Fixation des quotas de certificats verts en Wallonie après 2007 7 décisions clés pour un développement durable, Plus vert et moins cher! Conférence de.

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1 Fixation des quotas de certificats verts en Wallonie après 2007 7 décisions clés pour un développement durable, Plus vert et moins cher! Conférence de presse du 22 mars 2006

2 L’Europe incite les Etats membres à soutenir la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables (vent, eau, biomasse, soleil, …) et à partir de la cogénération (production combinée d’électricité et de chaleur permettant une économie d’énergie) Intérêts multiples : -Environnemental -Indépendance énergétique -Diversification et sécurité de l’approvisionnement en énergie -Cohésion économique et sociale (création d’activité économique et d’emplois au niveau local) → les Etats membres se sont fixé des objectifs indicatifs I. Le mécanisme des certificats verts- rappel

3 Objectifs indicatifs E-SER (part dans la consommation d’électricité en 2010) –UE (15) : 22% –B : 6% –W: le Plan pour la maîtrise durable de l’énergie fixe l’objectif d’E-SER à 8% I. Le mécanisme des certificats verts- rappel

4 Deux directives européennes de référence : –la directive 2001/77/CE du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables sur le marché intérieur de l’électricité –la directive 2004/8/CE du 11 février 2004 relative à la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie Dans ce cadre, l’UE autorise les Etats membres à soutenir les filières de production d’électricité verte, plus onéreuse que la production d’électricité par les filières traditionnelles. Elle laisse aux Etats membres le choix du système. I. Le mécanisme des certificats verts- rappel

5 En Wallonie, le décret du 12 avril 2001 a: –Instauré le mécanisme des certificats verts –Défini l’« électricité verte » comme : « l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération de qualité dont la filière de production génère un taux minimum de 10% d’économie de dioxyde de carbone par rapport aux émissions de dioxyde de carbone, définies et publiées annuellement par la CWaPE, d’une production classique dans des installations modernes de référence. »

6  A raison de X% de (toutes) les fournitures (en MWh), X = 6% en 2006 et amende de 100 EUR par CV manquant Exonération partielle pour les gros consommateurs I. Le mécanisme des certificats verts - rappel

7 Sur le marché des certificats, l’offre doit rencontrer la demande : I. Le mécanisme des certificats verts - rappel OFFRE = CV OCTROYES AUX PRODUCTEURS EL VERTE DEMANDE = QUOTAS IMPOSES AUX FOURNISSEURS SI O > D : prix CV chute (mécanisme de garantie : rachat par la RW à 65 €/CV) SI O < D : fournisseurs paient une amende (100 €/CV manquant) N.B. : les CV ont une durée de vie de 5 ans

8 En résumé, le CV: –Mécanisme de soutien aux producteurs d’électricité verte, pour tous les avantages procurés à la collectivité (environnement, création d’activités et d’emploi locaux, diversification des sources d’approvisionnement en énergie et indépendance énergétique, …) –« cotisation » appliquée sur notre consommation d’électricité (quelque soit sa « couleur »), et qui est versée aux producteurs verts –En Wallonie en 2005, près d’1 million de CV ont été octroyés, au prix moyen de 92€/CV, soit une contribution totale pour les consommateurs d’environ 92 millions d’euros le langage vérité : la hauteur du quota détermine le surcoût pour la facture d’électricité du consommateur I. Le mécanisme des certificats verts - rappel

9 II. Le bilan aujourd’hui de l’E-SER en Wallonie Chiffres de la CWaPE (9 février 2006): la puissance installée à partir de SER ou de cogénération de qualité s’élève à plus de 416 MW pour 101 sites certifiés En 2005, le volume des certificats verts représente une part de la consommation d’électricité verte d’un peu plus de 4%. Les bilans 2005 seront fournis sous peu, une augmentation de 25 à 33 % de l’électricité verte produite par rapport à 2004 est attendue. Certaines filières connaissent une véritable explosion grâce au lien qui existe aujourd’hui entre Aménagement du territoire et énergie. Exemple: l’éolien. En juin 2004 on était à 23 MW. Aujourd’hui, 29 éoliennes, 40 MW + permis pour 66 éoliennes, 170 MW. Total 210 MW. En considérant les permis accordés, la puissance éolienne a été multipliée quasiment par 10! L’OBJECTIF 2010 EST ATTEINT !!! Au total c’est donc 475 000 MWh verts, soit l’équivalent de la consommation de 135 000 ménages qui seront produits sous peu. Il en résultera une économie de 217 000 t de CO2 Les objectifs globaux pourront être atteints, selon la CWaPE, le scénario de progression du quota de 1% permettrait d’atteindre et même de faire mieux que les objectifs que s’est fixé la Wallonie pour l’E-SER : 8,5% au lieu de 8%.

10 III. Fixation des quotas pour 2008-2012 A.Les quotas sont actuellement fixés jusqu’en 2007 L’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l’électricité verte, prévoit en son article 21 §3 que : « Art. 21 §3. Le quota est de : 3 % entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2003; 4 % entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004; 5 % entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005; 6 % entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006; 7 % entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007.

11 B. Le Ministre précédent, conscient du coût du mécanisme et de son impact sur la compétitivité des entreprises avait prévu un mécanisme modérateur pour les entreprises en accord de branche Réduction de 1/4 du quota pour consommation trimestrielle entre 5 et 25 GWh inclus; Z, pour la tranche de consommation trimestrielle d'électricité supérieure à 25 GWh, avec Z = quota – 2, soit un plafond de 2 % III. Fixation des quotas pour 2008-2012

12 C. La fixation des quotas pour 2008-2012 = une démarche basée sur : -Une analyse du système actuel (avantages et failles) -L’avis du régulateur wallon -Une large concertation (bénéficiaires, consommateurs, syndicats, pouvoirs publics) III. Fixation des quotas pour 2008-2012

13 III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Les failles du système actuel 1) L’octroi de CV aux installations historiques La majorité des certificats verts et donc la majorité du surcoût payé par le consommateur sert à financer des installations amorties qui existaient avant la mise sur pied du mécanisme. Les sites déjà existants ont en réalité bénéficié de : 590.128 sur les 613.342 CV octroyés en 2003, soit 96 % 649.067 sur les 717.300 CV octroyés en 2004, soit 90 % 614.910 sur les 744.597 CV octroyés en 2005, soit 83 %

14 III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Les failles du système actuel Problèmes : - Cela coûte cher aux consommateurs sans que de nouvelles unités apparaissent - C’est une barrière à l’entrée de nouveaux fournisseurs qui ne disposent pas de cette manne de CV et doivent les acheter sur le marché (impact sur les prix proposés et distorsion de concurrence)

15 2) La reconnaissance automatique des CV des autres Régions La législation actuelle implique que la Région wallonne reconnaît automatiquement les certificats du fédéral et des autres Régions qui reconnaissent les siens. En Flandre et à Bruxelles, cette reconnaissance automatique n’existe pas! Problème: Les projets off-shore ont reçu une garantie de rentabilité via revente au réseau ELIA. Celui-ci pourrait par après revendre les CV sur le marché wallon sans que le GW ne puisse intervenir Impact potentiel : 2 millions CV rien que pour le projet C-Power!  risque de déséquilibre du mécanisme wallon au détriment de nos propres producteurs verts et probablement du budget de la RW. III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Les failles du système actuel

16 3) La durée d’octroi du CV Le mécanisme actuel a prévu l’octroi de CV pendant 10 ans seulement. Problème : pour certaines installations de production d’électricité verte, la fin des CV après 10 ans d’investissement signifie l’arrêt de la production d’électricité verte.  Nécessité de prévoir une durée plus longue pour amortir l’installation et en assurer la pérennité. III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Les failles du système actuel

17 AGW 04 juillet 2002 : « En 2005, sur proposition de la CWAPE, le Gouvernement fixe les nouveaux quotas applicables à partir du 1er janvier 2008 » Juillet 2005 : la CWAPE remet sa proposition (quota = 1%) mais recommande d’étudier la sensibilité eu égard: –au coût de l’électricité pour le client final ; –à l’évolution des quotas sur l’activité économique de la région et, en particulier sur l’emploi ; –à l’incidence de l’évolution des quotas sur la situation concurrentielle du marché régional de l’électricité, et en particulier sur l’introduction de nouveaux acteurs. Août 2005 : lancement d’un appel d’offre pour une étude complémentaire, sur demande du Ministre Septembre 2005 : désignation d’ALTRAN Décembre 2005 : le rapport est validé III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Une démarche rigoureuse

18 Janvier 2006: réunion de concertation avec les organismes représentant les financeurs et les bénéficiaires du mécanisme Février 2006 : positions finales des organismes III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Une procédure concertée

19 OrganismeProgression quota CV par anCommentaires CWaPE1%Recommande étude sensibilité Producteurs verts 2% (EDORA); 3% + cliquet (APERe) Souci ménager compétitivité (EDORA); demande plafond 20MW pour centrales biomasse FEBEG1%3% irréaliste; effet à la hausse sur prix électricité; demande environnement juridique stable Syndicats1%, révisable hausse en 09 (FGTB) 1%, puis 2%/an après09 (CSC) CSC se prononce contre CV à l’incinération UWEPas d’avis sur quotasDemande plafond quota à 2% pour toutes entreprises en AB UVCW1%Demande prévoir mécanisme ajustement si trop de projets E-SER Test Achats1% UCM, Ligue des Familles, CGSLB Pas d’avis remis

20 Outre les avis rendus, demandes particulières à prendre en compte: –Celles de la classe agricole : Débouchés nouveaux pour l’agriculture au niveau de la production de biocarburants (projet WANZE) Aider davantage la filière de la biométhanisation (durée cotroi CV) –Demande de la filière bois (COBELPA, FEBELBOIS) : la filière bois-énergie détourne les matières premières des filières classiques de valorisation du bois –Demande des entreprises : Ne pas altérer compétitivité (fonction de plus en plus des coûts salariaux mais aussi énergétiques!) Ne pas porter atteinte au mécanisme des accords de branche III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Une procédure concertée

21 BIOWANZE : Mettre en place les conditions d’une unité rentable Le 18 novembre 2004, GW via Sogepa : mise en place d’une filière rentable de production de biocarburants à partir de matières agricoles régionales. Le 17 mai 2005, le syndicat d’étude effectuait la présentation du plan d’affaires relatif au projet bioéthanol avec la RT. Niveau d’aide et défiscalisation insuffisants pour atteindre rentabilité voulue  Mise en place d’une cogénération biomasse et recours au mécanisme des CV avec changement de législation pour atteindre un seuil de rentabilité suffisant III. Fixation des quotas pour 2008-2012

22 BIOWANZE : Mettre en place les conditions d’une unité rentable Demandes = 1) Changement de législation pour permettre - un deuxième certificat vert pour jusqu’à 20 MWe au lieu de 5 MWe - un certificat garanti sur 15 ans 2) Un prix de rachat garanti majoré mais considéré comme aide d’Etat par UE (modification délicate) III. Fixation des quotas pour 2008-2012

23 Démarche qui a guidé le raisonnement : Le développement durable Économie Protection de l’environnement Social Mécanisme certificats verts III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher!! Atteindre les objectifs UE Permettre le développement de nouvelles filières Aider les producteurs verts Réussir Biowanze, Limiter la factures pour les ménages, les entreprises et les pouvoirs publics. Rencontrer ces objectifs SIMULTANEMENT.

24 Décisions du GW du 17 mars 2006: 1) Réduire l’aide aux installations pré-existantes pour favoriser la concurrence et réduire autant que se peut la contribution des consommateurs 2) Augmenter la rentabilité des projets des producteurs verts (15 ans au lieu de 10 avec un coefficient modérateur) 3) Lier la reconnaissance des CV du fédéral et des autres Régions à un accord préalable du GW 4) Limiter le soutien à la production d’électricité à partir de la biomasse à 20 MW 5) Adapter la législation pour permettre WANZE (2e CV + CV sur 15 ans avec phasing out lors des 5 dernières années) 6) Augmenter le quota de 1 % par an (12% en 2012) avec possibilité d’augmenter les quotas après 2009 pour permettre l’éclosion de nouvelles filières 7)Limiter autant que possible la contribution des entreprises énergivores ayant signé un accord de branche sans s’écarter de l’objectif UE (8 % en RW) III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher!!

25 Des décisions favorables au producteurs verts : un certificat vert pendant 15 ans Le certificat vert sera attribué pendant 15 ans au lieu de 10 ans ! Un coefficient modérateur sera appliqué en fonction de la rentabilité des filières concernées Conséquences : - une rentabilité accrue pour les investissements en énergie renouvelable; - un soutien supplémentaire pour les deux filières qui avaient le plus de mal à émerger (biométhanisation, photovoltaïque) III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher!!

26 Des décisions favorables au producteurs verts : le juste prix pour les installations historiques But initial CV = permettre le financement de nouvelles unités de production d’électricité verte. Installations pré-existantes financées (pas le cas à BXL), les consommateurs wallons paient des surcoûts importants sans l’émergence de nouveaux sites, et de nouveaux emplois. Décision GW : continuer à donner des CV aux installations pré- existantes pour assurer leur maintien en fonction et le financement d’améliorations mais avec un coefficient modérateur (k) Conséquence : selon le coefficient k qui sera déterminé, de l’ordre de 300 000 CV (k=0,5) supplémentaires pour de nouveaux projets SER, soit environ 27 M€/an ! III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher !!

27 Des décisions favorables au producteurs verts wallons : réguler l’afflux de CV venant d’autres Régions La Wallonie est la seule Région qui reconnaît les autres Régions sans préalable autre que la reconnaissance mutuelle. Jusqu’à 2 000 000 CV/an susceptibles d’affluer de la mer du Nord ! Décision GW : permettre les échanges mais les réguler via un accord préalable du GW Conséquence : 0,22 % à 0,6 % de quota en plus chaque année pour les producteurs wallons. De l’ordre de 700 000 CV (35 % de 2 M CV) par an pour les producteurs wallons. III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher !!

28 Des décisions favorables au producteurs verts wallons et à la filière bois : interdire les méga-projets biomasse sans valeur ajoutée Vieilles centrales à charbon aisément converties qui auraient pu s’accaparer la majorité du marché des CV, très rentables mais non pérennes dès que les CV se terminent (usines à CV) Demandes des producteurs verts, d’EDORA, de GREENPEACE et d’APERe de ne pas laisser ces unités se développer. Craintes des industries du bois (compétition entre matière et énergie). Décision GW : limiter l’octroi de CV aux futures centrales électriques à biomasse à 20 MWe Conséquence : 1 000 000 de CV potentiels disponibles pour les autres producteurs verts. III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher!!

29 Des décisions favorables au producteurs verts wallons, aux agriculteurs et au projet de BIOWANZE : 2 CV jusqu’à 20 MWe pendant 20 ans Ce n’est pas que les producteurs d’électricité verte qui peuvent se réjouir de voir émerger Biowanze. Outre environ 150 000 MWh électriques verts, cette usine produira également chaque année 300 000 m³ de biocarburants qui contribueront à atteindre les objectifs UE, à renforcer l’indépendance énergétique de la Wallonie et à soutenir tout le monde agricole (1000 000 t de matières premières). BIOWANZE recevra au travers du mécanisme des CV 270 000 000 € (CV = 92 €) pendant les 10 premières années suivant sa construction + un nombre réduit de certificats pendant 5 ans pour garantir la viabilité économique de cet investissement industriel. N.B. : CV pendant 15 ans : favorable au développement de la biométhanisation III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher !!

30 1)Le GW a voulu limiter la contribution des consommateurs Sans soutien financier, la production d’électricité verte est la plupart du temps plus onéreuse que les productions classiques Le développement de l’électricité verte est soutenue financièrement par l’ensemble des consommateurs wallons. Plus la quantité d’électricité verte est produite au plus le consommateur paie cher son électricité. 2) Le GW a voulu ménager la compétitivité des grandes entreprises énergivores wallonnes grandes entreprises énergivores très sensibles au prix de l’énergie dans une concurrence de plus en plus mondiale Grâce aux changements législatifs le GW s’est ménagé une possibilité de réduire encore plus significativement la contribution de ces entreprises (f(k)) à partir de janvier 2009 III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher !!

31 Le GW a voulu limiter la contribution des consommateurs : Simulation de l’impact en 2012 avec CV =92 € III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher !! Contribution d’un ménage moyen Augmentation indicative de la facture des grands consommateurs industriels en accord de branche Augmentation indicative de la facture des autres consommateurs Mécanisme en équilibre évaluation CWAPE janvier 2006 Législation Daras 46,2 €/an18,04 %18,54 % Proposition ECOLO (quota = + 3 %/an) 69,3 € / an25,22 %25,87 % Mécanisme en équilibre + changements législatifs Décision GW Mars 2006 38,64 €/an 15,54 % avant coefficient modérateur 15,99 %

32 III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher !! Soutien aux producteurs wallons CV pour la production en mer du nord CV pour producteurs historiques Mécanisme en équilibre évaluation CWAPE janvier 2006 Législation Daras scénario minimal, de nombreux projets ne peuvent se faire BIOWANZE pas possible Oui Proposition ECOLO (quota = + 3 %/an) Tous les projets se font y compris les conversions temporaires de centrales au charbon BIOWANZE pas possible Oui Mécanisme en équilibre + changements législatifs Décision GW Mars 2006 Tous les projets se font, la conversion de centrales au charbon est limitée BIOWANZE peut se réaliser (mais quotas bioéthanol fédéraux!!) Régulée selon les capacités de production en Wallonie Oui mais au juste prix

33 Le GW a opté pour une solution en phase avec le développement durable Les nouveaux quotas et les changements législatifs permettront l’équilibre de l’offre et de la demande (stabilité du système!) ainsi que d’atteindre les objectifs UE en : limitant le surcoût pour ménages et induisant de nouveaux emplois (+Social) permettant l’émergence de plus de projets dédiés aux petits producteurs verts en Wallonie et la mise en place d’une filière de production des biocarburants ( + Environnement); réduisant autant que se peut le surcoût pour les entreprises énergivores en accord de branche et offrant de nouvelles niches économiques pour nos entreprises (+ Economique) III. Fixation des quotas pour 2008-2012 Plus vert et moins cher !!