Pénibilité.

Présentation au sujet: "Pénibilité."— Transcription de la présentation:

1 pénibilité

2 Présentation du compte prévention pénibilité
① Présentation du compte prévention pénibilité La loi du 20/01/2014 met en place un compte pénibilité. A la fin de chaque année, l’employeur déclare via la N4DS puis via la DSN, le ou les facteurs de risques auxquels ont été exposés les salariés au-delà des seuils prévus par décret, et conforment aux fiches de pénibilité. Parallèlement Il doit s’acquitter des cotisations liées aux facteurs de risques. ① Le compte pénibilité

3 10 facteurs de risque - 3 domaines
Contraintes physiques marquées Manutention manuelle : Levée / portée – ou poussée / tirée Postures pénibles : positions forcées sur les articulations Vibrations mécaniques Environnements physiques agressifs Agents chimiques Milieu hyperbare Température extrême Bruit Certains rythmes de travail Travail de nuit Travail en équipe alternante et travail atypique de nuit Travail répétitif ① Le compte pénibilité

4 La réponse à apporter pour chacun des 10 facteurs de risque fixés par la Loi est, là aussi, exclusivement binaire en fonction des seuils fixés par décret. ① Le compte pénibilité

5 Les seuils ① Le compte pénibilité
Pour 2015, quatre facteurs sont mis en place, les six autres interviendront en : Travail de nuit : 120 nuits par an, avec au moins 1 heure de travail entre 24 heures et 5 heures. Travail en équipe alternante : 50 nuits par an, avec au moins 1 heures de travail entre 24 heures et 5 heures du matin. Travail répétitif : 900 heures par an, avec au moins 30 actions techniques ou plus en 1 minute. Activité exercé en milieu hyperbare : 60 interventions ou travaux par an, avec 1200 hectopascals. Ils s’apprécient : Sur l’année civile pour tous les salariés présents dans l’entreprise au 31/12, sur une base moyenne. Proratisés au regard de la durée du contrat sur l’année (entrée et sortie en cours d’année). A la date de sortie pour les salariés quittant l’entreprise, si la durée du contrat est supérieure à un mois. Pour les CDD d’un mois et plus, proratisation au regard du contrat. Aucun prorata lié au temps de travail pour les temps partiels. Les conventions collectives ou les branches pourront négocier un référentiel national, pour toutes les activités et tous les secteurs. L’application se fera au niveau de l’entreprise en fonction des métiers et des postes, compte tenu des démarches de prévention. ① Le compte pénibilité

6 Toutes les entreprises dès 1 salarié
L’entreprise doit à partir de son document unique (Liste des postes et des risques de l’entreprise) : Définir les postes ayant un ou plusieurs facteurs de risque, actualisés chaque fois que nécessaire, au minimum une fois par an. Verser une cotisation de base : Toutes les entreprises. Verser une cotisation additionnelle : Sur les salariés exposés. Déclarer les informations liées à la pénibilité N4DS ou DSN Pénalité de 1500€ la 1ère fois, 3000€ pour récidive, délit d’entrave en cas de présence de CHSCT (correctionnelle pour le chef d’entreprise). ① Le compte pénibilité

7 Entreprise de plus de 50 salariés
Si 25% des employés sont soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité : négocier un plan ou un accord de pénibilité, afin de mettre en place des mesures pour réduire ou faire disparaître la pénibilité. A défaut, une pénalité de 1% de la masse salariale est appliquée. ① Le compte pénibilité

8 Traitement individuel
Etablir la fiche de pénibilité individuelle au salarié. Elle doit être remise 1 fois par an aux salariés et tenue à disposition permanente. En cas d’accident du travail, elle doit être remise dans les 30 jours, ou 90 jours en cas de maladie. Le salarié peut contester pendant 3 ans les informations portées sur le document. La Carsat peut contrôler les informations pendant 5 ans, plus l’année en cours. Sanction en l’absence de fiche : pénalité de 50% du PMSS pour chaque salarié. ① Le compte pénibilité

9 Alimentation des points et utilisations
La Carsat attribuera les points en fonction des informations déclarées par l’entreprise, via la N4DS et la DSN. 4 Points pour une exposition à un risque 8 Points pour une exposition multirisques Pour les salariés dont le contrat est inférieur à une année, le nombre de point est accordé par période de 3 mois : 1 point pour un risque, 2 points pour plusieurs risques. Pour les salariés nés avant le 01/07/1956, le nombre de point est doublé. Utilisations : Complément de salaire en cas de passage à temps partiel Formation pour un métier moins pénible Départ à la retraite avant l’âge légal ① Le compte pénibilité

10 L’impact de la pénibilité au sein du cabinet
Est-ce que cette réforme impacte le Cabinet ? Le document unique : Qui doit le produire ? La fiche d’exposition au risque : Qui doit les produire ? Le calcul des cotisations : Qui les calculent ? La N4DS et bientôt la DSN : Qui doit les produire ? Les contrôles de la Carsat : Qui va les assurer ? Les litiges avec les salariés et les dossiers au prud’homme : Qui va les assurer ?

11 Mise en œuvre dans Diapaie
Gestion des pénibilités : Sur un module déconnecté du calcul du bulletin. Le module permettra de gérer toutes les obligations de l’entreprise : Document unique et ses annexes Fiche pénibilité Calcul de la pénibilité Faire les déclarations Elles pourront être suivi par le Cabinet ou saisi par l’Entreprise. Le calcul des cotisations et l’alimentation des déclarations seront effectués à partir du calcul de la pénibilité. Il sera pré-alimenté par le paramétrage des unités de travail et des seuils de l’entreprise, mais il pourra être complété ou modifier par le Cabinet ou par l’Entreprise. ① Le compte pénibilité