Laurence Brüning-Petit Dir Droit des brevets

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1 Laurence Brüning-Petit Dir. 5.2.1 - Droit des brevets
La CBE révisée Laurence Brüning-Petit Dir Droit des brevets GRAPI 4 Mars 2008 Lyon

2 Objectifs de la révision
Moderniser de manière judicieuse le système du brevet européen Accroître la flexibilité, alléger et simplifier de nombreuses dispositions ont été transférées dans le règlement d'exécution Aligner la CBE 2000 sur les ADPIC et le PLT 2000 Répondre aux besoins et aux attentes des utilisateurs Rationaliser les procédures et maîtriser la charge de travail croissante de l'OEB

3 Aperçu des principales caractéristiques
Dispositions d'ordre institutionnel CA autorisé à modifier la CBE BEST ancré dans la CBE Nouvelles procédures Procédure centralisée de limitation et de révocation Révision des décisions des chambres de recours par la Grande Chambre de recours Brevetabilité Alignement sur les ADPIC Dans tous les pays, la demande EP est traitée comme s'il s'agissait d'une demande de brevet national Meilleure protection conférée aux méthodes dans le domaine médical

4 Aperçu des principales caractéristiques
Procédure de délivrance Nouvelles règles concernant la date de dépôt (PLT 2000) Rationalisation des procédures de délivrance et d'opposition Amélioration des mesures correctives (poursuite de la procédure, restitutio in integrum) Le brevet européen une fois délivré Renforcement de l'étendue de la protection Harmonisation des procédures nationales de nullité Remaniement global de la CBE

5 Au programme aujourd'hui
Examen préliminaire et quant à la forme de la demande EP Procédure de limitation Révision des décisions des Chambres de recours (CR) par la Grande Chambre de recours (GCR) Poursuite de la procédure Restitutio in integrum Taxes

6 La demande de brevet européen - examen préliminaire et examen quant à la forme

7 La demande de brevet européen - examen préliminaire et examen quant à la forme
Régime linguistique Conditions à remplir pour qu'une date de dépôt soit accordée Renvoi à une demande déposée antérieurement Correction d'irrégularités Déclaration de priorité et documents de priorité

8 Régime linguistique CBE 1973 CBE 2000
Art. 14(2), règle 6 CBE 1973 Langues officielles de l'OEB Langues autorisées en vertu de l'art. 14(2) CBE 2000 Langues officielles de l'OEB Toute autre langue Les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes EP déposées après l'entrée en vigueur de la CBE 2000 (date limite) Traduction : délai de 3 mois à compter du dépôt, avant l'expiration d'un délai de 13 mois à compter de la date de priorité  Traduction : délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande  Art. 14(1), (2) Art. 14(1), (2), règle 6(1)

9 Régime linguistique Traduction non produite à l'expiration du délai
Art. 14(2), 90(4), (5), règles 57, 58 CBE 1973 Demande EP réputée retirée Mais  CBE 2000 L'OEB invite le demandeur à produire la traduction dans un délai de deux mois Traduction  non produite Possibilité de requérir la restitutio in integrum Demande EP réputée retirée Possibilité de requérir la restitutio in integrum, mais pas la poursuite de la procédure Art. 90(3), 122 Art. 14(2), 90(4), (5), 122, règles 57, 58

10 Date de dépôt Art. 80, règle 40 Alignement sur le PLT 2000 Les nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes EP déposées après la date limite CBE 1973 indication selon laquelle un brevet européen est demandé désignation d'au moins un Etat contractant indications qui permettent d'identifier le demandeur description au moins une revendication CBE 2000 indication selon laquelle un brevet européen est demandé indications qui permettent d'identifier le demandeur ou de prendre contact avec lui description ou renvoi à une demande déposée antérieurement Art. 14(1), (2), 80 Art. 14(1), (2), 80, règle 40

11 Renvoi Alignement sur le PLT 2000
Art. 80, règle 40 Conditions du renvoi Le renvoi doit indiquer : la date de dépôt et le numéro de la demande antérieure l'office auprès duquel elle a été déposée mention selon laquelle le renvoi remplace la description, le cas échéant, les dessins, et, éventuellement, les revendications Doivent être produites dans un délai de deux mois : la copie certifiée conforme de la demande antérieure s'il y a lieu, une traduction de la demande antérieure dans une langue officielle de l'OEB Règle 57 c) ● Art. 80, règle 40(2), (3)

12 Renvoi Si la copie n'est pas produite à l'expiration du délai
Art. 80, 90(1), (2), règles 40, 55 l'OEB invite le demandeur à produire la copie dans un délai de deux mois et l'avise des conséquences juridiques en cas d'inobservation de cette condition Copie  non produite La demande n'est plus traitée en tant que demande EP Possibilité de requérir la restitutio in integrum, mais pas la poursuite de la procédure  Art. 80, 90(1), (2), 122, règles 40, 55

13 Renvoi Si la traduction n'est pas produite à l'expiration du délai
Art. 80, 90(3)-(5), règles 57 a), 58 l'OEB invite le demandeur à produire la traduction dans un délai de deux mois Traduction  non produite La demande EP est réputée retirée Possibilité de requérir la restitutio in integrum, mais pas la poursuite de la procédure  Art. 14(2), 80, 90 (3)-(5), 122, règles 57 a), 58

14 Parties manquantes Alignement sur le PLT 2000
Art. 80, 90(1), (2), règles 40, 56 CBE 1973 Seulement pour les dessins omis Nouvelle date de dépôt si, dans un délai d'un mois à compter de la notification, les dessins sont déposés et qu'une requête est présentée aux fins d'obtenir une demande dont la date sera celle à laquelle les dessins ont été déposés CBE 2000 L'OEB invite le demandeur à déposer les parties/dessins manquants dans un délai de 2 mois (le demandeur ne peut pas se prévaloir de l'omission de la notification !) Si les pièces manquantes sont déposées, une nouvelle date de dépôt est attribuée à la demande, ou la date de dépôt initiale est conservée si les parties/dessins manquants figuraient intégralement dans la demande antérieure, et si le demandeur en fait la demande dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou de l'invitation Règle 43 Art. 80, 90(1), (2), règles 40, 56 …/…

15 Parties manquantes La requête selon la règle 56(3) doit contenir
Art. 80, 90(1), (2), règles 40, 56 La requête selon la règle 56(3) doit contenir une copie de la demande antérieure le cas échant, une traduction l'indication de l'endroit où les parties/dessins manquants figurent intégralement dans la demande antérieure  Si la requête n'est pas présentée dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt ou de l'invitation, une nouvelle date de dépôt est attribuée à la demande  Art. 80, 90(1), (2), règles 40, 56(3), (5)

16 Parties manquantes Art. 80, 90(1), (2), règles 40, 56 Si les parties/dessins manquants sont déposés puis retirés dans un délai d'un mois à compter de la notification informant le demandeur de la nouvelle date de dépôt,  la nouvelle date est réputée ne pas avoir été attribuée à la demande. Art. 80, 90(1), (2), règle 40, 56(6)

17 Parties manquantes CBE 1973 CBE 2000  
Art. 80, 90(1), (2), règles 40, 56 CBE 1973 Si les dessins manquants ne sont pas déposés dans un délai d'un mois à compter de l'invitation, CBE 2000 Si les parties/dessins manquants ne sont pas déposés dans le délai prévu pour le dépôt à un stade ultérieur, ou s'ils sont retirés après avoir été déposés,  les références sont réputées supprimées  les références sont réputées supprimées, le dépôt des parties/dessins manquants produits ultérieurement est réputé ne pas avoir été effectué. Règle 43(2) Art. 80, 90(1), (2), règles 40, 56(4)

18 Priorité - Demandes établissant une priorité
Art. 87(1) CBE 1973 Demandes déposées dans ou pour un Etat partie à la Convention de Paris Délai de priorité exclu de la restitutio in integrum CBE 2000 Demandes déposées dans ou pour un Etat partie à la Convention de Paris ou un membre de l'OMC Possibilité de requérir la restitutio in integrum quant au délai de priorité ! la requête doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai Art. 87(1), 122(5) Art. 87(1), 122, règle 136(1)

19 Priorité - Déclaration
Art. 88, règle 52 CBE 1973 Déclaration indiquant la date du dépôt antérieur et l'Etat dans/pour lequel il a été effectué : lors du dépôt de la demande aucune mesure corrective en cas d'omission Numéro de dépôt : avant l'expiration du 16e mois suivant la date de priorité CBE 2000 Déclaration de priorité de préférence lors du dépôt de la demande. Peut toutefois encore être effectuée ou corrigée dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne initialement revendiquée ou corrigée la correction doit être demandée dans un délai de 4 mois à compter de la date de dépôt ! (≈R 26bis.1 PCT) la déclaration ne peut pas être effectuée ou corrigée après la présentation d'une requête au titre de l'art. 93(1)b) ! Les nouvelles dispositions s'appliquent également aux demandes pendantes à la date d'entrée en vigueur Art. 88(1), règle 38 Art. 88(1), règle 52

20 Priorité - Document de priorité
Art. 88, règle 53 CBE 1973 La copie certifiée conforme de la demande antérieure doit être produite dans un délai de 16 mois à compter de la priorité la plus ancienne qui a été revendiquée CBE 2000 Inchangée Art. 88(1) et (2), règle 38(3) Art. 88(1), règle 53(1)

21 Priorité - Traduction du document de priorité
Règle 53(3) CBE 1973 La traduction doit être produite dans un délai imparti par l'OEB et, au plus tard, dans le délai prévu à la règle 51(4). La traduction peut être remplacée par une déclaration selon laquelle la demande EP est une traduction intégrale de la demande antérieure. CBE 2000 Traduction requise seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour établir si l'invention est brevetable, et demande antérieure non rédigée dans une langue officielle La traduction peut être remplacée par une déclaration selon laquelle la demande EP est une traduction intégrale de la demande antérieure. Règle 38(5), JO 1999, 296 Règle 53(3)

22 Priorité - Irrégularités de la revendication de priorité
Art. 88(1), 90(3)-(5), règles 52, 53, 59 CBE 1973 Numéro de dépôt ou copie d'une demande antérieure non produit(e) dans les délais l'OEB invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans un délai qu'il lui impartit Perte du droit de priorité Possibilité de requérir la restitutio in integrum CBE 2000 Inchangée  L'irrégularité n'est pas corrigée dans les délais  Art. 88(1), 91(2), (3), 122, règles 38(2), (3), 41, 84 Art. 88(1), 90(3)-(5), 122, règles 52, 53, 59, 132, 136

23 Priorité - Irrégularités de la revendication de priorité
Art. 88(1), 90(3)-(5), règles 52, 53, 59 CBE 1973 Traduction de la demande antérieure non produite dans les délais l'OEB invite le demandeur à remédier à cette irrégularité dans un délai qu'il lui impartit Perte du droit de priorité Possibilité de requérir la restitutio in integrum CBE 2000 L'OEB invite le demandeur à produire la traduction dans un délai qu'il lui impartit Perte du droit de priorité Possibilité de requérir la poursuite de la procédure  La traduction n'est pas produite dans les délais  La traduction n'est pas produite dans les délais  Art. 88(1), 91(2), (3), 122, règles 38(5), 41, 84 Art. 88(1), 90(5), 121, règles 53(3), 132, 135

24 Procédure de limitation
Art quater, art. 68, règles

25 Procédure de limitation (PL)
La limitation/révocation peut être requise pour des brevets européens en vie, à tout moment après la délivrance, et a pour objet le brevet européen tel que délivré ou tel que modifié dans la procédure d'opposition ou dans la procédure de limitation devant l'OEB La limitation se fait au moyen de la modification des revendications (sous le respect des dispositions des art. 84, 123(2) et (3)) Compétence de la division d'examen Procédure ex parte, mais possibilité pour les tiers de déposer des observations (Art. 115) Publication/modification du fascicule du brevet européen La limitation ou la révocation prend effet dès l'origine et s'applique à tous les Etats désignés La décision est susceptible de recours

26 PL - Primauté de la procédure d'opposition
Si une procédure d'opposition est en instance à la date à laquelle la requête est présentée la requête est réputée ne pas avoir été présentée la taxe de limitation/révocation est remboursée Si une PL est en instance à la date à laquelle une opposition est formée la PL est close la taxe de limitation et, le cas échéant, la taxe d'impression sont remboursées En tout état de cause, la règle 93(2) ne s'applique pas à la révocation d'un brevet européen. Art. 105bis(2), règle 93(1) Règle 93(2) Règle 95(3)

27 Révision des décisions des chambres de recours (CR) par la Grande Chambre de recours (GCR)
Art. 112bis, règles

28 Requête en révision par la GCR
Révision judiciaire limitée des décisions des CR Procédures de recours entachées de vices fondamentaux de procédure (composition incorrecte de la CR, violation fondamentale de l'art. 113, du droit d'être entendu, requête pertinente ignorée) Infraction pénale ayant pu avoir une incidence sur la décision de la CR, constatée par une juridiction ou une adminisration dans une décision passée en force de chose jugée, mais condamnation pas nécessaire (faux témoignage, falsification/manipulation de documents de l'état de la technique...) Révision ne porte pas sur l'application des dispositions du droit La requête n'a pas d'effet suspensif ! La GCR effectue, dans une formation de trois membres, un examen préliminaire afin de traiter rapidement les requêtes manifestement irrecevables ou non fondées - Examen des requêtes admissibles par GCR composée de cinq membres.

29 Requête en révision par la GCR
Conditions de recevabilité: - Délai - Taxe: 2500 Euros - Une objection a été soulevée à l'encontre du vice de procédure pendant la procédure de recours et a été rejetée par la CR Si la requête est fondée: - Annulation de la décision - Réouverture de la procédure devant la CR compétente - Remboursement de la taxe Publication au Registre/Bulletin

30 Poursuite de la procédure

31 Poursuite de la procédure
Art. 121, règle 135 Champ d'application Procédure Taxes Effet

32 Champ d'application En vertu des nouvelles dispositions, la poursuite de la procédure vaut pour toutes les demandes de brevet pendantes à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000 sous réserve que le délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure n'ait pas encore expiré La poursuite de la procédure peut être requise pour tous les délais que le demandeur doit observer à l'égard de l'OEB elle ne s'adresse pas aux titulaires de brevets, opposants, etc. elle ne s'applique pas aux délais à observer à l'égard de services nationaux. Art. 121(1)

33 Délais exclus En vertu de l'art. 121(4)
délai de priorité délai de formation d'un recours délai de présentation d'une requête en révision En vertu du règlement d'exécution délai de production des traductions au titre de l'art. 14(2) et (4) utilisation de la voie de droit visée à l'art. 61 déclaration de priorité effectuée ultérieurement parties de la description ou dessins déposés ultérieurement Art. 87(1) Art. 108 Art. 112bis Art. 121(4), règle 135(2) Règle 6(1), (2) Règle 16(1)a) Règle 52(2), (3) Règle 56

34 Délais exclus indications concernant le dépôt de matière biologique communiquées ultérieurement paiement de nouvelles taxes de recherche paiement des taxes annuelles délais liés au renvoi à une demande déposée antérieurement à l'examen lors du dépôt à la correction d'irrégularités à une requête visant à obtenir une décision susceptible de recours Règle 31(2) Règle 64 Règle 51(2)-(5) Règle 40(3) Règle 56 Règles 58, 59 Règle 112(2)

35 Procédure Pas de changements notables selon les nouvelles dispositions
Délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure 2 mois à compter de la notification signalant l'inobservation d'un délai ou une perte de droits Présentation de la requête au moyen du paiement de la taxe de poursuite de la procédure prescrite L'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête Décision prise par l'instance compétente pour statuer sur l'acte non accompli Règle 135(1) Règle 135(1) Règle 135(1) Règle 135(3)

36 Taxes Taxe de poursuite de la procédure
en cas de retard de paiement de taxe : 50 % de la taxe concernée dans tous les autres cas et en cas de retard dans l'accomplissement des actes requis en vertu de la règle 71(3) : 210 euros

37 Effet Lorsqu'il est fait droit à la requête, la demande est traitée comme si l'inobservation du délai ne s'était jamais produite Art. 121(3)

38 Restitutio in integrum

39 Restitutio in integrum (RI)
Art. 122, règle 136 Champ d'application Procédure Taxe de RI uniforme de 550 euros Effet

40 Champ d'application En vertu des nouvelles dispositions, la RI vaut pour tous les brevets européens déjà délivrés et toutes les demandes EP pendantes à la date d'entrée en vigueur de la CBE 2000 sous réserve que le délai de présentation de la requête en RI n'ait pas encore expiré La RI peut être requise pour tous les délais que les demandeurs ou titulaires de brevets doivent observer à l'égard de l'OEB elle ne s'adresse pas aux opposants (mais : G 1/86) la RI (prévue dans la CBE) ne s'applique pas aux délais à observer à l'égard de services nationaux

41 Champ d'application Délais exclus de la RI en vertu de l'art. 122(4)
délai de présentation de la requête en RI en vertu du règlement d'exécution, sont exclus de la RI tous les délais pour lesquels la poursuite de la procédure peut être requise, par exemple délai de paiement des taxes de dépôt, de recherche, de désignation et d'examen délai de présentation de la requête en examen Art. 122(4), 2e phrase, Règle 136(3)

42 Champ d'application Délais importants pour lesquels la RI peut être requise délai de priorité délai de présentation d'une requête en poursuite de la procédure délai de formation d'un recours (seulement pour les demandeurs et titulaires de brevets) autres délais prévus dans les procédures d'opposition et de recours après oppositions (seulement pour les titulaires de brevets) Art. 87(1) Règle 135(1) Art. 108

43 Procédure Pas de changements notables selon les nouvelles dispositions
Délai de présentation de la requête en RI 2 mois à compter de la cessation de l'empêchement + délai supplémentaire d'un an en ce qui concerne le délai de priorité, 2 mois à compter de l'expiration de ce délai en ce qui concerne la requête en révision, 2 mois à compter de l'expiration des délais visés à l'art. 112bis(4) requête présentée par écrit - motivée - indiquant les faits invoqués l'acte non accompli doit l'être dans le délai de présentation de la requête en RI décision prise par l'instance compétente pour statuer sur l'acte non accompli Règle 136(1) Règle 136(1), (2) Règle 136(2) Règle 136(4)

44 Effet Lorsqu'il est fait droit à la requête, la demande est
traitée comme si l'inobservation du délai ne s'était jamais produite Les tiers agissant de bonne foi sont autorisés à poursuivre l'exploitation Art. 122(3) Art. 122(5)

45 Autres changements d'ordre procédural

46 Exemples Définition de la "forme écrite", de la "signature"
Une demande divisionnaire doit être rédigée dans la langue de la procédure de la demande antérieure Opposition - mise en œuvre des principes énoncés dans la décision G 10/91 les motifs invoqués par l'opposant doivent être examinés d'autres motifs peuvent être examinés L'OEB peut inviter le demandeur à lui communiquer des informations sur l'état de la technique qui a été pris en considération dans d'autres procédures Nouvelle possibilité de remboursement des taxes de recours Règle 1, 2(2) Règle 36(2) Règle 36(2) Art. 124, Règle 141 Règle 103

47 Taxes

48 Modification Art. 2 RRT au 1er Avril 2008
Référence: Décision du Conseil d'administration du modifiant le Règlement relatif aux taxes (CA/D/16/07), JO OEB 2008, 5 (cf. aussi CA/100/07, CA/100/07 Rev.1 CA/203/07, CA205/07) Augmentation de la plupart des taxes de procédure Taxes de revendication 200 Euros à partir de la 16ème nécessité de modifier les Règles 45(1), 71(6) et 162(1) (CA de mars 2008) Taxes annuelles: augmentation significative à partir de la 4ème année augmentation significative de la surtaxe pour retard de paiement (50% de la taxe annuelle payée en retard)

49 Modification Art. 2 RRT au 1er Avril 2008
Nouveaux montants applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril Période transitoire jusqu'au : délai de 2 mois à compter d'une invitation de l'OEB à payer le montant restant dû

50 Taxe de recherche européenne: changements au 1er Avril 2008
Références: Décision du CA du , JO OEB 2007, 642 (CA/D 41/07) Décision du CA du , JO OEB 2008, 12 (CA/D 46/07) Réduction de 890 Euros en cas de ARI européennes, l'Institut nordique des brevets y compris Applicables aux demandes déposées jusqu'au inclus

51 Modification Art. 2 RRT au 1er Avril 2009
Référence: Décision du Conseil d'administration du modifiant le Règlement relatif aux taxes (CA/D/15/07), JO OEB 2008, 10 (cf. aussi CA/44/07, CA/44/07 Rev.1 CA/203/07) Applicable à toutes demandes déposées ou entrant en phase européenne à compter du Principaux changements: taxe forfaitaire de désignation de 500 Euros taxe de revendications: 200 Euros de la 16ème à la 50ème revendications; au-delà: 500 Euros Surtaxe de 12 Euros pour page de demande BE au-delà de 35, devant être acquittée au moment du dépôt Augmentation des taxes de délivrance et d'impression d'un nouveau fascicule du BE

52 Merci de votre attention !

53 des questions supplémentaires?