Élections municipales 2014 : nouveautés ●Date : 23 et 30 mars 2013 (précédentes 9 et 16 mars 2008) ●Élection des membres des conseils municipaux pour 6.

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1 Élections municipales 2014 : nouveautés ●Date : 23 et 30 mars 2013 (précédentes 9 et 16 mars 2008) ●Élection des membres des conseils municipaux pour 6 ans ■« Conseillers municipaux » ●Les Conseillers municipaux élisent le Maire ●Le Maire préside le conseil municipal ainsi que les adjoints ●Le Maire possède un mandat propre ■peut démissionner librement ■peut être remplacé en cas de décès ou de révocation de ses fonctions par décision judiciaire sans provoquer de nouvelles élections municipales ●Nombre de Conseillers municipaux varie selon la taille de la commune Nbre d'habitants 1 à 99100 à 499500 à 14991500 à 24992500 à 999910000 à 5999960000 à 249999Spécifique Nbre de conseillers 7 (9)111519294561163 RéminiacMonteneufAuganGuerVannesRennesParis Villes concernées PorcaroBeignon St malo de Beignon

2 Élections municipales 2014 : communes - 1 000 hab. ●Scrutin majoritaire pluri nominal avec panachage, à 2 tours ●Suffrages décomptés individuellement par candidat et non par liste ●Si panachage, le nombre total de candidats sélectionnés = nombre sièges à pourvoir ●Candidats qui obtiennent la majorité absolue des suffrages exprimés et qui recueillent au moins 1/4 des suffrages des électeurs inscrits, obtiennent 1 siège au conseil ●2 nd tour organisé pour répartir les sièges restants : candidats alors élus à la majorité relative ; ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus ●La parité homme/femme n’est pas une obligation ●Liste(s) non obligatoire(s) ●Toute candidature doit être enregistrée à la préfecture -> affichage obligatoire

3 Élections municipales 2014 : communes + 1 000 hab. (3 500) communes d’Augan et de Beignon concernées ●Scrutin proportionnel de liste à 2 tours, sans aucune modification possible de la liste ●Respecter la parité homme / femme ●Au 1 er tour : ■liste qui obtient la majorité absolue et qui recueille au moins 1/4 des suffrages des électeurs inscrits remporte 50 % des sièges à pourvoir ■le reste est réparti entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés ●Au 2 nd tour (aucune liste n’a obtenu la majorité absolue au 1 er tour) : ■listes ayant réuni au moins 10% des suffrages exprimés au 1 er tour, ont le droit de participer (les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent fusionner avec une liste qualifiée pour le 2 nd tour) ■liste arrivée en tête remporte 50 % des sièges à pourvoir ■le reste est réparti au prorata entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés

4 Élections municipales 2014 : pour être électeur ●Conditions ■français ou membres de l’UE résidant dans la commune ou payant des impôts ■18 ans révolus (soit au plus tard la veille du scrutin à minuit) ■jouir de ses droits civils et politiques ■être inscrit(e) sur les listes électorales ●Pour les membres de l’UE ■avoir leur domicile dans une commune française ■ou prouver qu’ils y résident de manière continue et effective depuis au moins 6 mois ■ou prouver qu’ils paient des impôts locaux ■ne peuvent pas prétendre au poste de Maire ou d’adjoint

5 Élections municipales 2014 : pour être candidat ●Conditions ■18 ans révolus soit au plus tard au 1 er janvier de l’année de l’élection ■nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’UE ■jouir de ses droits civils et politiques ■être inscrit(e) sur les listes électorales de la commune ou payant des impôts locaux ■ne peuvent pas être candidats dans la commune concernée par l’exercice de leur fonction ○préfets, juges, policiers, officiers de l’armée, agents de la commune, comptable du trésor, … ■ pour les communes de plus de 500 habitants ○nombre de conseillers ne résidant pas dans la commune au moment de l’élection ne doit pas dépasser le ¼ des membres du conseil ■ pour les communes de moins de 3 500 habitants ○aucune disposition n’interdit à un candidat de se présenter dans plusieurs communes et sur plus d’une liste dans ces communes

6 Élections 2014 : intercommunalité ●Élection du conseil de l’intercommunalité en même temps que les conseillers municipaux et avec le même document (loi du 17 mai 2013) (désignés par le maire) ■Communes - 1 000 habitants ○les membres du conseil municipal sont les conseillers communautaires dans l’ordre du tableau ○il n’y a ni mise en œuvre d’une commission de propagande, ni remboursement de propagande ○ seuls les gagnants sont cités sans précision sur leur liste d’origine ; en particulier, aucune mesure n’est faite du taux de panachage des conseils municipaux ■Communes + 1 000 habitants ○la loi du 16 décembre 2010 prévoyait déjà le principe de l’élection des délégués communautaires au suffrage universel direct. La loi du 17 mai 2013 en fixe les modalités par le biais d’un mécanisme de fléchage dans les communes de + 1 000 hab. ; le mandat de conseiller municipal devient ainsi intimement lié à celui du conseiller communautaire puisque la liste des candidats au siège de conseiller communautaire figurera directement sur le même bulletin que la liste des candidats au conseil municipal tout en devant reprendre un ordre similaire de présentation ; ce système a le mérite d’instaurer une juste représentativité des tendances politiques au sein des établissements intercommunaux

7 Élections 2014 : intercommunalité ■Communes + 1 000 habitants (suite) ○les frais de propagande (coût du papier, impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi que les frais d’affichage sont payés par les candidats. Ils sont remboursés par l’État aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ○les listes étant déposées en Préfecture préalablement au scrutin, toutes les listes sont citées sur le site du ministère de l’Intérieur

8 Intercommunalité : pourquoi faire ●Désigner différentes formes de coopération entre les communes ●Regroupement dans Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ■Répondre à l’émiettement communal et rassembler des moyens dispersés ■Favoriser le développement local et l’aménagement du territoire ●Formes de coopération ○Syndicats de communes ○Communautés de communes ○Communautés urbaines ○Communautés d’agglomération ○Syndicats d’agglomération nouvelle ○Métropoles

9 Calendrier électoral à venir : de 2014 à 2017 ●2014 ■Municipales : les 23 et 30 mars 2014 ○durée du mandat : 6 ans ○dernières élections : 9 et 16 mars 2008 ■Sénatoriales : Ille et Vilaine en septembre, Morbihan pas concerné ■Européennes : le 25 mai 2014 ○durée du mandat : 5 ans ○dernières élections : 11 juin 2009 ●2015 ■Départementales Conseiller Général -> Conseiller Départemental Fusion de deux cantons, (non publiés actuellement) Morbihan : 42 cantons -> 21 entités, parité H – F (2 élus / entité) avec suppléance respective ○durée du mandat : 6 ans ○dernières élections : cantonales de 2008 ou 2011 selon les départements ■Régionales ○durée du mandat : 6 ans ○dernières élections : 21 mars 2010

10 Calendrier électoral à venir : de 2014 à 2017 (suite) ●2017 ■Présidentielle ○durée du mandat : 5 ans ○dernières élections : 22 avril et 6 mai 2012 ■Sénatoriales : Morbihan ° durée du mandat : 6 ans ■Législatives ○durée du mandat : 5 ans ○dernières élections : 10 et 17 juin 2012

11 Bibliographie ●Sites internet ■Le Courrier des Maires et des élus locaux ○www.courriersdesmaires.fr ○xxxxxxx ■ Vie plubique ○www.vie-publique.fr ○ wikipédias

12 GUER : Calcul du Nombre d’ Elus en 2008 Liste N°1 57,08% Liste N°2 42,92% Conseil municipal de Guer 29 membres La liste N°1 obtient 15 élus + (14*57,08%) Soit: 15 + 7,99 = 23 Elus La liste N°2 obtient ( 14 * 42,92% ) 6 élu s

13 Elections Sénatoriales ( rappel) Avant l’élection de 2011, le Sénat était renouvelable par tiers, tous les trois ans. Depuis l’élection de septembre 2011, il est renouvelable par moitié, tous les trois ans. A cet effet, les sénateurs ont été répartis en deux séries : La série 1, composée de 170 sièges a été renouvelée le 25 septembre 2011. La série 2, composée de 178 sièges sera renouvelée en septembre 2014.

14 Composition du collège électoral sénatorial Le collège électoral sénatorial inclura dorénavant les sénateurs eux même. Abaissement de 1000 à 800 du nombre d’habitants permettant la désignation d’un délégué supplémentaire par les conseils municipaux des communes de plus de 30000 habitants. Cette mesure a pour but d’assurer aux communes urbaines une meilleure représentation. Elle devrait faire augmenter le nombre de délégués de 3175 personnes, leur nombre total passant de 12569 à 15744.

15 Egal accès des hommes et des femmes au mandat sénatorial Deux dispositions sont prises pour tendre vers une parité. - dans les départements où les élections des sénateurs ont lieu au scrutin majoritaire, le candidat et son remplaçant devront être de sexe différent. - dans les communes où les délégués et suppléants sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle ( communes de 1000 habitants et plus) chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants sera composée

16 Mode de Scrutin: abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel. Dans les départements où sont élus deux sénateurs ou moins (au lieu de trois sénateurs ou moins précédemment), l’élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours. Dans les départements où sont élus trois sénateurs ou plus (au lieu de quatre sénateurs ou plus précédemment), l’élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Cet abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel vise à assurer une meilleure représentation

17 de la diversité des courants politiques, mais également à relancer une dynamique paritaire. En effet, l’analyse des dernières élections montre que le que le scrutin proportionnel est systématiquement plus favorable à l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs que le scrutin majoritaire ( les femmes qui sont élues sénatrices, le sont majoritairement selon un mode de scrutin proportionnel) En se fondant sur la moyenne des dernières années, entre 20 et 26 femmes supplémentaires pourraient ainsi accéder à la chambre haute. L’abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel amènera à ce que 25 départements supplémentaires élisent leurs 75 sénateurs

18 Selon ce mode de scrutin, ainsi donc, au total, ce sont 255 sièges, contre 180 aujourd’hui, qui seront soumis au scrutin proportionnel. CANDIDATURES: –Dans le but de donner plus de temps au candidats pour conduire leur campagne, la date limite de dépôt des candidatures en vue du premier tour des élections sénatoriales est avancée au troisième vendredi précédent l’élection ( au lieu du deuxième jusqu’à présent) –Obligation de présentation au premier tour pour les candidats au second tour des élections sénatoriales. –Avant la loi du 2 août 2013, rien n’interdisait à un candidat de se présenter au second tour des élections sénatoriales qui se tiennent au scrutin majoritaire sans s’être présenté au premier tour.