REFORME DES TELECOMMUNICATIONS EN MAURITANIE PRESENTE PAR MR. Dah Ould EHMEDANE, Membre du Conseil National de R é gulation DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE.

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2 REFORME DES TELECOMMUNICATIONS EN MAURITANIE PRESENTE PAR MR. Dah Ould EHMEDANE, Membre du Conseil National de R é gulation DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

3 I) RAPPEL INTRODUCTIF SUR LA REFORME DU SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS : La libéralisation du marché des Télécommunications en Mauritanie a été précédée d’une importante réforme institutionnelle visant à créer un environnement garantissant la sécurisation des investissements. Cette réforme institutionnelle a été marquée notamment par :  la promulgation d’un Code de Commerce inspiré des évolutions jurisprudentielles pertinentes ;  la réforme du système judiciaire ;  la promulgation d’un Code de Conciliation et d’Arbitrage ;  la libéralisation du système de change et du commerce extérieur ;  l’allègement de la fiscalité Les textes et mesures sus-énumérés ont, entre autres, permis de mettre en place un ensemble de dispositions garantissant davantage de transparence et de célérité dans les procédures administratives et judiciaires. DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

4 II) CONSISTANCE DE LA REFORME DES TELECOMMUNICATIONS : Les grandes lignes de cette réforme ont été énoncées dans la déclaration de politique sectorielle du 22 Mars 1998. L’ouverture du secteur a été consacrée par la loi 99.019 du 19 Juillet 1999 relative aux télécommunications qui a, entre autres, porté création d’une Autorité de Régulation du secteur des télécommunications.  La privatisation de l’opérateur historique MAURITEL a été opérée en 2000.  Une Agence Pour la Promotion de l’Accès Universel aux Services de base a été ensuite créée en Juillet 2001. DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

5 Loi 99.019 relative aux télécommunications : La loi 99.019 relative aux télécommunications a porté sur : l’ouverture du secteur à la concurrence ; la limitation de la durée de l’exclusivité accordée à MAURITEL au 30/6/2004 ; l’ouverture immédiate à la concurrence de tous les services à valeur ajoutée ; la liberté de choix technologique des opérateurs ; la création d’une Autorité de Régulation. DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

6 Des textes réglementaires pris en application de la loi ont ensuite défini les règles spécifiques: au régime d’interconnexion ; aux modalités d’établissement et de gestion du plan de numérotation, de l’annuaire et du service de renseignements ; au règlement des litiges et différends ; à l’organisation du spectre radioélectrique ; aux modalités d’octroi et de contrôle des licences et autorisations ; aux modalités de normalisation et d’homologation des équipements terminaux et d’exercice des activités des installateurs DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

7 A – L’Autorité de Régulation : Initialement créée pour le secteur des télécommunications, l’Autorité de Régulation a été par la suite transformée en Autorité multisectorielle chargée également des secteurs de l’Eau, de l’Electricité et de la Poste (loi n° 2001.18 du 25 Janvier 2001). L’Autorité de Régulation est composée de : - un Conseil National de cinq membres dont le Président ; - des Directions opérationnelles placées sous l’autorité du Président du Conseil. L’Autorité de Régulation est indépendante du Pouvoir Exécutif. Le mode de nomination et le statut des membres du Conseil (qui bénéficient de l’indépendance reconnue aux Magistrats du siège) confèrent à l’Autorité une légitimité dérivée de celles des organes suprêmes de l’Etat qui les désignent, à savoir le Président de la République et les Présidents de Chambres. DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

8 L’Autorité est dotée de larges pouvoirs en matière d’allocation de ressources :  attribution de licences ;  numérotation ;  assignation de fréquences ;  octroi des autorisations. Elle est également investie de compétences étendues en matière de :  tarification,  sanction,  arbitrage. DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

9 B– ACCES UNIVERSEL AUX SERVICES DE BASE : L’Agence Pour la Promotion de l’Accès Universel a été créée par l’ordonnance n° 2001-6 du 27 juillet 2001 Elle est administrée par une assemblée générale composée des représentants des administrations et institutions concernées en plus des collectivités locales, des organismes professionnels et de la société civile (article 10 de l’ordonnance). DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

10 Les principales missions de l’Agence sont :  la promotion de l’accès universel aux services à travers la sensibilisation des parties prenantes autour de la stratégie nationale d’accès universel aux services ;  la mobilisation des ressources financières auprès des partenaires au développement et du secteur privé national ;  la conception et l’exécution (par maîtrise d’œuvre déléguée), d’actions visant la mise à niveau des infrastructures et équipements collectifs d’une part et la construction de nouveaux ouvrages aux extrémités des réseaux réalisés par les opérateurs au titre des engagements contractés dans leur cahier des charges, d’autre part ;  le renforcement des capacités et la consolidation de l’expérience et de l’expertise nationale en vue d’une meilleure contribution des compétences nationales à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’accès universel aux services ;  la gestion du fonds d’accès universel créé simultanément avec l’Agence par l’ordonnance 2001-06 du 27 juillet 2001. DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

11 III – IMPACT DE LA REFORME : Dans le cadre de la réforme, les licences suivantes ont été attribuées :  deux licences GSM (MATTEL et MAURITEL MOBILES en 2000) ;  une licence de téléphonie fixe à l’opérateur historique MAURITEL SA en 2001 ;  deux licences GMPCS à MATTEL pour la fourniture service THURAYA et MAURITEL MOBILES pour la fourniture de service INMARSAT. De 1999 à 2003, le nombre des lignes de téléphonie fixe est passé de 17 000 à 38 000. Grâce aux licences GSM, les principales agglomérations du pays sont aujourd’hui desservies. Le nombre total d’abonnés au téléphone mobile était en fin 2003 de 350 000. DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

12 L’attribution des licences GMPCS, opérée sans contrepartie financière a été assortie de l’obligation d’installation d’une cabine publique dans toutes les localités de plus de 1000 habitants, ce qui contribuera, au cours des prochaines années au désenclavement de quelques cinq mille localités à travers le territoire, grâce à l’accès de leurs populations aux services de téléphonie. A l’expiration du terme prescrit de l’exclusivité sur l’international et la téléphonie fixe (30/6/2004), d’importantes perspectives seront ouvertes à court et moyen termes, notamment pour le développement de l’Internet. DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004

13 4) CONCLUSION Dans le cadre du dialogue sur l’EFC et par référence au cadre analytique proposé par la Banque Mondiale (intervention de Monsieur J.E. AUBERT), nous notons que la réforme des télécommunications en Mauritanie a contribué sensiblement à la création de l’environnement économique et institutionnel nécessaire. Il est escompté dans le contexte de notre pays, que les infrastructures NTIC ainsi réalisées aient un impact favorable sur l’émergence et la consolidation des piliers requis pour la mise en œuvre du concept EFC. Ces réalisations auront, en particulier, un effet très positif sur les programmes développés par l’Etat en matière d’alphabétisation et de promotion de l’éducation populaire, d’une part, et d’incitation à l’innovation et à la créativité, d’autre part. DIALOGUE SUR L’ECONOMIE FONDEE SUR LA CONNAISSANCE 27 AVRIL 2004