Entente de principe entre le gouvernement, représenté par le Conseil du trésor, et les organisations syndicales du Front commun CSN-FTQ-SISP.

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1 Entente de principe entre le gouvernement, représenté par le Conseil du trésor, et les organisations syndicales du Front commun CSN-FTQ-SISP

2 Durée de la convention collective 5 ans du 1 er avril 2010 au 31 mars 2015

3 Les salaires Augmentations salariales fixes et des nouveautés… Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal Augmentation possible en lien avec l’inflation

4 Augmentations maximales possibles Augmentations salariales fixes Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal Augmentation possible en lien avec l’inflation Augmentations maximales possibles 1 er avril 20100,5 % 1 er avril 20110,75 % 1 er avril 20121,0 %0,5 %1,5 % 1 er avril 20131,75 %1,5 %3,25 % 1 er avril 20142 %1,5 %3,5 % 31 mars 2015 1 % Total6 %3,5 %1 %10,5%

5 Augmentations salariales fixes 1 er avril 20100,5 % 1 er avril 20110,75 % 1 er avril 20121 % 1 er avril 20131,75 % 1 er avril 20142 % Total 6 %

6 Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal Si le PIB nominal est supérieur aux prévisions gouvernementales contenues au plan de retour à l’équilibre budgétaire, les salaires pourraient connaître des augmentations supplémentaires

7 Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal Le PIB nominal n’est pas le PIB réel duquel on entend généralement parler. Il est plus élevé puisqu’il inclut l’inflation. Année 1999200020012002200320042005200620072008 PIB réel 6,4 % 4,4 % 1,4 % 2,7 % 1,2 % 2,7 % 1,9 % 2,2 % 1 % PIB nominal 7,4 % 6,7 % 3 % 4,2 % 3,9 % 4,8 % 3,5 % 3,7 % 5,4 % 1,6 %

8 Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal 1 er avril 20120,5 % 1 er avril 20131,5 % 1 er avril 20141,5 % Total possible 3,5 % En ajout aux augmentations salariales fixes

9 Le 1 er avril 2012, l’augmentation de salaire fixe peut être bonifiée d’un maximum de 0,5 %, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010 et 2011 est supérieure à 8,3 % (3,8% + 4,5 %) AnnéePrévisions du gouvernement PIB nominal Augmentations maximales possibles 20103,8 % 20114,5 % 20124,4 %0,5 % 20134,3 %1,5 % 20141,5 % Comment ça fonctionne ?

10 Le 1 er avril 2013, l’augmentation de salaire fixe peut être bonifiée d’un maximum de 2 % moins ce qui a été obtenu en 2012, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010, 2011 et 2012 est supérieure à 12,7 % (3,8 % + 4,5 % + 4,4 %) Comment ça fonctionne ? AnnéePrévisions du gouvernement PIB nominal Augmentations maximales possibles 20103,8 % 20114,5 % 20124,4 %0,5 % 20134,3 %1,5 % 20141,5 %

11 Le 1 er avril 2014, l’augmentation de salaire fixe peut être bonifiée d’un maximum de 3,5 % moins ce qui a été obtenu en 2012 et 2013, si la somme des PIB nominaux réalisés en 2010, 2011, 2012 et 2013 est supérieure à 17 % (3,8 % + 4,5 % + 4,4 % + 4,3 %) Comment ça fonctionne ? AnnéePrévisions du gouvernement PIB nominal Augmentations maximales possibles 20103,8 % 20114,5 % 20124,4 %0,5 % 20134,3 %1,5 % 20141,5 %

12 Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal Un calcul avantageux… Une croissance du PIB nominal de 0,1 % supérieure aux prévisions gouvernementales entraîne une augmentation de salaire de 0,125 %

13 Exemple pour le 1 er avril 2012 En 2012, pour accéder à l’augmentation maximale de 0,5 % en lien avec le PIB nominal, la somme des PIB nominaux réalisés en 2010 et 2011 doit être supérieure aux 8,3 % prévus au plan de retour à l’équilibre budgétaire Augmentation fixe1 % PIB nominaux réalisés 2010 et 2011 7,5 % ↓ 8,3 % ↓ 8,4 % ↓ 8,5 % ↓ 8,6 % ↓ 8,7 % ↓ 8,8 % ↓ Augmentation en lien avec PIB nominal 0 %,125 %, 25 %, 375 %,5 % Augmentation totale1 % 1,125 % 1,25 % 1,375 % 1,5 %

14 Augmentations possibles en lien avec le PIB nominal L’effet concret de ce calcul avantageux… Si la somme des PIB réalisés au cours des 4 premières années de la convention est supérieure de 2,8 % aux 17 % prévus au plan de retour à l’équilibre budgétaire, les augmentations maximales de 3,5 % en lien avec le PIB nominal s’ajouteront aux augmentations salariales fixes.

15 Augmentation possible en lien avec l’inflation Si l’inflation observée sur la durée de la convention collective est supérieure à l’ensemble des augmentations obtenues… La différence est comblée jusqu’à un maximum de 1 % Cette augmentation est effective au dernier jour de la convention collective, le 31 mars 2015 Total possible 1 %

16 La retraite Nouveau mode de financement du régime de retraite qui nous permet de : Sécuriser les prestations Stabiliser la cotisation Le nouveau mode est établi sur la base des principaux paramètres que nous avions proposés

17 La retraite Variation du taux de cotisation par palier Pour 2011, 2012 et 2013, la variation maximale du taux de cotisation est limitée à 0,5 % Par la suite, la variation annuelle maximale sera l’écart entre la cotisation requise et la cotisation en cours divisé par 3

18 La retraite Les retombées concrètes de la nouvelle façon de faire Année Prévision du taux de cotisation avec ancienne méthode Taux de cotisation annuel maximal avec la nouvelle méthode 2011 11 %8,19 % +(0,5 %) = 8,69 % 2012 11 %8,69 % +(0,5 %) = 9,19 %

19 La retraite Modification de la formule de cotisation L’exemption de 35 % du maximum des gains admissibles (MGA), applicable au salaire faisant l’objet de cotisation passe à 25 % du MGA qui est de 47 200 $ en 2010 Le passage se fait sur 5 ans à compter du 1 er janvier 2012

20 La retraite Modification de la formule de cotisation Les salarié-es dont le revenu est égal ou supérieur au MGA verront leur cotisation réduite, il s’agit donc d’une amélioration importante Les salarié-es ayant un salaire inférieur au MGA ne cotiseront pas davantage qu’ils ne le feraient avec la formule actuelle et ne subiront donc pas d’impact négatif La partie manquante des cotisations sera absorbée soit par les économies réalisées au sein du régime lui- même, soit par le gouvernement

21 La retraite Indexation Lors de chaque évaluation actuarielle, s’il y a un surplus supérieur à 20 % du passif et qu’il permet de couvrir les coûts attribuables à la caisse des participantes et participants… Une indexation sera consentie aux retraités pour le service acquis entre le 1 er juillet 1982 et le 31 décembre 1999 selon la formule d’indexation des rentes appliquées depuis le 1 er janvier 2000 : IPC moins 3 % avec un minimum de 50 % de l’IPC Cet engagement ne vaut que pour la partie des rentes attribuables à la caisse des participantes et participants, le gouvernement ne s’engageant pas à indexer la partie des prestations qui lui est attribuable pour le moment.

22 La retraite À compter du 1 er janvier 2011, possibilité de cotiser au-delà de 35 ans et de bonifier sa rente Il sera possible d’accumuler du service reconnu pour la rente de retraite, et ce, jusqu’à un maximum de 38 ans La rente pourrait donc atteindre 76 % (2 % par an) Les 36 e, 37 e et 38 e années ne seront pas coordonnées avec le Régime des rentes du Québec. Elles seront pleinement reconnues à 2 %, et ce, même après 65 ans Aucune cotisation rétroactive ni aucun rachat permis Mesure volontaire qui ne modifie en rien les critères permettant la prise de retraite après 35 ans de service

23 La retraite Nouvelle grille de tarification des rachats de services Mise en application le 1 er janvier 2011 Établie âge par âge plutôt que par fourchettes d’âges Mise à jour aux trois ans après l’évaluation actuarielle complète Le coût d’un rachat lors d’un retour au travail sera plus équitable entre les participantes et participants

24 La retraite Utilisation de la banque de 90 jours Considérant que depuis 2000, les salarié-es peuvent contribuer au RREGOP, pour toutes leurs absences À compter du 1 er janvier 2011, la banque de 90 jours pourra être utilisée uniquement pour les congés parentaux

25 La retraite Crédits de rente Ces crédits servent principalement au rachat d’années travaillées avant la création du RREGOP (1973) Les personnes pouvant encore racheter des années pourront le faire jusqu’au 31 décembre 2010 À compter du 1 er janvier 2011, il n’y aura plus de possibilité d’acquérir des crédits de rente

26 La retraite Demandes patronales retirées Imposition d’une pénalité actuarielle aux personnes qui auraient pris leur retraite avec 35 ans de service sans avoir 55 ans d’âge Passage de la pénalité actuarielle de 4 % à 6 % par année d’anticipation de l’âge normal de la retraite Resserrement des clauses de retour au travail

27 Droits parentaux Notre demande visait la mise à jour des conventions collectives au chapitre des droits parentaux avec : La Loi sur les normes du travail La Loi sur l’assurance parentale La Loi sur l’assurance-emploi

28 Droits parentaux Les conventions collectives intégreront : De nouveaux motifs de fractionnement des congés de maternité, de paternité et d’adoption prévus à la Loi sur les normes du travail La possibilité de fractionnement du congé parental (52 semaines) pour les mêmes motifs La modification de la durée possible de la suspension des congés de maternité, paternité, d’adoption ou parental Un préavis de 3 semaines pour la prise du congé de paternité, d’adoption ou parental

29 Droits parentaux Un même traitement pour le congé de paternité et le congé d’adoption cinq jours payés à 100 % cinq semaines payées à 100 % en lien avec le Régime québécois d’assurance parentale ou l’assurance-emploi, prises dans les 52 semaines suivant la naissance ou l’adoption, avec les actuelles possibilités de prolongation Le maintien des avantages sociaux durant le congé Les mêmes droits pour les salarié-es au retour du congé de paternité ou d’adoption que ceux déjà applicables lors du retour du congé d’adoption et du congé de maternité

30 Droits parentaux Le congé pour responsabilité parentale devient un congé pour responsabilité familiale Élargissement aux père, mère, conjoint-e, etc. Le nombre de jours de congé passe de 6 à 10

31 Droits parentaux Autres gains Il n’y a plus obligation de rembourser l’indemnité à l’employeur si l’adoption ne se concrétise pas Il y a correction de certaines incohérences dans le calcul de l’indemnité lorsque la personne salariée travaille pour plus d’un employeur

32 Ouvriers spécialisés Un groupe de travail mixte intersectoriel est formé Composition : 5 représentants des syndicats et de 5 représentants de l’employeur Mandat : Examiner la situation relative à l’attraction et à la rétention de la main-d’œuvre dans le cas des titres d’emploi d’ouvriers spécialisés des secteurs public et parapublic Recommandations : Déposées au plus tard le 31 décembre 2011, qu’elles soient conjointes ou non

33 Ouvriers spécialisés Les titres d’emploi ciblés par la démarche sont énumérés à la page 14 du document de consultation

34 Bon débat syndical !