VOTRE TEMPS DE TRAVAIL ET VOS CONGES

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1 VOTRE TEMPS DE TRAVAIL ET VOS CONGES
Votre temps de travail et vos congés Vos congés Droit aux congés et dates de prises Prise par anticipation des congés Programmation des dates de congés Les congés de fractionnement Congé supplémentaire mère de famille Congés d'ancienneté Congé pour enfant, conjoint, concubin ou parent malade ou pour garde d’enfant Congés exceptionnels de courte durée Retour Sommaire Votre temps de travail Horaires de travail et accord OATT régional Comment poser vos heures de récupération

2 HORAIRES ET TRAVAIL ET ACCORD OATT REGIONAL
Horaires de travail et accord OATT régional HORAIRES ET TRAVAIL ET ACCORD OATT REGIONAL Du lundi au jeudi 7h30 9h00 11h30 14h00 16h00 18h00 Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable Le vendredi 7h30 9h00 11h30 13h30 15h00 17h00 Plage variable Plage fixe Plage variable Plage fixe Plage variable Vous pouvez gérer vos horaires de travail des plages variables selon les règles suivantes : 45mn minimum de pause le midi + ou – 4h en cumul en fin de semaine cumul maximal : + ou – 15h Votre crédit d’heures ouvre droit à 10 jours par an d’absence à récupérer (voir Comment poser les heures de récupération? ) Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’accord OATT régional en cliquant ici Retour Sommaire

3 COMMENT POSER SES HEURES DE RECUPERATION?
Comment poser ses heures de récupération? Elles peuvent être posées : en journées (7h30 au compteur) en demi-journées (3h45 au compteur) en heures entières. Le mécanisme de la récupération est géré dans Horoquartz. Comment poser ma demande d’autorisation d’absence via Horoquartz? Votre demande d’absence se fait via Horoquartz dans la rubrique « demandes récup. et facil.horaires (WDF) » en ½ journée ou journée code RHDC en heures code 49RHHR Votre demande d’autorisation d’absence doit être effectuée 5 jours calendaires avant la date de prise envisagée. Votre manager doit répondre à votre demande dans les 3 jours ouvrés Si le manager n’a pas répondu dans ce délai, l’autorisation d’absence est actée. La gestion de vos crédits d’heures vous permet de prendre 10 jours par an ou 20 ½ journées et ne pourra excéder au total 75 heures par an. Astuce CFDT: Gérez votre horaire et demandez vos récupérations en heures plutôt qu’en demi journées ou journées afin de ne poser que sur vos plages fixes: Exemple: en posant le jeudi après midi vous ne posez que 2h d’absences code 49RHHR de 14h a 16H au lieu de 3h45 si vous posez en demi journée. Vous pouvez retrouver l’intégralité de l’accord OATT régional en cliquant ici Retour Sommaire

4 LES CONGES DE FRACTIONNEMENT
Les congés de fractionnement Droit Privé : Art de la CCN Dans le cas où par accord entre l’agent et le responsable hiérarchique, le congé serait pris en plusieurs fois, il est accordé des jours de fractionnement, dans les conditions suivantes, sous réserve d’avoir pris au minimum 10 jours ouvrés en continu de congé dans la période normale du 1er mai au 30 septembre de l’année N ou en dehors de cette période : • 1 jour supplémentaire pour 2 à 4 jours ouvrés de congés pris hors période normale • 2 jours supplémentaires pour au moins 5 jours ouvrés pris hors période normale • 3 jours supplémentaires pour la totalité des congés pris hors période normale. Droit Public : • Le fractionnement est obligatoire : aucun agent ne peut prendre plus de 31 jours calendaires consécutifs (des dépassements peuvent toutefois être accordés aux agents autorisés à cumuler leurs congés pour se rendre dans les DOM ou dans le pays d’origine, ou pour accompagner leur conjoint se rendant dans les DOM ou le pays d’origine). • Les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrent droit, sous certaines conditions, à des jours supplémentaires de fractionnement : • 1 jour supplémentaire pour 5 à 7 jours de congés pris hors période • 2 jours supplémentaires pour au moins 8 jours ouvrés pris hors période. Astuce CFDT : Attention ! Ne sont considérés comme congés que les jours posés sur le code CPAC. Soyez vigilants lors du mixage de vos congés avec les RTT, ponts, CP ancienneté, etc… Retour Sommaire

5 DROIT AUX CONGES ET DATES DE PRISES
Droit aux congés et dates de prises 25 jours ouvrés pour tous quelque soit votre statut public/ privé/ temps plein/temps partiel Période de référence Droit Privé : Du 1er juin N-1 au 31 mai N Période de prise des congés payés : du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N +1. Période de référence Droit Public: Du 1er janvier au 31 décembre N Période de prise des congés payés : du 1er janvier au 31 décembre de la même année Retour Sommaire Pour les salariés à temps partiel le point de départ des congés est le premier jour ou l’agent aurait dû travailler, on compte ensuite tous les jours ouvrés jusqu’à la reprise effective du travail Astuce CFDT : j’optimise mes droits aux congés afin d’obtenir des jours supplémentaires via les congés de fractionnement

6 PRISE PAR ANTICIPATION DES CONGES
Prise par anticipation des congés Droit privé : Seuls les congés payés déjà acquis au moment de la prise dans la période de référence peuvent être pris par anticipation. Retour Sommaire Droit public :   Les agents en fonction au 1er janvier de l’année de référence peuvent prendre la totalité de leurs congés annuels par anticipation (si une fin de fonction intervient au cours de l’année de référence, une régularisation des droits est opérée sur les rémunérations).

7 PROGRAMMATION DES DATES DE CONGES
Programmation des dates de congés PROGRAMMATION DES DATES DE CONGES Droit privé : Les dates de congés sont fixées et planifiées en accord avec le responsable hiérarchique en tenant compte (Art. 27 & 5 de la CCN) : • Des nécessités du service, • Du roulement des années précédentes, • Des préférences personnelles, avec priorité en faveur des plus anciens agents et, à égalité d’ancienneté, en faveur des chargés de famille. Toutefois, pour les agents chargés de famille qui ont des enfants d’âge scolaire, l’application des critères ci-dessus ne peut avoir pour effet de fixer la date de leur congé annuel en dehors de la période des vacances scolaires. Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, travaillant tous les deux à Pôle emploi ont le droit de prendre leurs congés à la même période. En outre, les Directions des établissements favorisent la prise de congés simultanés pour les agents et leur conjoint lorsque ce dernier est contraint de suivre la fermeture de l’entreprise où il travaille. Retour Sommaire Droit public :  Les dates de congés sont fixées et planifiées en accord avec le responsable hiérarchique en tenant compte : • Des nécessités du service, • De la situation familiale des agents.

8 CONGE SUPPLEMENTAIRE MERE DE FAMILLE
Congé supplémentaire mère de famille Droit Privé : Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n’excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l’article L du Code du Travail. Est réputé enfant à charge l’enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l’année en cours.     Droit Public: non concerné Retour Sommaire

9 Congés d’ancienneté Droit privé : Retour Sommaire
CONGES D ANCIENNETE Congés d’ancienneté Droit privé : • 1 jour ouvré / an après 15 ans d’ancienneté • 2 jours ouvrés / an après 20 ans d’ancienneté • 3 jours ouvrés / an après 25 ans d’ancienneté • 4 jours ouvrés / an après 30 ans d’ancienneté   Retour Sommaire Droit public : non concerné

10 CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE
Congés exceptionnels de courte durée (art. 29 CCN) Congés pour évènements familiaux (en jours ouvrés) : - Déménagement : 3 jours - mariage ou PACS de l’agent : 5 jours - mariage ou PACS d’un enfant : 2 jours - mariage ou PACS d’un frère, d’une sœur, d’un beau frère ou d’une belle sœur : 1 jour - adoption d’un enfant mineur : 10 jours si l’agent ne prend pas de congés d’adoption - décès d’un conjoint ou d’un enfant : 5 jours - décès du père ou de la mère : 4 jours - décès d’un autre descendant ou d’un autre ascendant (1) : 2 jours -décès d’un frère, d’une sœur, d’un beau frère et d’une belle sœur : 3 jours -décès d’un ascendant ou descendant du conjoint : 2 jours Arrière petit-fils, ou arrière petite-fille, petit-fils ou petite-fille, grand père ou grand-mère, arrière grand père ou arrière grand-mère, enfant du conjoint. Rappel CFDT : N’oubliez pas pour chacun de ces évènements de fournir le justificatif correspondant à votre responsable et d’en garder une copie. Retour Sommaire

11 CONGE POUR ENFANT, CONJOINT, CONCUBIN, PARENT MALADE ou POUR GARDE D’ENFANT
Congé pour enfant, conjoint, concubin ou parent malade ou pour garde d’enfant En cas de maladie d’un enfant ou de l’impossibilité d’en assurer la garde, de la maladie du conjoint, du concubin ou des parents nécessitant une présence pour le soigner ou pour des démarches administratives telles que la recherche d’une maison de retraite médicalisée ou d’une résidence pour personnes âgées, l’agent peut obtenir, sur justification, un congé exceptionnel. Ce congé donne lieu au versement dans la limite de 10 jours ouvrés par an, d’un plein traitement pendant 5 jours ouvrés, d’un demi-traitement pendant 5 jours ouvrés. Retour Sommaire