SANS COURTIER, SANS SERVICE… AVEC DES PROBLÈMES !

Présentation au sujet: "SANS COURTIER, SANS SERVICE… AVEC DES PROBLÈMES !"— Transcription de la présentation:

1 SANS COURTIER, SANS SERVICE… AVEC DES PROBLÈMES !
Un acheteur décide de ne plus acheter Un vendeur met en vente sa propriété sans courtier. Une promesse d’achat est acceptée. Elle ne contient aucune condition de financement. Le vendeur avait fait une offre sur une autre propriété et lève la condition à l’effet de vendre la sienne. L’acheteur n’obtient pas de financement de sa banque. Il se désiste. Le vendeur remet sa propriété en vente, cette fois-ci par l’intermédiaire d’un courtier et poursuit l’acheteur en dommages. L’acheteur est condamné à plus de ,00$ de dommages envers le vendeur. Le vendeur aura vécu bien du stress, des ennuis et des problèmes pour avoir tenté d’éviter une commission. (Lesage c. St-Laurent AZ )

2 SANS COURTIER, SANS SERVICE… AVEC DES PROBLÈMES !
La promesse d’achat indiquait tel quel Le vendeur met en vente sa propriété sans retenir les services d’un courtier. Le vendeur rédige lui-même l’offre d’achat en mentionnant que la propriété est vendue tel quel (sic). Pour sa part, l’acte de vente mentionne que la vente est faite avec la garantie légale. L’acheteur poursuit le vendeur en vices cachés. Le vendeur présente une requête en inscription de faux en mettant en cause le notaire et en attaquant la validité de l’acte de vente. Selon l’acheteur, il n’y aurait eu aucune discussion quant à l’exclusion de la garantie légale. En l’absence de courtier, le tribunal doit s’en remettre aux témoignages des parties elles-mêmes. Le tribunal rejette la requête du vendeur mentionnant que l’exclusion de garantie doit être clairement exprimée pour produire ses effets. La clause ‘’tel quel’’ n’a aucune valeur juridique de sorte que l’acheteur peut invoquer la garantie contre les vices cachés. Bien évidemment, les parties, dont le notaire, ont dû consacrer temps, efforts et énergie en plus d’engager des frais d’avocats pour défendre leur point de vue devant cette ambiguïté. (Lapierre c. Juteau 2005 CAnLII22755 QC CS)

3 SANS COURTIER, SANS SERVICE … AVEC DES PROBLÈMES!
Encore un cas de désistement de l’acheteur Le promettent vendeur poursuit le promettant acheteur en dommages à la suite de leur refus d’acheter un immeuble. L’acheteur conclut, sans l’intermédiaire d’un courtier, une promesse d’achat sans condition un terrain pour subdivision avec vieille bâtisse. L’acheteur se désiste en invoquant que le vendeur ne peut lui fournir une expertise géotechnique concernant la capacité portante du sol et l’absence d’amiante. Le vendeur transmet quand même un rapport sur la capacité du sol. Le vendeur tente mais sans succès de rejoindre l’acheteur. Il intente une action en passation de titre et en dommages. Le vendeur subdivise ensuite le terrain et revend de sorte qu’il ne réclame maintenant que les dommages. Selon le tribunal, même s’il a raison, le vendeur devait minimiser ses dommages. Selon les mots du tribunal jamais le vendeur n’a retenu les services d’un professionnel en courtage immobilier pour l’aider de sorte que le vendeur n’a pas pris tous les moyens et faits tous les efforts nécessaires pour vendre son immeuble et tenter de réduire ses pertes. Le tribunal a donc réduit de ,00$ les dommages du vendeur en condamnant l’acheteur à lui payer ,00$ (Belaval c. Perreault 2010 QCCS 5420)

4 SANS COURTIER, SANS SERVICE … AVEC DES PROBLÈMES !
Agir sans l’aide d’un courtier réduit le bassin d’acheteurs potentiels Un acheteur s’es désisté de sa promesse d’achat. Les vendeurs remettent la propriété en vente sans courtier. Les vendeurs poursuivent en dommages pour ,74$ en réclamant, entre autre, les versements hypothécaires jusqu’à la revente. Les recours des vendeurs a été rejeté le 5 octobre Le tribunal mentionne qu’en agissant sans l’aide d’un agent, les vendeurs ont réduit leur bassin de personnes intéressées. C’est leur choix. En agissant ainsi, ils n’ont pas pris les moyens à leur disposition pour réduire leurs dommages. (Mercier c. Bernier 2009 Q »CCS 4758)