Le nouveau paysage de la formation  4 lois,  un accord interprofessionnel,  des accords paritaires branche par branche.

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1 Le nouveau paysage de la formation  4 lois,  un accord interprofessionnel,  des accords paritaires branche par branche

2 Une dynamique de co-décision entre les acteurs  des droits individuels garantis par la Loi  des priorités collectives définies dans les branches  des choix partagés au niveau de l’entreprise

3 1- La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 droit à faire valider ses acquis d’expérience (VAE) par un diplôme, un titre ou une qualification professionnelle transformation des certifications permettant leur accès  soit après une formation, par le passage d’épreuves  soit après VAE, par la constitution d’un dossier de preuves de compétences

4 2- L’accord national interprofessionnel du 5 –12- 2003  Création du droit individuel à la formation (DIF) et réforme du plan de formation  Projet professionnel, entretien individuel et passeport formation  Allocation formation hors temps de travail  Contrat, Période de professionnalisation et fonction tutorale  Formation différée et accès à la VAE

5 3- La loi sur la formation tout au long de la vie du 5 mai 2004  1- création du DIF : « droit individuel à la formation »  2- possibilité de suivre, en dehors du temps de travail, une formation au titre du plan de l’entreprise  3-transformation des contrats en alternance en « contrats et périodes de professionnalisation »  4- hausse des taux et nouvelles affectations des contributions des entreprises  5- assouplissement des modalités d’accès au contrat d’apprentissage

6 4- la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 COMPÉTENCES TRANSFÉREES AUX RÉGIONS  Extension du PRDF à la formation des adultes sans emploi  Organisation du réseau d’information-conseil sur la VAE et assistance aux candidats VAE  Décentralisation du versement à l’employeur d’apprenti de l’indemnité compensatrice forfaitaire

7 5- projet de loi de cohésion sociale  « contrat d’accompagnement dans l’emploi » pour remplacer les CES et les CEC  « contrat d’avenir » pour les bénéficiaires de minima sociaux  Modernisation de l’apprentissage (contrat d’apprentissage de moins d’un an, contrats d’objectifs et de moyens entre l’État, la Région et les professions