Formation des agents de conformité

Présentation au sujet: "Formation des agents de conformité"— Transcription de la présentation:

1 Formation des agents de conformité
Produits de la criminalité (blanchiment d'argent) & Exigences (la loi*) sur le financement du terrorisme * PCMLTFA

2 Enregistrement des entreprises de transfert d’argent (MSB) La Loi oblige les entreprises de transfert d’argent (MSB) à s’enregistrer au “Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada” (FINTRAC). Un MSB est une personne ou un groupe qui exerce une des activités suivante: * des opérations de change * remises ou transmissions de fond quelconque par tout moyen, par toute personne ou toute entité. * Transfert d’argent électronique ; ou * L'émission ou le rachat de mandats, de chèques de voyage ou de titres négociables semblables, sauf pour les chèques payables à une personne désignée ou une entité Les agents de CHOICE sont couverts par l’enregistrement de CHOICE à moins que l’agence procède à l’activité en dehors de notre partenariat Parce que vous faites du transfert d'argent, vous êtes soumis au contrôle de la criminalité (blanchiment d'argent) et le financement des activités terroristes (la loi), le Code criminel et à d'autres lois contre le blanchiment d’argent tel que le FINTRAC ( qui est une unité du renseignement financier du Canada, un organisme spécialisé créé pour recueillir, analyser et communiquer des renseignements financiers sur le blanchiment d'argent et financement des activités terroristes)

3 Blanchiment d'argent Vue d'ensemble: Le blanchiment d'argent est la tentative de dissimuler ou de déguiser la nature, l'emplacement, la source, la propriété ou le contrôle de l'argent obtenu illégalement. Le processus de blanchiment d'argent comporte au moins trois étapes de base, qui se produisent souvent simultanément: Placement: le processus de placement illégal d’un produit en espèces, ou en liquide pour être utilisées à des fins illicites dans les institutions financières traditionnelles. Grâce au transfert de fond le placement se produit quand une remise est placé à l'aide des fonds provenant d'activités illégales ou destinés à promouvoir ces activités. Superposition: Le processus de séparation de l'origine criminelle des fonds grâce à l'utilisation de couches de transactions financières complexes, telles que la conversion d'argent dans les transferts d'argent, des chèques de voyage, mandats, virements, cartes à valeur stockée, lettres de crédit, les stocks, obligations ou d'achat des actifs de valeur, tels que les objets d’art ou les bijoux. Intégration: le processus d'utilisation d'une transaction apparemment légitime pour dissimuler les produits illicites, ce qui permet aux criminels de décaisser les fonds blanchis. L'intégration par un émetteur d'argent se produit lorsque l'argent illégitime dérivée est remis et reçu plus tard et utilisé à des fins légitimes. Structuration: la structuration est l'acte de la rupture volontaire d’une grande transaction en plusieurs petits pour éviter les rapports ou les exigences de tenue de documents. Il est illégal pour vous ou vos clients à structurer des transactions afin d'éviter de tenue de documents ou de rapports. De même, il est illégal pour vous ou vos employés d’aider toute personne dans la structuration des transactions afin d'éviter les exigences de tenue de documents ou de rapports

4 La mise en œuvre d'un programme de lutte contre le blanchiment d'argent. Etre agent de CHOICE MONEY TRANSFER TRANSFERT oblige à avoir un programme de lutte anti-blanchiment en place pour prévenir et détecter le blanchiment d'argent. Ce programme doit veiller à ce que les politiques, procédures et contrôles soient introduits et maintenus afin atteindre deux objectifs. Tout d'abord pour permettre les transactions suspectes à être reconnus et déclarés aux autorités et d'autre part de veiller à fournir les informations nécessaires au cas ou un client est suspecté. Ce programme de lutte contre le blanchiment d'argent se compose des quatre éléments clés suivants, qui englobe tous les règlements de la Loi sur le secret bancaire: Désigner un responsable de la conformité Documenter les procédures et les contrôles anti-blanchiment, y compris la politique KYC connaitre sa clientèle , l'analyse de la transaction, la tenue des dossiers et des rapports Établir un programme de formation du personnel sur la loi Anti-blanchiment d’argent Examen indépendant du programme de lutte contre le blanchiment d'argent. Rapports et tenue de dossiers Vous devez conserver les documents physiques pour tous les transferts d'argent de 1,000 $ CAD ou plus pendant cinq (5) ans et toutes déclarations au FINTRAC et tous les factures doivent être conservés de manière à ce qu'ils puissent être remis au FINTRAC dans les 30 jours suivant une demande afin de les examiner. Les deux agents ( envoi et de paiement) doivent obtenir et enregistrer des informations spécifiques.

5 Rapport des Grandes Transactions : Le rapport des opérations importantes en espèces ( LCTR ) doit être déposée auprès du FINTRAC pour chaque transaction où vous recevez de l'argent liquide de la même personne qui est égal 10,000 $CAD ou plus dans une période de 24 heures . Pour ces grandes opérations la source de revenus et une copie de la pièce nationale avec Photo du client est requise . Ce rapport doit être déposé dans les 15 jours suivant la transaction . Grand rapport de virement de fonds électronique international ( EFT ) Un rapport transfert électronique de fonds (TEF ) doit être déposée auprès du FINTRAC pour chaque transfert d'argent impliquant un grand virement international ( EFT ) d’une meme personne excédant 10,000 $ CAD ou plus , en une seule transaction ou équivalent dans les 24 heures . Ce rapport doit être déposé dans les cinq ( 5 ) jours suivant le transfert . Déclaration d'opérations suspectes ( STR ) Les transactions suspectes sont l'activité financière qui peut être motifs de suspicions raisonnables pouvant être liée à une infraction de blanchiment d'argent . Les STR doivent être déclarées au FINTRAC dans les 30 jours suivant l'évènement suspect . Drapeaux rouges d'activités suspectes : • faciliter une opérations à la clientèle d'un grande somme d'argent afin d’éviter les exigences de tenue de registres • fournir de faux renseignements dans de documents d'identification du client, • L'opération est liée à la perpétration d'un blanchiment d'argent ou d'une activité de financement du terrorisme

6 • Un client effectue plusieurs opérations en espèces en une seule journée . • Deux ou plusieurs personnes , qui sont évidemment ensemble, pour effectuer des transactions séparées de moins de 1,000 $ mais qui cumulaient dépassent plus de 10,000 $ . • Un client demande à un employé comment éviter les exigences de déclaration ou de tenue de dossiers • Un individu tente de menacer ou de soudoyer un employé CONVERSATIONS AVEC LES CLIENTS Voici quelques exemples de la façon de traiter , et comment ne pas manipuler , des déclarations des clients : 1 . «Quel est le maximum que je peux envoyer sans avoir à déclarer mon identité ? " Incorrecte: " $ 999,00 » Correcte: " Cela ne dépend pas du montant ; nous nous réservons le droit de demander une pièce d'identité à tout moment . Nous ne sommes pas ici pour vous causer des ennuis , mais nous ne nous soucions juste de parer a toute difficulté parce que vous êtes réticent à montrer votre pièce d’identité . " 2 . " Puis-je faire un envoi avec le nom d’un ami , ou puis je le faire juste avec des noms différents ? " Incorrecte: " Eh bien, ce que nous ne savons pas ne peut pas nous faire du mal . " Correcte : «Non Nous avons le droit absolu de savoir à qui appartient l'argent que nous transmettons "

7 CHOICE MONEY TRANSFER –KYC – Connais tes clients Jusqu’à 1000 $ CAD y compris les frais par jours , besoins d’une carte d’identité valides, date de naissance , et de la date d’expiration. Jusqu’à 3000 $ CAD le même jour, besoin d’une pièce d’identité valide , date de naissance , la date d’expiration et les détails de l'emploi avec le poste occupé. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis . Jusqu’à 3000 $ CAD les 30 derniers jours , besoin d’une pièce d’identité valide , date de naissance , la date d’expiration et les détails de l'emploi avec le poste occupé. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis . Jusqu’à 10,000 $ CAD en 24 heures , besoin d’une pièce d’identité valide , date de naissance , la date d’expiration et les détails de l'emploi avec le poste occupé. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis . Besoin également d‘un document sur la preuve de revenue. Jusqu’à 10,000 $ CAD les 30 derniers jours , besoin d’une pièce d’identité valide , date de naissance , la date d’expiration et les détails de l'emploi avec le poste occupé. Dans ce cas le formulaire de conformité doit être remplis . Besoin également d‘un document sur la preuve de revenue Si vous savez ou soupçonnez que votre client envoie ou reçoit une transaction pour le compte de quelqu'un d'autre , alors vous devez également obtenir les informations de cette autre personne . PIECES AUTORISE Les pièces comme un permis de conduire , passeport , carte de résidence permanente ou d'autres documents similaires qui contiennent une photo délivré par la province ou le territoire . Gouvernement a publié des documents d'identité avec photo ( carte d'assurance santé avec photo émise par l'Ontario , le Manitoba et l'Île -du-Prince -Édouard , ne devraient jamais être acceptés comme pièce d'identité comme la loi l'interdit . )

8 Anti- Terroriste / sanctions Législation Un groupe terroriste ou un terroriste inclut toute personne dont l'un des objectifs ou activités , est de faciliter ou d’aider toute activité terroriste . Les règlements de la Loi interdisent à toute personne de fournir ou de réunir des fonds ou d’etre en affaire avec une «personne listée » . Une liste consolidée est publié et maintenu par le Bureau du surintendant des institutions financières (OSFI ) . En vertu du Code criminel et de la répression du Règlement sur le terrorisme , toute personne est tenue de communiquer à la Gendarmerie royale du Canada (RCMP) et le Service canadien du renseignement de sécurité (CSIS) l'existence des biens en leur possession qu'ils savent , détenue ou contrôlée par un tiers ou un groupe terroriste ainsi que les informations sur une transaction ou le projet . Chaque fois qu'une communication est faite en vertu du Code criminel , un rapport doit également être déposée auprès de FINTRAC . Le formulaire doit être utilisé pour des déclarations au FINTRAC est un rapport terroristes d’un groupe de priorité.  Les agents de conformité de CHOICE MONEY TRANSFER( Canada ) Ltd peuvent demander des documents supplémentaires tels que ceux d'identifier les personnes sur les transactions qui sont en dessous d'un seuil en raison d'une possible correspondance dans la liste OSFI

9 Sanctions civiles et pénales Les sanctions pour violation de la Loi, le Code criminel, la Loi des Nations Unies, ou l'un des règlements pris en vertu de ces lois comprennent des amendes et des peines de prison possibles. Dans certaines circonstances, les entreprises peuvent être tenues pénalement responsables des actes de leurs employés; il est important pour vos employés d'être formés à ces questions et que votre entreprise ait un système en place pour assurer la conformité des employés aux lois et règlements. Si vous ou vos employés ne les respectez pas, vous pouvez être soumis à de fortes amendes et / ou des peines d'emprisonnement. Les administrateurs ou les dirigeants d'une entité qui ont commis une infraction pourraient également faire l'objet de sanctions en cas de non-conformité de l'entité. CHOICE MONEY TRANSFER peut immédiatement résilier le contrat d'un agent qui refuse sciemment ou par négligence à se conformer aux lois et règlements MERCI