GESTION DES HYDRANTS : obligations communales

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1 GESTION DES HYDRANTS : obligations communales
Alain GILLIS AQUAWAL – Membre du Comité de Direction

2 Législation existante.
Arrêté Royal du 8 novembre (M.B. du 18 novembre 1967) Arrêté Royal du 6 mai (M.B. du 19 juin 1971) Circulaire ministérielle du 14 octobre (M.B. du 31 janvier 1976) Circulaire ministérielle du 6 mars (M.B. du 28 avril 1978)

3 OBLIGATIONS COMMUNALES
1. Les communes doivent disposer de ressources suffisantes en eau d’extinction. Elles doivent maintenir accessibles & utilisables en tout temps et en nombre suffisant les hydrants & les vannes sur les réseaux de distribution d’eau (+ les citernes à eau des établissements publics & les points d’eau naturels du domaine public).

4 OBLIGATIONS COMMUNALES
2. La commune veille à tenir à jour les relevés des ressources en eau d’extinction (cartes indiquant clairement les routes, les zones bâties ainsi que les endroits précis où existent des points d’eau). 

5 OBLIGATIONS COMMUNALES
3. Les communes peuvent recourir uniquement ou conjointement à : un réseau de distribution d’eau (bouches d’incendie); un approvisionnement en eau courante ou stagnante (ex : bassin, canal, citerne, étang, lac, piscine, réservoir, rivière, ruisseau, etc) aux conditions suivantes : Avoir une contenance suffisante ou permettre d’y prélever par pompage et dans les conditions les plus défavorables une quantité d’eau correspondante. Etre accessible à chaque instant aux pompes des services d’incendie (autopompes, motopompes tractées ou portables).

6 OBLIGATIONS COMMUNALES
   4. Les communes doivent pourvoir à la signalisation des hydrants : a) La bouche d’incendie est repérée par une signalisation telle qu’illustrée ci-dessous.

7 OBLIGATIONS COMMUNALES
    b) La borne d’incendie doit être repérée par une signalisation visible par son emplacement. La borne d’incendie doit également être repérée en prévision des chutes de neige par un signalement adéquat (au cas où les chutes de neige ou le déblaiement de la neige auraient pour conséquence de recouvrir la borne).

8 OBLIGATIONS COMMUNALES
5. La commune installe, vérifie et entretient les hydrants, facilite leur dégagement et leur accès et supportent les frais de toutes ces charges. Sont prescrits par les textes : Le contrôle annuel au moins du repérage, du dégagement et des accès aux ressources en eau. L’épreuve du bon fonctionnement au moins bisannuel des bouches d’incendie et des bornes ainsi que des appareils et conduites hydrauliques équipant les réserves en eau . ou immédiatement après tout événement ou fait susceptible d’avoir porté préjudice à la permanence et à l’utilisation des ressources en eau.

9 Conclusion Si une commune ne respecte pas ces différentes dispositions et qu’un incendie survient sur son territoire avec dommages corporels, le Bourgmestre peut en être tenu pour responsable. Il faut donc être attentif au respect de ces obligations.

10 Merci de votre attention.