Présenté par Me Reine ALAPINI –GANSOU Avocat à la Cour

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1 Présenté par Me Reine ALAPINI –GANSOU Avocat à la Cour
  CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION EN AFRIQUE DES AVOCATS FRANCOPHONES(CIFAF) Cotonou, Août-Septembre 2013 Thème: LA PROCÉDURE ET LA DÉFENSE DEVANT LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE Présenté par Me Reine ALAPINI –GANSOU Avocat à la Cour

2 PLAN DE LA PRESENTATION
Rappels introductifs Historique de la création des juridictions pénales internationales La procédure devant la CPI L’Avocat devant la CPI

3 RAPPELS INTRODUCTIFS Lien étroit entre le droit international pénal et Droit public international Objectif : Reconnaissance de la responsabilité pénale internationale des individus afin de lutter contre l’impunité Passage au cours de l’histoire des normes non sanctionnées à l’institution des juridictions ad hoc, puis d’une Cour permanente internationale

4 HISTORIQUE Traité de Versailles de 1919 , Article 228 à 230: prévision d’une juridiction ad hoc pour juger Guillaume II d’Allemagne pour « offense suprême contre la moralité internationale et l’inviolabilité des traités »: Tentative manquée Les Tribunaux Militaires de Nuremberg et de Tokyo créés pour juger les Nazis et les forces japonaises vaincues pour « crimes contre la paix, crimes de guerre et crimes contre l’humanité »

5 Historique (Suite) Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide et la Convention de 1973 sur le crime d’Apartheid: Références à des Cours pénales internationales pour connaître de ces crimes: Elles n’ont pas vu le jour Les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc: Le TPIY ( Ex-Yougoslavie) en 1993 et le TPIR (Rwanda) en 1994 par Le Conseil de sécurité des NU pour connaître des massacres perpétrés dans ces pays

6 Historique (Fin) Le Tribunal Pénal Spécial pour la Sierra Léone créée en par accord entre l’ONU et la Sierra Leone pour juger des crimes perpétrés après le 30 Novembre 1996: Juridiction à caractère mixte Marche vers la création de la CPI/ Processus entamé en 1950, projet adopté en 1953 mais blocages dus au contexte de guerre froide et à la définition du crime d’agression. Etude du projet à partir de 1989 par la Commission de Droit international (CDI). Remise du projet en 1994 à l’AGNU et adoption par la Conférence diplomatique des plénipotentiaires du Statut préparé par le Comité préparatoire le 17 Juillet 1998

7 Cour Pénale Internationale
Justifications La Cour comme expression d’une exigence morale impérative de punir les auteurs des crimes graves Un relais en cas d’incapacité des juridictions nationales Une composante nécessaire d’un nouvel ordre mondial basé sur la justice comme facteur de paix Les systèmes de la CPI et des TPI (Parallélisme avec les TPI) CPI est permanente, créée par traité, avec une logique interétatique à participation facultative, basée sur la principe de la coopération et à compétence subsidiaire et complémentaire, compétence non rétroactive TPI sont ad hoc, créés par Résolutions du CS/NU, participation obligatoire et imposée, la coopération est imposée par le CSNU, compétence primaire et exclusive, compétence rétroactive et limitée dans le temps

8 Cour Pénale Internationale
Structures Présidence: 3 juges qui composent le bureau Les chambres: 18 juges reparties en sections préliminaires, section de première instance et Section d’Appels Le Bureau du Procureur: Le Procureur et ses adjoints Le greffe Les autres Bureaux: ex. Bureau du Conseil public pour les victimes, Bureau du conseil public pour la défense, fonds au profits de victimes

9 PROCEDURE DEVANT LA CPI
COMPÉTENCE DE LA CPI PROCEDURE PREALABLE AU PROCES DEROULEMENT DU PROCES

10 LA COMPÉTENCE DE LA CPI:
Principe de base: la complémentarité avec les Etats parties. La Cour n’intervient qu' ’en cas d’incapacité des poursuites par les Etats Parties (Articles 5, 124) Sur le contenu du principe: Articles 12 et 17 du Statut de Rome Exceptions: Lutte contre l’impunité Question essentielle: Est-ce que l’Etat a eu les moyens d’engager des poursuites et de commencer des enquêtes? L’Etat ne doit pas soustraire la personne incriminée à sa responsabilité pénale. La Procédure engagée a t-elle subi un retard injustifié incompatibles avec l’intention de traduire la personne incriminée en justice?) La question particulière des lois nationales d’amnistie Au regard du principe (Article 17 Statut)

11 Compétence (Suite) Au regard du principe non bis in idem (Article 20 Statut/ Corollaire à la complémentarité) Article 20§1 Exception: La Cour peut juger les crimes prévus aux articles 6, 7 et 8 du Statut s’il ya intention de soustraction, problème d’indépendance et d’impartialité (Article 20§3) Versant national du principe : Article 20§2 5lA Cour retire toute compétence aux juridictions nationales

12 Compétence (Suite) Compétence Rationne Temporis: Création de la Cour, le 1 Juillet 2002 (article 11§1) Principe de la non rétroactivité à voir avec le caractère imprescriptible des crimes visés (Article 12§3/ Sauf Déclaration d’acceptation de compétence –Cas de la Côte d’Ivoire) Article 126§2: date d’entrée en vigueur Article 124: Possibilité de repousser la compétence au regard des crimes de guerre 7 années après adhésion au statut par un Etat

13 Compétence (Suite) Compétence Ratione Loci
Faits commis sur le territoire des Etats Parties et des Etats ayant reconnu sa compétence par Déclaration (Article 14) Compétence Ratione Personae Pas de compétence à l’égard des Etats ou des personnes morales Personnes physiques âgées de plus de 18 ans (Article 26) Art 23§4: la responsabilité pénale individuelle n’affecte pas celle des Etats en Droit international Motifs de non-exonération de la responsabilité des personnes physique: 27, 28, 29, 32§2 Motifs d’exonération: Article 31, 32§1, 33§1&2

14 Compétence (Suite) Compétence Ratione Materiae: Article 5
a :Crime de génocide d: crimes contre l’humanité c: crimes de guerre d: Crime d’agression sous réserve de l’article 124 (Voir Conférence de révision de Kampala – Mai Juin 2010 et Déclaration ad hoc)

15 LA PROCEDURE PREALABLE AU PROCES
Caractère mixte de la procédure: Tradition romano- germanique et tradition de la Common Law Les Phases de la procédure L’enquête et la poursuite (Ouverture, saisine du procureur, renvoi de l’affaire, saisine proprio motu du procureur –Article 15 du Statut: Cas de l’Ouganda, du Soudan; Rôle du procureur, déroulement de l’enquête, les pouvoirs du procureur, le rôle de la Chambre préliminaire, les droits des personnes dans le cadre de l’enquête – règles 111 et 112§1 RPP, Conclusions de l’enquête, Décision de déclenchement des poursuites – article 58, 53, 13 , 14; la délivrance du mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître par la Chambre préliminaire, Les éléments du mandat d’arrêt, les éléments de la citation à comparaître)

16 La procédure Préalable au procès (suite)
L’audience de première comparution (Article 58§1 Statut, Règles 117 à 120 RPP) Audience de confirmation des charges (Article 61§7) Formalités préalables: Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, Règles 121§4 RPP, cas de modification ou de retrait des charges; Obligations du procureur (Article 19), contestation possible de la compétence de la cour et de la recevabilité de l’affaire; Article 19§ 6: renvoi de l’exception à la chambre préliminaire, Possibilité d’appel (Article 82 du Statut (Voir RPP 77, 78, 121§9) . Déroulement de l’audience: Présence de la personne poursuivie ( Exception Article 61§2) Rôle du greffier (Règle 122§12 RPP) Trois possibilités offertes à la Chambre préliminaire: Non confirmation, ajournement et supplément d’enquête; confirmation des charges

17 LE DEROULEMENT DU PROCES
Principe fondamental: Procès équitable et protection des droits de l’accusé (Articles 64, 66, 67 Statut) Respect du principe à toutes les étapes de la procédure Respect des délais dans le jugement Présomption d’innocence Confidentialité des correspondances et des entretiens entre l’accusé, le mis en cause et leurs conseils (Article 73§1 RPP)

18 Déroulement du procès (Suite)
Le Déroulement du procès proprement dit: Principe de la publicité des audiences (Article 63 Statut) Pouvoirs de la chambre de première instance ( Organisation et direction des débats RPP 132§1, Article 64 §3 , RPP 134§2&§4, RPP 140 §2: la défense a le droit d’interroger les témoins en dernier; rôle du greffier pouvoirs de contrôle de la chambre Atteinte à l’administration de la justice et police de l’audience Procédure simplifiée de l’aveu de culpabilité - Acceptation par la Cour de l’aveu de culpabilité; - Refus par la Cour de l’aveu de culpabilité: en cas de manque de conviction dans les déclarations de l’accusé

19 Déroulement du procès (Suite)
Les règles de preuve (Article 68 et RPP 69) - L’appréciation de la preuve par la Cour Les exception à la production des preuves (Article 72,73 du statut et RPP 81§1) Règles spéciales applicables à l’administration de la preuve en matière de violences sexuelles (RPP 70: 4 règles) Protection et participation des victimes et des témoins (Article 75, 68§3 Statut), le rôle du greffier Conditions de la décision de la Chambre de 1ère Instance

20 Déroulement du procès Les voies de recours L’appel
Appel de la culpabilité Appel de la peine Appel d’autres décisions La procédure d’appel elle-même (Article 83) La révision (Article 46 Statut)

21 L’AVOCAT DEVANT LA CPI L’accès de l’avocat à la CPI (Article 21 §1 et §2) et norme 67 du règlement de la Cour Critères d’admissibilité (Article 22 §1 RPP/ compétence en droit international et en droit pénal; avoir une expérience d’exercice d’une fonction d’avocat, juge ou procureur d’au moins 10 ans ; Avoir une excellente connaissance du français et de l’anglais les langues de travail de la cour; Absence de condamnation pénale ou disciplinaire rendant incompatible l’exercice des fonctions de conseil à la cour Fonctions et responsabilités: Assistance des parties au procès devant la cour dans le respect du code de conduite professionnelle de conseils (4eme session de l’assemblée des Etats parties en 2006)

22 L’AVOCAT DEVANT LA COUR (Suite)
La défense de l’accusé: Elle vise à protéger les droits de la défense, notamment les droits à la présomption d’innocence ( article 66 du Statut), le principe du contradictoire, la publicité des débats et des jugements, bref le droit à un procès équitable La Défense des intérêts des victimes: Règle 85, 86 RPP. L’avocat veillera à ce que les droits et intérêts de la victime dans les mêmes conditions qu’il le fait au niveau des juridictions pénales nationales. Au niveau de la cour ces intérêts incluent la sécurité , le bien-être physique et psychologique, la dignité et le respect de la vie privée.

23 conclusion La Cour Pénale fête ses 10 ans cette année. Elle est à l’épreuve de l’expérience, sa jurisprudence se construit au fil du temps. Les avocats conseillent les accusés et des victimes, ils manipulent à la fois ses règles des procédures et le Statut de Rome, mais aussi la Civil et la Common Law. La CPI reste d’actualité et a l’ambition d’être l’expérience la plus aboutie en matière de protection des droits des individus et de justice pénale internationale.

24 Je vous remercie