LA STATISTIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU LUXEMBOURG UNITE ENT1.

Présentation au sujet: "LA STATISTIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU LUXEMBOURG UNITE ENT1."— Transcription de la présentation:

1 LA STATISTIQUE DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU LUXEMBOURG UNITE ENT1

2 SOMMAIRE A.Historique et cadre légal B.Sources de données C.Données collectées D.Simplifications du système Intrastat E.Concepts de base F.Production et diffusion des résultats G.Confidentialité

3 A. Historique et cadre légal A.1. Historique  Unité ENT1 est chargée de la production de statistiques relatives aux échanges de marchandises entre le Luxembourg et l’étranger  Avant 1993, la collecte des données statistiques se basait exclusivement sur les déclarations en douane de l’UEBL (= système de collecte Extrastat).  L’avènement du Marché Unique (1 er janvier 1993 ) rendait nécessaire l’introduction d’un second système de collecte (= système Intrastat) couvrant les échanges intra-communautaires. A.2. Cadre légal  Règlements communautaires qui ont pour objectif l’harmonisation des aspects les plus importants  Etats membres gardent toutefois la possibilité d’élaborer leurs propres instructions au plan national.

4 B. Sources de données (1/2) B.1. Données collectées directement auprès des opérateurs  Déclaration Intrastat état récapitulatif mensuel des opérations intra-communautaires formulaires électroniques: 65% des déclarants; 80% du commerce  Globalisation état récapitulatif mensuel des opérations extra-communautaires nécessite l’autorisation préalable de la Douane (15 entreprises) B.2. Données collectées par les autorités douanières  Document Administratif Unique (DAU) document douanier à remplir par transaction extra- communautaire

5 B. Sources de données (2/2) B.3. Données collectées par l’autorité fiscale (TVA)  Déclarations TVA mensuelle, trimestrielle et annuelle détection de nouveaux redevables Intrastat estimation du commerce des entreprises dispensées du système Intrastat contrôles de qualité détection d’opérations triangulaires

6 C. Données collectées (1/4) C.1. Numéro d’identification du redevable / du tiers déclarant  N° LU fourni à l’entreprise lors de l’immatriculation à la TVA C.2. Flux  Arrivées / expéditions (Intrastat)  Importations / exportations (Extrastat) C.3. Période de référence  Intrastat: mois civil au cours duquel la TVA est devenue exigible, sinon le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement du bien  Extrastat: mois civil au cours duquel le DAU a été accepté par la Douane

7 C. Données collectées (2/4) C.4. Code-produit (NC8)  Nomenclature des marchandises compte quelque 9.800 codes- produit à huit chiffres  Premiers six chiffres du code basent sur le Système harmonisé de l’Organisation Mondiale des Douanes C.5. Pays partenaire (Code ISO-alpha à 2 positions)  Importations: pays de provenance et pays d’origine  Exportations: pays de destination C.6. Quantité  Masse nette (en kg)  Unité statistique supplémentaire (litre, m 2, m 3, MWh, pièce, …)

8 C. Données collectées (3/4) C.7. Valeur (en EUR)  Montant facturé montant imposable  Valeur statistique valeur de la marchandise (hors taxes) augmentée des dépenses annexes (fret, assurance) valeur calculée à la frontière nationale du Luxembourg:  exportations (fab): les dépenses annexes se limitent à la partie du parcours située sur le territoire luxembourgeois  importations (caf): les dépenses annexes concernent la partie du parcours située hors du territoire luxembourgeois

9 C. Données collectées (4/4) C.8. Nature de la transaction (Code numérique à 2 positions)  Ensemble des caractéristiques utiles pour distinguer les transactions entre elles: achat/vente; troc; leasing financier; retour de marchandises; travail à façon; réparations; … C.9. Mode de transport intérieur (Code numérique à 1 position)  Air, route, chemin de fer, propulsion propre, installations de transport fixes, … C.10. Données additionnelles collectées en Extrastat:  Régime statistique  Mode de transport à la frontière extérieure  Nationalité du moyen de transport à la frontière  Préférences  Conteneur  Droits de douane

10 D. Simplifications du système Intrastat (1/3) D.1. Système de seuils d’exemption et de simplification  Principe de base les obligations statistiques d’un redevable sont déterminées en fonction de la valeur annuelle de ses opérations intra-UE système de 4 seuils (seuils d’exclusion, d’exemption, de simplification et détaillé) au niveau desquels les obligations sont soit suspendues, soit allégées  Obligations communautaires échanges collectés par des déclarations Intrastat > 97% (expéditions) respectivement > 95% (arrivées) du total en valeur du commerce intra-UE du Luxembourg échanges collectés par des déclarations simplifiées < 6% des échanges totaux du Luxembourg

11 D. Simplifications du système Intrastat (2/3) D.1. Système de seuils d’exemption et de simplification  Seuils d’exclusion (10.000 €)  Seuils d’exemption (arrivées: 200.000 €; expéditions: 150.000 €) dispense si la valeur annuelle des transactions < seuil ¾ des opérateurs intra-UE sont dispensés du système Intrastat  Seuils de simplification (375.000 €) déclaration simplifiée: 150.000 €/ 200.000 € < valeur annuelle < 375.000 € 3 variables statistiques à fournir: « pays partenaire », « code- produit » et « montant facturé » fourniture des 10 principaux codes-produit (les autres marchandises peuvent être regroupés sous 99 50 00 00)

12 D. Simplifications du système Intrastat (3/3) D.1. Système de seuils d’exemption et de simplification  Seuils détaillés (arrivées: 4 mio. €; expéditions: 8 mio. €) déclaration détaillée: 375.000 € < valeur annuelle < 4 mio. € / < 8 mio. € dispense de fournir les variables « valeur statistique » et « mode de transport » D.2. Seuil par transaction  Redevables peuvent regrouper sous le code 99 50 00 00 les transactions < 100 EUR D.3. Autres « simplifications »  Mise à disposition des progiciels IDEP.net et IDEP.web  Mise à disposition d’un help-desk technique et méthodologique  Organisation de formations

13 E. Concepts de base (1/4) E.1. Principe du mouvement physique transfrontalier des biens  La statistique du commerce extérieur recense, en principe, les marchandises traversant physiquement la frontière luxembourgeoise à destination ou en provenance de l’étranger  Pour trois types de biens (bateaux maritimes, aéronefs et satellites), le principe du changement de propriété a été retenu  Exclusion des marchandises en simple circulation, c.à.d. qui traversent directement le Luxembourg ou s’y arrêtent pour des raisons liées exclusivement au transport  Par contre, les marchandises dédouanées au Luxembourg (= opérations juridiques non inhérents au transport) sont à prendre en considération, même si celles-ci ne font que transiter le territoire luxembourgeois. On parle dans ce contexte de « quasi- transit » ou d’« effet de Rotterdam ».

14 E. Concepts de base (2/4) E.2. Concepts communautaire et national  Concept communautaire = concept national + quasi-transit  Concept national enregistre que les flux de marchandises réalisés par des résidents (acquisitions et ventes propres de l’économie luxembourgeoise)  Concept communautaire enregistre les produits « communautarisés » dès le franchissement de la frontière extérieure de l’UE (= aéroport Findel) et constitue le principe approprié pour l’établissement de statistiques extra- communautaires de l’UE  Forte croissance du quasi-transit depuis 2000: ces transactions représentent 32% des importations et 67% des exportations «nationales» en 2009

15 E. Concepts de base (3/4) E.3. Commerces spécial et général  Commerce spécial (appliqué par le Luxembourg) entrepôts douaniers sont exclus du territoire économique entrée dans l’entrepôt à partir du territoire national = exportation sortie de l’entrepôt pour un opérateur résident = importation  Commerce général entrepôts douaniers font partie du territoire économique sortie de l’entrepôt en vue d’une livraison à l’étranger = exportation entrée dans l’entrepôt à partir de l’étranger = importation

16 E. Concepts de base (4/4) E.4. Marchandises exclues du système Intrastat  Biens destinés à un usage temporaire (< 24 mois), à l’exception des biens subissant un perfectionnement ou des réparations  Moyens de paiement ayant cours légal; or dit monétaire  Matériel publicitaire et échantillons commerciaux  Vecteurs d’information (CD-Rom, …) véhiculant de l’information personnalisée, y compris les logiciels  Logiciels téléchargés à partir de l’internet  Biens bénéficiant de l’immunité diplomatique  Lanceurs de véhicules spatiaux

17 F. Production et diffusion de résultats (1/4) F.1. Production des statistiques du commerce extérieur  Alimentation des bases de données / contrôles de validité saisie des déclarations-papier injection des déclarations électroniques correction des données non validées (utilisation de faux codes- pays, codes-produit,...)  Analyses de cohérence analyses des séries statistiques par opérateur, par produit et/ou par pays détection de valeurs aberrantes est soutenue par une série de procédures informatisées recours à des sources externes (TVA; immatriculation des voitures; statistiques de l’ILR, …)

18 F. Production et diffusion de résultats (2/4) F.1. Production des statistiques du commerce extérieur  Production des statistiques intra-communautaires compilation des données de base estimations du commerce en-dessous du seuil de simplification (< 3% de la valeur totale du commerce) estimations des réponses tardives (premier résultat: ~20% de la valeur totale du commerce)  Production des statistiques extra-communautaires compilation des données de base ni estimations en-dessous du seuil, ni estimations de réponses tardives  Fusion des statistiques intra- et extra-communautaires

19 F. Production et diffusion de résultats (3/4) F.2. Diffusion des résultats au plan national (concept national)  Publications de résultats agrégés au Portail des statistiques, dont: Indicateur Rapide H1 – commerce extérieur par produits et pays (t+56) Indicateur Rapide H2 – indices des valeurs unitaires et des termes de l’échange  Diffusion de résultats détaillés aux utilisateurs internes, notamment les unités MAC1, MAC2, MAC3 et ENT4.  Traitement de demandes externes (~400 par an) provenant des ministères, ambassades, organisations internationales, fédérations et chambres de commerce, médias, entreprises privés, étudiants, …

20 F. Production et diffusion de résultats (4/4) F.3. Diffusion des résultats au plan international  Eurostat de la Commission européenne (concept communautaire) résultats agrégés du commerce extérieur (t+40) résultats détaillés du commerce extra-communautaire (t+40) résultats détaillés du commerce intra-communautaire (t+70)  OCDE (concept national) résultats agrégés et détaillés du commerce extérieur

21 G. Confidentialité  Confidentialité passive: aucune donnée individuelle n’est publiée sur demande, les résultats statistiques permettant d’identifier indirectement un redevable sont modifiés de manière à garantir la confidentialité  Uniquement la statistique du commerce extérieur applique la confidentialité passive  Données déclarées confidentielles sont à transmettre à Eurostat