Gestion des déchets : législation

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1 Gestion des déchets : législation
Définition du déchet (Loi du 15 Juillet 1975) : "tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon » Obligation de faire traiter ses déchets par des prestataires agréés Le coût de la prestation de traitement du déchet devient une incitation à la réduction à la source

2 Classement des déchets
Déchets inertes : remblais, stériles des activités extractives, produits de démolition. Déchets industriels banals : déchets assimilables aux ordures ménagères, même traitement. Déchets industriels spéciaux : précautions particulières (nomenclature) Tests de lixiviation : détermine la catégorie

3 Le marché du déchet Dépendance vis-à-vis des prestataires
exigences de compatibilité entre déchet et procédé de traitement principe de proximité, monopole pour certains agréments Des prestataires « moins disant » à la limite de la légalité (parfois non référencés par les agences de l ’eau) Des filières de récupération opaques : rachat des déchets non facturés, pratiques spéculatives

4 l'Étude Déchets Circulaire du 28 Décembre 1990
Les trois phases de l'Étude Déchet description situation existante étude technico-économique des alternatives justification des filières retenues Les 4 niveaux de gestion des déchets 0 : réduction à la source 1 : recyclage, valorisation 2 : traitement ou pré-traitement 3 : mise en décharge ou enfouissement Mise en oeuvre progressive et non exhaustive. Négociation avec les DRIRE des filières retenues au cas par cas

5 L ’objectif de valorisation Loi du 13 Juillet 1992
Mise en décharge réservée aux déchets ultimes en 2002. Définition de déchet ultime : « déchet résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est pas susceptible d'être traité dans les conditions technique et économique du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. » Taxe sur la mise en décharge : Fond de Modernisation de la Gestion des Déchets (FMGD)

6 Faire du déchet un produit industriel
Définition interactive de la qualité attendue du déchet => spécialisation des marchés de déchets Mise en concurrence, recherche de la prestation appropriée Prestataires Prestataires Producteur de déchets Recherche de valeur Non-mélange à la source, rationalisation interne Récupérateurs

7 Les déchets d ’emballage
Décret du 13 Juillet 1994 : valorisation des déchets d'emballages industriels et commerciaux. Directive européenne du 20 Décembre 1994 relative aux emballages et déchets d'emballage Prévention des déchets d'emballage par la réutilisation, le recyclage et autres valorisations, co-responsabilité des producteurs et détenteurs, applicable à tout déchet d'emballages (industriels ou ménagers). Dispositif Eco-emballage : une redevance systématique, fondée sur le poids de l’emballage et payée par le producteur

8 Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques
Règlement Européen du 29 juin 2000 à partir de 2002, récupération du CFC dans les appareils domestiques Décret du 18 avril 2002 classe déchets dangereux les verres des tubes cathodiques, et autres verres activés des téléviseurs et moniteurs informatiques Directive Européenne du 27 janvier Effective en droit français depuis le 13 août 2005.

9 Enjeux Catégories : les produits blancs : appareils électroménagers: lave-linge, fours, congélateurs… les produits bruns : appareils audiovisuels: télévision, magnétoscope, hi-fi… les produits gris: Informatiques et électroniques: micro-ordinateurs, téléphonie... Réduction considérable du cycle de vie des équipements qui deviennent très rapidement des DEEE Exigences environnementales et techniques sur la collecte, le tri, le démantèlement, la dépollution et la valorisation… besoin d’une financement de la fin de vie (la valorisation ne compense pas les coûts) : Composants critiques du point de vue de la pollution : Piles, accumulateurs, batteries au plomb, Composés mercuriels, Tubes cathodiques, Cartes électroniques, Cartouches d’impressions, toners, PCB, huiles, condensateurs, Tubes fluorescents, Lampes à décharge, Câbles , CFC, fluides frigorigènes

10 Directive Européenne du 27 janvier 2003
Collecte sous la responsabilité des États membres. Obligation de reprise par les distributeurs. Financement des filières de recyclage et de valorisation de ces déchets à la charge du producteur (redevance, connue par le consommateur) L’objectif de collecte de DEEE est de 6 kg/an/habitant.

11 Le circuit de valorisation

12 Actions de concertation et de planification : les plans d ’élimination des déchets
Concertation sur les objectifs Évaluation des besoins Planification des moyens de traitement Soutien aux nouvelles installations Administrations locales Nouveaux agréments Étude déchet, Arrêté préfectoral Nouvelles installations Producteur de déchets Prestataires

13 Nimby : arguments des nimbyistes
Santé et sécurité des personnes : réputation de l ’entreprise, de l ’activité Dégradation qualité de vie Baisse du prix foncier : la seule réputation suffit Spécificité de la situation locale : proximité des habitations, nappe phréatique… Les associations écologistes prises à parti

14 Dispositifs et stratégies pour « éviter » le NIMBY
Les CLIS : commissions locales d ’information et de surveillance Repérer les points durs : intérêts défendus, croyances, organisation de la contestation Démarches de concertation Médiations par des politiques ou des écolos reconnus Une concertation sur le niveaux d’exigence avant le choix d’une localisation