Coopération Judiciaire en Matière Civile et Commerciale Règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 et Règlement (CE) nº 1393/2007 du 13 novembre 2007.

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1 Coopération Judiciaire en Matière Civile et Commerciale Règlement (CE) n° 1206/2001 du 28 mai 2001 et Règlement (CE) nº 1393/2007 du 13 novembre 2007

2 Juge de Première Instance Gordon Y. Lingard Tribunaux du Comté de Skipton, Keighley et Bradford Yorkshire, Royaume Uni Districtjudge.lingard@judiciary.gsi.gov.uk

3 Signification et notification et obtention de preuves dans un autre État membre de l’Union européenne Les règlements: Les règlements: –S’appliquent à tous les États membres EXCEPTÉ EXCEPTÉ Le Danemark, il s’est exclu du règlement d’obtention de preuves Le Danemark, il s’est exclu du règlement d’obtention de preuves –Ne s’appliquent pas à des procédures pénales –Se basent sur des formulaires multilingues figurant en annexes –Exigent l’utilisation de formulaires –Sont pensés pour accélérer l’obtention de preuves dans d’autres États membres et pour faciliter la signification et la notification d’actes judiciaires

4 Les règlements: (2) Interdisent l’auto-exclusion, sauf pour des cas spécifiques Interdisent l’auto-exclusion, sauf pour des cas spécifiques Permettent aux États membres de souscrire des accords bilatéraux qui complémentent les règlements Permettent aux États membres de souscrire des accords bilatéraux qui complémentent les règlements Prétendent réduire les formalités Prétendent réduire les formalités Promeuvent la communication rapide et l’utilisation des technologies de l’information Promeuvent la communication rapide et l’utilisation des technologies de l’information Établissent quelle langue l’on doit utiliser pour chaque cas Établissent quelle langue l’on doit utiliser pour chaque cas

5 Les règlements : (3) Établissent quel est l’État membre dont la législation est applicable pour appliquer les règlements Établissent quel est l’État membre dont la législation est applicable pour appliquer les règlements prévalent sur le droit de chaque pays prévalent sur le droit de chaque pays Établissent des délais stricts pour l’accomplissement Établissent des délais stricts pour l’accomplissement Fixent les procédures sur les organismes émetteurs et récepteurs Fixent les procédures sur les organismes émetteurs et récepteurs En général: En général: –Les actes que l’on doit signifier ou notifier se transmettent entre des organismes spécifiques dans les États membres respectifs –Les demandes d’actes d’instruction d’obtention de preuves se réalisent entre les juridictions

6 Le Réseau Judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE) Organisation créée pour encourager la coopération judiciaire Organisation créée pour encourager la coopération judiciaire Il a un site Web dans toutes les langues de l’UE : Il a un site Web dans toutes les langues de l’UE : – –http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htmhttp://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm –Il offre une information fondamentale sur les systèmes judiciaires et juridiques de chaque État membre (dans toutes les langues officielles) –Il a un ATLAS interactif

7 L’ Atlas du Réseau judiciaire européen http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/te_information_es.htm http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/te_information_es.htm http://ec.europa.eu/justice_home/judicialatlascivil/html/te_information_es.htm Présente des onglets spécifiques aussi bien pour le règlement de signification et notification que pour celui d’obtention de preuves Présente des onglets spécifiques aussi bien pour le règlement de signification et notification que pour celui d’obtention de preuves Il énumère toute les informations qui, conformément aux règlements, doivent être communiquées à la Commission européenne Il énumère toute les informations qui, conformément aux règlements, doivent être communiquées à la Commission européenne Il énumère les entités juridictionnelles correspondantes chargées de recevoir les demandes de procéder à un acte d’instruction Il énumère les entités juridictionnelles correspondantes chargées de recevoir les demandes de procéder à un acte d’instruction Il informe sur les langues correspondantes et “acceptées” dans chaque État membre Il informe sur les langues correspondantes et “acceptées” dans chaque État membre

8 L’ Atlas du Réseau judiciaire européen (2) Il expose des détails concernant : Il expose des détails concernant : –Les organes juridictionnels pouvant recevoir des demandes d’obtention de preuves mais pas nécessairement tous les organes juridictionnels de chaque État membre mais pas nécessairement tous les organes juridictionnels de chaque État membre –Les organes ou entités centrales, –Les autorités compétentes –Les entités d’origine et –Les entités requises Spécifiant s’il y en a une ou plusieurs et dans ce cas quelle est leur compétence territoriale Spécifiant s’il y en a une ou plusieurs et dans ce cas quelle est leur compétence territoriale

9 Entités centrales, Autorités compétentes, Entités d’origine et Entités requises Chaque État membre doit les créer, les maintenir et les signifier à la Commission Chaque État membre doit les créer, les maintenir et les signifier à la Commission Elles constituent la clé du fonctionnement des règlements Elles constituent la clé du fonctionnement des règlements Leur fonction consiste à fournir une assistance Leur fonction consiste à fournir une assistance IL PEUT Y EN AVOIR PLUS D’UNE PAR ÉTAT MEMBRE ; consulter l’information dans l’Atlas IL PEUT Y EN AVOIR PLUS D’UNE PAR ÉTAT MEMBRE ; consulter l’information dans l’Atlas Il est précis de rappeler que le fait qu’un État membre ait un système juridique unifié n’implique pas que cela ait lieu dans d’autres pays Il est précis de rappeler que le fait qu’un État membre ait un système juridique unifié n’implique pas que cela ait lieu dans d’autres pays

10 SIGNIFICATION ET NOTIFICATION D’ACTES JUDICIAIRES C’est toujours l’entité d’origine qui en fait la demande à l’entité requise C’est toujours l’entité d’origine qui en fait la demande à l’entité requise Elle peut être directe si la législation interne des États membres l’autorise Elle peut être directe si la législation interne des États membres l’autorise Sous certaines circonstances elle peut être menée à bien par l’intermédiaire d’agents consulaires Sous certaines circonstances elle peut être menée à bien par l’intermédiaire d’agents consulaires

11 L’obtention de preuves Elle est normalement requise par un organe juridictionnel à un autre spécifié dans l’Atlas Elle est normalement requise par un organe juridictionnel à un autre spécifié dans l’Atlas Exceptionnellement, elle peut être réalisée moyennant les entités centrales Exceptionnellement, elle peut être réalisée moyennant les entités centrales Elle peut impliquer l’intervention de fonctionnaires judiciaires ou de représentants de la juridiction requérante Elle peut impliquer l’intervention de fonctionnaires judiciaires ou de représentants de la juridiction requérante Elle peut inclure des avis d’experts Elle peut inclure des avis d’experts

12 Fin Avançons et coopérons ensemble