Recherche des Aides pour le financement du commerce Bar/Restaurant/Tabac/Journaux Champ sur Layon le xx/xx/xx.

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1 Recherche des Aides pour le financement du commerce Bar/Restaurant/Tabac/Journaux Champ sur Layon le xx/xx/xx

2 Financements possibles FISAC ORAC FEADER LEADER Contrat de territoire..

3 FISAC Descriptif – FISAC (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) est une aide de l’état (ministère du commerce et de l’artisan) pour la création, le maintien, la modernisation des petites entreprise du commerce Cible – Communes de -3000 habitants Procédure – La commune doit établir un dossier de demande que l’on peut se procurer auprès de la CCI et se faire aider par elle puis l’à adresser au préfet – Contenu : présentation de la commune (situations géographique, économique, équipements, projets communaux, etc..) Présentation du projet (origine, description, modalités, etc..) Financement du projet (investissement du maître d’ouvrage, plan de financement, etc..) Opportunité commerciale (présentation de exploitants, les besoins de financement, zone de chalandise, marché théorique, marché potentiel, viabilité économique, etc..) Délibération du conseil municipal Etc.. Montant – Jusqu’à 30% des dépenses HT d’investissement matériel – Jusqu’à 40% pour les dépenses d’investissement pour la sécurisation et l’accessibilité des commerces – Montant subventionnable maximum 800.000 ht

4 FISAC (suite) Agenda – Seules les dépenses à venir sont subventionnables – Le dossier doit être déposé à la DIRECCTE avant que la commune ne s’engage avec un maître d’œuvre pour la construction du bâtiment – Toutefois, le dossier doit comporter des éléments chiffrés (devis) Suite à donner – Contractualiser avec la CCI pour nous accompagner dans l’élaboration du dossier (500 € ttc) – Initialiser le dossier Contact – Mme Jihane Lassoued CCI Maine et Loire – 02.41.20.54.97 – Jihane.lassoued@maineteloire.cci.fr

5 ORAC Descriptif – L’ORAC est un outil de dynamisation économique des territoires ruraux Cible – Le commerce de détail ( entre autres) y compris les cafés et restaurants lorsque leurs prestations s’adressent majoritairement à la population locale Procédure – Le chef d’entreprise prend contact avec la Communauté de Communes des Coteaux du Layon – Contenu du dossier : Extrait Kbis Documents comptables, RIB Statuts Plan de situation, de masse des travaux Devis détaillés Etc.. Montant – Jusqu’à 30% d’un plafond subventionnable minimum de 10 000€ et de 75 000€ maximum soit une subvention entre 3 000€ et 22 500€ – Les dépenses éligibles sont les dépenses d’investissement relatives à la modernisation des locaux d’activité (vitrines, équipements professionnels), les véhicules de tournée, les équipements de sécurité, les aménagement d’accessibilité aux personnes handicapées

6 ORAC (suite) Agenda - Le dossier doit comporter des éléments chiffrés – Les travaux ne doivent pas commencer avant la réception de la notification Suite à donner – M. et Mme FRANCHET prennent contact avec la Com Com des Coteaux du Layon (Mme LEMAITRE) pour valider les critères d’éligibilité, – La CCI vient sur site. M. et Mme FRANCHET exposent à cette occasion leur projet et fournissent les pièces constitutives du dossier, une grille d’analyse environnementale est complétée – La CCI aide à la mise en forme du dossier de demande de subvention. M. et Mme FRANCHET l’envoient au Pays après signature – Le Pays envoie à M. et Mme FRANCHET un accusé réception du dossier complet et transmet le dossier aux financeurs – Les financeurs (Etat et Région) se réunissent environ 1 fois par mois en comité technique régional. Ils transmettent leur décision au Pays qui se charge d’informer M. et Mme FRANCHET sous forme de notification accompagnée de l’affiche ORAC (mesure de publicité obligatoire) – M et Mme FRANCHET disposent d’un délai maxi d’un an pour réaliser les travaux, réaliser une formation obligatoire de 21 heures minimum et présenter les justificatifs nécessaires au paiement de la subvention. – La DDT se déplace chez M. et Mme FRANCHET pour contrôler que les travaux sont conformes au projet agréé. – La CCI revient également chez M. et Mme FRANCHET pour compléter la grille environnementale après travaux, – Le Pays peut alors procéder au paiement de la subvention. Contact – Mme Karine LEMAITRE – Communauté de communes du Layon - Thouarcé – 02.41.54.01.08 – Ou Mr COATRIEUX de Communauté de communes de Chalonnes

7 FEADER Descriptif – Fonds Européen agricole pour le développement rural Cible – Développement de l’offre de services sur les territoires (santé, commerces de proximité, etc..) – Mesure n° 321 du plan d’action du DRDR (document régional de développement rural) : Services de base pour l’économie et la population rurale Points multiservices regroupant des services de proximité (commerces, etc..) Procédure 1 - Vérifier l’éligibilité du projet dans les documents DRDR ou PDR (plan développement rural) 2 - Etablir le dossier de demande de subvention avec la DDT 3 – Rassembler les pièces justificatives 4 – Etablir le plan de financement Montant – Subventionnable à hauteur de 50% du projet

8 FEADER (suite) Agenda – À compléter Suite à donner – Vérifier l’éligibilité du projet : en cours, à priori pas éligible réponse de la DRAFF : « Votre projet ne correspond malheureusement pas aux actions éligibles au document régional de développement rural, qui régit l'utilisation du FEADER en Pays de la Loire. En effet votre projet consiste en l'amélioration des services commerciaux de la commune et non en la création ex abrupto d'un multiservices ou d'un dispositif polyvalent regroupant des services de proximité» – … à creuser Contact – DRAAF Pays de la Loire Service Régional de l'Environnement, de la Forêt et des Affaires Rurales – 12 Rue Menou - BP 23523 44035 NANTES cedex 01 – Tél. : 02.40.12.36.65 - Fax : 02.40.12.36.55 – Responsable du pôle Europe et territoire : marie-eve.jaeck@agriculture.gouv.frmarie-eve.jaeck@agriculture.gouv.fr

9 LEADER Descriptif – Leader "Liaisons Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale« est un programme européen de développement qui accompagne les territoires ruraux à réaliser des projets de développement innovants et partenariaux autour de trois thématiques : Economie d’énergie et offre énergétique locale Circuits courts de commercialisation et produits locaux Des services de proximité de qualité Cible – Le projet de développement LEADER du Layon Saumurois a la particularité d'associer deux Pays qui ont la volonté d'appliquer les principes du développement durable au sein de leur stratégie de développement local. C'est en cela que LEADER est pleinement adapté aux 3 champs d'intervention ciblés par les deux Pays dans ce projet : - Economie d'énergie et offre énergétique locale, - Circuits courts de commercialisation des produits locaux, - Offre locale de services à la population. Procédure – Vérifier l’éligibilité du projet en contactant le chargé de mission GAL Montant – Les dépenses éligibles concernent de préférence l'ingénierie de projet, les études de faisabilité, la coordination et l'animation d'opérations innovantes et partenariales. – Pour pouvoir bénéficier d'une aide LEADER, les projets doivent obligatoirement être cofinancés par d'autres subventions publiques nationales (Etat, Région, Département, Communautés de communes, communes,...) – Plancher du montant de l'aide : 1 000 € – Plafond du montant de l'aide : de 10 000 € à 50 000 € – Le taux d'intervention LEADER est calculé sur la base de 55% du total des aides publiques mobilisées sur un projet.

10 LEADER (suite) Agenda – À compléter Suite à donner – Vérifier l’éligibilité du projet : en cours, à priori pas éligible réponse du GAL : « Je me permets de vous répondre au titre du programme européen LEADER du Layon Saumurois : votre projet n'entre pas dans les actions éligibles à ce programme. » – … à creuser Contact – Groupe d'Action Locale (GAL) Layon Saumurois – Président : Gino MOUSSEAU – Animatrice : Bénédicte MICHAUD – Le Neufbourg - 49380 THOUARCE – Tél : 02.41.54.13.76 fax : 02.41.54.02.98 – email : leader-layonsaumurois@layon.org site web : www.leader-layon-saumurois.frleader-layonsaumurois@layon.orgwww.leader-layon-saumurois.fr

11 Contrat de territoire Descriptif – Au travers des contrats de territoire signés avec les intercommunalités, le Département souhaite accompagner le renforcement des intercommunalités et ainsi anticiper et être en cohérence avec la réforme des collectivités locales. – Dans cet objectif, le Département souhaite renforcer ses aides vers les territoires pour soutenir des projets de territoires définis à l'échelle intercommunale. Cible – Le Département contractualise avec chaque intercommunalité (communauté de communes et communauté d'agglomération). – Il signe avec chaque intercommunalité et les différents maîtres d'ouvrage un contrat- cadre qui identifie, pour la durée du contrat, les actions soutenues par le Département et les modalités du soutien. Procédure – Le Département et l'intercommunalité négocient un programme d'actions sur la base de la dotation intercommunale afin de prendre en compte les priorités du territoire Montant – l'aide départementale est plafonnée à 50 % du coût de l'opération, – l'aide départementale peut être cumulée avec d'autres financements publics dans la limite de 80 % du coût de chaque opération.

12 Contrat de territoire (suite) Agenda – À compléter Suite à donner – Contacter la ComCom Contact – Communauté de Communes du Layon – Mr Michel Piron ou Mr JY Le Bars