PERSPECTIVES D’AVENIR DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE : DE L’ESPACE RÉEL À L’ESPACE NUMÉRIQUE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE POUR LES CITOYENS.

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1 PERSPECTIVES D’AVENIR DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE : DE L’ESPACE RÉEL À L’ESPACE NUMÉRIQUE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE POUR LES CITOYENS ET UTILISATEURS DES NOUVELLES TECHNOLOGIES Cours virtuel: le juge dans l’espace judiciaire européen civil et commercial Plan de formation continue du CGPJ (Septembre 2011) María Teresa Bendito Cañizares Maître de conférences de droit civil (UNED)

2 Espace judiciaire européen 2 Communications 1) « Garantir l’espace LSJ pour les citoyens européens » Plan d’action par lequel l’on applique le programme de « Stockholm » 5 ans (2010 – 2014) 2) « Agenda numérique pour l’Europe » Plan d’action par lequel l’on applique le programme « stratégie européenne 2020 » 10 ans (2010-2020)

3 Pourquoi l’interconnexion des communications? ESPACE RÉEL MARCHÉ UNIQUE RÉEL CITOYEN EUROPÉEN CONFIANCE ESPACE NUMÉRIQUE MARCHÉ UNIQUE NUMÉRIQUE? FRAGMENTÉ UTILISATEUR DE TIC CONFIANCE

4 « renforcer » le système judiciaire PROGRAMME DE LA HAYE (2004-2009) 1) Nº INSTRUMENTS  13  RÈGLEMENTS 2) SOLUTIONS JURIDIQUES  DIP  ÉVOLUTIONS  DE L’EXEQUATUR LIGHT À EXEQUATUR DE LA COMPÉTENCE À LA LOI APPLICABLE DE LA MATIÈRE CIVILE À LA MATIÈRE D. FAMILLE DU DIP AU D. CONTRACTUEL  PROCÉDURALES COMMUNES 3) SOLUTIONS D’IMPLÉMENTATION  Programme spécifique « Justice civile » (2007-2013) : financer la formation DU RJE AU RJTS ET RCGPJ ATLAS JUDICIAIRE EUROPÉEN DANS LE PORTAIL E-JUSTICE DES PROJETS PILOTES AUX RÉSEAUX DE FORMATION

5 POURQUOI LES MESURES CHANGENT-ELLES? À CAUSE DU NOUVEAU CONTEXTE DE STOCKHOLM INSTITUTIONNEL TFUE  TRAITÉ DE LISBONNE  TUE 1) Piliers = communautarisation = processus législatif Législateurs PE et C 2) Coopération renforcée 6 mois silence PN 3) Principe de reconnaissance mutuelle 4) Charte droits fonda. UE contraignant Titre IV CE (arts. 61-69) Chap. III TFUE (art.65) 251 TCE- art.81.2 TFUE Respect de la personne Dignité de la personne Droit protection données

6 CONFIANCE DANS L’ESPACE PROGRAMME DE LA HAYE « RENFORCER » MESURES LÉGISLATIVES Nº TYPE SOLUTIONS 13 RÉGL DIP PROGRAMME DE STOCKHOLM « AUGMENTER » MESURES NON DE TECHNIQUE LÉGISLATIVES LÉGISLATIVE RÉSEAUX GUIDES COMPILATION PORTAIL e-justice + FICHES

7 PROGRAMME DE STOCKHOLM DANS LA COOPÉRATION JUDICIAIRE CIVILE 7 PILIERS DU PLAN D’ACTION GARANTIR LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX GARANTIR LA SÉCURITÉ EN EUROPE RENFORCEMENT DES CITOYENS EUROPÉENS NOTRE RÉPONSE EST CENTRÉE SUR LA SOLIDARITÉ ET LA RESPONSABILITÉ CONTRIBUER À L’EUROPE GLOBALE AUGMENTER LA CONFIANCE DANS L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN DES PRIORITÉS POLITIQUES AUX ACTIONS ET AUX RÉSULTATS 3 7

8 PLAN D’ACTION AUGMENTER LA CONFIANCE DANS L’ESPACE JUDICIAIRE EUROPÉEN Continuer à appliquer la reconnaissance mutuelle Renforcer la confiance mutuelle Ensemble de base des règles minimales communes Faciliter l’accès à la justice Soutenir l’activité économique 1 2 3 4 5 PILIER 3

9 Mesures qui font adhérer Compendiums Coop. Jud. civil et protection des consommateurs Proposition législative processuelle (2014) Proposition législative Cadre commun de référence (2011) Code des droits en ligne (2012) COM caractère privé et confiance et Cadre J. global Protection des données (2010) Mesures qui implémentent Fiches : obligations alimentaires (2010) et médiation (2011) Guides : R 1896/06 (2011) et R 861/2007 2012) Réseau judiciaire européen Atlas judiciaire européen Portail e-justice Mesures qui éduquent Plan d’action de formation (2011) Projet pilote “Erasmus” (2010-2012) Institut de droit européen

10 PORTAIL E-JUSTICE Abolition exequatur Code numérique Règlement processuel civil Cadre commun de référence Réseau judiciaire civil

11 Commission, bonne continuation !!!

12 Merci pour votre attention et pour l’aimable invitation du CGPJ