Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances

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1 Le Centre interfédéral pour l’égalité des chances

2 Création du Centre: 1993: Création du Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme Loi fédérale Service public indépendant 2003: Compétence élargie aux motifs non raciaux 2011: Mécanisme indépendant CRPD 2014: Centre interfédéral

3 Stratégies S’appuyer sur les lois (et conventions)
= protéger les citoyens & faire changer des pratiques Informer, sensibiliser, former = faire changer les comportements et les mentalités Analyser, rechercher, étudier = mieux connaître pour mieux agir Guider les politiques = changer les pratiques & prévenir les discriminations

4 I. La lutte contre les discriminations

5 1.1. Cadre légal INTERNATIONAL
Conventions des droits de l’Homme : CRPD… Directives européennes AD : Emploi 2000/78/CE NATIONAL Constitution belge Loi (et décrets) anti-discrimination Autres réglementations spécifiques

6 1.2. Cadre légal en Belgique
Directives européennes (motifs raciaux et non raciaux + égalité femmes-hommes) Lois fédérales AD ( ) + Décrets AD rég. et com. Tous les Etats membres de l’Union européenne doivent avoir une institution similaire au Centre (en France, le Défenseur des droits; aux Pays-Bas : college van de rechten van de mens) 6

7 Critères “non raciaux”
1.3. Critères protégés (19) Critères liés au genre sexe*, maternité* (grossesse), transexualité* Critères “raciaux” prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique, nationalité Critères “non raciaux” âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, handicap, état de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique, état civil, naissance, fortune, conviction politique, origine sociale, conviction syndicale, langue** *Sexe et critères apparentés : IEFH ** Langue: CECLR n’est pas compétent

8 1.4. Qu’est-ce qu’une discrimination?
Pour parler de discrimination, il faut qu’il y ait une distinction de traitement, qui ne peut pas être justifiée (1.4), concrétisée dans un comportement interdit (1.3), fondée sur un des critères protégés (1.1), dans un des domaines d’application (1.2) de la législation.

9 1.5. Les comportements interdits
Discrimination directe Discrimination indirecte Injonction de discriminer Incitation à la haine, à la discrimination et à la violence Harcèlement Refus d’aménagement raisonnable (handicap) + discrimination par association (l’intention n’entre pas en ligne de compte) Discrimination directe : Un employeur qui n’engage pas une personne parce que ses mains ne sont pas « présentables »  » Discrimination indirecte : Un restaurant qui interdit le chien d’assistance d’une personne déficiente visuelle parce que les chiens sont interdits  Injonction : Une agence intérim qui n’engage pas une personne handicapée à la demande de l’employeur(les intermédiaires engagent leur responsabilité) Incitation : Une maraîchaire qui dit à ses clients que les personnes handicapées doivent rester dans leurs institutions Harcèlement : blagues sur un handicap Refus d’aménagements raisonnables : Une école qui refuse de déplacer une classe vers le rez-de-chaussée pour une personne à mobilité réduite Discrimination par association : un employeur d’un centre de fitness qui licencie un employé qui lui annonce le handicap de sa fille

10 1.6. Aménagements raisonnables
Philosophie : ce n’est pas le handicap qui est un obstacle mais bien la combinaison entre une limitation et l’environnement non adapté Aménagement : (matériel ou non matériel) « Mesures appropriées, prises en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder, de participer et progresser dans les domaines pour lesquels cette loi est d’application » ≠ un avantage Raisonnable : « Sauf si ces mesures imposent à l’égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée.» => dépend de divers facteurs, tels que la charge financière et organisationnelle MAIS aussi des aides financières (par l’AWIPH, …)

11 TYPES D’AMENAGEMENTS 1. Aménagements matériels
TV loupe Adaptation du véhicule Chaise ergonomique position assis debout Souris ergonomique Menu en braille

12 TYPES D’AMENAGEMENTS 2. Aménagements immatériels
Interprétariat en langue des signes Réorganisation du travail : flexibilité d’horaire, télétravail? Adaptation d’un règlement Accueil adapté, accompagnement, information ou communication en langage simple

13 II. Suivi de l’application de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées

14 2.1. Mise en oeuvre de la Convention : système tripartite
Points focaux (8) avec mécanisme de coordination (art. 33.1) Mécanisme indépendant : le Centre – Commission d’accompagnement (art. 33.2) La société civile (art. 33.3) Points focaux: SPF sécurité sociale Direction générale de l’appui stratégique (Etat fédéral), Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid (Région flamande), Agence Wallonne pour l’Intégration des Personnes Handicapées (Région wallonne), Ministère de la Région de Bruxelles Capitale, Direction des Relations Extérieures (Région de Bruxelles Capitale), Service Phare (Commission communautaire française), Administration (commission communautaire commune), Dienstelle für Personen mit Behinderung (Communauté germanophone), WBI, Service multilatéral mondial (communauté française) C'est la Direction générale des Personnes handicapées qui assume le mécanisme de Coordination. A ce titre, elle est chargée de récolter et coordonner les contributions des différents points de contacts des entités fédérées en veillant au respect des directives données par l'ONU.

15 Protection 2. Promotion 3. Suivi/monitoring
2.2. Missions du mécanisme indépendant (Centre) Protection 2. Promotion 3. Suivi/monitoring LA PROTECTION : Le Centre conseille et accompagne les personnes qui estiment que leurs droits ne sont pas respectés, le plus souvent via une médiation ou une assistance juridique. LA PROMOTION : Le Centre diffuse des informations sur la Convention, ses objectifs et les droits qu’elle garantit. LE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE : Le Centre veille au respect de la Convention dans les lois, les politiques et autres mesures prises par les gouvernements. En cas de non-respect, le Centre interpelle l’autorité concernée et propose des alternatives.

16 2.3. Nouvelle notion de handicap
Changement de paradigme: d’un modèle médical vers un modèle social « Personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »  concept évolutif résultant des interactions entre une limitation (durable) de la personne et son environnement

17 2.4. Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
Pas de nouveaux droits Principe selon lequel les personnes en situation de handicap jouissent de tous les droits de l’Homme et libertés fondamentales sur pied d’égalité avec les autres Structure de la Convention : Principes généraux (article 3): respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle et de l’indépendance des personnes, non-discrimination, accessibilité, égalité des chances, participation et intégration, respect de la différence, égalité entre homme et femme, respect du développement de l’enfant handicapé et du droit à préserver son identité Obligations transversales (articles 5 à 9): égalité et non discrimination, femmes handicapées, enfants handicapés, sensibilisation, accessibilité droits spécifiques (articles 10 à 30): droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels Mise en œuvre (articles 31 à 40): comment l’Etat doit s’organiser pour appliquer la Convention, comment les personnes handicapées peuvent défendre leurs droits,… Certains droits sont assortis du principe de la réalisation progressive (ex: plan d’accessibilité)

18 2.5. Comité ONU: organe de surveillance
Organe composé de 18 experts indépendants élus par les Etats Parties pour 4 ans Organe chargé de veiller à la mise en oeuvre de la Convention par les Etats Parties Procédure de rapportage: le Comité rend des “observations finales” Procédure de communications (plaintes individuelles): Après procédure d’enquête, le Comité rend des “décisions” Procédure de communications: on ne peut introduire une communication (« plainte ») au Comité international des droits des personnes handicapées qu’après avoir épuisé les voies de recours internes. Le Comité n’est compétent pour recevoir les communications d’un particulier que si l’Etat Partie a signé le Protocole facultatif

19 Evaluation de la Belgique par le Comité ONU
2.6. Rapportage Evaluation de la Belgique par le Comité ONU Fin 2011 : 1er rapport périodique de la Belgique Février 2014 : rapport parallèle du Centre et rapport alternatif du BDF et GRIP Avril 2014 : liste des questions adressée à la Belgique Septembre 2014 : 1ère évaluation de la Belgique suivie par la remise d’observations finales 2019 : Remise du 2ème rapport périodique de la Belgique

20 III. Comment relayer les situations de discriminations et de non-respect des droits inscrits dans la Convention auprès du Centre?

21 Si vous voulez poser une question, introduire un signalement ou une observation
Signaler directement auprès du Centre (siège central à Bxl) sur place, par tel, par , par courrier postal, via le site web Signaler directement auprès du Centre à partir d’un des points de contact locaux 10 Espaces Wallonie / 12 Meldpunten Signaler auprès d’un partenaire du Centre qui se chargera de la liaison Votre commune, CPAS, une association,… Expliquer pourquoi on utilise pas le mot plainte

22 Pour prendre contact avec le Centre:
- Numéro vert ou - par courriel : - par courrier postal: 138 rue Royale Bxl - par fax: 02/ - permanence sans RV - plus d’infos sur:

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