L’esprit du projet de Loi (1)

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2 L’esprit du projet de Loi (1)
L’objectif affiché est de moderniser l’économie et de lever les  freins à l’activité pour renouer avec une croissance durable. C’est le principe du cercle vertueux : lever les prétendus freins à l’activité ( fiscalité, droit du travail en particulier….) permettrait de relancer la croissance et donc de créer de l’emploi Ce principe libéral montre depuis plusieurs décennies son caractère néfaste pour l’activité économique et dangereux pour l’emploi. L’idée est de permettre l’extension du tout-marché à l’ensemble des dimensions de la société. C’est une des caractéristiques du capitalisme financier que d’être illimité et de vouloir étendre son emprise sur tous les aspects de la vie humaine – y compris la vie familiale. Il s’agit de donner la liberté totale au patronat sur tous les marchés et de réduire encore les droits des salariés. Il s’agit aussi de déréglementer tous les aspects de la vie sociale pour les rendre perméables au règne de la marchandise.

3 L’esprit du projet de Loi (2)
L’extension de l’emprise du marché sur toutes les dimensions du vivre ensemble se traduit par un projet de loi qui déborde largement le cadre du Ministère de l’Economie et qui empiète sur les Ministères du Travail, de la Justice, de l’environnement, du Logement et des Finances. Le Projet met en œuvre le fameux « choc de simplification ». Les services de contrôle sont mis en difficulté. Les pouvoirs de sanctions édulcorés. Cela confirme une définition libérale du rôle de l’Etat : celui-ci étant un facilitateur au service des entreprises. Pour mémoire, les orientations de la CGT votées au 50ème Congrès revendiquent un Etat stratège et développeur.

4 Le contexte Au niveau de l’Union Européenne et de la zone euro :
La Loi montre l’emprise croissante de l’UE sur les Etats : Le Projet s’inscrit dans le calendrier contraignant voulu par le « six packs » européen (2011) et le Traité de Stabilité, de Cohérence et de Gouvernance ( TSCG) ratifié par la France le 11 octobre 2012. Ce calendrier semestriel impose chaque année aux états membres de présenter en Avril leurs programmes de réforme. Le semestre européen prévoit aussi la mise sous surveillance des « déséquilibres macroéconomiques excessifs » dans l’Union sur les critères suivants : Chômage, endettement privé et public, tendances du marché immobilier, compétitivité, productivité En France : Il s’agit de réorienter ou d’annuler les effets de récentes décisions législatives ou juridiques considérées comme trop favorables au monde du travail : certaines dispositions de la Loi ALUR, jurisprudence SEPHORA…

5 Les modalités d’adoption du texte Un déni de démocratie
C’est la procédure accélérée qui est mise en œuvre pour l’adoption de la loi. Pour une multiplicité de sujets, le projet de Loi prévoit un recours systématique aux ordonnances et à la prise de décrets. C’est donc l’exécutif qui décidera. Le parlement ne sera consulté que de manière expéditive et dans des conditions caricaturales. Ce mode de prise de décision constitue un nouveau déni de démocratie.

6 Le contenu Les titres de la Loi déclinent 3 grandes réformes :
Titre I : Moderniser le marché des biens et des services – libérer l’activité Titre II : Stimuler l’investissement - Investir Titre III : Développer l’emploi et le dialogue social – Travailler En novlangue néolibérale il faut bien sûr traduire Moderniser par libéraliser Développer l’emploi par détruire le code du travail et supprimer les freins aux licenciements Développer le dialogue social par affaiblir les droits des salariés et les droits syndicaux

7 Titre I : Moderniser le marché des biens et des services
Chapitres I à III : professions réglementées Chapitre IV : mobilités Chapitre V : urbanisme commercial – autorité de la concurrence Chapitre VI : urbanisme – logement

8 Titre I Chapitres I à III : professions réglementées du droit : huissiers, avocats, notaires, mandataires judicaires…. Cet aspect du projet de Loi, concernait au départ, dans sa version « Montebourg » les professions réglementées du droit et de la santé. Ces dernières ont été reprises par Marisol Touraine dans son projet de loi santé. Instauration d’un tarif réglementé variant entre un minima et un maxima fixés par décret Principe de libre installation des huissiers de justice Risque de créations de déserts juridiques Création d’une profession unique de l’exécution : regroupement de plusieurs professions : huissiers de justice mandataires financiers, commissaires priseurs judiciaires Risques pour l’emploi dans ce secteur – conséquences sur les conventions collectives Création du statut d’avocat salarié en entreprise Ouverture du capital des études et des offices à des entreprises et à des professions non Juridiques à hauteur de 49%. Tout cela concourt à la dérèglementation et à la libéralisation de professions qui assurent des missions de service public.

9 Titre I Chapitre IV : mobilités
Ouverture des lignes de transport non urbain aux autocars Ouverture à la concurrence dont concurrence avec le Rail ( ouverture Transport Ferré Voyageurs en 2019) Poursuite du démantèlement du transport ferré ce qui pose des questions environnementales et de coûts. Transformation de l’autorité de régulation des activités ferroviaires ( ARAF) en autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ( ARAFER) –- régulation de la concurrence par extension des prérogatives de l’ARAF Le choix est fait d’une autorité indépendante y compris pour les tarifs d’autoroutes et les différents contrôles. Risque de voir surgir un EPIC «  Routes de France » pour les routes nationales. Permis de conduire : constat qu’on manque d’inspecteurs du permis de conduire Privatisation du permis de conduire et de la sécurité routière – privatisation d’une fonction régalienne – Cela pose des questions de sécurité – risque de fraudes.

10 Titre I Chapitre V : urbanisme commercial – autorité de la concurrence
Nouvelles compétences données à l’autorité de la concurrence en matière de documents d’urbanisme

11 Titre I Chapitre VI : urbanisme – logement
Objectif de relancer la construction mais sans analyse du fait que la crise du logement est liée à l’insuffisance des revenus et aux spéculations foncières Priorité donnée aux logements intermédiaires ( + 30 % dans les programmes de construction) Désengagement probable de la puissance publique dans le financement du logement social Modification et réorientation des principes de gestion du parc social ( filet de sécurité pour les plus défavorisés) Remise en cause possible des droits des locataires obtenus dans loi ALUR ( pour l’accès au logement dans un urbanisme rénové) Renforcement de la territorialisation des politiques du logement social en lien avec la réforme territoriale

12 Titre II :Investir Chapitre I Chapitre II : innovations
Section I : Environnement - Risques industriels Section II : actionnariat salarié Chapitre II : innovations Chapitre III : entreprises à participation publique Chapitre IV : industrie Chapitre V : Section I : alléger les obligations des entreprises Section II : tribunaux de commerce ( section supprimée par le Conseil D’Etat

13 Titre II – chapitre I section I
Environnement : « simplification » du droit à l’environnement dans le but d’alléger les « contraintes » des entreprises. Allégement des normes, des obligations au profit de l’économie alors que la situation environnementale devrait imposer l’inverse. L’entreprise est prioritaire sur l’environnement. Risques industriels : assouplissement des conditions d’application des plans de prévention des risques technologiques. (PPRT) Mise en place d’aménagements légers au lieu de l’élimination des risques section II : Actionnariat salarié : partie provisoire Encouragement à la distribution d’actions gratuites qui ne seront pas imposées à l’impôt sur le revenu mais sur les plus-values. Cela favorisera les salariés les mieux payés – notamment les cadres dirigeants Baisse du forfait social spécifique payé par les employeurs sur les actions gratuites distribuées ( Ce forfait passe de 30% à 20 % )

14 Titre II – chapitre I (suite)
section II (suite) : Actionnariat salarié : suite Pour les PME crées depuis moins de 8 ans, la durée de détention des actions pour bénéficier du régime des plus-values est ramenée à 1 an. Gains exonérés pour les salariés ( limite du plafond de la Sécurité Sociale) Epargne retraite : Encouragement au PERCO ( Plan d’Epargne Retraite Collectif) Possibilité de mettre en place un PERCO dans les TPE par référendum Possibilité pour les salariés de verser jusqu’à 10 jours de congé non pris dans le PERCO Ce sont deux dispositions de nature idéologique destinées à promouvoir l’Epargne-Retraite Possibilité de reconduire par tacite reconduction un accord d’intéressement

15 Titre II Chapitre II : Innovation
article 39 : les conseils en propriété industrielle sont autorisés à un recours à la publicité et au démarchage. article 40 : autorisation pour les hôpitaux de gérer des filiales pour mieux valoriser leur expertise à l’international et dans le champ de l’innovation. Risques de transferts de fonds publics vers le privé Disposition de nature à tirer des activités rentables du secteur public vers la sphère privée La santé est un besoin fondamental qui nécessite un contrôle public.

16 Titre II Chapitre III : Entreprises à participation publique
Rémunération des mandataires sociaux des grandes entreprises : Elle ne sera plus validée par l’Etat mais sera fixée par le CA ou le Conseil de Surveillance dans la limite d’un plafond fixé par décret. C’est la porte ouverte à un alignement sur les rémunérations faramineuses fixées par les groupes du CAC 40 à leurs dirigeants. Autorisation de plusieurs opérations de privatisation : Groupe franco-allemand de l’armement terrestre : fusion du français Nexter Système et de l’allemand Krauss-Maffel Wegmann Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (fin de l’actionnariat majoritaire du Capital par l’Etat) Poursuite de la privatisation des sociétés aéroports de la Côte d’Azur et Aéroports de Lyon. Cette Décision fait suite à celle de la privatisation pourtant très contestée de l’aéroport de Toulouse. dispositions destinées à favoriser l’actionnariat salarié en cas de cession de la participation de l’état.

17 Titre II Chapitre IV : Industrie
Stockage profond des déchets radioactifs Partie supprimée par le Conseil D’Etat Article 54 : L’Autorité de Sûreté Nucléaire voit ses compétences élargies. Article modifié par le Conseil D’Etat…. À suivre Cette partie consacrée à l’industrie est ….. quasiment inexistante ce qui en dit long sur l’absence de projet industriel du gouvernement……

18 Titre II Chapitre V Section I : alléger les obligations des entreprises : Contrats de concession : transposition de la Directive Européenne sur les contrats de concession – cette transposition se fera par ordonnance. Article 58 : plafonnement des frais à la charge des entreprises en cas de publicité d’une mesure de sanction ou d’injonction. Cela revient à alléger les obligations des entreprises. Article 59 : poursuite du programme de simplification. Consécration du principe selon lequel le silence vaut accord. Réduction de la durée d’intervention de la décision administrative Allégement de certaines étapes de procédures Suppression de certains régimes d’autorisation et remplacement par des régimes de déclaration Aggravation certaine des conditions d’exercices des agents du Service Public – risques pour les populations, la santé, l’environnement. Risque de mise en cause de la responsabilité des fonctionnaires qui auraient autorisé des actes tacitement, par surcharge de travail et manque de temps.

19 Titre II Chapitre V Section II : tribunaux de commerce
Partie supprimée par le Conseil d’Etat

20 Titre III : Travailler Chapitre I : travail du dimanche et en soirée
Clarification et Rationalisation des règles applicables en matière d’exception au repos dominical : Les maires pourront autoriser l’ouverture des commerces 12 dimanches au lieu de 5. Création de Zones Touristiques ( ZT) et Zones Commerciales ( ZC) Création de Zones Touristiques Internationales (ZTI) déterminées sur des critères fixés par décret et fixées par arrêté ministériel après concertation avec les élus. Le travail du dimanche dans les commerces des gares sera rendu possible si les gares appartiennent à une des zones évoquées plus haut ou lorsqu’elles figureront dans un arrêté ministériel. Recul par rapport à ce qui avait été présenté à la délégation CGT et qu’elle avait rejeté. Risque d’extension à des professions de services banque, poste, crèche, commerce automobile, agence de voyage, agences immobilières……

21 Titre III : Travailler Chapitre I : travail du dimanche et en soirée (suite)
Travail « du soir » Modification de la définition du travail de nuit pour les salariés de vente au détail Les heures comprises entre 21 heures et 24 heures seraient exclues de la définition du travail de nuit contrepartie de l’employeur sur un taux de majoration salariale d’au moins 100 % et repos compensateur Il s’agit d’une remise en cause de la jurisprudence Séphora – Pour rappel la Cour de Cassation avait jugé que le travail de nuit n’est pas justifié et inhérent à l’activité de cet employeur. En dessous de 20 salariés, le projet prévoyait que le montant de la compensation salariale et repos compensateur pouvaient être remplacés par des contreparties différentes décidées unilatéralement par l’employeur. Cette partie aurait été supprimée du projet de loi et renvoyée à des négociations de branches, d’entreprises ou territoriales

22 Titre III : Travailler Chapitre I : travail du dimanche et en soirée (suite)
Le projet de Loi Macron ouvre la possibilité de négocier un accord au niveau territorial avec les organisations syndicales de salariés et organisations d’employeurs représentatives. Ce chapitre s’inscrit dans une logique libérale qui vise à déréglementer encore plus le contrat de travail pour les salariés du Commerce. Il s’agit d’une attaque idéologique. Les achats faits en soirée ou le dimanche ne seront en effet pas faits à d’autres moments.

23 Titre III : Travailler Chapitre II : droit du travail
Justice Prud’homale : Cette partie du Projet part du présupposé selon lequel les conseillers prud’hommes sont incompétents et partiaux dans leurs jugements ( cf rapport Lacarabats sur le Fonctionnement des Conseils de Prud’hommes). Formation initiale et continue obligatoire des conseillers prud’hommes : 5 jours par an pour la formation initiale. Le Projet est très vaque sur les conditions de la mise en place de cette formation.. Peut-être sera-t-elle effectuée à l’Ecole de la Magistrature mais aucun moyen n’est prévu pour cela. Il y a risque de remise en cause de l’outil de formation qu’est PRUDIS Rédaction d’ un Code des obligations déontologiques des juges prud’homaux – et mise en place d’un arsenal de sanctions disciplinaires Super pouvoirs du Premier Président de la Cour d’Appel qui pourra sanctionner les Conseillers Prud’hommes. C’est lui qui les désignera en 2017 sur propositions des Organisations syndicales Un Conseiller Prud’hommes n’aurait plus le droit de distribuer un tract syndical ou de prendre la parole au nom d’un syndicat…..

24 Titre III : Travailler Chapitre II : droit du travail (suite)
Rôle accru du juge départiteur : Il serait considéré comme un acteur essentiel du Conseil des Prud’hommes et comme un juge principal. Il pourrait être saisi après l’échec de la conciliation, à la demande d’une des parties ou de l’un des deux Conseillers. La saisine du Conseiller Prud’hommes deviendrait optionnelle. Le Projet de Loi favorise l’appel à un juge professionnel au détriment des Juges Prud’hommes. Les litiges portant sur les licenciements pourraient être renvoyés devant des compositions restreintes ( 1 juge employeur et un juge salarié). Représentation obligatoire en Cour d’Appel : avocat ou défenseur syndical création d’un statut du défenseur. C’est une revendication de la CGT mais le projet reste à améliorer pour que ce statut soit effectif.

25 Titre III : Travailler Chapitre II : droit du travail (suite)
Nouvelle organisation de l’inspection du travail : Le projet Macron reprend le projet rejeté en février 2014 par le Sénat. sanctions administratives et transactions pénales pour les infractions au droit du travail prises par la DIRECCTE La Direccte n’offre aucune garantie d’indépendance. Il y a là un véritable projet de dépénalisation du droit du travail afin d’épargner aux patrons les tribunaux et les audiences publiques. Les infractions à l’ordre social seraient moins graves que les autres….. garanties d’indépendance des agents de contrôle et liberté d’initiative et dans les suites données aux contrôles C’est un point positif mais contradictoire avec les orientations et priorités annuelles de l’Inspection du Travail extension du pouvoir d’arrêter des travaux dangereux par simple décision à effet immédiat C’est une revendication des agents de l’Inspection du Travail.

26 Titre III : Travailler Chapitre II : droit du travail (suite)
Réforme de la médecine du travail : Autorisation pour le gouvernement de prendre des mesures par ordonnances sur : la constatation de l’inaptitude médicale et ses conséquences L’organisation des services de santé au travail Les missions des personnels travaillant dans ces services et notamment celles des médecins du travail. Le passage par les ordonnances est scandaleux. Rappelons que le président de la République a annoncé vouloir ouvrir le champ de la médecine du travail à la médecine de ville……le recours aux ordonnances pourrait faciliter la réalisation de ce projet.

27 Titre III : Travailler Chapitre II : droit du travail (suite)
Contrôle du détachement des travailleurs étrangers en France : Cette partie du projet de Loi va globalement dans le bon sens car elle permet de renforcer les contrôles et les sanctions administratives. De nombreux points resteraient à améliorer cependant : le renforcement des droits des DS et des DP et des IRP notamment pour protéger les travailleurs concernés et faire respecter l’application des normes françaises….

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