ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES

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1 ROLES ET MISSIONS DES UNITES MEDICO-JUDICIAIRES
Dr C. BORAUD Hôpital Jean-Verdier – BONDY (93)

2 Les Unités Médico-Judiciaires
Localisation 11 unités médico-judiciaires mises en place depuis 1985 en Île-de-France. Structures à la disposition de la justice Financement Frais de justice Mémoire de frais adressé au tribunal de grande instance Examens sur réquisition Missions sauf exception, sur réquisition d'un officier de police judiciaire Médecin : Auxiliaire de justice - Contribution à la manifestation de la vérité Articles 60 du CPP : «s’il y a lieu de procéder ,à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques qui ne peuvent être différés, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées. »

3 Domaines d’activité Victimes de coups et blessures volontaires et involontaires (AVP) Agressions sexuelles Personnes placées en garde à vue Estimations d'âge physiologique Non une détermination, mais une estimation Références anciennes et indications différentes Levées de corps Mort violente ou suspecte : Examen externe d’un cadavre sur les lieux de découverte Décision de pratiquer une autopsie judiciaire prise par le procureur de la République

4 Missions principales Accueil et examen de victimes : toutes situations de violences En principe pas d'activité de soins Art. 105 : « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade» Code de déontologie médicale Constats et certificats médicaux Informations et orientations vers les structures de soins et associatives Examen de personnes privées de liberté : Garde à vue – Rétention administrative Assurer la continuité des soins Dans cadre de la garde à vue ou de la rétention et limitées à la durée de celles-ci.

5 Cadres et limites Prêter serment : Article 60 du CPP
«Les personnes ainsi appelées prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience. » Répondre « à la mission, toute la mission, rien qu'à la mission » Préserver la confidentialité de l'examen

6 Unité Médico-Judiciaire - BONDY (93)
FONCTIONNEMENT LIEUX HORAIRES Hôpital Jean-Verdier BONDY (93) 2 médecins 09h – 02h00 1 médecin 02h00 – 09h00 Examens GAV / Victimes / Âges osseux Commissariats / Gendarmeries (2 Véhicules) 2 médecins 09h – 23h j/7 Examens GAV / Levées de corps (25 commissariats / 5 Gendarmeries) Centre de Rétention Administrative de Bobigny 1 médecin chaque après-midi 7j/7 Examen des rétentionnaires

7 Unité Médico-Judiciaire - BONDY (93)
Permanence d’accueil : 24H/24, 365 jours/an Sur rendez-vous Victimes de coups et blessures Agressions sexuelles anciennes En urgence Victimes d’agression sexuelle récente Victimes dont l’auteur est en garde à vue (urgence de procédure)

8 Activité 2007 TYPES D’EXAMENS DONNEES CHIFFREES Gardes à vue
20 000 (56 % de l’activité) Victimes 10 000 (29 %) Mineurs : 1 sur 5 Agressions sexuelles 600 Levées de corps 80 Âges osseux Rétentionnaires (CRA de Bobigny) 4 000 (11 %)

9 Victimes – types de violences

10 Articulations Médecins légistes : 2nde évaluation
(Après examens complémentaires, avis spécialisés) Suivi des victimes d’agressions sexuelles (Évolution clinique et psychique, suivi sérologique) Psychologues du service des UMJ Juristes Associations (SOS Victime 93)

11 Conclusions Services d’urgences médico-chirurgicales déchargés.
Spécialisation de praticiens en médecine légale clinique Amélioration de la prise en charge initiale des victimes Plus grande efficacité et homogénéité des certificats descriptifs établis Fonctionnement plus rapide et relation de meilleure qualité pour la police et la justice.