DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT D’EXPERTISE

Présentation au sujet: "DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT D’EXPERTISE"— Transcription de la présentation:

1 DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT D’EXPERTISE
AGRESSIONS SEXUELLES DEFINITIONS EXAMEN MEDICAL CERTIFICAT MEDICAL RAPPORT D’EXPERTISE Philippe Tillaut

2 AGRESSION SEXUELLE Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise Code pénal article Philippe Tillaut

3 VIOL CRIME constitué par: Tout acte de pénétration sexuelle
De quelque nature qu’il soit, commis sur autrui Par violence, surprise ou contrainte Que la pénétration soit: vaginale Anale Buccale Philippe Tillaut

4 Circonstances aggravantes
Liées à la victime Le jeune age: moins de 15 ans La vulnérabilité Infirmité Maladie Déficience La grossesse Liées a l’auteur Parent Ascendant Personne ayant autorité Concubin ou ex concubin Enseignant Moniteur Prêtre… Le viol collectif ou avec menace d’une arme Philippe Tillaut

5 Rôle du médecin Faciliter la prise en charge médicale
Le suivi psychologique L’accès à la justice Philippe Tillaut

6 Rien ne peut se faire sans l’accord de la victime
Ou son représentant légal Philippe Tillaut

7 2 cas de figure -1 L’examen est demandé par la victime au médecin
Le certificat servira de témoignage Il est remis a la victime exclusivement en mains propre Philippe Tillaut

8 2 cas de figure -2 L’examen est demandé par réquisition: Police,
Gendarmerie, Magistrat, Le certificat servira de preuve Philippe Tillaut

9 L’examen médical Le médecin n’est L’interrogatoire +++ Ni enquêteur
Ni policier Ni juge Essayer d’obtenir la confiance L’interrogatoire +++ Non contraignant Simplement orienté Antécédents Vie sexuelle antérieure Accouchements Contraception Dernier rapport ++ Philippe Tillaut

10 L’examen général - 1 En présence d’un témoin si possible de même sexe (impératif pour les mineurs) D’abord général sur un sujet entièrement dévêtu +++ Cicatrices chirurgicales Traumatiques (t. de Suicide?) Coups et blessures / mauvais traitements Philippe Tillaut

11 Examen général - 2 Poids; tension État de propreté
Recherche d’une imprégnation alcoolique Signes évocateurs d’utilisation de drogues Médicamenteuses ou non: Prudence Ne pas desservir la victime Préciser le stade pubertaire pour les mineurs Philippe Tillaut

12 L’examen gynécologique –1 la vulve
Descriptif le plus précis possible Partir des grandes lèvres, petites lèvres Clitoris et enfin hymen Bien décrire l’hymen: Schéma+++ Utiliser le colposcope +++ Utiliser une sonde à ballonnet Philippe Tillaut

13 L’examen gynécologique –2 vagin et col
Les plaies: -antérieures, plutôt traumatiques clitoris, ½ ant. Grandes lèvres, petites lèvre -postérieures, plutôt sexuelles fourchette vulvaire, périnée, cul de sac vaginal les pertes ou sécrétions effectuer les prélèvements éventuels: bactériologique si doute (MST) 2 écouvillons secs pour ADN Philippe Tillaut

14 Examen gynécologique – 3 anus et marge anale
Déplisser las plis radiés de l’anus: Recherche de fissures de saignement, pertes évocatrices de trauma récent, infection En général normal: ce qui ne peut jamais ou presque exclure les faits Philippe Tillaut

15 Examen Anal Parfois évident: Parfois douteux: Hématomes, plaie
Béance anale modérée Cicatrice ancienne? Un avis spécialisé s’impose Philippe Tillaut

16 Le certificat médical Règles de rédaction Philippe Tillaut

17 Le certificat médical Il doit: Être justifié: apprécier son utilité
Demandé personnellement et remis en mains propres à l’intéressé Sur réquisition: pas d’examen ni certificat sans la réquisition en mains (fax légal) Philippe Tillaut

18 Le médecin doit Examiner personnellement l’intéressé
Être compétent pour le contenu du certificat Rédiger et signer personnellement le certificat Refuser le certificat si: Il est le médecin traitant habituel de l’intéressé S’il ne relève pas de sa compétence Philippe Tillaut

19 Contenu du certificat-1
Identification du médecin signataire Identification du sujet: « me déclare se nommer » Les faits allégués: «  me déclare avoir… » Les faits constatés et la date (heure éventuelle si viol récent) Philippe Tillaut

20 Contenu du certificat-2
Donner son avis et éventuellement ses doutes Conclure de façon nuancée: « Ces constatations sont compatibles avec les faits dénoncés » « l’examen clinique normal (hymen intact), ne permet pas d’exclure les faits » -hymen complaisant Philippe Tillaut

21 Contenu du certificat-3
La date de rédaction Noter en fin de certificat à qui il est remis: L’intéressée L’autorité requérante si réquisition Pour les mineur(e)s Se souvenir que l’autorité parentale est partagée et donc chacun des 2 parents devrait pouvoir en disposer Préférer remettre le certificat aux autorités Procureur, police… Philippe Tillaut

22 Les prescriptions annexes -1
Sérologies: Hiv:0, 3, 6mois Hbs:0, 3mois/Ag et Ac Hvc: 0, 3mois Prélèvements: Bactériologiques 2 écouvillons à congeler rapidement pour recherches ADN Test de grossesse sous 20j. Philippe Tillaut

23 Les prescriptions annexes -2
Le traitement antiviral Tri-thérapie anti-HIV Voir circulaire DGS n°98-228 Le traitement bactérien éventuel Le test de grossesse Ses suites si + Philippe Tillaut

24 Les prescriptions annexes-3
Soutien psychologique À proposer impérativement Recueillir les analyses Donner les suites qui s’imposent Convoquer à 3 mois Si besoin Philippe Tillaut

25 Le secret médical N’est pas opposable au patient demandeur du certificat (sauf révélation d’un diagnostic grave de pronostic fatal, seule exception) Le certificat rédigé avec prudence est à remettre au patient, non cacheté, lisible et compréhensible Le malade reste maître du certificat et des secrets qu’il contient Le certificat ne peut jamais être remis à un tiers Philippe Tillaut

26 Secret médical - 2 Les certificats pour assurances
Les certificats d’arrêt de travail:cas limite ou le médecin ne doit pas dévoiler un secret médical Le principe est de ne jamais adresser à un tiers un certificat médical Seul le malade peut le faire; lui seul peut remplir les imprimés et joindre ou non le certificat que vous lui aurez remis en mains propres Philippe Tillaut

27 La saisie du dossier Légale Ordonnée par juge Définitive
Garder un double Retirer ce qui ne concerne pas l’affaire « Loyale »: Malade/médecin/juge Philippe Tillaut