Les élections prud’homales A quoi servent les élections prud’homales ?

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0 Les élections prud’homales
Il n’y a pas de manipulation base école sur ce module.

1 Les élections prud’homales A quoi servent les élections prud’homales ?
Le but des élections prud’homales est d’élire les conseillers prud’hommes Qu’est-ce que le conseil de prud’hommes ? Le conseil de prud’hommes est la juridiction de premier degré appelée à régler les litiges individuels entre employeurs et salariés. Les conseillers prud’hommes sont des juges élus paritairement (juges salariés et juges employeurs) pour un mandat de 5 ans. Quelques chiffres : 271 conseils de prud’hommes conseillers affaires introduites chaque année

2 Présentation des Conseils des Prud’hommes
Des juges non professionnels élus, issus du monde du travail Un principe de parité des juges Deux collèges Une justice proche des réalités économiques L’encadrement est une section « transverse » indépendante de l’activité principale de l’établissement Cinq sections Employeurs Salariés Agriculture Industrie Commerce Activités diverses Encadrement 2

3 Présentation des principes électoraux
Le scrutin a lieu tous les 5 ans Prochain scrutin: Mercredi 3 décembre 2008 Pendant heures de travail : 8h-18h Les élections de 2008 ont lieu 6 ans après celle de décembre Ce report a été décidé pour désynchroniser les prud’homales des élections présidentielles et législatives. Le vote se déroule toujours un jour ouvrable (en général le mercredi) pendant les heures de travail. Le temps consacré au vote est toujours pris sur le temps de travail. Les heures indiquées peuvent être modifiées par les préfectures. Ils devront être indiqués dans l’arrêté d’implantation des BV 20 millions d’électeurs sont concernés 3

4 Présentation des principes électoraux
Employeurs, salariés et demandeurs d’emploi votent pour élire leurs juges Dans leur collège Dans leur section d’activité Ils sont inscrits et votent dans la commune du lieu de travail Par dérogation, les employés de maison, leurs employeurs et les demandeurs d’emploi votent dans leurs communes de résidence Tous les électeurs peuvent voter par correspondance Attention : contrairement aux élections précédentes, il n’est pas possible de voter dans la commune de domicile si l’on n’est pas employeur de « personnel de maison » ou salarié « personnel de maison » ou demandeur d’emploi. La commune du lieu de travail peut ne pas disposer de bureau de vote si le nombre d’inscrits dans une section ou un collège est insuffisant. Les bureaux de vote de plusieurs communes peuvent ainsi être regroupés (bureaux de vote inter-communaux). C’est notamment le cas pour les employeurs Le vote par correspondance est ouvert à tous les électeurs Le vote physique prime sur le vote par correspondance. Conséquence : il faut attendre la fin du vote physique pour dépouiller le vote par correspondance Un vote électronique par Internet est possible à Paris (expérimentation décidée en concertation avec les partenaires sociaux et le ministère de l’intérieur) Les électeurs reçoivent un identifiant/mot de passe sécurisé Le scrutin se déroule sur une semaine; il est clos une semaine avant le vote physique Les électeurs ayant voté par Internet ne peuvent plus voter physiquement Le but d’un vote électronique : augmenter la participation en permettant à l’électeur de voter en toute confidentialité, sans perturber son travail. Pourquoi Paris : un seul conseil de prud’homme, avec un corps électoral important (1,2M d’électeurs), un taux de participation traditionnellement faible. 4

5 Présentation des principes d’inscription
Salariés Personnel de maison Demandeurs d’emploi Employeurs de personnel de maison Employeurs Inscription Collège Section Commune d’inscription Obligatoire via les déclarations sociales Démarche volontaire Lire le tableau par lignes Inscription L’inscription des salariés et du personnel de maison est du ressort de l’employeur et est obligatoire. Elle est réalisée automatiquement à partir des déclarations sociales faites par les employeurs (à la CNAV ou la MSA). Les personnels de maison sont aussi recensés à partir des déclarations d’URSSAF. Régimes spéciaux = déclaration spécifique. Les demandeurs d’emploi ont la possibilité de s’inscrire sur les listes électorales prud’homales via les dispositifs de pointage de l’UNEDIC. Ceux qui sont dispensés d’actualisation mensuelle (ou ceux qui actualisent mensuellement leur situation sur papier) peuvent s’inscrire en remplissant une déclaration spécifique. L’inscription du demandeur d’emploi reste une démarche volontaire à la charge de celui-ci. Les demandeurs d’emploi sont toujours en collège salarié. L’employeur non salarié doit s’inscrire à partir d’un document spécifique qui lui est envoyé. L’employeur, s’il est aussi salarié, peut s’inscrire dans le collège employeurs seulement s’il emploie au moins 4 salariés. En conséquence, une grande partie des employeurs de personnel de maison qui sont aussi salariés ne seront pas inscrits dans le collège employeurs. Section L’employeur s’inscrit dans la section correspondant à l’activité principale de son établissement. S’il dispose de plusieurs établissements ayant des activités différentes, il s’inscrit dans celle qui compte le plus de salariés. Section agriculture : automatique pour les salariés si affiliation à la MSA sauf employés de maisons et professeurs de l’enseignement privé agricole. Par ailleurs, les employeurs et salariés qui exercent une activité dans un établissement dont le code code NAF est 01 ou 02 sont en section agricole Commune d’inscription : Le salarié s’inscrit dans la commune où est situé son établissement de travail. S’il exerce son activité sur plusieurs communes, il s’inscrit dans la commune du siège social. S’il travaille dans plusieurs établissements il s’inscrit dans la commune de l’établissement où il effectue le plus grand nombre d’heures. S’il a plusieurs activités, celle qui prime est celle pour laquelle il effectue le plus grand nombre d’heures. L’employeur qui dispose de plusieurs établissements s’inscrit dans la commune où est situé l’établissement qui emploie le plus grand nombre de salariés Salarié Employeur Activité principale de l’établissement, encadrement ou agriculture Activité principale de l’entreprise Activités diverses Activités diverses Dernier emploi Lieu de travail Domicile Lieu de travail 5

6 Présentation des principes électoraux
Les conditions d’électorat Situation professionnelle Être ou avoir été sous contrat de travail de droit privé français OU Être employeur de personnes sous contrat de travail de droit privé français Age Avoir 16 ans révolus Droits civiques Ne pas être déchu de ses droits civiques Contrat de travail de droit privé français : inclut notamment les salariés, les apprentis, les employés de maison… Les étrangers peuvent donc voter, si ils remplissent les critères Il n’existe pas de restriction liée à la nationalité 6

7 Présentation des principes électoraux
C’est à la date du 28 décembre 2007 qu’on détermine : Qui remplit les conditions requises pour être électeur Dans quelle section, collège et commune sont inscrits ces électeurs C’est la date de photographie 7

8 Les règles d’éligibilité principales :
Les élections prud’homales Qui peut être candidat ? Quand se présenter ? Les règles d’éligibilité principales : Être de nationalité française Avoir au moins 21 ans Ne pas être privé de ses droits civiques Avoir la qualité d’électeur ou avoir été inscrit depuis moins de 10 ans L’enregistrement des candidatures sur listes présentées par les organisations professionnelles et syndicales est effectué par la préfecture Du 30 septembre au 14 octobre 2008

9 La préparation des élections prud’homales 2008 Le scrutin
Déroulement du vote Le vote par correspondance : Est ouvert à tous les électeurs, sans restriction Les plis sont transférés à la mairie qui les conserve cachetés jusqu’au jour du scrutin Il faut attendre la fin du vote physique pour dépouiller le vote par correspondance Le choix de Paris s’explique car: il s’agit d’une expérimentation Un seul conseil de prud’hommes Un corps électoral relativement important (plus d’un million) Le vote électronique (par internet) : Est mis en place à Paris pour la première fois Est une modalité complémentaire de vote Est clôturé une semaine avant le vote physique Les électeurs ayant voté par internet ne peuvent plus voter physiquement 9

10 La préparation des élections prud’homales 2008 Le scrutin
Déroulement du vote à l’urne : 3 décembre 2008 Pendant les heures de travail, En général de 8 heures à 18 heures, Toute personne inscrite sur les listes électorales est admise à voter après vérification de son identité, même si elle est dépourvue de sa carte d’électeur. 10

11 La préparation des élections prud’homales 2008 Les résultats
Les bulletins non conformes ne sont pas comptabilisés Dans chaque commune un bureau de vote centralisateur recense tous les résultats de vote de la commune La préfecture Est responsable de la centralisation des résultats pour le département Transmet ces résultats au Ministère Crée une commission de recensement des votes par conseil de prud'hommes La commission établit le procès verbal de dépouillement et proclame les résultats le 4 décembre 2008. 11