CRB Octobre 20091 La réforme de la Formation Professionnelle Continue 2009 - 2010.

Présentation au sujet: "CRB Octobre 20091 La réforme de la Formation Professionnelle Continue 2009 - 2010."— Transcription de la présentation:

1 CRB Octobre 20091 La réforme de la Formation Professionnelle Continue 2009 - 2010

2 CRB Octobre 20092 Le processus législatif depuis 2003  A.N.I. de 2003 Loi de 2004 – Accords de branche (2004-2005)  A.N.I de 2009 Loi de 2009 - Accords de branche (2010-2011)

3 CRB Octobre 20093 La loi adoptée le 14 octobre reprend l’ANI du 7 janvier 2009  à une exception majeure près : la formation initiale différée dont le principe est de doter chaque jeune sortant sans qualification de formation initiale d’une seconde chance d’accéder à une formation qualifiante, dans le cadre d’une responsabilité partagée entre les entreprises et l’Etat. Le gouvernement et la majorité parlementaire ont refusé de l’inscrire dans la loi.

4 CRB Octobre 20094 Les parlementaires ont pris en compte certaines des propositions CGT et ont amélioré l’ANI sur deux points :  amélioration de la « portabilité » du DIF mais limitée à deux ans,  création d’un droit à l’information et à l’orientation professionnelle et d’un service public de l’orientation tout au long de la vie, même si le premier se résume pour le moment à la seule information et le second à un service dématérialisé gratuit.

5 CRB Octobre 20095 Avant : Art L 6111-1 du code du travail  La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale… (formation initiale dont l’apprentissage, formation professionnelle continue, VAE) Préambule

6 CRB Octobre 20096 " Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle » Ajout : Ajout :

7 CRB Octobre 20097 Création d’un droit à l’information et à l’orientation  Art. L.6314-1 « Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s’y engage a droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelle »

8 CRB Octobre 20098  Art. L.6111-3 « Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle professionnelle » ou encore

9 CRB Octobre 20099 Les moyens service public de l’orientation tout au long de la vie  un service public de l’orientation tout au long de la vie (délivrera une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations etc) Délégué à l’information et l’orientation  un Délégué à l’information et l’orientation rattaché au 1er ministre service dématérialisé gratuit  un service dématérialisé gratuit (site Internet)

10 CRB Octobre 200910 Les moyens (suite)  le bilan d’étape professionnel  l’entretien en milieu de carrière  le passeport orientation – formation  la préparation opérationnelle à l’emploi

11 CRB Octobre 200911 Sommaire  Première partie : les dispositifs de formation  Deuxième partie : l’information et l’orientation  Troisième partie : les financements / le FPSPP

12 CRB Octobre 200912 1/ Modifications concernant les dispositifs de formation  le plan de formation : 2 catégories au lieu de 3  la portabilité du DIF  CIF hors temps de travail  possibilité d’imputer le salaire des tuteurs

13 CRB Octobre 200913 2/ information et orientation  le passeport orientation-formation  le bilan d’étape professionnel (BEP)  l’entretien en milieu de carrière  la préparation opérationnelle à l’emploi (POE)  inaptitude du salarié (nouveau rôle du médecin du travail)

14 CRB Octobre 200914 1.1 / Présentation du Plan de Formation

15 CRB Octobre 200915 Le plan de formation sera présenté désormais en 2 catégories au lieu de 3 : Catégorie 1 : d’adaptation du salarié à son poste de travail l’évolution et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, - les actions d’adaptation du salarié à son poste de travail + celles liées à l’évolution et au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, elles sont assimilées à du temps de travail effectif, rémunérées comme telles

16 CRB Octobre 200916 Les actions de catégorie 1 relèvent de l’obligation de l’employeur

17 CRB Octobre 200917 Présentation du Plan de Formation (suite) Catégorie 2 : - les actions de développement des compétences du salarié, - elles se déroulent hors temps de travail et donnent lieu au versement d’une allocation de formation égale à 50% de la rémunération nette

18 CRB Octobre 200918  Les actions de catégorie 2 se déroulant hors du temps font l’objet d’un accord écrit entre salarié et employeur Catégorie 2 (suite)

19 CRB Octobre 200919 Article L 6321-8 du Code du travail Article L 6321-8 du Code du travail « Lorsque, en application des disposition de la présente sous-section, tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit dès lors que l'intéressé aura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. Catégorie 2 (suite)

20 CRB Octobre 200920 Les engagements de l'entreprise portent sur : 1°/ Les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an, à l'issue de la formation aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé ; 2°/ Les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié. » Article L 6321-8 (suite)

21 CRB Octobre 200921 1.2/ Portabilité du DIF L’ANI de 2003 avait prévu la transférabilité :  en cas de licenciement, sauf pour faute grave ou lourde  en cas de démission

22 CRB Octobre 200922 Article L 6314-1 à son initiative une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme  Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, d'acquérir une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme

23 CRB Octobre 200923  certains accords de branche précisaient cette notion de transférabilité du DIF, d’une entreprise à l’autre, dans la branche

24 CRB Octobre 200924 La portabilité  elle permet au salarié d’utiliser ses droits à formation après son départ de l’entreprise  le montant des droits acquis est converti en une somme d’argent : n. d’h. x 9,15 € (forfait horaire actuel de droit commun )  les crédits permettent de couvrir le coût d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation (en tout ou partie).

25 CRB Octobre 200925 Cas n°1 salariés licenciés (sauf faute lourde) avant la fin du préavis  la demande doit être faite avant la fin du préavis pendant l’exercice du préavis pendant le temps de travail  lorsque l’action de formation est réalisée pendant l’exercice du préavis, elle se déroule pendant le temps de travail.

26 CRB Octobre 200926 cas n° 2 : démission  mêmes conditions que le cas n° 1, mais il faut que l’action soit commencée pendant le préavis

27 CRB Octobre 200927 cas n° 3 : rupture du contrat de travail ou fin de CDD Situation a Situation a : il y a un nouvel employeur  la portabilité est possible pendant les 2 ans qui suivent l’embauche,  l’OPCA de la nouvelle entreprise finance (soit après accord de ce dernier, soit sans son accord lorsque l’action relève des priorités définies par accord de branche ou d’entreprise)

28 CRB Octobre 200928 rupture du contrat de travail ou fin de CDD (suite) Situation b Situation b : la personne est au chômage  La mobilisation des crédits du DIF a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l’intéressé par l’assurance chômage, après avis du référent chargé de son accompagnement.  l’OPCA de la nouvelle entreprise finance

29 CRB Octobre 200929  La portabilité est exclue en cas de départ à la retraite.

30 CRB Octobre 200930 licenciementdémissionrupture du contrat/fin de CDD financement par l’employeur (ou son OPCA) financement par l’employeur (ou son OPCA) embauche financement par l’OPCA du nouvel l’employeur chômage financement par l’OPCA de l’ancien employeur demande à faire pendant le préavisdemande à faire dans les 2 ans

31 CRB Octobre 200931 à l’expiration du contrat de travail… …l’employeur mentionne sur le certificat de travail les droits acquis au titre du DIF par le salarié, ainsi que l’OPCA compétent pour verser la somme prévue (les droits acquis sont également mentionnés sur la lettre de licenciement)

32 CRB Octobre 200932 1.3/ C.I.F. hors temps de travail  Les salariés ayant plus d’1 an d’ancienneté dans l’entreprise peuvent désormais, s’ils le demandent, bénéficier d’une formation se déroulant en dehors du temps de travail, dont les frais sont pris en charge en tout ou partie par les Opacif (FONGECIF par exemple)

33 CRB Octobre 200933 C.I.F. hors temps de travail (suite)  Pendant la formation, le salarié bénéficie de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Un décret fixera la durée minimum de la formation ouvrant droit à la prise en charge par l’Opacif.

34 CRB Octobre 200934 1. 4 - Rémunération des tuteurs  À titre expérimental, et jusqu’au 31/12/ 2011, peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation les dépenses correspondant : une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise – à une part de la rémunération des salariés assurant le tutorat de jeunes de moins de vingt-six ans embauchés depuis moins de six mois ou stagiaires dans l’entreprise ; éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés – aux éventuels compléments de salaire versés aux salariés en contrepartie de leur activité de tutorat des jeunes susmentionnés.

35 CRB Octobre 200935 Tuteurs (suite)  Un décret détermine les modalités d’application du présent article.  Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30/09/2011, un rapport sur la présente expérimentation, qui évalue en particulier son impact sur le développement et la valorisation du tutorat ainsi que sur l’accès des jeunes peu ou pas qualifiés à l’emploi, à la formation et à la qualification.

36 CRB Octobre 200936 2 - Information et orientation

37 CRB Octobre 200937 2.1 /Bilan d’étape professionnel (BEP).

38 CRB Octobre 200938 Bilan d’étape professionnel (BEP).  Tout salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté peut bénéficier à sa demande d’un BEP, dont l’objet est de réaliser un diagnostic sur ses capacités professionnelles et d’identifier ses besoins de formation.  Le bilan est renouvelé tous les cinq ans.  Un ANI étendu déterminera les conditions d’application de ce dispositif.

39 CRB Octobre 200939 BEP (suite) les objectifs de formation du salarié. »  « Le bilan d’étape professionnel a pour objet, à partir d’un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences, et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. »

40 CRB Octobre 200940 2.2 - L’entretien en milieu de carrière  dans les entreprises et groupes d’entreprises employant au moins 50 salariés, il doit être informé de ses droits  chaque salarié doit bénéficier, dans l’année qui suit son 45e anniversaire, d’un entretien professionnel au cours duquel il doit être informé de ses droits en matière d’accès à un bilan d’étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

41 CRB Octobre 200941 2.3 - Passeport orientation et formation  Il permet de rassembler en un seul document tout votre « capital » de qualifications et de compétences, acquises dans l’activité professionnelle ou personnelle

42 CRB Octobre 200942 Le passeport recense : - tout ou partie des informations recueillies à l’occasion d’un entretien professionnel, d’un bilan de compétences ou d’un bilan d’étape professionnel, - les actions de formation prescrites par Pôle emploi, et celles mises en œuvre par l’employeur ou relevant de l’initiative individuelle, - les expériences professionnelles acquises lors de stage ou de formation en entreprise, les activités bénévoles - les qualifications obtenues, - les habilitations, etc

43 CRB Octobre 200943 2.4 - La préparation opérationnelle à l’emploi (POE)  Art. L. 6326-1. – La préparation opérationnelle à l’emploi permet à un demandeur d’emploi de bénéficier d’une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle Emploi  L’offre d’emploi est située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé d’accès à l’emploi du demandeur d’emploi.

44 CRB Octobre 200944 POE (suite) un contrat de professionnalisation à durée indéterminéeun contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois.  À l’issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l’entrée dans l’entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l’employeur et le demandeur d’emploi est un CDI, un contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de douze mois.

45 CRB Octobre 200945 2.5 - Inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle  Dans le cadre de l’obligation de reclassement par l’employeur, la loi assigne une nouvelle mission au médecin du travail.  Ainsi, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il formule des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adapté.

46 CRB Octobre 200946 Le FUP se transforme en FPSPP Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels

47 CRB Octobre 200947 E E E E E E E E FONGECIF (CIF…) OPCA (plan) OPCA (professionnalisation) 0,2 0,9 0,5 FUP 0,2 % + excédents 5 à 10% + excédents excédents

48 CRB Octobre 200948 Le FUP - était un organisme paritaire - garantissait une péréquation nationale des fonds collectés - finançait des projets (ex : lutte contre l’illettrisme) - faisait des avances de trésorerie aux OPCA engageant plus de fonds qu’ils n’avaient collecté

49 CRB Octobre 200949 Les organisations syndicales (et patronales) n’ont plus la garantie de pouvoir, par la gestion paritaire, abonder les financements des politiques de formation des branches professionnelles ou de l’interprofessionnel.

50 CRB Octobre 200950 E E E E E E E E FONGECIF (CIF…) OPCA (plan) OPCA (professionnalisation) 0,2 0,9 0,5 FUP Pour bénéficier des financements du FUP il faut que : - 50% de l’enveloppe soient consacrés aux contrats jeunes et - que le coût moyen des contrats ne dépassent pas 6 800 € Les OPACIF recevaient plus qu’ils ne collectaient

51 CRB Octobre 200951 E E E E E E E E FONGECIF (CIF…) OPCA (plan) OPCA (professionnalisation) 0,2 0,9 0,5 FPSPP 5 à 13 % Total = 1,4 % 5 à 10% les branches auront jusqu’au 15 décembre pour négocier un accord définissant la clef de répartition, entre l’obligation de financement du plan et celle concernant la professionnalisation, pour assurer le montant correspondant au taux x par les 1,4%