Gestion du crédit et des créances Dans la pratique, pour les transactions transfrontalières au sein de l'UE.

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1 Gestion du crédit et des créances Dans la pratique, pour les transactions transfrontalières au sein de l'UE

2 A.Fonction et définition B. Obligation d’émettre une facture C. Mentions légales minimales D. Facture type E. Conseils pour gérer le processus de facturation 4. Facturation 2

3 A.Fonction et définition B. Obligation d’émettre une facture C. Mentions légales minimales D. Une facture type E. Conseils pour gérer le processus de facturation 4. Facturation 3

4 A. Fonction et définition Il s'agit d'un document écrit constatant la vente de biens ou de services, délivré par le vendeur et communiqué au client, dans lequel figure le type et le prix des biens ou des services fournis, ainsi que l'identification complète du client. A Fonction symbolique (formalisation de la dette) B Fonction probante C Fonction comptable et fiscale

5 A.Fonction et définition B. Obligation d’émettre une facture C. Mentions légales minimales D. Une facture type E. Conseils pour gérer le processus de facturation 4. Facturation 5

6 B. Obligation d’émettre une facture Fournitures de biens ou de services par l’assujetti à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie Tout acompte versé à l'assujetti avant toute livraison des biens Tout acompte versé à l'assujetti par un autre assujetti ou par une personne morale non assujettie avant la fin de la prestation de services

7 A.Fonction et définition B. Obligation d’émettre une facture C. Mentions légales minimales D. Une facture type E. Conseils pour gérer le processus de facturation 4. Facturation 7

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9 Elle doit inclure les informations suivantes: ① Expéditeur ② Numéro d'identification TVA ③ Destinataire ④ Indication de la ville et de la date ⑤ Numéro de facture ⑥ Contenu de la facture ⑦ Délai d’exécution du contrat ⑧ Précisions des montants nets dans le cas de plusieurs articles

10 ⑨ Prix total (hors taxe) ⑩ Taxe sur la valeur ajoutée ⑪ Prix total (TTC) ⑫ Renseignement de la base juridique ⑬ Renseignement quant au mode de paiement ⑭ Date de livraison et insertion des conditions générales de vente ⑮ Coordonnées bancaires

11 A.Fonction et définition B. Obligation de facturer C. Mentions légales minimum D. Une facture type E. Conseils pour gérer le processus de facturation 4. Facturation 11

12 E. Conseils pour gérer le processus de facturation Assurez-vous que la facture arrive, au plus tard, avec le produit/service ; Si communiquée par email, envoyez-la en pièce-jointe ; Avant d'envoyer la facture, il est utile de vérifier les coordonnées du responsable ; Les chances d'être payé à temps augmentent si la facture s'inscrit dans le cycle de paiement du client ; Toute question au sujet des factures/paiements doit être traitée rapidement et équitablement ; Pour les services et/ou les livraisons continus, ne pas facturer une somme forfaitaire à la fin. Il est préférable de décomposer les sommes importantes en tranches moins importantes.