FLEXISECURITE Etat des lieux de la négociation en France Mars 2013 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte.

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1 FLEXISECURITE Etat des lieux de la négociation en France Mars 2013 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

2 FLEXISECURITE Etat des lieux de la négociation en France Mars 2013 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

3 FLEXISECURITE Etat des lieux de la négociation en France Mars 2013 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

4 Eléments de base pour la connaissance du contexte programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

5 Montant des salaires de base et des minimas sociaux Salaire Minimum (SMIC) mensuel : 1430,22 € brut Salaire minimum horaire brut : 9,43 € de l’heure Allocation de solidarité spécifique : 477 € Allocation adultes handicapés : 776,59€ Revenu de solidarité active pour une personne seule : 483,24€ programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

6 Données de cadrage au quatrième trimestre 2012 Taux de chômage: 9,9% Taux de chômage des femmes : 10% Taux de chômage des moins de 25 ans : 24,2% Nombre de demandeurs d’emploi Catégorie A hors activité réduite : 3 132 900 Nombre total de demandeurs d’emploi : 4 917 500 Demandeurs de plus d’un an : 1 965 100 Nombre d’allocataires du RSA : 1 887 000 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

7 L’emploi en berne Au troisième trimestre 2012 l’économie hexagonale a détruit 41 700 postes dans le secteur marchand(-0,3%) L’intérim est en recul (-5,7%) La création d’emplois dans le secteur non marchand (+19 900) ne compense pas les pertes (soit un solde de - 36 700 ) programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

8 Une augmentation de la population active Liée à la démographie (taux de fécondité à 2,1 moyenne européenne 1,5) Liée à une augmentation permanente du taux d’emploi des femmes, Liée aux politiques de prolongation de la durée d’emploi des seniors, programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

9 Poursuite de la hausse du chômage L’observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) l’annonce à 10,7% fin 2013, soit 3,3% de points de plus qu’avant la crise programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

10 Inégalités face au chômage Augmentation du taux des femmes (10%) alors qu’il y a un an elles faisaient jeu égal avec les hommes (9,7%); Inégalité des classes d’âge 24,2% des jeunes de moins de 25 ans Augmentation du taux d’activité des 55-64 ans de moins de 40% fin 2007 à 48,3% aujourd’hui Taux de chômage des plus de 50 ans a gonflé de plus de 6% passant de 4,9% à 6,9% programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

11 Le poids de la formation face au chômage Insee 2011 : Taux de chômage des sans diplôme : 15,1% Taux de chômage des titulaires d’un CAP ou BEP : 9% Taux de chômage des titulaires d’un baccalauréat : 8,7% Taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur court : 5,1% Taux de chômage des diplômés de l’enseignement supérieur long : 5,6% programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

12 Exposition au chômage selon les catégories socioprofessionnelles Cadres : 3,8% en 2011 contre 3,2% en 2007 Professions intermédiaires : 5% contre 4,6% en 2007 Employés : 9,8% contre 8,2% en 2007 Ouvriers : 12,9% contre 10,6% en 2007 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

13 LA FLEXIBILITE AVANT LE PROJET DE LOI DE MARS 2013 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

14 RECOURS AUX CONTRATS PRECAIRES La France est l’un des pays européens où l e recours aux contrats précaires est le plus fréquent 15% des emplois (13,8% en Allemagne, plus de 20% en Espagne) La France est un des pays européens qui a le plus recours à des contrats inférieurs à trois mois : ils concernent 5,8% des emplois en France alors que la moyenne est de 4,4% dans la zone Euro programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

15 Un développement de la précarité Explosion des contrats de courte durée : +88% des contrats de moins d’un mois et +120% de contrats de moins d’une semaine entre 2000 et 2010 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

16 La France un pays de (sur)-protection des salariés? Selon l’OCDE les salariés permanents français se situent du côté des mieux protégés contre les licenciements, la protection de salariés contre les licenciements individuels reste plus limitée L’OCDE situe la France parmi les pays les moins protecteurs contre les licenciements collectifs programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

17 La protection liée au SMIC Le Smic français figure parmi les plus élevés de la zone euro (même s’il reste inférieur à ceux du Luxembourg, de l’Irlande, des Pays Bas et de la Belgique) Le taux de travailleurs pauvres est de 6,1% en France contre une moyenne de 6,7% dans la zone Euro programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

18 Le temps de travail Il est de 35 heures en France et il n’a reculé que de 0,2heures par semaine depuis la crise contre 0,5 heures en moyenne dans la zone Euro (Allemagne 34,6h, Danemark 33,7h, pays bas 30,4 h) Si la France abaissait le temps de travail au niveau néerlandais elle créerait 15% de postes supplémentaires soit 3,4 millions d’emplois programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

19 Des mesures préexistantes Flexibilité Jurisprudence 2006 anticipation des difficultés prévisibles Rupture conventionnelle (2008) Sécurité Doit individuel à la formation ANI 2003 et portabilité 2009 Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels 2009 Contrats de sécurisation professionnelle (licenciement économique) programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

20 La France face au modèle Danois Selon Eurostat avec 6% de chômeurs en 2009, le Danemark a dépensé 3,2% de son PIB pour indemniser, former et encadrer les chômeurs, la France a dépens 2,4% de son PIB pour prendre en charge 9,5% de chômeurs. Si la France voulait mettre en place une flexisécurité à la danoise, elle aurait du dépenser 51 milliards d’euros supplémentaires (soit +2,7 de points de son PIB) programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

21 De l’accord issu du dialogue social de janvier 2013 Au projet de loi présenté en Conseil des Ministres le 6 mars 2013 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

22 Flexibilité 1 Principe de taxation des CDD : elle passe de 4 à 7 points avec +3 points pour les CDD de moins d’un mois, +1,5 points pour les CDD compris entre 1 et 3 mois et 0,5 points pour les CDD d’usage. Les remplacements (maternité) et les missions d’intérim sont exclus programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

23 Flexibilité 2 Faciliter la mobilité interne volontaire permettre à un salarié de tester une nouvelle entreprise pendant 1 an et retrouver son poste dans l’entreprise initiale Faciliter le mobilité dans la même entreprise entre deux sites sous réserve de ne pas baisser son salaire ni de déqualifier le salarié (cette mesure se heurte au recommandations du BIT et elle sera précisée par la loi) programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

24 Flexibilité 3-1 Accords de maintien dans l’emploi Plan de Sauvegarde de l’Emploi Baisse de la durée de travail et/ou de la rémunération de salariés – Accord majoritaire Valable 2 ans Ne sont pas concernés les salaires inférieurs à 1,2 fois le SMIC programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

25 Flexibilité 3-2 Accords Compétitivité Emploi Plan de Sauvegarde de l’Emploi Plans sociaux et licenciements économiques – Accord majoritaire approuvé par l’administration (8 jours) – Plan unilatéral accord administration (21 jours) programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

26 Sécurité -1 Couverture santé complémentaire obligatoire à partir de janvier 2016 financée en partie par l’employeur, portable pendant 1 an en cas de perte d’emploi programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

27 Sécurité -2 Compte personnel de formation : alimenté de 20 heures par an dans la limite de 120 heures de formation (extension du DIF). Mobilité externe sécurisée : absence pour développement de compétences avec garantie de retour dans l’emploi initial (entreprises de plus de 300 salariés) programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

28 Sécurité -3 Droits rechargeables à l’assurance chômage: Conserver les droits à indemnisation non consommés lors de la première période de chômage et cumul avec tout ou partie des nouveaux droits acquis – Renvoie au projet de la nouvelle négociation et à la convention d’Assurance Chômage qui sera négociée courant 2013 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

29 Sécurité -4 Encadrement des temps partiels: Limités à 24 heures minimum (sauf pour les étudiants et les particuliers employeurs) – Dérogations possibles si accords de branche – Paiement des heures supplémentaires + 10% programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

30 Sécurité -5 Représentation des salariés aux conseils d’administration des entreprises de plus de 5000 salariés en France ou de plus de 10 000 pour les multi nationales : Deux salariés disposant d’une voix délibérative siègeront aux conseils d’administration des entreprises programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail

31 Un échéancier prévisionnel Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale auditions du 12 au 20 mars 2013 Débat à l’Assemblée Nationale à partir du 2 avril 2013 Débat au Sénat : à partir du 17 avril Objectif : applications à compter de mai 2013 programme Léonardo Da Vinci 2011-1-PL1-LEO04-19731 3 Projet 2012 : analyse du contexte pour un projet d'accompagnement des formes atypiques de contrat de travail