpi.fr

72 Site de l’INPI (France) : www.inpi.fr

73 Site de l’INPI (France) : www.inpi.fr

74 Site de l’OEB : http://ep.espacenet.com

75 Site de l’OEB : http://ep.espacenet.com

76 Site de l’OEB : http://ep.espacenet.com

77 Site de l’OEB : http://ep.espacenet.com

78 Site de l’OMPI : www.ompi.int (Recherche demandes internationales PCT)

79 Site de l’OMPI : www.ompi.int (Recherche demandes internationales PCT)

80 Site de l’OMPI : www.ompi.int (Recherche demandes internationales PCT)

81 Site de l’OMPI : www.ompi.int (Recherche demandes internationales PCT)

82 Site de l’OMPI : www.ompi.int (Recherche demandes internationales PCT)

83 Site de l’OMPI : www.ompi.int (Recherche demandes internationales PCT)

84 Site de l’USPTO (E.U.A) : www.uspto.gov

85 Site de l’USPTO (E.U.A) : www.uspto.gov

86 Site de l’USPTO (E.U.A) : www.uspto.gov

87 Site de l’USPTO (E.U.A) : www.uspto.gov

88 Site de l’USPTO (E.U.A) : www.uspto.gov

89 Site de l’USPTO (E.U.A) : www.uspto.gov

90 RECHERCHE SUR LES BREVETS AUPRES DES ORGANISMES INTERNATIONAUX
Exemples de services d’information de l’OMPI RAPPORT DE RECHERCHE RAPPORT D’EXAMEN EXEMPLAIRES DE DOCUEMNTS DE BREVETS DETERMINES

91 QUELQUES CHIFFRES PI AU MAROC

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97 ELEMENT STRATEGIQUE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
LE BREVET D’INVENTION ELEMENT STRATEGIQUE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Protection des résultats de RS Source d’information technique pour travaux de RS

98 Implication permanente du brevet dans le processus d’innovation
LE BREVET D’INVENTION ELEMENT STRATEGIQUE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Implication permanente du brevet dans le processus d’innovation (Naissance du projet, Mûrissement, Valorisation ,…) POUR INFORMER POUR PROTEGER POUR VALORISER POUR DEFENDRE

99 VISION 2010 PI Développement de l’environnement juridique
Promotion de l’innovation et veille technologique Développement du Système d’information Marketing et communication Organisation et ressources

100 MERCI DE VOTRE ATTENTION