Propositions Syndicales de Package applicable à tous les salariés de Oracle France dans l’éventualité d’un PSE de la part de la section syndicale CFE/CGC.

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1 Propositions Syndicales de Package applicable à tous les salariés de Oracle France dans l’éventualité d’un PSE de la part de la section syndicale CFE/CGC Oracle France Indemnité légale pour information Base SYNTEC non négociable sauf accord de branche SYNTEC: - Préavis 3 mois pour les CADRES (hors variable) - Préavis 2 mois pour les ETAM (hors variable) - Congés Payés (solde) + RTT(solde prorata temporis) - Indemnité de licenciement (1/12 des douze derniers mois brut ou 1/ des 3 derniers mois brut, variable + prime + bonus inclus…): - CADRES 1/3 de mois par année d’ancienneté si > 2ans - ETAM 1 / 4 de mois par année d’ancienneté si > 2ans < 20 ans

2 Propositions Syndicales de Package applicable à tous les salariés de
Oracle France dans l’éventualité d’un PSE de la part de la section syndicale CFE/CGC Oracle France Indemnité compensatrice de licenciement Oracle 12 mois sur la même base que l’indemnité de licenciement légale Indemnité de valorisation de l’ancienneté Oracle 2/3 mois brut par année d’ancienneté même si inférieur à 2 ans sur la même base que l’indemnité de licenciement légale Alignement exceptionnel ETAM - 1 mois 0,10 de mois par année d’ancienneté même si inférieur à 2 ans sur la même base que l’indemnité de licenciement légale Critère d’ordre des licenciement Critère personnel 60% Age <301 point, 30<=age<=402, 40<age<504, age >=506 Ancienneté <2an1, 2>=anc.<42, 4>=anc.<64, anc.>=66 Situation de famille: enfants 0=1,1=2,2=4,3+=6 + si parent isolé ou seul contributeur au foyer fiscal=2 Critères professionnels 40% Niveau d’anglais après évaluation par un organisme extérieur certifié ISO définissant 5 niveaux de mesure du plus bas au plus haut avec 1 point acquis lors de chaque franchissement de niveau. Adéquation des compétences (ancienneté dans le dernier poste): Ancienneté <1an1, 1>=anc.<32, 3<=anc.<53,anc.>54 Evaluation annuelle 2004(FY05 Oracle) 4 ou 5 niveau selon psft ou orcl 1 point à chaque franchissement de niveau à partir du plus bas.

3 Propositions Syndicales de Package applicable à tous les salariés de
Oracle France dans l’éventualité d’un PSE de la part de la section syndicale CFE/CGC Oracle France Reclassement interne Par catégorie socioprofessionnelle d’emploi ou En catégorie inférieure ou supérieure si accord de l’employé Processus par le biais d’un cabinet externe en sus des étapes avec la DRH Reclassement externe Formule OUTPLACEMENT hors indemnités complémentaires page 2 Proposition poste équivalent chez un partenaire sans période d’essai. Cabinet d’accompagnement sur 12 mois avec au minimum : bilan professionnel recherche et aide à candidatures suivi des candidatures Formation adaptation au reclassement interne et externe Prise en charge 7000 euros Période d’adaptation si reclassement interne ou externe 6 mois (retour dans les conditions du PSE) ces 6 mois correspondent à une éventuelle période d’essai de 3 mois renouvelée dans le cas d’un reclassement externe. Prise en charge des cotisations patronales si embauche externe 3 mois si embauche CDD d’au moins 1 an 9 mois si embauche CDI ou CDD changé en CDI (Dans le cas où il existe une période d’essai, le paiement s’effectuera après l’échéance de celle ci dans la mesure ou le salarié est conservé sinon retour au PSE)

4 Propositions Syndicales de Package applicable à tous les salariés de
Oracle France dans l’éventualité d’un PSE de la part de la section syndicale CFE/CGC Oracle France Volontariat de substitution Pour une même catégorie professionnelle Inter activité -Sur justification d’une promesse d’embauche extérieure ou d’un projet de création d’activité ou de formation ou autre projet validé par le cabinet d’accompagnement et la comité de suivi. Congés de reclassement 8 mois < 40 ans - 10 mois de 40 à 50 ans - 12 mois > 50 ans Perte de salaire dans le cadre d’un reclassement externe Compensation pendant 18 mois à hauteur d’un salaire de référence calculé sur les 12 derniers mois avec une carence pour les 3 mois précédents la notification de licenciement (soit un départ de calcul 15 mois avant la notification) Aide à la création d’entreprise Prise en charge à hauteur de euros Formation de reconversion au titre du congé de reclassement Prise en charge à hauteur euros En cas de refus de prise en charge OPACIF Rémunération équivalente au congé de reclassement

5 Propositions Syndicales de Package applicable à tous les salariés de
Oracle France dans l’éventualité d’un PSE de la part de la section syndicale CFE/CGC Oracle France Mise en place d’un PIC Point information conseil Pendant toute la durée du PSE (bilan pour aide à la prise de décision) Consultants du Cabinet conseil Mise en place d’une assistance initiatives individuelles & mobilité Au delà du PSE post-assistance projet personnel Mise en place d’un comité de suivi avec un pouvoir d’arbitrage équivalent à celui de la direction (50/50en terme de voix) 15 mois IRP: 1membre CE,CHSCT,DP (pouvant varier suivant la disponibilité) 1 membre de chaque section syndicale (pouvant varier suivant la disponibilité) Synthèse Proposition Priorité 1 : Maintien de l’emploi chez Oracle Priorité 2 : Reclassement Interne ou Externe Priorité 3 : Focus sur Indemnité compensatrice comparable au PSE en cour dans le secteur (IBM,AOL…) Priorité 4: Sauvegarde du capital humain de l’entreprise et de son harmonie, afin d’éviter les débauchages massif (ex: SAP…)