Les enjeux juridiques de l’e-learning

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1 Les enjeux juridiques de l’e-learning
Chloé Torres Avocat

2 Réseau Droit des technologies avancées
Grenoble Francfort Palo Alto Tokyo Pau Toulouse Paris Strasbourg 2

3 Introduction L’enjeu Management du risque juridique Le défi
Implémenter un outil d’e-learning dans le respect de la loi Informatique et libertés, du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la formation Encadrer contractuellement l’utilisation de l’outil et son implémentation L’actualité Labellisation Cnil 3 3

4 Loi Informatique et libertés Propriété des modules de formation
Plan Loi Informatique et libertés Propriété des modules de formation Contrats clés d’e-learning 4

5 1 Loi Informatique et libertés
Périmètre Acteurs Principes fondamentaux Obligations Sanctions

6 1.1 Périmètre Collecte Modification Adaptation Conservation
Organisation Enregistrement Extraction Consultation Utilisation Communication Diffusion Mis à disposition Rapprochement Inter- connexion Verrouillage Effacement Destruction Traitements automatisés Traitements papiers Données à caractère personnel

7 1.2 Les acteurs Le responsable de traitement : organisme ou service qui détermine les finalités et les moyens du traitement La personne concernée est la personne à laquelle se rapportent les données qui font l’objet du traitement Ex : salariés, clients Le destinataire personne habilitée à recevoir communication des données personne autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions sont chargées de traiter les données Ex : les personnes habilitées chargées de la gestion du personnel Le sous-traitant est toute personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement agit sous l’autorité et les instructions du responsable de traitement doit apporter des garanties suffisantes Ex: prestataire qui assure la maintenance du l’outil d’e-learning Le cil : garant du respect de la loi Informatique et libertés dans l’entreprise

8 1.3 Les principes fondamentaux de la loi IETL
8

9 Données rendues publiques Procédé d’anonymisation
1.3.1 Principe de proportionnalité (2) Opinions philosophiques ou religieuses Données relatives à la vie sexuelle Origines Raciales ou ethniques à la santé Appartenance syndicale sensibles Art. 8 Opinions politiques Consentement exprès Sauvegarde de la vie humaine Association Données rendues publiques Défense d’un droit Statistique INSEE Médecine préventive Procédé d’anonymisation Exceptions

10 1.3.2 Zones de commentaires libres
Recommandé Interdit Propos sanctionnés Données adéquates, pertinentes et non excessives Appréciations d ‘ordre personnel, jugements de valeur (expressions injurieuses, désobligeantes, blessante) « personne très timide », « menteur », « déprimé », « nul », « odieuse », « trop chiante », « cas social », « catastrophe », «odeur!!! », « pas crédible », « vol en magasin », « soupçonnée de … », « copine de M. » « séropositif depuis 23 ans », « opération cancer des testicules », « tentative de suicide », « problèmes d’alcoolisme », … Données objectives Appréciations sur le comportement Données licites Données sur l’origine raciale, ethnique, opinions politiques, religieuses, philosophiques, appartenance syndicale, santé, vie sexuelle

11 1.4 Obligations légales Formalités préalables/ liste des traitements Droits des personnes Les obligations légales Sécurité Durée de conservation

12 1.5 Sanctions pénales 5 ans 300 000 euros
Non respect de l’exercice du droit d’opposition par la personne concernée Collecte frauduleuse, déloyale ou illicite Insuffisance des mesures de sécurité et de confidentialité Conservation excessive 5 ans euros Détournement de finalité Collecte illicite du NIR Transmission à un tiers non autorisé de données dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération et à la vie privée de la personne concernée Non respect des dispenses et normes simplifiées Transfert illicite de données à caractère personnel hors CE Non respect des formalités préalables Traitement des données de l’art.8 sans le consentement exprès de l’intéressé

13 2. Propriété des modules de formation
Principes Droits d’auteur Types d’œuvres Cession des droits Sanctions Protection des œuvres 13

14 2.1 Principe Toutes les œuvres de l ’esprit originales sont protégées par le droit d’auteur quels qu’en soient le genre, la forme d ’expression, le mérite ou la destination (article L CPI) Œuvres écrites, orales, dramatiques Œuvres chorégraphiques, musicales, audiovisuelles Œuvres graphiques, photographiques, des arts appliqués, cartes géographiques Logiciels, bases de données Créations des industries saisonnières Titres Photographies

15 2.2 Les monopoles des auteurs
Droits patrimoniaux reproduction adaptation représentation Droits moraux divulgation repentir paternité intégrité

16 SALARIE PRESTATAIRE EXTERIEUR PUBLIC
DOCUMENTS LIBRES statut de l'auteur   AGENT PUBLIC

17 2.3 L’œuvre collective Initiative et divulgation
Dictionnaire, journaux Fusion des contributions Appartient à initiateur Respect contributeurs

18 2.3.1 L’œuvre de collaboration
Création commune Chanson, bd, audiovisuel Concomitance Appartient aux coauteurs Unanimité

19 2.3.2 L’œuvre composite Créations dissociées Traduction, adaptations
Accord auteur premier Appartient à auteur second Contrepartie auteur premier

20 2.3.3 Les droits des utilisateurs
La copie privée La diffusion dans le cercle de famille Les analyses et courtes citations La revue de presse

21 2.4 Les sanctions du droit d’auteur
Sanctions civiles Sanctions pénales Perben II

22 2.5 Les cession de droits d’auteur
Droits cédés Exploitation Destination Lieu Durée

23 Dépôt de la plate forme Protection Dépôt de marques Charte graphique juridique Mentions de propriété

24 3. Les contrats clés

25 3. Les contrats clés Contrat d’e-learning Mentions obligatoires
Propriété intellectuelle Téléchargement Validation des acquis en ligne et preuve Contrat de réalisation de la plate forme Spécifications Performances Propriété responsabilité

26 Contrat de maintenance de la plate forme
3.1 Les contrats clés Licence d’utilisation de la plate forme Étendue de la licence Garantie de jouissance paisible Contrat d’hébergement de la plate forme Performances Réversibilité Responsabilité Contrat de maintenance de la plate forme Technique Éditoriale Délais

27 INFORMER Droit 3.2 Charte d’utilisation de la plate forme,
guide juridique et livret des procédures CONTROLER ADMINISTRER INFORMER Droit POSER LES REGLES

28 Cinq suggestions Rédiger et/ou auditer le contrat d’e-learning
Rédiger et/ou auditer le contrat de réalisation de la plate forme de formation en ligne Élaborer une charte apprenant, un guide juridique et un livret des procédures Bénéficier d’un contrat de cession de droits d’auteur adapté Déclarer les fichiers auprès de la CNIL

29 MERCI 29

30 Contact ALAIN BENSOUSSAN AVOCATS 29 rue du colonel Pierre Avia Paris 15è Tél. : Fax : Chloé Torres L.D. : Mob. : 30